Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La délégation de l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile et le durcissement des conditions de ressources des étudiants étrangers : l’office du juge administratif à l’épreuve d’une mutation normative

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La délégation de l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile et le durcissement des conditions de ressources des étudiants étrangers : l’office du juge administratif à l’épreuve d’une mutation normative

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La délégalisation de l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile et le durcissement des conditions de ressources des étudiants étrangers : l’office du juge administratif à l’épreuve d’une mutation normative

Le 2 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision n° 2026-325 L qui, par sa discrétion technique, pourrait passer inaperçue du grand public mais dont les implications pour le contentieux du droit des étrangers sont considérables. Saisi par le Premier ministre sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a déclassé les mots « en Conseil d’État » figurant à l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette disposition organise les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en chambres et sections, et prévoit la possibilité de chambres territoriales. Désormais, le gouvernement pourra modifier par décret simple le nombre de sections et de chambres de la CNDA, ainsi que le siège et le ressort des chambres territoriales, sans solliciter l’avis du Conseil d’État.

Cette décision intervient dans un contexte de transformation accélérée du droit des étrangers. Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur. Le 22 juin 2026, le décret n° 2026-526 a porté de 615 à 47 % du SMIC brut le niveau de ressources exigé des étudiants étrangers pour l’admission au séjour, avec une entrée en vigueur fixée au 1er août 2026. Au 1er juillet 2026, les étudiants extra-communautaires non boursiers ont perdu le bénéfice des aides personnelles au logement (APL), en application de l’article 67 de la loi de finances pour 2026.

Ces trois mesures — délégalisation partielle de l’organisation de la CNDA, augmentation du seuil de ressources, suppression des APL — dessinent les contours d’une mutation normative dont le juge administratif est à la fois le destinataire et le garant. L’office de ce dernier se trouve confronté à un double mouvement : la simplification des procédures d’organisation juridictionnelle par le transfert du pouvoir réglementaire, d’une part, et le durcissement des conditions d’accès au séjour, d’autre part. L’objet de la présente analyse est d’examiner la portée de la décision du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026 (I), avant d’en mesurer les conséquences sur le contentieux des ressources des étudiants étrangers, terrain d’observation privilégié de cette mutation de l’office du juge (II).

I. La délégalisation de l’organisation de la CNDA : l’article 37 de la Constitution au service d’une redéfinition du pouvoir normatif en droit des étrangers

A. La portée immédiate du déclassement : des mots « en Conseil d’État » au décret simple

L’article L. 131-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose que « les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections » et que « le nombre de sections et de chambres est fixé par décret en Conseil d’État ». La Cour peut comprendre « en dehors de son siège, des chambres territoriales » dont « le siège et le ressort » sont également « fixés par décret en Conseil d’État ».

Par sa décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a jugé que « si la Cour nationale du droit d’asile constitue par elle-même un ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution, l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État pour fixer le nombre de sections et de chambres de cette juridiction et le siège et le ressort de ses chambres territoriales ne peut être regardée comme constituant une garantie essentielle mettant en cause les règles constitutives de cette juridiction ». Le Conseil en a déduit que la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 131-3 et la seconde phrase du deuxième alinéa du même article « ont un caractère réglementaire ».

La portée de cette décision est double. D’une part, elle permet au gouvernement de modifier par décret simple — c’est-à-dire sans la consultation obligatoire de la section de l’intérieur du Conseil d’État — le nombre de chambres de la CNDA, leur regroupement en sections et l’implantation territoriale des chambres. Le gouvernement pourra ainsi, par la seule voie réglementaire, adapter rapidement la carte judiciaire de l’asile aux flux contentieux, sans le filtre consultatif qui caractérisait jusqu’alors ces modifications organiques. D’autre part, la décision s’inscrit dans un mouvement plus large : le même jour, le Conseil constitutionnel a également déclassé les mots « en Conseil d’État » figurant à l’article L. 1422-3 du code du travail relatif aux conseils de prud’hommes, confirmant une tendance à la simplification des procédures de modification de l’organisation des juridictions spécialisées.

