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Délai de remboursement Corsica Ferries : que faire quand le ferry annulé n’est pas remboursé sous sept jours ?

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Maître Hassan KOHEN
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Délai de remboursement Corsica Ferries : que faire quand le ferry annulé n’est pas remboursé sous sept jours ?

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La requête « délai remboursement Corsica Ferries » figure parmi les suggestions de recherche associées à « réclamation Corsica Ferries », elle-même en forte progression sur Google Trends en France sur sept jours au 28 octobre 2026. Derrière cette saisie se trouve une situation précise : la traversée a été annulée ou son départ a été retardé, le passager a choisi le remboursement de son billet plutôt que le réacheminement, et l’argent n’arrive pas. Le passager ne demande alors plus si le remboursement est dû. Il demande quand il doit être payé, sous quelle forme, et ce qu’il peut exiger lorsque le paiement tarde. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Corsica Ferries, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Aucune responsabilité n’est établie à l’égard d’un transporteur déterminé, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide au vu des pièces de chaque dossier.

Deux délais distincts structurent la réponse. Le remboursement du prix du billet obéit au délai de sept jours posé par le règlement (UE) n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure. L’indemnisation du retard à l’arrivée répond à un autre délai, celui d’un mois suivant le dépôt de la demande. Confondre ces deux sommes conduit à réclamer au mauvais moment, ou à laisser passer le délai de plainte. Lorsque le septième jour est dépassé sans paiement, le droit français des obligations prend le relais : la mise en demeure fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, et le préjudice distinct du simple retard doit être prouvé poste par poste. La démarche se construit donc en deux temps : vérifier ce que le règlement impose au transporteur, puis organiser la réclamation, la mise en demeure et, si nécessaire, la saisine du médiateur ou du juge.

I. Délai de remboursement d’un ferry annulé : ce que le règlement impose au transporteur

A. Remboursement sous sept jours en argent, indemnisation du retard sous un mois : deux sommes à ne pas confondre

Le point de départ se trouve dans l’article 18 du règlement (UE) n° 1177/2010. Paraphrasé, ce texte prévoit que, lorsque le transporteur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un service de transport de passagers soit annulé ou à ce que son départ d’un terminal portuaire soit retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, le passager se voit immédiatement offrir le choix entre le réacheminement vers sa destination finale sans supplément et le remboursement du prix du billet, assorti le cas échéant d’un service de retour vers le point de départ initial. Le même article ajoute que, lorsqu’un service est annulé ou que son départ d’un port est retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, les passagers ont droit au réacheminement ou au remboursement de la part du transporteur. Le droit au remboursement naît donc de l’annulation ou du retard de départ supérieur à quatre-vingt-dix minutes, et du choix exprimé par le passager de ne pas être réacheminé.

Le délai de paiement est posé par le paragraphe 3 du même article 18. Toujours en paraphrase, le remboursement intégral du billet s’effectue dans un délai de sept jours, en espèces, par virement bancaire électronique, mandat ou chèque bancaires, au tarif auquel le billet a été acheté. Il couvre les parties non effectuées du trajet, ainsi que les parties déjà effectuées lorsque le trajet ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial du passager. Trois précisions en découlent pour le passager qui attend son argent. La forme normale du remboursement est monétaire : espèces, virement, mandat ou chèque. Le montant de référence est le tarif payé, et non un tarif recalculé par le transporteur. Le périmètre du remboursement dépend de l’usage déjà fait du billet : un aller effectué, suivi d’un retour annulé qui prive le voyage de son objet, ne se traite pas comme un simple retour non effectué rattaché à un voyage qui conserve son intérêt.

Le même paragraphe encadre le remboursement en bons. Avec l’accord du passager, le remboursement intégral peut être fait sous forme de bons ou d’autres services d’un montant équivalent au tarif d’achat, à condition que les conditions soient flexibles, notamment pour la période de validité et la destination. L’accord du passager est donc la condition du bon. Un passager qui n’a pas donné cet accord peut demander le paiement en argent dans le délai de sept jours. À l’inverse, un passager qui a accepté un bon ne peut pas ensuite présenter ce seul choix comme un retard de paiement : le litige portera alors sur ce qui a été accepté, sur la valeur du bon et sur ses conditions d’utilisation. La première pièce du dossier est donc la trace du choix exprimé : courriel du transporteur, écran de confirmation, formulaire rempli au port ou en ligne. Sans cette trace, chacun racontera le choix à sa manière.

