Introduction
Le 9 novembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, rendait dans l’affaire de la « chaufferie de la Défense » un arrêt dont la postérité doctrinale ne s’est jamais démentie. Vingt et un ans après les faits, la Cour jugeait que le dépassement du délai raisonnable ne justifiait pas l’annulation de la procédure. La formule est restée gravée dans la mémoire des praticiens : « ne pas être jugé dans un délai raisonnable ne porte pas, en soi, atteinte aux droits de la défense » (Crim., 9 nov. 2022, n° 21-85.655, FP-B+R). Ce faisant, la chambre criminelle refermait la brèche ouverte par la cour d’appel de Versailles qui, le 15 septembre 2021, avait annulé le volet corruption de la procédure en raison du dépassement du délai raisonnable.
Quatre ans plus tard, le paysage contentieux a considérablement évolué sans que la solution de principe soit remise en cause. Le Conseil d’État, par un arrêt du 28 mai 2026, a jugé que la violation du droit à un délai raisonnable de jugement engageait la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire (CE, 28 mai 2026, n° 510490). Cette dualité des remèdes — refus de la nullité d’un côté, admission de la réparation de l’autre — constitue désormais l’état du droit positif. Elle invite à une analyse renouvelée des voies de droit offertes au justiciable confronté à une procédure pénale d’une durée excessive.
I. Le refus constant de la nullité pour dépassement du délai raisonnable
I.A. L’arrêt fondateur du 9 novembre 2022 : une solution de principe constamment réaffirmée
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 9 novembre 2022 dans l’affaire de la chaufferie de la Défense constitue le point d’ancrage de la jurisprudence contemporaine. La Cour y énonce un attendu de principe qui mérite d’être intégralement restitué : « Le dépassement du délai raisonnable prévu par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, à le supposer établi, n’entraîne pas, en lui-même, l’extinction de l’action publique et ne porte pas, en soi, atteinte aux droits de la défense ». La chambre criminelle en déduit « qu’il n’y a pas lieu de prononcer la nullité de la procédure en raison de sa durée excessive ».
La solution n’était pas acquise d’avance. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 15 septembre 2021, avait estimé que l’ancienneté des faits, le décès de plusieurs protagonistes et l’altération des facultés de certains prévenus rendaient impossible un procès équitable. Elle en avait déduit la nullité de l’ensemble de la procédure. Cette position, saluée par une partie de la doctrine, s’inscrivait dans un mouvement de fond qui, depuis plusieurs années, voyait des juridictions du fond tirer les conséquences procédurales de délais de jugement jugés déraisonnables.
La chambre criminelle a résisté à ce mouvement. En refusant la nullité pour cause de délai déraisonnable, la chambre criminelle préserve l’effectivité de l’action publique face au risque d’impunité. Elle évite également une insécurité juridique majeure : toute procédure longue deviendrait un objet contentieux autonome, indépendant du fond du dossier. La distinction entre la sanction procédurale (la nullité) et la réparation indemnitaire (la responsabilité de l’État) permet de concilier l’intérêt général qui s’attache à la répression des infractions avec le droit individuel du justiciable à être jugé dans un délai raisonnable, conformément à l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La Cour européenne des droits de l’homme elle-même, dans l’arrêt Lacerda Gouveia et autres c. Portugal du 1er mars 2011 (requête n° 11868/07), a rappelé que le constat de violation de l’article 6, § 1, pour dépassement du délai raisonnable n’impose pas aux États de prononcer la nullité de la procédure, mais les oblige à offrir une voie de recours effective permettant de se plaindre de la durée de la procédure et, le cas échéant, d’obtenir réparation.
I.B. Les conséquences indirectes de la durée excessive : atténuation de la peine et dépréciation des preuves
Si la durée excessive ne justifie pas à elle seule la nullité de la procédure, elle n’est pas pour autant privée de toute portée juridique. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 9 novembre 2022, a expressément réservé l’hypothèse d’une incidence sur la valeur des preuves et sur le choix de la peine. Cette double incidence, sans constituer une sanction procédurale, offre au juge du fond des outils d’atténuation qui peuvent s’avérer déterminants.