Cette décision n’est pas isolée. Déjà, par une décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel avait déclassé certaines dispositions des articles L. 911-1 et L. 921-2 du CESEDA relatives à l’aide juridique et à l’entrée sur le territoire. La décision du 2 juillet 2026 prolonge cette logique de délégalisation en l’appliquant à l’organisation même de la principale juridiction spécialisée du droit d’asile.

B. Les implications pour l’office du juge administratif : un mouvement plus large de simplification normative

Le déclassement des mots « en Conseil d’État » ne modifie pas, en lui-même, les compétences juridictionnelles du juge administratif. La CNDA demeure une juridiction administrative spécialisée, soumise au contrôle de cassation du Conseil d’État. Pour autant, cette réforme emporte des conséquences indirectes sur l’office du juge.

En premier lieu, la modification de l’organisation de la CNDA par décret simple pourrait accélérer les réformes de structure que le gouvernement entend mener dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile. Les règlements (UE) 2024/1348 et 2024/1356, entrés en application le 12 juin 2026, imposent de nouvelles procédures — filtrage aux frontières, procédure d’asile accélérée, procédure de retour — qui nécessiteront probablement une adaptation des moyens juridictionnels. Le gouvernement disposera désormais d’un outil normatif plus souple pour procéder à ces ajustements.

En deuxième lieu, l’économie générale de l’article 37 de la Constitution mérite d’être rappelée. Le second alinéa de cet article prévoit que « les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’État ». La procédure de délégalisation permet ainsi au Premier ministre de saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il détermine si une disposition de forme législative relève du domaine réglementaire. Si le Conseil constitutionnel conclut au caractère réglementaire de la disposition, le gouvernement peut alors la modifier par décret — et, lorsque le Conseil a également déclassé les mots « en Conseil d’État », par décret simple.

Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 26 mars 2026 (n° 503771), que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire » en vertu de l’article 37 de la Constitution. Cette jurisprudence, combinée à la décision du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026, confirme que le pouvoir réglementaire dispose d’une compétence de droit commun pour tout ce qui ne relève pas des « règles constitutives » des juridictions au sens de l’article 34 de la Constitution. La distinction entre ce qui constitue une garantie essentielle — relevant du législateur — et ce qui relève de la simple organisation administrative — relevant du pouvoir réglementaire — est ainsi précisée.

En troisième lieu, la délégalisation s’inscrit dans une pratique désormais rodée de l’article 37 de la Constitution en droit public. La décision du 2 juillet 2026 est la deuxième en moins de deux mois à concerner le CESEDA, après la décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026 qui avait déjà déclassé plusieurs dispositions relatives à l’aide juridique. Cette séquence révèle une stratégie gouvernementale de reprise en main du pouvoir normatif par la voie constitutionnelle de la délégalisation, en contournant la lourdeur de la procédure législative ordinaire.

En quatrième lieu, la jurisprudence du Conseil d’État sur la procédure contentieuse devant la CNDA a dégagé des principes protecteurs qui ne sont pas remis en cause par la délégalisation. Ainsi, par une décision du 1er juin 2023 (n° 468549), le Conseil d’État a jugé que l’avis rendu par la CNDA en application de l’article L. 532-4 du CESEDA, dans le cadre de la procédure d’expulsion des réfugiés, « n’est pas susceptible de recours contentieux », tout en rappelant que la mesure d’éloignement elle-même demeure contestable devant le juge administratif de droit commun. Cette articulation entre les compétences consultatives et juridictionnelles de la CNDA illustre la permanence du contrôle du juge administratif, indépendamment de l’évolution des modalités d’organisation de la juridiction.

De même, le Conseil d’État a précisé, par une décision du 19 mai 2025 (n° 493629), les conditions dans lesquelles le pouvoir réglementaire peut intervenir en matière de procédure contentieuse, en rappelant que « la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l’appui d’un recours dirigé contre un décret ». Cette jurisprudence établit que le contrôle du juge sur les décrets d’organisation de la CNDA s’exercera désormais dans le cadre du contrôle classique de l’excès de pouvoir, sans que le moyen tiré de l’incompétence négative du législateur puisse prospérer.

