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Délai de rétractation compromis de vente : 10 jours ouvrés ou calendaires, point de départ exact et notification qui n’a jamais fait courir le délai

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délai de rétractation compromis de vente : 10 jours ouvrés ou calendaires, point de départ exact et notification qui n’a jamais fait courir le délai

La saisie que Google suggère à l’acquéreur qui vient de signer associe le délai de rétractation du compromis de vente à dix jours ouvrés. Elle contient l’erreur la plus coûteuse du dossier. Les dix jours ne sont ni des jours ouvrés ni des jours ouvrables : ce sont des jours calendaires, qui courent à partir d’un point de départ que la signature, à elle seule, ne fixe pas toujours. Entre le compromis signé à l’agence un vendredi soir, la lettre recommandée présentée le mardi suivant, l’avis de réception signé par un seul des deux époux acquéreurs et le courriel envoyé au notaire le dixième jour à 18 h 25, la même question revient sous des formes différentes : le délai a-t-il commencé, quand expire-t-il, et la rétractation a-t-elle été exercée dans les formes ? Les trois guides les mieux placés sur cette requête donnent la règle générale. Ils détaillent rarement les décisions qui tranchent les cas limites, alors que ce sont ces cas qui font perdre un dépôt de garantie ou, à l’inverse, qui permettent encore de sortir d’une vente des mois après la signature parce que la notification n’a jamais fait courir le délai.

Cet article suit donc le délai pas à pas, à partir des textes lus sur Légifrance et des décisions lues dans Judilibre pour sa rédaction. Une première partie calcule les dix jours : point de départ au lendemain de la première présentation, interdiction du double décompte jugée le 19 décembre 2024, expiration à vingt-quatre heures et sort du dixième jour tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié. Une seconde partie examine la notification et l’exercice du droit : pluralité d’acquéreurs, lettre non réclamée, remise en main propre, courriel au notaire, interdiction de tout versement pendant le délai et restitution des sommes en vingt et un jours. Les contrats signés et les pièces de chaque dossier priment sur cette analyse générale, et seul le juge décide lorsqu’une notification est contestée.

I. Délai de rétractation compromis de vente 10 jours ouvrés : le calcul exact des dix jours calendaires

A. Délai de rétractation compromis de vente acheteur : le lendemain de la première présentation, sans double décompte

La règle tient dans la première phrase de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : pour les actes qu’il vise, « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ». Trois conséquences se lisent directement dans ce texte, dans sa version en vigueur vérifiée pour cet article. La première est que le bénéficiaire est l’acquéreur non professionnel : le texte n’ouvre aucune faculté symétrique au vendeur, qui reste engagé par sa signature pendant que l’acquéreur dispose de ses dix jours. La deuxième est que le délai se compte en jours, sans exclusion des samedis, dimanches et jours fériés intermédiaires : ce sont donc des jours calendaires, et compter dix jours ouvrés conduit à surestimer le temps restant de plusieurs jours. La troisième, la plus souvent manquée, est que le point de départ n’est ni la signature ni la réception effective du pli entre les mains de l’acquéreur, mais le lendemain de la première présentation de la lettre de notification. Un compromis signé le vendredi et notifié par une lettre présentée le mardi suivant ne fait courir les dix jours qu’à partir du mercredi. Inversement, un compromis signé et notifié le même jour par une remise régulière fait courir le délai dès le lendemain de la signature.

Le lendemain de la première présentation est le premier jour du délai, et non un jour neutre auquel s’ajouteraient ensuite dix autres jours. C’est le point que la troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché le 19 décembre 2024. Dans cette affaire, la promesse avait été notifiée par une lettre du 30 août 2018 distribuée le 4 septembre 2018, et l’acquéreur n’avait expédié sa rétractation que le 15 septembre 2018. La cour d’appel avait jugé que le délai avait commencé le mercredi 5 septembre pour expirer le vendredi 14 septembre à vingt-quatre heures. L’acquéreur soutenait qu’il fallait encore écarter le jour du point de départ, de sorte que son envoi du 15 septembre aurait été fait à temps. La Cour de cassation a rejeté ce raisonnement en ces termes : les articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et 641, alinéa 1er, du code de procédure civile « expriment la même règle », et « Il en résulte que leurs effets ne se cumulent pas » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23-12.652). L’article 641 du code de procédure civile dispose en effet : « Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ». Le « lendemain » de l’article L. 271-1 fait déjà ce travail d’exclusion du jour de la présentation. Écarter une seconde fois le lendemain reviendrait à donner onze jours à l’acquéreur. L’arithmétique retenue dans l’arrêt du 19 décembre 2024 est donc celle-ci : présentation le 4 septembre, premier jour le 5 septembre, dixième jour le 14 septembre, expiration à vingt-quatre heures.