S’agissant de la valeur des preuves, l’écoulement du temps peut affecter la crédibilité des témoignages, la fiabilité des souvenirs et la matérialité des indices. La défense est fondée à invoquer le dépérissement des preuves pour contester la force probante des éléments à charge. La chambre criminelle, dans un arrêt du 21 novembre 2023, a opéré un contrôle de proportionnalité remarquable en jugeant « qu’une restriction du droit d’accès au juge ne saurait être disproportionnée au but légitime poursuivi » et que « le prononcé de la nullité, en raison même de sa tardiveté, à une date à laquelle l’action publique était déjà prescrite, apparaît disproportionné au but légitime poursuivi » (Crim., 21 nov. 2023, n° 22-87.336, publié au Bulletin).
S’agissant du choix de la peine, l’article 132-1 du code pénal impose au juge d’individualiser la sanction en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. La durée de la procédure, en ce qu’elle affecte la situation personnelle du prévenu — insertion professionnelle, évolution familiale, état de santé — constitue un élément que le juge doit prendre en considération. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 7 mai 2025, que « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » (Crim., 7 mai 2025, n° 24-84.666). La durée anormale de la procédure fait incontestablement partie des éléments de contexte que la défense peut utilement invoquer à l’audience de jugement pour solliciter une atténuation de la peine.
Par ailleurs, la chambre criminelle a précisé que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Crim., 26 mars 2025, n° 24-80.028). L’absence de prise en compte de la durée excessive de la procédure dans les motifs de la décision de condamnation pourrait, dans les cas les plus graves, caractériser une insuffisance de motivation exposant l’arrêt à la censure.
II. La réparation par la voie de la responsabilité de l’État : une alternative consolidée
II.A. Le fondement législatif : l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire
L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». Ce texte, issu de la loi du 5 juillet 1972, consacre un régime de responsabilité dérogatoire au droit commun. Alors que l’article 1240 du code civil n’exige qu’une faute simple pour engager la responsabilité de son auteur, le législateur a volontairement relevé le seuil pour l’État-juge, afin de ne pas paralyser l’office du juge par la crainte de condamnations indemnitaires.
La faute lourde se définit comme une carence caractérisée, un manquement grave à un devoir essentiel de la fonction judiciaire, qui ne se confond ni avec une simple erreur d’appréciation ni avec une irrégularité de procédure mineure. Le déni de justice, quant à lui, est le refus caractérisé de répondre aux requêtes ou de juger les affaires en état de l’être, en violation des articles 4 du code civil et L. 111-5 du code de l’organisation judiciaire. La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement précisé ces notions en retenant que constitue une faute lourde le fait, pour une juridiction, de perdre le dossier d’un justiciable (CE, 31 déc. 2025, n° 495560).
L’apport le plus significatif de la période récente réside dans la reconnaissance explicite de la violation du droit à un délai raisonnable de jugement comme fait générateur de la responsabilité de l’État. Le Conseil d’État, par un arrêt du 28 mai 2026, a jugé que le dépassement du délai raisonnable, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, constituait un dysfonctionnement du service public de la justice de nature à engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire (CE, 28 mai 2026, n° 510490).
Cette solution opère une distinction essentielle entre le terrain procédural et le terrain indemnitaire. Sur le premier, la chambre criminelle refuse la nullité ; sur le second, le juge administratif admet la réparation. Les deux ordres de juridiction se complètent ainsi sans se contredire, offrant au justiciable une voie de recours effective conforme aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme.
II.B. La charge de la preuve et les perspectives d’évolution
L’engagement de la responsabilité de l’État suppose que le justiciable démontre l’existence d’une faute lourde, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre l’une et l’autre. La preuve de la faute lourde peut résulter d’un faisceau d’indices concordants : la durée totale de la procédure, la complexité de l’affaire, le comportement des autorités de poursuite et d’instruction, les périodes d’inertie injustifiée, et les éventuelles condamnations antérieures de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour des faits similaires.
La Cour européenne des droits de l’homme a dégagé, dans une jurisprudence constante, trois critères d’appréciation du caractère raisonnable de la durée d’une procédure : la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (CEDH, 28 juin 1978, König c. Allemagne, n° 6232/73). Ces mêmes critères sont utilisés par le juge administratif pour apprécier l’existence d’une faute lourde. La durée anormale de la procédure, lorsqu’elle est imputable à la carence des autorités judiciaires, constitue un manquement suffisamment caractérisé pour engager la responsabilité de l’État.
