Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le délit de prise du nom d’un tiers en droit pénal : fausse identité, risque de poursuites pour la victime innocente, cumul impératif des peines et stratégies de défense (article 434-23 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de prise du nom d’un tiers en droit pénal : fausse identité, risque de poursuites pour la victime innocente, cumul impératif des peines et stratégies de défense (article 434-23 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’usurpation de l’identité d’autrui lors d’un contrôle de police, d’une audition judiciaire ou d’une procédure répressive constitue l’une des atteintes les plus graves au fonctionnement serein de l’autorité judiciaire et aux droits fondamentaux des citoyens innocents. Dans son arrêt fondamental Crim. 8 octobre 2025, n° 24-83.261, la chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé avec éclat l’autonomie procédurale et répressive de cette incrimination en soulignant : « Les juges ont déclaré M. [P] coupable du délit de prise du nom d’un tiers pour lequel il avait bénéficié d’un non-lieu dans l’ordonnance de règlement du juge d’instruction. En statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation : La cassation ne porte que sur la déclaration de culpabilité qui concerne le délit de prise du nom d’un tiers. Les autres déclarations de culpabilité sont maintenues, de même que les peines prononcées qui s’y attachent, dès lors que le délit de prise du nom d’un tiers doit faire l’objet d’une peine distincte en application de l’article 434-23 du code pénal ». Cette rigueur textuelle illustre la spécificité d’une infraction autonome qui ne se confond ni avec une simple contravention de fausse déclaration, ni avec les délits généraux de faux ou d’escroquerie.

Aux termes de l’article 434-23 du code pénal, « Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise. Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l’état civil d’une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers ». L’objectif poursuivi par le législateur est double : protéger l’appareil d’État contre les manœuvres frauduleuses destinées à fausser l’action publique, et préserver le citoyen innocent du préjudice dramatique que constitue l’inscription erronée d’une condamnation sur son casier judiciaire ou le risque d’une arrestation arbitraire.

Cependant, la qualification pénale de ce délit obéit à des critères d’une grande technicité. Dans un arrêt de principe remarquable, Crim. 13 septembre 2023, n° 22-85.478, la Haute juridiction a posé une exigence probatoire stricte au visa des textes fondamentaux : « Vu les articles 434-23 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : Il résulte du premier de ces textes que le délit de prise du nom d’un tiers n’est constitué qu’autant que la fausse identité est susceptible de déterminer des poursuites pénales à l’encontre de tiers réellement existants. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Ainsi, l’emprunt d’un patronyme imaginaire ou d’une identité de pure fiction échappe aux prévisions de ce texte pour relever le cas échéant d’autres qualifications de procédure pénale.

Entre la rigueur des constatations matérielles dressées par les officiers de police judiciaire en vertu de l’article 537 du code de procédure pénale et les impératifs de proportionnalité des sanctions correctionnelles fixés à l’article 132-19 du code pénal, le contentieux de l’usurpation d’identité judiciaire commande une analyse approfondie de ses éléments constitutifs et de ses sanctions dérogatoires.

I. Les éléments constitutifs du délit d’usurpation de nom et les exigences probatoires prétoriennes

L’infraction réprimée par l’article 434-23 du code pénal se singularise par une structure matérielle et morale rigoureusement délimitée par la chambre criminelle. L’acte illicite ne saurait être caractérisé par une simple tromperie verbale ; il suppose la réunion cumulative d’une usurpation ciblant une personne physique existante, de circonstances créant un risque plausible de poursuites pénales à son encontre, et d’une intention coupable caractérisée.

A. La matérialité de l’usurpation : l’exigence d’un tiers réellement existant et le risque objectif de poursuites pénales

La première condition essentielle de l’infraction réside dans l’existence avérée du tiers dont l’identité est empruntée. Contrairement aux infractions générales de tromperie où la création d’un personnage fictif peut suffire à consommer le dol, l’article 434-23 du code pénal exige impérativement que la personne désignée soit un individu réel, susceptible de faire l’objet de vérifications d’état civil, d’enquêtes de police ou de citations directes devant les juridictions répressives.

Dans l’arrêt Crim. 13 septembre 2023, n° 22-85.478, la chambre criminelle a sanctionné une cour d’appel qui avait condamné un prévenu sans caractériser l’existence matérielle de la victime : « Pour déclarer le prévenu coupable de prise du nom d’un tiers, l’arrêt attaqué énonce que la filiation établie pour M. [U] [T] est certaine, mais qu’elle correspond à un dossier militaire qui contient notamment des empreintes et une photographie, qui ne sont pas celles de X se disant [U] [T]. Les juges ajoutent que les déclarations de X se disant [U] [T] ont été imprécises et incomplètes, ou mensongères lorsqu’il a été mis face à ses contradictions, et que son demi-frère supposé ne le reconnaît pas. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les agissements du prévenu étaient susceptibles de déterminer des poursuites pénales à l’encontre de tiers réellement existants, notamment M. [U] [T], la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». Cette solution préserve la ratio legis du texte : incriminer le transfert indu du péril pénal sur la tête d’un citoyen bien réel.