Un exemple calé sur le calendrier de ce mois de novembre 2026 rend le calcul vérifiable. Si la lettre notifiant le compromis est présentée pour la première fois le mardi 3 novembre 2026, le premier jour est le mercredi 4 novembre, le deuxième le jeudi 5, et le compte se poursuit sans sauter le week-end : samedi 7 novembre quatrième jour, dimanche 8 novembre cinquième jour, mercredi 11 novembre, jour férié, huitième jour. Le dixième jour est le vendredi 13 novembre 2026, et le délai expire ce jour-là à vingt-quatre heures. L’acquéreur qui aurait compté dix jours ouvrés à partir du 4 novembre se serait cru fondé à se rétracter jusqu’au mardi 17 novembre, soit quatre jours trop tard. C’est sur cet écart, et rarement sur le principe même du droit, que se jouent les contestations de rétractation tardive et les demandes du vendeur fondées sur la clause pénale ou sur la conservation des sommes versées. La date à conserver dans le dossier n’est donc pas celle de la signature, mais celle de la première présentation, telle qu’elle résulte du suivi de la lettre recommandée ou, en cas de remise directe régulière, de la date inscrite selon les modalités examinées plus bas. Cette distinction entre la présentation et la réception explique aussi pourquoi le pli non réclamé, traité dans la seconde partie, ne neutralise pas le délai dans les conditions jugées par la Cour de cassation en 2018.

Reste le sort du dixième jour lorsqu’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. L’article 642 du code de procédure civile pose deux règles : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures », et « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». La cour d’appel de Paris, statuant le 15 novembre 2023 sur renvoi après cassation dans un litige de rétractation, a énoncé l’applicabilité de ces textes en ces termes : « La computation du délai de rétractation est régie par les articles 641 et 642 du Code de procédure civile », avant d’en déduire, dans son espèce, une expiration le 9 mai 2017 à minuit (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 5, 15 novembre 2023, RG n° 22/09047). La lecture combinée est donc la suivante : les samedis, dimanches et jours fériés situés à l’intérieur des dix jours comptent pleinement, mais si le dixième jour lui-même est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’expiration est reportée au premier jour ouvrable suivant à vingt-quatre heures. Cette prorogation ne doit pas être confondue avec le double décompte écarté en 2024 : elle ne déplace pas le point de départ, elle déplace seulement le terme lorsque celui-ci tombe un jour non ouvrable. Dans le doute sur la qualification d’un jour ou sur la date exacte de première présentation, la prudence commande d’exercer la rétractation avant le dixième jour plutôt que de parier sur la prorogation, car c’est à celui qui se prévaut de la régularité de sa rétractation qu’il appartiendra de produire les pièces de dates devant le juge.

B. Délai de rétractation compromis de vente vendeur et actes couverts : qui peut se rétracter, et sur quel acte

Le champ du droit est délimité par le même article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : « tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière ». Le compromis de vente d’un appartement ou d’une maison entre dans la première catégorie. Le texte précise ensuite l’acte auquel le délai s’attache lorsque la vente est précédée d’un avant-contrat : lorsque le contrat définitif « est précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale », les dispositions sur la rétractation « ne s’appliquent qu’à ce contrat ou à cette promesse ». L’acquéreur ne dispose donc pas d’un second délai de dix jours au moment de la signature de l’acte authentique qui réitère le compromis : le délai se consomme une fois, sur l’avant-contrat. Celui qui a laissé passer les dix jours du compromis ne retrouvera pas, chez le notaire, une faculté de rétractation nouvelle. C’est une différence essentielle avec l’hypothèse, plus rare en pratique pour un logement ancien, où les parties se présentent directement à l’acte authentique sans avant-contrat.

