La question des délais de grâce dans le cadre d’une procédure d’expulsion cristallise l’opposition entre le droit de propriété du bailleur, constitutionnellement garanti, et le droit au logement du locataire, tout particulièrement encadré par le législateur. Dans une conjoncture économique tendue, la judiciarisation des impayés locatifs confronte quotidiennement les juridictions civiles à l’articulation de deux mécanismes juridiques distincts mais complémentaires : la suspension des effets de la clause résolutoire prévue par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et l’octroi de délais pour quitter les lieux régi par les articles L. 412-3 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Historiquement, le traitement judiciaire de l’impayé locatif a fait l’objet de multiples réformes visant à renforcer l’information du locataire défaillant et l’implication des acteurs sociaux, avant d’aboutir à la rupture définitive du lien contractuel. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), puis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (loi dite « Kasbarian-Bergé ») ont profondément remanié les équilibres temporels de la procédure d’expulsion. La réduction du délai du commandement de payer de deux mois à six semaines, introduite par la loi de 2023, témoigne d’une volonté législative d’accélérer la reprise des locaux par le propriétaire. Toutefois, cette accélération temporelle au stade préliminaire de la rupture du contrat n’a pas supprimé le rôle central du juge des contentieux de la protection, devenu le pivot d’un dispositif préventif et curatif où le délai de paiement se mue en instrument de maintien dans le logement.
Le législateur, à travers ces réformes successives, a entendu offrir au locataire de bonne foi, victime d’un accident de la vie ou de difficultés passagères, la possibilité de se maintenir dans les lieux sous le strict contrôle du juge. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge d’accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu’à trois années. La singularité de ce mécanisme réside dans sa force extinctive conditionnelle : pendant le cours des délais, la clause résolutoire de plein droit est suspendue. Si le locataire respecte l’échéancier et solde sa dette dans le délai imparti par la décision judiciaire, la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais joué, sauvant ainsi définitivement le contrat de location. En revanche, le non-respect de cet échéancier ou le défaut de reprise du loyer courant ravive immédiatement la clause résolutoire et rend l’expulsion inéluctable et de plein droit.
L’articulation entre le droit substantiel et le droit de l’exécution forcée est ici primordiale. Au stade de l’exécution, lorsque la résiliation du bail est définitive et irrévocable, l’occupant sans droit ni titre dispose d’un ultime rempart juridique. Le juge de l’exécution, ou le juge statuant au fond sur la résiliation, peut, sur le fondement de l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, accorder des délais pour libérer les lieux. Ce dispositif humanitaire n’opère aucune remise en cause de la créance locative ni de la résiliation du bail, mais impose au juge une stricte balance des intérêts en présence, tenant compte de la bonne ou mauvaise volonté du locataire, de sa situation familiale, de son état de santé et des démarches de relogement effectivement entreprises sur le plan administratif et personnel.
L’analyse de la jurisprudence récente issue des tribunaux judiciaires illustre l’intransigeance des juridictions dans l’appréciation des conditions d’octroi de ces différents délais. Le juge exige une justification rigoureuse de la reprise du paiement du loyer courant et ne tolère aucune défaillance dans l’exécution de l’échéancier. De la phase pré-contentieuse jusqu’au moment fatidique de la remise des clés sous la contrainte, le droit de l’expulsion locative apparaît comme un droit du temps mesuré, scandé par des délais couperets. Il convient d’examiner le maintien du bail par la suspension judiciaire de la clause résolutoire (I) avant d’analyser l’ultime aménagement de l’expulsion par l’octroi de délais pour quitter les lieux (II).
I. Le maintien du bail par la suspension judiciaire de la clause résolutoire (Article 24 de la loi de 1989)
Le mécanisme de la clause résolutoire confère au bailleur une arme juridique particulièrement redoutable, permettant la résiliation automatique et de plein droit du contrat de bail à l’expiration d’un délai légal incompressible de six semaines après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux. Toutefois, la suspension de cette clause par le juge des contentieux de la protection permet au locataire endetté d’échapper à l’expulsion, pourvu qu’il respecte les conditions restrictives de recevabilité (A). Cette suspension demeure éminemment précaire, plaçant le locataire sous la menace permanente d’une acquisition de plein droit en cas de défaillance (B).
A. L’appréciation stricte de la reprise du paiement du loyer courant et la recevabilité de la demande
Pour qu’un locataire puisse solliciter et obtenir la suspension des effets d’une clause résolutoire acquise, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pose une condition sine qua non et d’ordre public : la reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience. Cette exigence probatoire vise à démontrer la capacité financière recouvrée du preneur et à attester de sa bonne foi. En l’absence de reprise du paiement du loyer et des charges, le maintien dans les lieux ne ferait qu’aggraver de manière exponentielle la dette locative au détriment exclusif du bailleur. Le juge vérifie ainsi minutieusement que la dette ne continue pas de se creuser mois après mois.
L’étude approfondie du processus judiciaire révèle que l’analyse des capacités de remboursement du locataire s’opère de manière souveraine par le juge du fond. Ce dernier doit s’assurer que le plan d’apurement envisagé, d’une durée maximale de trente-six mois, est économiquement viable. Le locataire doit produire des justificatifs de revenus récents, des attestations de versement des prestations sociales (notamment de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole), et justifier de ses charges incompressibles. Si la capacité résiduelle de remboursement est insuffisante pour couvrir le paiement régulier d’une mensualité d’apurement en sus du loyer courant, le juge des contentieux de la protection n’aura d’autre choix que de refuser l’octroi des délais, précipitant de facto l’expulsion.
Dans un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris, le juge a fermement encadré cette suspension en relevant l’accord exprès du bailleur (un organisme social) et la reprise effective des paiements par les locataires. Il a été jugé avec précision que : « tout d’abord Madame [Z] [F] et Monsieur [Y] [H] ont repris le paiement du loyer courant. Par ailleurs, PARIS HABITAT-OPH a accepté l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire en conséquence. Enfin, la dette s’est considérablement réduite depuis l’assignation. » (Tribunal judiciaire de Paris, 16 août 2024, n° 24/02493). Sur ces bases solides, le tribunal a octroyé des délais de grâce de vingt-neuf mois, suspendant l’effet de la résiliation de plein droit et conditionnant la survie du contrat au paiement cumulé du loyer courant et des arrérages mensuels fixés à cent euros.
L’apurement intégral de la dette locative avant l’audience constitue naturellement le motif le plus évident de neutralisation de la clause résolutoire. Le juge constate alors que la cause même de la résiliation a disparu avant que la décision judiciaire ne soit rendue, et maintient le preneur dans les lieux, considérant que la résiliation automatique serait disproportionnée face à une régularisation spontanée. Le Tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi statué en faveur d’un locataire ayant apuré sa dette de manière diligente, précisant que : « Il n’est pas contesté que celui a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. Si la loi ne prévoit pas expressément la situation du locataire ayant déjà réglé sa dette à l’audience, rien ne justifie qu’il soit moins bien traité que celui qui se présente à la barre avec une dette locative résiduelle. » (Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janv. 2025, n° 24/09329). Dans cette hypothèse salvatrice, la clause résolutoire est paralysée et le contrat continue de régir les relations entre les parties.
À l’inverse, lorsque le locataire démontre une incapacité chronique, systémique et non justifiée à assumer ses charges et loyers courants, toute demande de délai de grâce est jugée irrecevable ou infondée. Le juge refuse alors la clémence légale face à un passif qui se creuse inexorablement. C’est ce qu’a retenu le Tribunal judiciaire de Toulouse en matière de bail commercial, mais dont le principe reste pleinement transposable par analogie quant à l’exigence de viabilité économique : « Le fait est que le solde locatif débiteur progresse sans que la SAS ABI 31 ne soit en mesure ni de contenir l’accroissement de la dette, ni même d’opérer le moindre versement. Cela traduit l’incapacité de la SAS ABI 31 à honorer ses engagements locatifs » (Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 juin 2025, n° 25/00571). L’octroi d’un délai n’est jamais un droit acquis mais une faveur conditionnée par la preuve de la solvabilité restaurée.
La charge de la preuve pèse ainsi exclusivement sur le locataire qui prétend au bénéfice de l’article 24 de la loi de 1989. En l’absence du locataire à l’audience, ou en l’absence de production de relevés de comptes bancaires et de justificatifs de virements récents, le juge écarte méthodiquement la suspension. Le Tribunal judiciaire de Besançon a fermement rejeté la demande en relevant que : « Aucun élément ne permet d’accorder des délais de paiement au locataire. En effet, ce dernier n’a pas repris le paiement du loyer, le dernier paiement effectué étant celui du 14 mars 2025 pour le loyer de février 2025, les loyers étant exigibles le dernier jour de chaque mois. Au jour de l’audience, les échéances de mars et avril 2025 demeuraient donc impayées. » (Tribunal judiciaire de Besançon, 10 juill. 2025, n° 25/00488). L’indifférence à l’égard de l’obligation première du locataire, à savoir le paiement mensuel de son loyer, annihile toute perspective de clémence judiciaire.
B. Les conséquences drastiques du non-respect de l’échéancier : l’acquisition de plein droit et l’expulsion ferme
La suspension de la clause résolutoire accordée par le juge est intrinsèquement assortie d’une condition résolutoire implicite, faisant d’elle une mesure de sauvetage fondamentalement précaire. La loi prévoit expressément que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette selon l’échéancier strict et précis défini par l’ordonnance ou le jugement. Dans une telle situation de défaillance, la clause résolutoire retrouve rétroactivement et de plein droit son entier effet. Le juge ordonne alors l’expulsion conditionnelle, signifiant que le bailleur n’aura nul besoin d’engager une nouvelle procédure judiciaire au fond pour obtenir le constat de la résiliation.
Le formalisme entourant cette déchéance du terme est d’une rigueur absolue. Dès qu’une seule échéance de l’arriéré ou un seul loyer courant n’est pas acquitté à la date exacte prévue (souvent fixée au 5 ou au 10 de chaque mois par la décision), la sanction tombe. Le locataire se voit privé de son titre d’occupation de façon irréversible. Le dispositif des jugements assortissant l’octroi de délais de la suspension de la clause résolutoire est extrêmement didactique sur ce point, détaillant précisément à l’attention du preneur les conséquences directes d’un manquement. À titre d’illustration exemplaire, le Tribunal judiciaire d’Orléans a formulé ainsi son jugement de sauvegarde, précisant les limites temporelles de sa clémence : « En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. » (Tribunal judiciaire d’Orléans, 30 juin 2026, n° 25/00721).
Le caractère automatique et quasi mécanique de la déchéance du terme ne tolère aucune appréciation subjective, ni aucune mansuétude de la part du juge de l’exécution éventuellement saisi a posteriori en contestation de la mesure d’expulsion. Dès qu’un retard de paiement, même de quelques jours, ou qu’une mensualité partielle est valablement constatée par le bailleur (souvent matérialisée par un décompte locatif certifié ou un procès-verbal d’huissier de justice), le contrat de location s’éteint purement et simplement. Le juge des contentieux de la protection prend toujours le soin de souligner l’imminence de ce couperet, comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Versailles dans une décision pédagogique cherchant à responsabiliser les preneurs face au sursis octroyé : « Les délais ainsi accordés dans les modalités précisées au dispositif auront pour effet de suspendre la clause résolutoire, dès lors que l’octroi de délais de grâce a pour finalité de préserver le logement du locataire étant entendu que s’ils ne sont pas respectés il y a lieu d’appeler l’attention des locataires sur le fait que: – l’intégralité de la dette sera immédiatement exigible, – la clause résolutoire retrouvera son plein effet et les locataires devront quitter les lieux » (Tribunal judiciaire de Versailles, 4 fév. 2025, n° 24/00018).
La défaillance du locataire est ainsi actée de manière objective, sans que le juge n’ait à scruter les causes d’un éventuel revirement financier. Une fois le non-respect du plan d’apurement établi, la situation juridique bascule instamment du statut de locataire protégé par un bail à celle d’occupant sans droit ni titre redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle, généralement fixée au montant de l’ancien loyer majoré des charges. L’expulsion peut alors être légitimement requise, et le bailleur sollicite directement, après signification du commandement de quitter les lieux et expiration du délai légal de deux mois, le concours de la force publique auprès du Préfet de département pour assurer la reprise forcée des locaux. Cette intransigeance légale face à la rupture d’un échéancier judiciaire a été fermement sanctionnée par le Tribunal judiciaire d’Amiens, qui a constaté que les preneurs n’avaient pas respecté l’ordonnance de référé initiale : « Monsieur [R] [Y], Madame [P] [Y] et Monsieur [H] [Y] n’ont pas procédé au règlement intégral de la dette dans le délai prévu par l’ordonnance du 7 août 2024. Dès lors, la clause résolutoire est acquise à compter du 15 octobre 2024. » (Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 août 2025, n° 25/00152).
II. L’ultime aménagement de l’expulsion par l’octroi de délais pour quitter les lieux (Article L. 412-3 du CPCE)
Lorsque le contrat de bail d’habitation est définitivement et irrémédiablement résilié, soit par l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire sans qu’aucun délai de paiement suspensif n’ait été demandé ou accordé, soit par l’effet d’une décision de justice prononçant la résiliation judiciaire du contrat, l’expulsion de l’occupant est ordonnée par le juge. Toutefois, le Code des procédures civiles d’exécution, dans ses dispositions protectrices des articles L. 412-3 et L. 412-4, permet au juge de l’exécution, ou au juge du fond statuant sur l’expulsion, d’octroyer des délais supplémentaires pour quitter les lieux. Cette ultime faveur du législateur est strictement encadrée. Elle ne peut intervenir qu’à la condition exclusive de démontrer l’absence de mauvaise foi du locataire (A) et de prouver le caractère impossible ou gravement compromis d’un relogement immédiat dans des conditions normales (B).
A. L’examen de la mauvaise foi du locataire et l’office du juge de l’exécution
Le juge saisi d’une demande de délai pour libérer les locaux d’habitation doit, à titre préalable et impératif, s’assurer de la bonne foi de l’occupant. Cette exigence structurelle fonde la philosophie même du sursis à exécution. L’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution va plus loin en autorisant le juge à réduire, voire à supprimer totalement, le délai légal incompressible de deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux, si le locataire s’avère manifestement de mauvaise foi ou s’il s’est introduit dans les lieux par voie de fait ou effraction. Dans le cadre classique du locataire défaillant, la mauvaise foi ne se limite nullement à la simple difficulté conjoncturelle d’acquitter son loyer ; elle se caractérise par une volonté délibérée de nuire aux intérêts légitimes du bailleur, par des comportements frauduleux, de l’opacité sur ses ressources réelles, ou par l’adoption de stratégies dilatoires abusives au cours de l’instance.