L’indemnisation du retard à l’arrivée relève d’un régime différent, celui de l’article 19 du même règlement. Le passager qui a voyagé mais qui est arrivé en retard à sa destination finale peut, sans perdre son droit au transport, demander une indemnisation calculée sur le prix du billet, dont le taux minimal est de 25 % lorsque certains seuils de retard sont atteints, et de 50 % lorsque le retard dépasse le double de ces seuils. Ces seuils varient selon la durée prévue du voyage. Le paragraphe 5 de l’article 19 prévoit, en paraphrase, que l’indemnisation est payée dans le mois qui suit le dépôt de la demande, qu’elle peut prendre la forme de bons ou d’autres services à conditions flexibles, et qu’elle est payée en argent à la demande du passager. Le paragraphe 6 ajoute que cette indemnisation n’est pas grevée de coûts de transaction financière et que le seuil minimal en deçà duquel le transporteur peut ne pas la payer ne dépasse pas 6 euros. Le passager qui attend à la fois un remboursement et une indemnisation suit donc deux horloges : sept jours pour le remboursement du billet non utilisé, un mois à compter du dépôt de la demande pour l’indemnisation du retard à l’arrivée. Réclamer la seconde somme au bout de sept jours en invoquant le premier délai fragilise la réclamation, alors que les deux demandes, présentées séparément avec leurs fondements respectifs, se lisent sans difficulté.

Les exemptions prévues par l’article 20 du règlement doivent être lues avec la même précision. En paraphrase, les articles 17, 18 et 19 ne s’appliquent pas aux passagers munis de billets ouverts lorsque l’heure de départ n’est pas indiquée, hors cartes de transport et abonnements. Les articles 17 et 19 ne s’appliquent pas lorsque le passager a été informé de l’annulation ou du retard avant l’achat du billet, ou lorsque l’annulation ou le retard est dû à sa faute. L’hébergement prévu à l’article 17, paragraphe 2, est écarté lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité. L’article 19, qui porte l’indemnisation du retard à l’arrivée, est écarté lorsque le transporteur prouve de telles conditions météorologiques ou des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Le texte ne range pas l’article 18, qui porte le choix entre réacheminement et remboursement, parmi les dispositions écartées pour cause météorologique. Un refus de remboursement fondé sur la seule météo doit donc être relu à la lumière de cette architecture : la condition météorologique peut éteindre l’indemnisation de l’article 19 si le transporteur la prouve, elle ne figure pas dans le texte comme une cause d’extinction du remboursement de l’article 18.

Deux jugements récents montrent comment les juges du fond appliquent ce remboursement. Le tribunal judiciaire de Marseille, par jugement du 8 septembre 2026 (n° 24/05274), a condamné un transporteur maritime à payer 338 euros en remboursement du billet retour d’un trajet Alger-Marseille, après avoir rappelé les termes de l’article 18 du règlement (UE) n° 1177/2010 et le délai de sept jours qu’il prévoit (TJ Marseille, 8 septembre 2026, n° 24/05274). Le tribunal judiciaire de Toulouse, par jugement du 4 décembre 2025 (n° 25/02073), a condamné un transporteur à verser 780 euros, somme correspondant au billet retour de 550 euros et à la moitié des frais portuaires passager et véhicule de 230 euros que le jugement détaille (TJ Toulouse, 4 décembre 2025, n° 25/02073). Ces espèces ne créent ni barème ni présomption. Elles montrent deux choses utiles au passager : le juge ventile la somme entre le prix du trajet non effectué et les frais rattachés au billet, et il statue sur des pièces, à commencer par la facture d’achat qui indique le prix de chaque trajet. Une réclamation qui ventile d’emblée l’aller, le retour et les frais annexes payés se place dans la même logique de lecture.

B. Sept jours dépassés sans paiement : intérêts au taux légal et préjudice distinct à prouver

Lorsque le délai de sept jours est dépassé sans remboursement, la somme due reste une obligation de somme d’argent. Le droit français en organise la sanction du retard. Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » Le même mécanisme est repris par l’article 1344-1 du Code civil : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice. » Le taux lui-même obéit à l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier, qui prévoit un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, calculé semestriellement, avec un taux propre au créancier personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels. Le passager n’a donc pas à inventer un taux ni à reprendre celui d’un site de réclamation : il demande les intérêts au taux légal applicable aux particuliers, à compter de sa mise en demeure, et il laisse le calcul suivre les taux semestriels en vigueur pendant la période de retard.