Dans cette dernière hypothèse, le texte substitue un délai de réflexion au délai de rétractation. Toujours selon l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque le contrat « est dressé en la forme authentique et n’est pas précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d’acte », et le texte ajoute : « En aucun cas l’acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours ». La protection change alors de nature : elle ne permet plus de défaire un acte déjà signé, elle interdit de le signer avant que les dix jours se soient écoulés depuis la notification ou la remise du projet. Dans les deux configurations, le même article impose que les actes indiquent, « de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d’exercice du droit de rétractation ou de réflexion », et il assortit le manquement à cette obligation d’information d’une amende administrative « dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ». L’absence de la mention dans l’acte reçu est donc un élément du dossier à relever dès la première lecture, sans en déduire par avance, sans décision qui le juge dans l’espèce, l’effet exact qu’un tribunal lui donnera sur le cours du délai.

La qualité d’acquéreur non professionnel est la condition personnelle du droit. Le vendeur, particulier ou professionnel, ne reçoit du texte aucune faculté de rétractation : la question d’un délai de rétractation du vendeur après un compromis de vente reçoit ainsi une réponse négative qui tient au texte lui-même. De son côté, l’acquéreur qui agit comme professionnel de l’immobilier pour l’opération concernée ne correspond pas à la qualité que le texte exige. Entre ces deux pôles, la qualification se vérifie dans l’acte et dans l’objet de l’acquisition, dossier par dossier : usage d’habitation ou non, qualité déclarée des parties, destination du bien. Aucun des textes et décisions lus pour cet article ne permet de poser une règle automatique pour toutes les personnes morales ou pour tous les achats destinés à la location, et cet article n’en posera pas. Ce que le rédacteur de l’acte a écrit sur la qualité des parties et sur les modalités de rétractation, et ce que la notification a effectivement transmis, sont les deux pièces que le juge lira en premier si la qualité ou le délai sont discutés. C’est aussi pour cette raison que annuler un compromis de vente ne se confond pas avec la rétractation : passé les dix jours, la sortie du compromis relève des conditions suspensives, de la nullité ou de la résolution, régimes distincts examinés à la fin de la seconde partie, et non d’une faculté discrétionnaire de revenir sur sa signature.

Pendant les dix jours, enfin, l’exercice du droit n’est subordonné par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation à la démonstration d’aucun motif : le texte dit que l’acquéreur « peut se rétracter », dans le délai et dans les formes qu’il fixe, sans exiger ni un refus de prêt, ni la découverte d’un défaut du bien, ni un changement de situation. Le refus de prêt relève d’un autre mécanisme, la condition suspensive, qui prend le relais après l’expiration du délai. Confondre les deux conduit à deux erreurs symétriques. La première consiste à attendre la réponse de la banque pour se rétracter, alors que les dix jours courent pendant l’instruction du dossier de crédit et peuvent expirer avant elle. La seconde consiste à croire la vente définitivement perdue au onzième jour lorsque le prêt est refusé au vingtième, alors que la condition suspensive peut encore délier l’acquéreur dans les conditions du code de la consommation. La frontière entre les deux régimes est une frontière de dates et de pièces : date de première présentation et preuve de l’envoi pour la rétractation, demandes de prêt conformes aux caractéristiques écrites dans l’acte et attestations de refus pour la condition suspensive.

II. Notification du compromis et exercice de la rétractation : quand le délai n’a jamais couru, et comment récupérer les sommes

A. Délai de rétractation compromis de vente immobilière : la notification à chaque acquéreur, le pli non réclamé et la remise en main propre