La seconde exigence matérielle réside dans la potentialité des poursuites pénales. Le texte vise expressément les circonstances qui « ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales ». Dès lors, le délit est consommé non seulement lorsque des poursuites sont effectivement engagées à l’encontre de la victime innocente — aboutissant parfois à sa mise en cause indue —, mais également dès lors qu’il existait un risque plausible que les autorités judiciaires ou policières dirigent l’action publique contre elle. Comme l’a rappelé la Haute juridiction dans son arrêt Crim. 12 mars 1997, n° 96-84.055 : « selon l’article 25-18° de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, le délit d’usurpation d’état civil est exclu du bénéfice de cette loi ; Attendu que Djilali X… a été poursuivi, sur le fondement de l’article 434-23 du Code pénal, pour avoir pris le nom d’un tiers dans des circonstances qui ont déterminé contre celui-ci des poursuites pénales ».

Le contrôle de la potentialité des poursuites pénales s’avère particulièrement rigoureux lorsque l’usurpation intervient par voie de communication écrite ou numérique. Dans sa décision Crim. 29 mars 2006, n° 05-85.857, la chambre criminelle a précisé : « Encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare un prévenu coupable de prise du nom d’un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales du chef de diffamation sans établir en quoi le message indûment attribué à un tiers contenait des imputations portant atteinte à l’honneur ou à la considération de personnes nommément désignées ». Les juges du fond ont l’obligation, en application de l’article 593 du code de procédure pénale, de caractériser concrètement la nature de l’infraction susceptible d’être imputée à la victime.

En matière probatoire, les constatations relatives à l’identité du prévenu opérées lors des contrôles routiers ou d’enquêtes préliminaires sur le fondement de l’article 78-2 du code de procédure pénale bénéficient d’une force probante renforcée. Selon l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire. Dans un arrêt récent Crim. 7 octobre 2025, n° 25-82.598, la chambre criminelle a censuré les juges du fond qui avaient écarté les énonciations d’un procès-verbal : « Vu l’article 537 du code de procédure pénale : Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve du contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Pour relaxer M. [D], non comparant ni représenté à l’audience, le jugement attaqué énonce qu’en l’absence de présentation d’un document d’identité par le conducteur interpellé, l’identité fournie par ce dernier, qui résulte de ses seules déclarations, demeure d’autant plus incertaine que l’intéressé a pris la fuite immédiatement après le contrôle. En statuant ainsi, alors que les mentions du procès-verbal relatives à l’identité du contrevenant, non contestées par le prévenu, faisaient foi jusqu’à preuve contraire, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ».

Cette rigueur a été confirmée dans l’arrêt Crim. 28 janvier 2025, n° 24-80.703, où la Cour a souligné : « Vu l’article 537 du code de procédure pénale : Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Pour relaxer le prévenu, le jugement attaqué énonce qu’il ne résulte pas des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que les faits lui soient imputables, conformément à l’article 541 du code de procédure pénale. En statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ». De même, lors des mesures coercitives et des auditions de garde à vue régies par les articles 63-4-3 et 77-1 du code de procédure pénale (Crim. 14 avril 2026, n° 25-87.000), la déclaration mensongère d’état civil enregistrée sur procès-verbal scelle définitivement la matérialité de l’infraction.

B. L’élément moral, le dol général et la distinction avec les infractions connexes

Sur le plan psychologique, le délit de prise du nom d’un tiers requiert la démonstration d’un dol général au sens de l’article 121-3 du code pénal, lequel dispose qu’il « n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». L’auteur doit avoir agi en pleine connaissance de cause, avec la volonté délibérée d’usurper le patronyme d’un tiers et la conscience que cette manœuvre expose ce dernier à un risque de poursuites ou perturbe le cours normal de la justice.

Cette conscience de porter atteinte à l’ordre public ou à un intérêt social protégé a été mise en lumière dans l’arrêt Crim. 25 juin 2025, n° 24-82.816. Dans cette affaire relative à l’usage de fausses identités pour contourner les contrôles de l’administration, la chambre criminelle a jugé : « En effet, il se déduit de ces énonciations que les mentions fausses tenant à l’identité de l’émetteur ou du destinataire portées sur les courriers en cause étaient susceptibles de produire un effet juridique, à savoir le contournement du contrôle des correspondances des détenus, et portaient ainsi nécessairement préjudice à un intérêt social. Le moyen doit donc être écarté ». Le dol réside ainsi dans la recherche d’un effet juridique illégitime par l’altération de la vérité identificatoire.