II. Le double coup porté à l’étudiant étranger : la redéfinition des conditions de ressources et l’office du juge administratif

A. L’augmentation du seuil de ressources et la suppression des APL : une double contrainte normative

Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 a modifié la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du CESEDA pour y insérer un article R. 422-2 ainsi rédigé : « Pour l’application des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6, l’étranger justifie disposer de moyens d’existence mensuels correspondant au moins à 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au jour du dépôt de sa demande pour une activité à temps plein. »

Ce seuil, qui entrera en vigueur le 1er août 2026, représente une augmentation substantielle par rapport au précédent montant de 615 euros mensuels, inchangé depuis l’arrêté du 31 décembre 2002. Rapporté au SMIC mensuel brut actuel, le nouveau seuil atteint environ 850 euros mensuels. Le décret précise que « le taux de 47 % du SMIC, exprimé en brut, équivaut à 60 % du SMIC net, les ressortissants de pays tiers séjournant sur le territoire français étant autorisés à exercer une activité professionnelle salariée accessoire à leurs études à hauteur de 60 % du temps de travail annuel ».

Cette mesure s’articule avec une autre réforme, entrée en vigueur le 1er juillet 2026 : la suppression des aides personnelles au logement (APL) pour les étudiants étrangers extra-communautaires non boursiers, prévue par l’article 67 de la loi de finances pour 2026, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026. La combinaison de ces deux mesures place l’étudiant étranger dans une situation de double contrainte financière : des ressources exigées plus élevées, et une aide au logement supprimée.

La Cour des comptes, dans son rapport de mars 2025 relatif à l’attractivité de l’enseignement supérieur français, avait souligné que le seuil de 615 euros était « trop faible pour garantir que l’usager dispose de moyens d’existence suffisants » et que la référence à l’allocation d’entretien des boursiers du gouvernement français constituait un indice « insuffisamment pertinent et évolutif ». Le gouvernement a suivi ces préconisations en adoptant un indice indexé sur le SMIC, mais a simultanément retiré le filet de sécurité que constituaient les APL pour les étudiants les plus modestes.

B. Le contrôle du juge administratif sur l’appréciation des moyens d’existence suffisants : une exigence de proportionnalité maintenue

Le contentieux des ressources des étudiants étrangers a donné lieu à une jurisprudence abondante des cours administratives d’appel, dont les principes directeurs demeurent applicables au nouveau seuil issu du décret du 22 juin 2026. La cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 6 février 2025 (n° 23NC03011), a rappelé qu’il « appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée par un étranger en qualité d’étudiant, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à partir de l’ensemble du dossier, si les études poursuivies par l’intéressé revêtent un caractère réel et sérieux et s’il dispose, à la date à laquelle elle statue, des moyens d’existence suffisants lui permettant de vivre et d’étudier en France compte tenu de tous les avantages, et notamment un logement gratuit, dont l’étudiant peut bénéficier par ailleurs ».

Cette formulation, constante dans la jurisprudence des cours administratives d’appel, consacre un contrôle entier du juge sur l’appréciation portée par l’administration. Le juge ne se borne pas à un contrôle de l’erreur manifeste : il vérifie, au vu de l’ensemble du dossier, que les moyens d’existence sont effectivement suffisants. La référence aux « avantages » dont l’étudiant peut bénéficier — logement gratuit, prise en charge par un tiers — permet de tempérer l’exigence de ressources purement monétaires.

La cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 24VE01367), a fait application de ces principes en rappelant que « le titre de séjour portant la mention étudiant, qui peut être délivré en application des dispositions précitées de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » est subordonné à la justification de ressources suffisantes, tout en relevant que l’administration doit prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce.

Le Conseil d’État, par une décision du 8 juillet 2024 (n° 474251), a également rappelé les exigences constitutionnelles qui encadrent le traitement des données personnelles des étrangers, en censurant partiellement le décret instituant un traitement automatisé de données relatif au séjour des étrangers. Cette jurisprudence illustre la vigilance du juge administratif à l’égard des mesures réglementaires susceptibles d’affecter les droits des étrangers.