La portée de la mise en demeure est ici décisive. Sans elle, le passager dispose d’une créance de remboursement, mais le point de départ des intérêts moratoires prévu par les articles 1231-6 et 1344-1 n’est pas établi par un acte daté et prouvé. La réclamation ordinaire adressée au service clientèle et la mise en demeure ne remplissent pas la même fonction : la première ouvre le traitement de la plainte, la seconde somme le débiteur de payer une somme déterminée et fait courir l’intérêt. Un dossier solide distingue les deux écrits, ou confère expressément au second écrit la valeur de mise en demeure en le disant et en chiffrant la somme exigée. Conserver la preuve de l’envoi et de la réception n’est pas une précaution formelle : c’est la pièce qui fixe la date à partir de laquelle les intérêts sont demandés. L’examen de cette chronologie, billet et échanges à l’appui, fait partie du travail d’un avocat droit maritime à Paris saisi d’un remboursement qui n’arrive pas.

Le préjudice distinct du retard obéit à un régime plus exigeant. L’article 1231-6 le subordonne à deux éléments : la mauvaise foi du débiteur en retard et un préjudice indépendant de ce retard. La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, l’a rappelé le 8 juillet 2026 (n° 25-14.592) en censurant une cour d’appel qui avait alloué des dommages et intérêts pour résistance abusive : « En statuant ainsi, sans caractériser de préjudice distinct de celui du retard de paiement, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-14.592). Cette espèce ne concerne pas un transporteur maritime. Elle énonce la règle d’application de l’article 1231-6, qui vaut pour toute obligation de somme d’argent : la mauvaise foi alléguée ne suffit pas, encore faut-il caractériser un préjudice qui ne se confond pas avec la seule attente de l’argent. Le jugement marseillais du 8 septembre 2026 cité plus haut applique la même exigence dans un litige de ferry : le tribunal y a écarté la demande de dommages et intérêts au motif que le passager ne justifiait ni de la mauvaise foi du transporteur au sens de l’article 1231-6, ni d’un préjudice distinct, tout en ordonnant le remboursement du billet. Le remboursement et les intérêts d’un côté, le préjudice distinct de l’autre : le premier bloc repose sur le billet et sur le choix du passager, le second repose sur des justificatifs propres à chaque perte invoquée.

Concrètement, le passager qui invoque un préjudice distinct doit le décomposer en postes séparés, chacun rattaché à une pièce : frais bancaires effectivement débités pendant l’attente et établis par relevé, coût d’un titre de remplacement acheté pour effectuer le trajet devenu nécessaire et établi par facture, perte d’une prestation déjà réglée et devenue inutilisable du fait de l’annulation, établie par la facture et par la preuve de l’annulation. Ces exemples décrivent une méthode de preuve ; ils ne signifient pas que chaque poste sera retenu, car le juge apprécie le lien entre le retard de paiement, la mauvaise foi alléguée et chaque perte. Une somme globale présentée sans ventilation expose la demande au sort décrit par l’arrêt du 8 juillet 2026. À l’inverse, une demande qui se limite au remboursement et aux intérêts moratoires, lorsque aucun préjudice distinct n’est documenté, reste cohérente avec les textes et avec les décisions lues. La retenue dans la demande n’est pas une faiblesse : elle évite qu’un chef mal prouvé ne décrédibilise le remboursement lui-même. Pour mémoire, la question des autres frais exposés au port pendant l’attente relève de fondements distincts, déjà traités dans nos pages sur le délai pour réclamer après une annulation de ferry et sur le retard de ferry resté sans réponse du service clientèle ; le présent article ne traite que du paiement tardif d’une somme déjà due.

II. Remboursement de ferry en retard : réclamation, mise en demeure, médiation puis juge

A. Plainte sous deux mois et mise en demeure chiffrée : les deux écrits qui font courir les délais

Le règlement organise le traitement des plaintes à son article 24. En paraphrase, le transporteur met en place un mécanisme accessible de traitement des plaintes ; le passager introduit sa plainte dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû être exécuté ; dans un délai d’un mois suivant la réception, le transporteur informe le passager que sa plainte a été retenue, rejetée ou est toujours à l’examen ; la réponse définitive est donnée dans un délai de deux mois au maximum à partir de la réception. Le passager qui attend un remboursement a donc intérêt à déposer sa plainte sans attendre l’expiration du délai de deux mois, par un canal qui produit une date certaine : formulaire en ligne avec accusé de réception conservé, ou courrier dont l’envoi et la réception peuvent être prouvés. La plainte indique la traversée concernée, la date et l’heure prévues, le numéro de réservation, le prix payé ventilé par trajet, le choix du remboursement plutôt que du réacheminement, la date à laquelle ce choix a été exprimé, et les coordonnées bancaires nécessaires au virement lorsque le transporteur les demande. Une plainte qui se borne à décrire une insatisfaction générale ne permet ni le paiement ni le contrôle du délai de sept jours.

L’article 21 du règlement préserve en outre, toujours en paraphrase, la faculté pour le passager de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages-intérêts conformément au droit national en réparation du préjudice résultant de l’annulation ou du retard de services de transport. La plainte auprès du transporteur n’éteint donc pas le recours au juge. Elle le prépare : elle fixe les faits, elle fait courir les délais de réponse du transporteur, et elle constituera, avec leurs réponses ou leur silence, le cœur du dossier transmis ensuite au médiateur ou au tribunal. Le passager conserve l’intégralité des échanges, y compris les réponses automatiques qui accusent réception, car ce sont elles qui établiront les dates de réception de la plainte et l’expiration des délais de réponse.

La mise en demeure intervient lorsque la somme est due et que le délai de paiement est dépassé. Elle se rédige comme un acte de sommation et non comme un nouveau message au service clientèle. Le courrier rappelle sobrement les faits : achat du billet, annulation ou retard de départ, choix du remboursement, date de la plainte, réponse éventuelle du transporteur. Il expose ensuite le fondement : le délai de sept jours de l’article 18 du règlement (UE) n° 1177/2010 pour le remboursement, le délai d’un mois de l’article 19 pour l’indemnisation du retard à l’arrivée lorsqu’elle est également demandée. Il chiffre la demande poste par poste : prix du ou des trajets non effectués, frais portuaires ou de dossier rattachés au billet dont le remboursement est demandé, intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil, préjudice distinct éventuel, ventilé et justifié. Il fixe au transporteur un délai précis pour payer et annonce, à défaut de paiement, la saisine du médiateur de la consommation puis du juge. Le courrier se termine par la mention expresse qu’il vaut mise en demeure de nature à faire courir les intérêts. Chaque somme demandée renvoie à une pièce jointe ou déjà transmise : confirmation de réservation, facture, notification d’annulation ou de retard, trace du choix du remboursement, plainte et accusés de réception, justificatifs du préjudice distinct. Une mise en demeure qui ne chiffre pas, ou qui chiffre sans pièces, laisse au transporteur la possibilité de répondre par une demande de compléments qui fera courir le temps.

Le choix du destinataire et la preuve de la réception conditionnent l’effet de cet écrit. Le passager adressera la mise en demeure au transporteur qui devait exécuter la traversée, à l’adresse indiquée pour les réclamations dans les informations fournies aux passagers, et il en conservera l’avis de réception. Lorsque le billet a été acheté par l’intermédiaire d’une agence, la prudence commande de transmettre copie à cet intermédiaire tout en adressant la sommation au transporteur débiteur du remboursement au titre de l’article 18, sans confondre les rôles : la répartition exacte des obligations entre transporteur et vendeur dépend du contrat conclu et des pièces du dossier, et elle ne peut pas être tranchée en termes généraux. Le passager qui hésite sur le débiteur de chaque somme a intérêt, avant d’assigner, à transmettre vos pièces pour faire vérifier l’identité du débiteur, la ventilation des sommes et la date à partir de laquelle les intérêts sont demandés. Cette vérification préalable évite l’erreur la plus coûteuse de ces dossiers : poursuivre la mauvaise personne, ou demander au bon débiteur une somme que les pièces ne justifient pas.

B. Médiateur de la consommation, tentative préalable et injonction de payer : obtenir le paiement sans réponse

À défaut de paiement après la plainte et la mise en demeure, le passager consommateur dispose de la médiation de la consommation. L’article L. 612-1 du Code de la consommation ouvre à tout consommateur le recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, et il met à la charge du professionnel la garantie d’un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Les conditions d’examen du litige par le médiateur sont posées par l’article L. 612-2 du même code : le litige ne peut pas être examiné lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, ni lorsque le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. La plainte écrite prévue par l’article 24 du règlement européen et la réclamation écrite préalable exigée par le Code de la consommation se rejoignent donc dans la pratique : un même écrit, daté et conservé, ouvre les deux voies. Le passager qui n’a jamais écrit au transporteur avant de saisir le médiateur s’expose au rejet de sa demande de médiation, que le médiateur doit lui notifier dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier aux termes du même article L. 612-2.