Le délai ne court que si l’acte a été notifié dans les formes. L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que l’acte « est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ». Lorsqu’il y a plusieurs acquéreurs, cette notification doit atteindre chacun des bénéficiaires du droit. La troisième chambre civile l’a jugé le 21 mars 2019 dans une affaire où l’agence avait adressé la promesse à chacun des deux époux acquéreurs, mais où l’avis de réception de la lettre destinée à l’épouse avait été signé par son mari, sans précision du nom et du prénom du signataire. La Cour a posé la règle en ces termes : la notification prévue par l’article L. 271-1 « n’est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d’un pouvoir à cet effet ». Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit de ses constatations « que le délai de rétractation n’avait pas couru à l’égard de Mme Y… » et d’avoir justifié ainsi sa décision annulant le contrat, l’épouse ayant exercé son droit plusieurs mois plus tard (Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mars 2019, n° 18-10.772). La même décision a, en revanche, censuré le rejet de l’action des vendeurs contre l’agent immobilier, au motif qu’« il incombait à l’agent immobilier de vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs ». Pour un couple d’acquéreurs, la vérification est donc concrète : deux lettres ou deux remises traçables, deux avis de réception, et des signatures correspondant à chaque destinataire ou à un représentant muni d’un pouvoir. Un seul avis signé, pour deux acquéreurs, laisse le délai ouvert à l’égard de celui qui n’a pas été régulièrement atteint.

Le pli présenté mais non réclamé produit l’effet inverse. La première chambre civile, le 14 février 2018, statuait sur la responsabilité d’un notaire à qui la venderesse reprochait une notification inefficace : sur deux lettres recommandées adressées à l’un des acquéreurs, la seconde avait été retournée avec la mention « non réclamée ». La cour d’appel avait retenu que le délai n’avait pas couru et que le notaire aurait dû tenter un autre mode de délivrance. La Cour de cassation a cassé, « alors qu’il résultait de ses propres constatations, que, régulièrement avisé le 29 juillet 2010, M. C… s’était abstenu d’aller retirer sa lettre recommandée à la poste » (Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2018, n° 17-10.514). Cette décision a été rendue sous l’empire de la rédaction alors applicable de l’article L. 271-1, qui fixait le délai à sept jours, ainsi que l’arrêt le rappelle lui-même ; la durée est aujourd’hui de dix jours dans le texte en vigueur. Le mécanisme qu’elle juge est, lui, écrit dans les mêmes termes dans le texte actuel : le délai court « à compter du lendemain de la première présentation de la lettre ». L’acquéreur qui laisse le pli au bureau de poste jusqu’à son retour à l’expéditeur ne suspend donc pas le délai par sa seule abstention, lorsque l’avis de passage a été régulièrement déposé. Il en va différemment lorsque la présentation elle-même est défaillante, adresse erronée ou boîte non identifiable par la faute de l’expéditeur : ce sont alors les mentions du service postal et l’adresse exacte portée dans l’acte et sur l’enveloppe qui départageront les parties, pièce par pièce.

À l’inverse, le formalisme ne doit pas être aggravé au-delà du texte. Le 9 juillet 2020, la troisième chambre civile a cassé un arrêt qui avait déclaré la notification irrégulière et prononcé la caducité de la promesse au motif que l’acquéreur n’avait reçu qu’une copie de l’acte, sans lettre d’accompagnement. La Cour a jugé que la cour d’appel avait ainsi « ajouté à l’exigence légale de notification de l’acte une condition qu’elle ne comporte pas » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2020, n° 19-18.943). Ce que la loi exige, c’est la notification de l’acte lui-même, lequel doit contenir, on l’a vu, les informations sur les conditions et modalités d’exercice du droit. L’absence de courrier de couverture ne rouvre donc pas, à elle seule, un délai expiré. La contestation utile porte sur l’acte notifié et sur la preuve de sa présentation ou de sa remise : exemplaire complet signé, mentions relatives à la rétractation, date de première présentation, identité du signataire de l’avis de réception. C’est sur ces éléments, et non sur la présence d’une lettre d’envoi, que se construit un dossier de notification irrégulière.

La remise directe, fréquente lorsque le compromis est signé chez l’agent immobilier ou le notaire, obéit à un formalisme propre. L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation permet, lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté pour la vente, que l’acte « peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation », le délai courant alors « à compter du lendemain de la remise de l’acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret ». Ces modalités figurent à l’article D. 271-6 du code de la construction et de l’habitation : l’acte remis reproduit les dispositions de l’article L. 271-2, et le bénéficiaire y inscrit de sa main, d’une part, « remis par (nom du professionnel)… à (lieu)… le (date)… », d’autre part : « Je déclare avoir connaissance qu’un délai de rétractation de dix jours m’est accordé par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du… ». La mention manuscrite n’est pas une formalité décorative : elle fixe la date de remise, donc le point de départ, et elle atteste que l’acquéreur a été informé du délai au moment où il reçoit l’acte. Un compromis signé à l’agence sans ces mentions manuscrites, ou avec une date de départ laissée en blanc, expose le vendeur à la discussion la plus dangereuse pour lui : celle d’un délai qui n’a pas commencé à courir faute de remise attestée dans les formes du décret. Avant de quitter l’agence ou l’étude, vendeur et acquéreur ont le même intérêt immédiat à vérifier que chaque exemplaire porte ces mentions, complétées et signées par chaque acquéreur.

B. Exercer la rétractation dans les formes, récupérer le dépôt en vingt et un jours, et la frontière du onzième jour

L’exercice du droit suit les formes de la notification. L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes », c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La lettre recommandée adressée au vendeur, et selon les stipulations de l’acte au professionnel ou au notaire désigné pour la recevoir, reste la voie qui laisse le moins de prise à la contestation : elle date l’exercice par un canal que le texte nomme. Le courriel simple se situe à l’opposé. Le 2 février 2022, la troisième chambre civile examinait une rétractation annoncée par un courriel du 9 mai 2017, confirmé par une lettre recommandée envoyée le lendemain, pour une promesse notifiée le 29 avril 2017. La cour d’appel avait écarté le courriel au motif qu’il ne présentait pas de garanties équivalentes. La Cour de cassation a cassé pour défaut de base légale : la cour d’appel s’était déterminée sans rechercher si l’envoi de ce document au notaire mandaté pour recevoir la rétractation, lequel avait attesté en justice l’avoir reçu le 9 mai 2017 à 18 heures 25, n’avait pas présenté des garanties équivalentes à celles de la lettre recommandée (Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 février 2022, n° 20-23.468). Cet arrêt ne valide pas le courriel en général : il impose au juge d’examiner, dans les faits, si les garanties de date étaient équivalentes. Statuant sur renvoi le 15 novembre 2023, la cour d’appel de Paris a retenu, dans cette même affaire, que le courriel de la notaire des acquéreurs à la notaire du vendeur, le 9 mai 2017 à 18 h 50, « fait foi de l’heure de la réception », que la rétractation avait été valablement exercée avant l’échéance de minuit, et elle a ordonné la libération au profit des acquéreurs des 61 000 euros séquestrés à titre d’indemnité d’immobilisation (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 5, 15 novembre 2023, RG n° 22/09047). L’enseignement pratique est étroit : un courriel ne vaut que par la preuve de sa réception à date et heure certaines par le destinataire mandaté, preuve qui a exigé plus de six années de procédure dans ce dossier. La lettre recommandée avec avis de réception, doublée au besoin d’un envoi au notaire et à l’agence désignés par l’acte, évite ce procès.

Pendant le délai, aucune somme ne doit changer de main hors du cadre que la loi autorise. L’article L. 271-2 du code de la construction et de l’habitation pose que, lors de la conclusion d’un acte visé à l’article L. 271-1, « nul ne peut recevoir de l’acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l’expiration du délai de rétractation », sous les exceptions législatives expresses qu’il réserve, notamment pour l’immobilier neuf et les contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire. Le même article permet toutefois, lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté pour la vente, qu’un versement soit reçu s’il est effectué « entre les mains d’un professionnel disposant d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés » : c’est le fondement du séquestre chez le notaire ou l’agence. Dans ce cas, le texte prévoit : « Si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation ». Le texte ajoute la sanction pénale de l’interdiction : « Est puni de 30 000 euros d’amende le fait d’exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus ». Trois vérifications s’imposent donc à la signature : qui reçoit le chèque ou le virement, à quel titre, et le dépositaire dispose-t-il de la garantie financière que le texte exige. Un versement demandé directement par le vendeur particulier avant l’expiration des dix jours, hors séquestre régulier, méconnaît l’interdiction écrite. À l’inverse, lorsque la rétractation a été régulièrement exercée, le compte à rebours qui protège l’acquéreur est de vingt et un jours à compter du lendemain de la rétractation pour la restitution par le professionnel dépositaire : passé ce terme sans restitution, la demande s’écrit en visant ce texte et la date de la rétractation, pièces de notification à l’appui.