La chambre criminelle a elle-même reconnu, dans l’arrêt du 21 novembre 2023 précité, que « l’absence de tout acte d’information valable pendant plus de trois ans, imputable à la carence des autorités de poursuite, constituait une atteinte à la substance même du droit d’accès au juge garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ». Cette reconnaissance, qui intervient sur le terrain de la recevabilité de la constitution de partie civile et non sur celui de la nullité de la procédure, n’en constitue pas moins un indice fort de la gravité avec laquelle la Cour de cassation appréhende les carences de l’institution judiciaire.
Le préjudice réparable comprend le préjudice moral résultant de l’incertitude prolongée quant à l’issue de la procédure, le préjudice matériel lié à l’impossibilité de faire valoir ses droits dans un délai raisonnable, et, le cas échéant, les frais exposés pour la défense. La Cour européenne des droits de l’homme accorde, dans le cadre de l’article 41 de la Convention, une satisfaction équitable dont le montant varie en fonction de la durée de la procédure et de l’enjeu du litige. Le juge administratif français s’inspire de cette pratique sans y être formellement lié.
L’articulation entre la voie pénale et la voie administrative n’est toutefois pas exempte de difficultés. La compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire est désormais établie, mais elle est concurrencée par la compétence que la chambre criminelle s’est reconnue, dans un arrêt du 4 juin 2024, pour statuer sur la responsabilité de l’État lorsque l’action civile est exercée en même temps que l’action publique (Crim., 4 juin 2024, n° 23-83.506, publié au Bulletin). Cette dualité de compétences, si elle offre une alternative au justiciable, peut également être une source de complexité procédurale.
La chambre criminelle a également clarifié, dans un arrêt du 2 septembre 2025, le principe de l’application immédiate des lois d’abrogation d’incrimination : « selon ce texte, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée » (Crim., 2 sept. 2025, n° 24-86.722). Cette solution, confirmée par un arrêt du 6 janvier 2026 (Crim., 6 janv. 2026, n° 25-82.230), illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle applique les principes de droit pénal transitoire, y compris dans l’hypothèse où les délais déraisonnables résultent de changements législatifs successifs.
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La violation du délai raisonnable en procédure pénale se trouve ainsi placée au cœur d’une tension entre deux exigences également légitimes : celle de l’efficacité de la répression pénale, qui milite contre la nullité des procédures longues, et celle de la protection des droits individuels, qui commande une réparation effective. L’état actuel du droit positif, qui refuse la première tout en admettant la seconde, traduit un équilibre pragmatique que la chambre criminelle et le Conseil d’État ont construit de manière convergente. La pratique de la défense pénale doit intégrer cette dualité des remèdes : plaider la nullité reste une voie étroite, mais solliciter l’atténuation de la peine et, le cas échéant, engager la responsabilité de l’État constituent des leviers procéduraux dont l’efficacité ne doit pas être sous-estimée.
Sources jurisprudentielles :
- Crim., 21 nov. 2023, n° 22-87.336, Bull. — Carence des autorités de poursuite et proportionnalité
- Crim., 4 juin 2024, n° 23-83.506, Bull. — Responsabilité de l’État devant le juge pénal
- Crim., 2 sept. 2025, n° 24-86.722 — Application immédiate loi pénale plus douce
- Crim., 6 janv. 2026, n° 25-82.230 — Abrogation incrimination, application immédiate
- Crim., 26 mars 2025, n° 24-80.028 — Motivation des décisions pénales
- CE, 28 mai 2026, n° 510490 — Violation du délai raisonnable et responsabilité de l’État
- CE, 31 déc. 2025, n° 495560 — Faute lourde pour perte de dossier
- Crim., 1er juil. 2026, n° 26-82.275, FS-B — Non-rétroactivité de la loi consentement du 6 novembre 2025
- CEDH, 28 juin 1978, König c. Allemagne, n° 6232/73
- CEDH, 1er mars 2011, Lacerda Gouveia c. Portugal, n° 11868/07
Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, cabinet Kohen Avocats.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en nullités de procédure peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal.