Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Les délais de prescription pénale de l’abus de biens sociaux : report du point de départ, preuve de la dissimulation et délai butoir en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les délais de prescription pénale de l’abus de biens sociaux : report du point de départ, preuve de la dissimulation et délai butoir en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

L’écoulement du temps produit des effets juridiques majeurs sur la mise en œuvre de la justice. En matière répressive, l’institution de la prescription de l’action publique fait obstacle aux poursuites pénales après l’expiration d’un délai déterminé par la loi. Cette règle d’ordre public répond à un triple impératif de paix sociale, de dépérissement des preuves et de droit à l’oubli. Pour les infractions délictuelles de droit commun, la loi du 27 février 2017 a doublé le délai de prescription de droit commun, le portant de trois à six années, modifiant profondément l’article 8 du code de procédure pénale. Cependant, cette apparente simplicité se heurte à la complexité des infractions financières, dont la nature clandestine ou l’occultation volontaire retarde l’identification des faits délictueux. Le délit d’abus de biens sociaux, prévu et réprimé par les articles L. 242-6, 3° et L. 244-1 du code de commerce, constitue à cet égard la parfaite illustration de cette friction entre l’exigence de répression et la sécurité juridique.

La caractérisation de l’abus de biens sociaux repose sur l’usage fait par un dirigeant, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, à des fins personnelles et de manière contraire à l’intérêt social. Ce délit se consomme au jour où l’acte de disposition ou d’engagement dommageable est accompli. Pour autant, l’infraction est très souvent commise au sein de structures sociétaires fermées, sous le couvert d’opérations en apparence régulières ou par le biais d’écritures comptables opaques. Confrontée à cette clandestinité inhérente à la délinquance astucieuse, la chambre criminelle de la Cour de cassation a forgé dès le milieu du vingtième siècle la théorie de l’infraction occulte. Cette création prétorienne reporte le point de départ de la prescription au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. Un tel mécanisme de délai glissant, protecteur de l’action publique, fragilise cependant la situation des dirigeants sociétaires, exposés à des poursuites plusieurs décennies après la commission des faits.

Le législateur a entendu concilier ces intérêts divergents lors de la grande réforme opérée par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme des prescriptions en matière pénale. Cette loi a introduit l’article 9-1 du code de procédure pénale, qui consacre législativement le report du point de départ de la prescription pour les infractions occultes et dissimulées, tout en l’encadrant par un délai butoir de douze années révolues à compter du jour de la commission des faits. Cette codification n’a pas tari le contentieux mais l’a déplacé sur le terrain de la preuve et de la qualification. La frontière entre l’omission passive d’information et la dissimulation active de l’infraction suscite de vifs débats doctrinaux et une activité juridictionnelle intense devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont les arrêts rendus entre 2020 et 2026 témoignent d’une rigueur accrue quant aux exigences de motivation imposées aux juges du fond.

En pratique, l’intervention d’un avocat spécialisé en abus de biens sociaux à Paris s’avère indispensable pour analyser la régularité de la procédure d’instruction et soulever in limine litis l’exception de prescription de l’action publique. Le contentieux de la prescription de l’abus de biens sociaux soulève d’importantes questions relatives à la charge de la preuve des manœuvres de dissimulation et à l’articulation entre les différents acteurs du contrôle social, au premier rang desquels figure le commissaire aux comptes. L’analyse des règles applicables suppose d’examiner le rôle du tribunal correctionnel dans l’appréciation des exceptions de procédure, l’application du simulateur de prescription pénale permettant d’évaluer la date exacte d’extinction de l’action publique.

La question centrale qui sous-tend cette matière réside dans la définition des contours de la dissimulation et dans la rigueur du contrôle de la Cour de cassation sur la motivation des décisions d’appel. Dans quelle mesure l’application des nouveaux délais de prescription pénale aux infractions occultes et dissimulées garantit-elle l’efficacité de la répression des abus de biens sociaux sans sacrifier le principe fondamental de sécurité juridique des dirigeants sociaux ?

Pour répondre à cette interrogation, l’analyse portera dans un premier temps sur le report exceptionnel du point de départ de la prescription à travers la consécration jurisprudentielle de l’infraction occulte (I), avant d’étudier dans un second temps l’encadrement temporel de la dissimulation par le délai butoir de l’article 9-1 du code de procédure pénale et la preuve des manœuvres (II).

I. Le report exceptionnel du point de départ de la prescription : la consécration jurisprudentielle de l’infraction occulte

A. Le caractère occulte par nature de l’abus de biens sociaux et la date de révélation

Le délit d’abus de biens sociaux présente une particularité essentielle qui le distingue des autres délits du droit des affaires. Selon une jurisprudence constante de la chambre criminelle, l’abus de biens sociaux est une infraction occulte par nature en raison de ses modalités de commission. Cette qualification emporte des conséquences procédurales majeures. Le délai de prescription de l’action publique ne commence pas à courir le lendemain du jour de la commission matérielle de l’acte délictueux, mais seulement à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique par le ministère public ou la victime.

Cette règle dérogatoire fait l’objet d’une application rigoureuse par les juridictions. La chambre criminelle a précisé que la révélation des faits suppose la connaissance effective d’agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale. La simple découverte d’anomalies comptables ou de tensions financières au sein de la personne morale ne suffit pas à caractériser l’apparition du délit. Il est nécessaire que les faits soient portés à la connaissance de personnes en mesure d’agir, telles que les associés non gérants, le nouveau dirigeant social ou le procureur de la République. Le rôle du commissaire aux comptes revêt à cet égard une importance prépondérante. Aux termes de l’article L. 823-12 du code de commerce, ce professionnel est légalement tenu de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance au cours de ses vérifications, sous peine d’engager sa propre responsabilité pénale.

Un arrêt rendu le 28 février 2024 par la chambre criminelle illustre l’interaction entre la révélation de l’abus de biens sociaux et l’exercice des fonctions de contrôle au sein de la société. Dans cette affaire, la Cour de cassation a validé la condamnation d’un gérant qui avait consenti des concours financiers injustifiés, retenant qu’« en consentant ce prêt dans de telles conditions au profit d’une société avec laquelle la société [I] habitat n’avait aucun lien capitalistique ou commercial, pour favoriser un tiers avec lequel il entretenait des relations amicales, M. [Z] [I] a fait des biens de la société [I] habitat un usage contraire aux intérêts de celle-ci en lui faisant courir un risque anormal auquel elle ne devait pas être exposée » (Crim. 28 fév. 2024, n° 23-81.826). L’arrêt met en exergue le fait que la clandestinité de l’opération, matérialisée par l’absence totale de garanties et la dissimulation des informations comptables au commissaire aux comptes, empêche l’apparition du délit.

La jurisprudence applique un raisonnement analogue en matière de recel d’abus de biens sociaux, notamment dans l’hypothèse de la perception continue de rémunérations liées à un emploi fictif. La chambre criminelle a ainsi jugé que la prescription de l’action publique du recel ne commence à courir qu’à compter du jour où le recel a pris fin. Elle précise également que la prescription du délit de recel ne peut courir avant que l’infraction d’abus de biens sociaux dont il procède soit elle-même apparue et ait pu être valablement constatée. Dans un arrêt notable du 10 novembre 2020, la Cour de cassation a réaffirmé ces principes en énonçant que « la prescription applicable au recel est indépendante de celle du délit originel dont il est distinct, que la prescription de l’action publique ne court que du jour où il a pris fin, alors même qu’à cette date, l’infraction qui a procuré la chose serait déjà prescrite, que le recel ne saurait commencer à se prescrire avant que l’infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique » (Crim. 10 nov. 2020, n° 19-80.557). La Haute juridiction ajoute que « les faits de recel du produit d’abus de biens sociaux résultant de l’exécution d’un seul et même contrat de travail fictif, constituent une opération délictueuse unique », de sorte que la prescription ne court qu’à l’issue de la dernière perception de revenus délictueux.

Cette spécificité de l’abus de biens sociaux implique pour la défense pénale une analyse extrêmement rigoureuse des pièces du dossier de procédure. L’ avocat pénaliste à Paris pour l’abus de confiance et l’abus de biens sociaux doit rechercher si l’infraction n’était pas en réalité apparue bien avant la date retenue par l’accusation. La production de procès-verbaux d’assemblées générales, de correspondances écrites ou de rapports financiers antérieurs contenant des mentions précises sur l’opération litigieuse permet de démontrer que les faits avaient déjà été révélés, faisant ainsi courir le délai de prescription de six ans bien avant l’ouverture de l’enquête préliminaire ou l’ouverture d’une information judiciaire.

B. La distinction stricte avec les infractions non occultes par nature : l’exigence de dissimulation

Le report du point de départ de la prescription n’est pas un mécanisme général applicable à l’ensemble du droit pénal des affaires. La chambre criminelle maintient une distinction stricte et fondamentale entre les infractions qui sont occultes par leur nature même, et celles qui, tout en étant instantanées, ne deviennent occultes que par l’effet de manœuvres de dissimulation accomplies par leur auteur. Cette distinction, désormais codifiée à l’article 9-1 du code de procédure pénale, sépare l’infraction occulte, qui ne peut être connue par l’effet de ses éléments constitutifs, de l’infraction dissimulée, dont l’auteur a délibérément caché l’existence par des actes positifs.

Le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, communément qualifié de délit de favoritisme et prévu par l’article 432-14 du code pénal, n’est pas une infraction occulte par nature. La chambre criminelle de la Cour de cassation censure systématiquement les juges du fond qui appliquent automatiquement le report du point de départ de la prescription à ce délit sans caractériser de véritables manœuvres de dissimulation. Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Haute juridiction a énoncé de façon didactique que « si le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis, le délai de prescription de l’action publique court, lorsque l’auteur de ce délit a délibérément accompli des manoeuvres caractérisées tendant à empêcher sa découverte, à compter du jour où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique » (Crim. 3 juin 2026, n° 25-82.572). Dans cette espèce, la Cour relève que la simple existence de comptes rendus internes à la mairie ou de courriels non diffusés ne suffit pas à caractériser la clandestinité de l’infraction, dès lors que les réunions préparatoires n’avaient pas été tenues secrètes by les protagonistes.

Cette exigence de caractérisation de manœuvres positives s’applique également au délit de prise illégale d’intérêts, prévu par l’article 432-12 du code pénal. Ce délit est consommé dès qu’un intérêt est pris ou conservé de manière illicite, et la prescription court normalement à compter du jour de la commission matérielle des faits. La Cour de cassation rappelle régulièrement cette règle de base. Dans un arrêt rendu le 25 juin 2025, la chambre criminelle a précisé que « le premier de ces textes punit le fait de conserver un intérêt quelconque pris illégalement dans une entreprise ou dans une opération dont l’auteur des faits a, durant cette période, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance ou l’administration » et que « la prescription ne commence à courir que le lendemain du jour où l’infraction a été commise » (Crim. 25 juin 2025, n° 23-81.084). La prescription ne peut faire l’objet d’un report que si des actes de dissimulation spécifiques sont formellement démontrés par l’accusation, empêchant la hiérarchie ou les organes de contrôle d’avoir connaissance du conflit d’intérêts.

En matière d’abus de confiance, infraction instantanée régie par l’article 314-1 du code pénal, le point de départ de la prescription se situe au jour du détournement des fonds ou valeurs remis à titre précaire. La jurisprudence n’admet le report de ce point de départ que lorsque le détournement a été volontairement et activement dissimulé par le prévenu, rendant sa découverte impossible par le propriétaire des fonds. Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la chambre criminelle a censuré une décision d’appel qui avait déclaré un prévenu coupable d’abus de confiance sans caractériser le détournement et la dissimulation des sommes, rappelant que « l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, des valeurs ou un bien quelconque remis à titre précaire » et que « la seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3 du code pénal » (Crim. 26 nov. 2025, n° 23-84.446). La simple omission de restitution ou le retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle ne caractérise pas en soi une manœuvre de dissimulation propre à décaler le point de départ de la prescription de l’action publique.

Cette typologie des infractions impose au ministère public d’apporter la preuve de l’existence d’actes positifs de dissimulation pour toutes les infractions qui ne sont pas occultes par nature. À défaut de caractérisation de ces manœuvres, la prescription de droit commun de six ans s’applique à compter de la commission matérielle des faits, faisant obstacle aux poursuites tardives. Le travail de la défense consiste à dissocier rigoureusement les faits reprochés pour écarter toute qualification infondée d’infraction dissimulée et faire constater l’extinction de l’action publique.

II. L’encadrement temporel de la dissimulation : le délai butoir de l’article 9-1 et la preuve des manœuvres

A. L’application rigoureuse du délai butoir de douze ans issu de la réforme de 2017

La consécration de la théorie du délai glissant de la prescription pour les infractions occultes et dissimulées présentait un risque majeur de poursuites imprescriptibles en pratique. Pour remédier à cette insécurité juridique structurelle, la loi du 27 février 2017 a instauré un mécanisme novateur d’encadrement temporel en créant un délai butoir. L’article 9-1, alinéa 2, du code de procédure pénale dispose désormais que le délai de prescription de l’action publique des infractions occultes ou dissimulées ne peut excéder douze années révolues pour les délits, et trente années révolues pour les crimes, à compter du jour où l’infraction a été commise.

Ce délai butoir constitue une limite absolue et infranchissable. Même si l’abus de biens sociaux est resté totalement secret et n’est apparu que treize ans après la commission du virement injustifié, l’action publique est définitivement éteinte. Ce dispositif garantit aux dirigeants d’entreprise une forme d’amnistie par l’écoulement du temps, évitant que la responsabilité pénale des personnes morales ou des personnes physiques puisse être recherchée indéfiniment. L’application de ce délai butoir pose toutefois des questions délicates d’articulation dans le temps, en particulier pour les faits commis avant l’entrée en vigueur de la réforme du 27 février 2017.

La chambre criminelle applique de manière rigoureuse les principes constitutionnels de non-rétroactivité des lois de prescription pénales plus sévères et d’application immédiate des lois de prescription nouvelles lorsque la prescription n’était pas acquise au jour de leur entrée en vigueur. Si le délai de prescription applicable sous l’empire de la loi ancienne était déjà expiré le 1er mars 2017, la loi nouvelle ne peut en aucun cas faire revivre l’action publique éteinte. En revanche, si la prescription n’était pas encore acquise à cette date, le nouveau délai de prescription de six ans s’applique immédiatement, et le délai butoir de douze ans commence à courir. Dans un arrêt du 13 octobre 2020, la Cour de cassation a statué sur l’immédiateté des effets de la réforme en précisant que « la prescription n’était pas acquise au 1er mars 2017, date de l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, le dernier acte interruptif de prescription étant intervenu antérieurement » (Crim. 13 oct. 2020, n° 19-87.787). La Cour en déduit que l’action publique est régie par les nouvelles dispositions de l’article 9-1 du code de procédure pénale, le prévenu ne pouvant invoquer l’acquisition d’une prescription de trois ans qui aurait été interrompue avant l’entrée en vigueur du texte nouveau.

L’analyse des délais butoirs exige de l’avocat pénaliste une double vérification chronologique. Il appartient d’identifier avec précision la date de chaque acte matériel d’abus de biens sociaux, puis de calculer si le délai de douze ans s’est écoulé avant l’accomplissement du premier acte d’enquête ou d’instruction interruptif de prescription. Un acte interruptif, tel qu’un procès-verbal de déclaration, une réquisition aux fins d’enquête ou un soit-transmis du parquet, n’a d’effet que s’il intervient dans la limite du délai butoir. À défaut, l’acte est privé d’effet juridique, et la prescription reste acquise. Cette rigueur chronologique constitue l’un des piliers de la défense technique des chefs d’entreprise poursuivis pour des infractions financières anciennes.

B. La charge et les modes de preuve de la dissimulation devant les juridictions d’instruction et de jugement

La qualification d’infraction dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale suppose la démonstration d’éléments factuels précis et ne peut résulter d’une simple pétition de principe de la part des enquêteurs ou des magistrats instructeurs. La charge de la preuve de la dissimulation pèse exclusivement sur le ministère public et les parties poursuivantes. Pour reporter le point de départ de la prescription, l’accusation doit établir l’existence d’actes positifs et délibérés commis par le prévenu dans le but de masquer l’infraction et d’en empêcher la découverte par les organes de contrôle ou la justice.

La chambre criminelle de la Cour de cassation exerce un contrôle de motivation extrêmement strict sur les décisions des cours d’appel et des chambres de l’instruction en la matière. Elle refuse toute motivation insuffisante ou hypothétique. Deux arrêts jumeaux majeurs rendus le 10 septembre 2025 témoignent de cette sévérité jurisprudentielle. Dans le premier arrêt, la Cour de cassation a censuré une chambre de l’instruction qui avait rejeté l’exception de prescription sans caractériser concrètement les actes de dissimulation, affirmant que « l’infraction dont l’auteur a accompli délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte constitue une infraction dissimulée dont le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique » (Crim. 10 sept. 2025, n° 24-87.146). La Cour censure les motifs des juges d’appel qui s’étaient bornés à relever que la publicité d’un lien de parenté au sein de cabinets ministériels était d’un périmètre restreint, sans rechercher si le prévenu avait délibérément accompli des manœuvres matérielles caractérisées pour dissimuler sa prise illégale d’intérêts.

Le second arrêt rendu le même jour par la chambre criminelle applique la même censure sous le même visa des articles 9-1 et 593 du code de procédure pénale, réaffirmant de manière identique qu’« l’infraction dont l’auteur a accompli délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte constitue une infraction dissimulée dont le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique » (Crim. 10 sept. 2025, n° 24-87.068). Par cette double censure de principe, la Cour de cassation fixe une ligne directrice claire : le silence, l’absence de déclaration spontanée ou le respect incomplet d’obligations déontologiques d’information ne peuvent être assimilés à des manœuvres positives de dissimulation. Il appartient aux magistrats de relever des actes matériels de falsification, de dissimulation physique de documents, de mensonges caractérisés ou de subordination d’interlocuteurs pour justifier légalement le décalage de la prescription.

Sur le plan procédural, les contestations relatives à la prescription de l’action publique doivent respecter des règles de recevabilité strictes. Le prévenu ne peut soulever des griefs d’irrégularité ou d’atteinte aux droits de la défense que s’il utilise les voies de recours légales dans les formes et délais prescrits par le code de procédure pénale. La Cour de cassation veille au respect de ces règles de forme. Ainsi, dans un arrêt du 5 avril 2018, la chambre criminelle a déclaré irrecevable un moyen tiré de l’impartialité des juges en l’absence d’utilisation des procédures de récusation, rappelant que « le prévenu n’est pas recevable à mettre en cause l’impartialité des magistrats composant la chambre des appels correctionnels, en invoquant l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il n’a pas usé de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant ces magistrats en application de l’article 668 du code de procédure pénale » (Crim. 5 avril 2018, n° 17-83.166). De même, l’appréciation de l’opportunité de diligenter des investigations complémentaires pour éclaircir la date de révélation des faits relève du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour de cassation a ainsi affirmé que « la nécessité d’ordonner un supplément d’information relève de l’appréciation des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation » (Crim. 29 janv. 2020, n° 17-83.577).

L’administration de la preuve de la prescription s’organise donc comme un véritable débat contradictoire devant la juridiction correctionnelle ou d’instruction. L’avocat de la défense doit méthodiquement réfuter chaque manœuvre de dissimulation alléguée en démontrant la transparence des opérations comptables ou la publicité donnée aux actes litigieux lors des assemblées d’associés. La rigueur de ce travail de contestation factuelle constitue la garantie d’un procès équitable et d’une application conforme des délais de prescription de l’action publique.

Conclusion

Les délais de prescription pénale en matière d’abus de biens sociaux et de délinquance financière obéissent à un équilibre subtil et sans cesse renégocié entre l’exigence sociale de répression des fraudes et le respect impératif de la sécurité juridique des dirigeants d’entreprises. La codification opérée par la loi du 27 février 2017 et l’instauration du délai butoir de douze ans à l’article 9-1 du code de procédure pénale ont apporté une clarification salutaire en mettant fin au risque d’imprescriptibilité de fait des délits financiers d’affaires. Pour autant, l’activité jurisprudentielle de la chambre criminelle de la Cour de cassation démontre que l’application de ces dispositions reste le théâtre d’une âpre bataille procédurale et technique.

Le contrôle rigoureux exercé par la Cour de cassation sur la motivation des décisions des juges du fond quant à l’existence de manœuvres positives de dissimulation constitue un rempart essentiel contre l’extension arbitraire des délais de prescription pénale. En exigeant du ministère public et des parties poursuivantes la preuve d’actes délibérés d’occultation pour décaler le point de départ de l’action publique, la Haute juridiction préserve la lettre et l’esprit du texte législatif de 2017. L’analyse méthodique de la chronologie des faits et des actes d’enquête demeure pour le justiciable poursuivi la principale voie de contestation pour faire valoir ses droits.

La complexité de ces règles rend plus que jamais indispensable l’accompagnement personnalisé par un cabinet d’avocats expert en procédure pénale et en droit pénal des affaires. Pour toute question ou étude approfondie de votre dossier de poursuites pour abus de biens sociaux ou abus de confiance à Paris et en Île-de-France, vous pouvez contacter Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris, en prenant rendez-vous pour une consultation personnalisée par téléphone ou en notre cabinet d’avocats à Paris. Pour plus de détails sur notre accompagnement dans ces procédures, vous pouvez consulter notre page dédiée aux prestations du cabinet en matière d’ abus de biens sociaux à Paris.

📄 Circulaire officielle