Au onzième jour, la situation bascule. Le compromis de vente est une promesse synallagmatique, et l’article 1589 du code civil dispose : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». La faculté discrétionnaire de rétractation étant éteinte, l’acquéreur qui refuse de réitérer sans fondement s’expose aux stipulations de l’acte, clause pénale et sort du dépôt de garantie, et le vendeur peut poursuivre l’exécution ou la résolution selon les clauses signées. Il reste une porte de sortie légale, à condition de ne pas la confondre avec la rétractation : la condition suspensive d’obtention du prêt. L’article L. 313-41 du code de la consommation prévoit que, lorsque l’acte indique que le prix est payé à l’aide d’un ou plusieurs prêts, l’acte « est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement », que « La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte », et que, lorsque la condition n’est pas réalisée, « toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit ». Cette sortie suppose une démarche que la rétractation n’exige pas : des demandes de prêt effectives, conformes aux caractéristiques écrites dans l’acte, et la justification du refus. L’acquéreur qui hésite dès la signature n’a donc pas intérêt à miser sur le prêt pour rattraper les dix jours : pendant le délai de rétractation, il peut partir sans motif, aux formes près ; après lui, il ne pourra partir que sur la preuve d’une condition défaillie ou d’un fondement de nullité ou de résolution, avec la charge des justificatifs correspondants. Les délais écrits dans l’acte pour la réalisation des conditions et pour la réitération doivent alors être relus avec les dates de notification en main, car c’est l’ensemble de cette chronologie signée que le juge contrôlera. Pour situer le compromis dans la procédure complète d’une vente contestée à Paris et en Île-de-France, la page droit immobilier du cabinet rattache ces questions d’avant-contrat aux contentieux de la vente, des vices cachés et de la copropriété qui les prolongent.

Conclusion

Le délai de rétractation du compromis de vente se résume en une chronologie que chaque partie peut recomposer à partir de ses pièces. Dix jours calendaires, et non dix jours ouvrés. Un point de départ au lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte ou, en cas de remise directe régulière, au lendemain de la remise attestée par les mentions manuscrites du décret. Un premier jour qui est ce lendemain même, sans double exclusion, comme l’a jugé la Cour de cassation le 19 décembre 2024. Une expiration le dixième jour à vingt-quatre heures, reportée au premier jour ouvrable suivant lorsque ce dixième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Un droit réservé à l’acquéreur non professionnel, exercé sans motif exigé par le texte, mais dans les mêmes formes que la notification. Une notification qui doit atteindre chaque acquéreur ou son représentant muni d’un pouvoir, faute de quoi le délai n’a pas couru à son égard, parfois des mois après la signature. Un pli régulièrement présenté mais non réclamé qui, lui, fait courir le délai. Aucun versement avant l’expiration hors séquestre entre les mains d’un professionnel garanti, et une restitution en vingt et un jours à compter du lendemain de la rétractation lorsque les fonds ont été séquestrés. Au onzième jour, la promesse vaut vente, et seule une condition suspensive défaillie et justifiée, ou un autre fondement propre au dossier, peut encore délier l’acquéreur.

Les gestes qui protègent sont brefs, à condition d’être faits dans le délai. Pour l’acquéreur : relever la date de première présentation ou de remise, compter dix jours calendaires à partir du lendemain, exercer la faculté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux destinataires désignés par l’acte, et conserver l’ensemble des preuves d’envoi et de réception. Pour le vendeur et le professionnel qui l’assiste : notifier à chaque acquéreur, vérifier les signatures des avis de réception, faire compléter les mentions manuscrites en cas de remise directe, et ne recevoir aucune somme hors le séquestre que la loi autorise. Pour les deux parties, lorsque la notification est contestée ou que les sommes ne sont pas restituées dans les vingt et un jours, le dossier se juge sur les pièces de dates et de formes, non sur les intentions. Le présent article décrit le régime général tel qu’il résulte des textes et des décisions cités, vérifiés à sa date de rédaction ; il ne préjuge pas de l’issue d’un litige particulier, qui appartient au juge saisi des pièces du dossier.

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