La saisine du juge, pour les sommes en jeu dans un litige de billet, est elle-même précédée d’une tentative amiable dans les conditions de l’article 750-1 du Code de procédure civile, qui prévoit qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros. Le même article énumère des cas de dispense, notamment lorsque l’absence de recours à l’un de ces modes amiables est justifiée par un motif légitime tenant à l’urgence manifeste ou aux circonstances de l’espèce. Le jugement toulousain du 4 décembre 2025 cité en première partie relève précisément, à titre liminaire, qu’un constat de carence avait été communiqué antérieurement à la saisine du tribunal conformément à l’article 750-1. Le passage par le conciliateur de justice ou par le médiateur n’est donc pas une formalité perdue : il conditionne la recevabilité de nombreuses demandes de remboursement, et le document qui atteste l’échec de la tentative fait partie des pièces de la procédure. Le passager conservera l’invitation adressée au transporteur, sa réponse ou la preuve de son absence, et le constat ou l’avis qui clôt la tentative.

Lorsque la créance est chiffrée et documentée, la procédure d’injonction de payer offre une voie adaptée aux remboursements simples. Aux termes de l’article 1405 du Code de procédure civile, le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant cette procédure lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé, la détermination étant faite, en matière contractuelle, en vertu des stipulations du contrat. Un remboursement de billet dont le montant résulte de la facture et du trajet non effectué entre dans cette description lorsque les pièces établissent la traversée annulée, le choix du remboursement et le prix payé. La demande gagne à rester strictement alignée sur les pièces : principal ventilé par trajet, intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et, seulement s’ils sont documentés, les postes de préjudice distinct. À défaut d’injonction de payer, ou en cas de contestation du transporteur, le litige se plaide au fond devant la juridiction compétente, que le présent article ne désigne pas en termes généraux car elle dépend du contrat, des parties et du lieu d’exécution de la traversée. Dans les deux hypothèses, le dossier utile est le même : billet et facture, notification de l’annulation ou du retard, preuve du choix du remboursement, plainte et réponses, mise en demeure et avis de réception, preuve de la tentative amiable, justificatifs de chaque somme accessoire demandée.

Reste le temps long. Le délai de deux mois de l’article 24 du règlement gouverne l’introduction de la plainte auprès du transporteur ; il ne se confond pas avec la prescription de l’action en justice. En droit français, l’article 2224 du Code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le passager ne doit pas déduire de ce seul texte le régime complet de son action : la nature du contrat conclu, l’intervention éventuelle d’un vendeur de voyage et les stipulations applicables peuvent conduire à appliquer d’autres règles, que les décisions consultées pour le présent article ne tranchent pas en termes généraux. La conséquence pratique est simple et ne prête pas à controverse : déposer la plainte dans le délai de deux mois du règlement, mettre en demeure dès le délai de paiement dépassé, et ne pas laisser les échanges se prolonger des années sans acte interruptif ni saisine. Un remboursement réclamé tôt, chiffré et documenté conserve toutes ses voies de recours ; un remboursement relancé tardivement oblige à rouvrir des questions de date, de choix exprimé et de preuve que le temps a rendues plus difficiles.

Conclusion

Le passager dont le remboursement n’arrive pas dispose de repères précis. Le remboursement du billet choisi à la place du réacheminement doit être payé en argent dans le délai de sept jours prévu par l’article 18 du règlement (UE) n° 1177/2010, les bons supposant son accord. L’indemnisation du retard à l’arrivée suit le délai distinct d’un mois à compter du dépôt de la demande, prévu par l’article 19. Passés ces délais, la mise en demeure fait courir l’intérêt au taux légal sans que le passager ait à justifier d’aucune perte, tandis que tout préjudice distinct du retard suppose la preuve, poste par poste, d’une perte indépendante et de la mauvaise foi du débiteur. La plainte introduite dans le délai de deux mois, la mise en demeure chiffrée, la médiation de la consommation après réclamation écrite, la tentative amiable préalable à la demande en justice et, pour une créance contractuelle déterminée, l’injonction de payer forment une progression cohérente. Aucune de ces étapes ne dispense de la suivante, et chacune laisse une pièce. C’est l’enchaînement de ces pièces, plus que la fermeté du ton, qui obtient le paiement. Aucun accident, aucun dommage et aucune responsabilité ne sont établis par le présent article à l’égard d’un transporteur déterminé ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

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