La jurisprudence rappelle avec une belle constance, dans un souci d’équilibre des droits, que la mauvaise foi du preneur ne se déduit pas du seul défaut de paiement répété. L’impayé locatif, même prolongé, peut résulter d’un effondrement financier incontrôlable (chômage, séparation, maladie grave) plutôt que d’une intention malveillante. La charge de la preuve pèse lourdement et exclusivement sur le bailleur qui invoque cette mauvaise foi pour s’opposer à l’octroi d’un délai de grâce ou pour solliciter la suppression immédiate du délai légal d’expulsion. Le Tribunal judiciaire d’Orléans, statuant sur le fond d’une demande d’expulsion immédiate, a retenu à ce titre que la croissance vertigineuse de la dette n’établissait pas, ipso facto, une intention fautive de l’occupant. Le magistrat a motivé sa décision en ces termes précis : « Monsieur [E] [Y] ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de Madame [I] [K]. En effet, s’il n’est pas contesté que celle-ci a vu sa dette locative croitre au fil du temps, cela n’est pas un élément suffisant permettant d’établir sa mauvaise foi, et partant, d’ordonner son expulsion des lieux sans délai. » (Tribunal judiciaire d’Orléans, 30 juin 2025, n° 25/00288).
Dès lors que le locataire démontre qu’il a pris la pleine mesure de sa dette, qu’il a tenté de mettre en place des solutions de règlement amiables préalablement à l’instance, qu’il maintient une indemnité d’occupation partielle, ou qu’il s’est soumis de bonne grâce aux procédures sociales de traitement du surendettement (saisine de la commission de surendettement de la Banque de France), la juridiction incline généralement en faveur de la bonne foi. En l’absence de dégradations matérielles volontaires du bien loué, de voies de fait, d’insultes proférées à l’encontre du bailleur, ou de troubles de voisinage caractérisés, la porte reste ouverte à l’octroi d’un délai pour quitter les lieux. L’indulgence du juge de l’exécution ou du juge des contentieux de la protection est néanmoins toujours calibrée avec précision ; elle reste corrélée au comportement procédural de l’occupant et à sa parfaite transparence financière face au tribunal lors des débats contradictoires.
B. Le contrôle de proportionnalité et la fixation des délais pour quitter les lieux
L’octroi d’un délai pour libérer les lieux, dont la durée est circonscrite par l’article L. 412-4 du CPCE d’un mois minimum à un an maximum (ce délai étant renouvelable dans certaines circonstances d’extrême urgence sociale), relève du pouvoir souverain et discrétionnaire du juge de l’exécution. Ce dernier opère, à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une balance rigoureuse de proportionnalité entre le droit de propriété du bailleur (lequel subit une privation continue et souvent financièrement dommageable de son bien immobilier) et la situation de détresse de l’occupant, dramatiquement confronté à la perspective d’une mise à la rue imminente.
Le juge conditionne fermement l’octroi de ce répit à la justification, pièces à l’appui, de démarches concrètes, actives et récentes de relogement de la part de l’occupant. Ces démarches se matérialisent par le dépôt et le renouvellement rigoureux de dossiers d’attribution de logements sociaux (reconnaissance au titre du Droit au Logement Opposable – DALO), la saisine effective des services sociaux du département, la constitution de demandes de fonds de solidarité pour le logement (FSL), ainsi que des recherches documentées dans le parc locatif privé adaptées aux revenus du ménage. Si ces diligences sont attestées au dossier et que la précarité du locataire est objectivée par des certificats médicaux ou des attestations d’employeur, le juge octroie un délai substantiel. La jurisprudence fait une stricte application de ce principe d’humanité sans occulter les droits du créancier, exigeant fréquemment le maintien du paiement régulier d’une indemnité d’occupation pendant ce délai. Le Tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi statué, octroyant un délai tout en ménageant les intérêts de la société bailleresse : « M. [J], qui justifie de paiements et de la recherche d’un autre logement, a manifesté sa bonne volonté dans l’exécution de ses obligations, il sera accordé à ce-dernier un délai de 6 mois, soit jusqu’au 21 janvier 2026, pour se reloger. Afin que ce délai n’affecte pas excessivement le propriétaire, les délais dont il bénéficie seront subordonnés à la reprise du paiement régulier de l’indemnité d’occupation courante » (Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 juill. 2025, n° 25/03236).