Le nouveau seuil de 47 % du SMIC brut, applicable au 1er août 2026, sera soumis au même contrôle juridictionnel. L’administration devra, sous le contrôle du juge, apprécier la suffisance des ressources en tenant compte de l’ensemble des circonstances, et notamment de la situation personnelle de l’étudiant, de son lieu de résidence et des aides dont il peut bénéficier. La suppression des APL, en réduisant le pouvoir d’achat des étudiants concernés, pourrait paradoxalement conduire le juge à apprécier avec une exigence accrue la réalité des ressources déclarées, dans la mesure où le filet de sécurité du logement aidé a disparu.

La cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 11 décembre 2023 (n° 23NC00063), a déjà eu l’occasion de préciser que le montant de 615 euros mensuels, alors en vigueur, devait être justifié par des ressources stables et régulières. Elle a jugé que des attestations de prise en charge par un tiers ne suffisent pas, à elles seules, à établir la réalité des ressources lorsque les relevés bancaires ne corroborent pas les versements allégués. Cette exigence de preuve, transposée au nouveau seuil, imposera aux étudiants étrangers de justifier avec précision de ressources correspondant à environ 850 euros mensuels, ce qui représentera un effort probatoire significatif pour les étudiants issus de pays où le niveau de vie est inférieur.

L’articulation entre la décision du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026 et le décret du 22 juin 2026 révèle une cohérence d’ensemble : la simplification des procédures normatives, qu’il s’agisse de l’organisation des juridictions ou de la fixation des conditions de ressources, s’accompagne d’un maintien du contrôle du juge administratif. Ce dernier demeure le garant de la proportionnalité des mesures administratives et de la protection des droits fondamentaux des étrangers.

En définitive, le double mouvement de délégalisation des garanties organiques de la CNDA et de durcissement des conditions de ressources des étudiants étrangers place l’office du juge administratif au cœur d’une tension entre efficacité normative et protection juridictionnelle. La décision n° 2026-325 L du Conseil constitutionnel, en retirant au Conseil d’État son rôle consultatif sur l’organisation de la CNDA, transfère au gouvernement une compétence normative élargie. Le décret n° 2026-526, en portant le seuil de ressources à 47 % du SMIC brut, renforce les exigences pesant sur les étudiants étrangers. Mais dans les deux cas, le contrôle du juge administratif — contrôle de l’excès de pouvoir sur les décrets d’organisation, contrôle entier sur l’appréciation des ressources — demeure la garantie ultime contre l’arbitraire. C’est dans cet équilibre, fragile mais essentiel, que réside la fonction constitutionnelle du juge administratif en droit des étrangers.

La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 28 novembre 2025 (n° 24PA05301), a confirmé la nécessité pour l’étudiant étranger de justifier de ressources personnelles suffisantes et de la progression de ses études. La cour a jugé que le requérant, entré en France en 2019 et ayant sollicité le renouvellement de son titre en 2022, ne justifiait ni de la réalité de ses ressources ni de la cohérence de son parcours universitaire. Cette jurisprudence, qui continuera de s’appliquer au nouveau seuil de 47 % du SMIC, démontre que le juge administratif exerce un contrôle rigoureux, au cas par cas, sans automatisme.

Conclusion

La décision n° 2026-325 L du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026 et le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 illustrent une mutation profonde du droit des étrangers, caractérisée par un transfert de compétences normatives du législateur et du Conseil d’État vers le gouvernement, et par un durcissement des conditions d’accès au séjour. L’office du juge administratif, s’il n’est pas directement affecté dans ses compétences juridictionnelles, se trouve confronté à un corpus normatif en recomposition rapide, dont il lui appartient d’assurer la cohérence et la conformité aux principes constitutionnels et conventionnels. Les prochains mois, qui verront l’entrée en vigueur du nouveau seuil de ressources au 1er août 2026 et la possible adoption de décrets de réorganisation de la CNDA, constitueront un test décisif pour cet équilibre institutionnel.

📄 Circulaire officielle