La configuration familiale (présence d’enfants mineurs scolarisés, de nourrissons), les situations invalidantes de handicap, l’âge avancé de l’occupant, son isolement social, ainsi que son insolvabilité avérée, constituent autant de facteurs aggravants de la difficulté objective de relogement. Ces paramètres justifient légalement l’allongement du délai de grâce jusqu’au maximum légal autorisé. Le Juge de l’exécution se montre particulièrement attentif à ces critères de vulnérabilité. Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, confronté au dossier d’une locataire bénéficiant de l’allocation adulte handicapé et résidant depuis trente-six années dans le logement litigieux, a magistralement souligné l’impératif de proportionnalité incombant au magistrat : « il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu et du principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine, de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accès à un logement décent […] ayant pour finalité d’établir un juste équilibre entre deux revendications contraires » (Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 juin 2025, n° 25/01860). Au regard de ces considérations impérieuses, le juge a accordé le délai escompté pour permettre un relogement prioritaire, actant de l’incompatibilité d’une expulsion brutale avec la sauvegarde de la dignité humaine du preneur.
Cependant, la prolongation exceptionnelle du maintien dans les lieux par l’octroi d’un délai de grâce substantiel (pouvant aller jusqu’à douze mois continus) n’est jamais inconditionnelle, ni accordée comme un droit immuable au locataire évincé. La juridiction peut, dans son dispositif, assortir ce répit salvateur d’une condition résolutoire stricte liée au paiement mensuel et régulier de l’indemnité d’occupation courante (dont le montant équivaut généralement à l’ancien loyer assorti des charges). Le non-respect de cet engagement anéantit instantanément le délai accordé, comme l’a précisé à nouveau le Tribunal judiciaire de Bobigny dans une autre affaire mettant en cause des locataires en situation de vulnérabilité familiale modérée : « il sera accordé à Mme [M] et M. [C] un délai de 12 mois, soit jusqu’au 10 mars 2026 pour rester dans le logement litigieux. Afin que ce délai n’affecte pas excessivement le propriétaire, les délais dont ils bénéficient seront subordonnés au paiement régulier de l’indemnité d’occupation courante » (Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2025, n° 25/00073). Dès lors, si la protection du locataire confronté à l’impossibilité matérielle de se reloger d’urgence justifie une ultime mansuétude de l’institution judiciaire, celle-ci reste indéfectiblement conditionnée par le respect de l’effort financier minimal dû au propriétaire bailleur, afin de ne pas transformer le sursis en spoliation inavouée.
Conclusion
L’octroi de délais de grâce en matière locative illustre avec une clarté remarquable l’équilibre fragile, constamment réévalué par le droit positif et la jurisprudence, entre la nécessité d’assurer l’exécution forcée du contrat défaillant et la prévention des situations de détresse sociale génératrices d’exclusion. Si l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 offre une véritable et puissante seconde chance permettant au locataire de bonne foi de sauver son contrat de bail par la suspension judiciaire temporaire de la clause résolutoire, son efficacité à long terme dépend entièrement de la discipline financière et de la rigueur du preneur face à son échéancier de remboursement. À défaut d’une observance stricte de ses devoirs, le couperet de la résiliation de plein droit s’abat avec une implacable sévérité, interdisant au juge toute intervention modératrice sur le fond du droit. Par la suite, l’intervention subsidiaire et complémentaire du juge de l’exécution, fondée sur l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, se dresse comme l’ultime rempart procédural avant l’intervention irréversible de la force publique. En subordonnant l’ultime report de l’évacuation physique des lieux à la démonstration irréfutable de démarches actives de relogement et d’une totale loyauté de l’occupant évincé, la justice civile rappelle que le droit au maintien dans les murs, même précaire, se gagne par le comportement exemplaire de celui qui sollicite l’indulgence de la loi face à la rigueur du titre exécutoire.