Il importe de distinguer rigoureusement l’article 434-23 du code pénal des infractions voisines. D’une part, l’article 226-4-1 du code pénal réprime l’usurpation d’identité en vue de troubler la tranquillité d’autrui ou de porter atteinte à son honneur (délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende). L’article 434-23 se distingue par sa gravité accrue (cinq ans d’emprisonnement) et son élément matériel spécifique : le risque de poursuites pénales induit par la commission d’une infraction originelle.

D’autre part, l’infraction se distingue de la détention ou de l’usage de faux documents administratifs réprimés par l’article 441-3 du code pénal. Dans son arrêt Crim. 6 janvier 2021, n° 19-84.547, la Cour de cassation a précisé : « L’article 441-3 du code pénal réprime la détention frauduleuse d’un ou plusieurs faux documents administratifs. La détention, qui se définit comme un pouvoir de fait exercé sur un bien, n’implique pas une appréhension matérielle des documents, qui peuvent être détenus par l’intermédiaire d’autrui ». Alors que le faux documentaire suppose un support falsifié, la prise du nom d’un tiers au sens de l’article 434-23 peut résulter de simples déclarations orales consignées par les enquêteurs.

La question du cumul de qualifications obéit aux principes directeurs fixés par la chambre criminelle. Dans les arrêts jumeaux Crim. 18 juin 2025, n° 24-84.803 et Crim. 18 juin 2025, n° 24-83.399, la chambre criminelle a précisé la portée du principe ne bis in idem : « Vu le principe ne bis in idem : L’interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l’on se trouve dans l’une des deux hypothèses suivantes : dans la première, l’une des qualifications, telles qu’elles résultent des textes d’incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, qui, seule, doit alors être retenue ; dans la seconde, l’une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction, dite générale ». La Cour a ajouté : « L’interdiction du cumul de qualifications implique ainsi que soient remplies deux conditions qui doivent être simultanément réunies, l’une tenant à l’identité des faits matériels caractérisant les infractions en concours, l’autre tenant à leur définition légale. Le cumul est autorisé lorsqu’une seule de ces conditions n’est pas remplie ». Le délit d’usurpation de nom protégeant l’administration de la justice, il peut parfaitement être retenu en concours avec l’infraction principale commise sous la fausse identité.

II. Le régime dérogatoire des sanctions pénales, la protection de la victime et les moyens de défense correctionnels

Le traitement punitif de la prise du nom d’un tiers constitue une anomalie remarquable dans le paysage pénal français : il déroge de façon expresse au principe général de non-cumul des peines. Cette sévérité légale impose aux praticiens une maîtrise absolue des règles de procédure et des recours en nullité.

A. La sévérité répressive exceptionnelle : l’exclusion d’ordre public de la confusion de peines et le régime d’exécution

En droit commun, le concours d’infractions est régi par les articles 132-2 à 132-5 du code pénal, qui posent le principe du non-cumul des peines de même nature et autorisent les juridictions à ordonner la confusion totale ou partielle des sanctions prononcées. Or, l’article 434-23, alinéa 2, du code pénal neutralise expressément ce mécanisme protecteur : « Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise ».

Cette dérogation catégorique a été consacrée dès l’entrée en vigueur du nouveau code pénal. Dans sa décision de principe Crim. 26 septembre 1994, n° 93-85.049, la Haute juridiction a statué : « Il est dérogé à la règle du non-cumul des peines par l’article 434-23 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, applicable au délit d’usurpation d’état civil et qui se substitue à l’article 780 du Code de procédure pénale abrogé ». Dès lors, le juge correctionnel n’a aucun pouvoir d’ordonner la confusion de la peine infligée pour prise du nom d’un tiers avec la peine réprimant l’infraction initiale (qu’il s’agisse d’un vol, d’une conduite sans permis ou d’un trafic de stupéfiants).

Ce principe de cumul impératif et strict gouverne l’ensemble de l’office du juge répressif. Comme l’a rappelé la chambre criminelle dans l’arrêt Crim. 11 janvier 2022, n° 21-84.114 : « Vu les articles 132-3, alinéa 1, et 131-9, alinéa 3, du code pénal : Il résulte du premier de ces textes que lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. L’article 131-9, alinéa 3, du code pénal prohibe expressément le prononcé d’une peine de jours-amende cumulativement avec une peine d’amende pour des infractions jugées au cours d’une même instance ». Par ailleurs, la Cour de cassation veille à l’application stricte des règles de confusion et de transfèrement international (Crim. 27 novembre 2019, n° 19-80.578).

En matière de quantum et d’aménagement de peine, les peines d’emprisonnement prononcées pour le délit de l’article 434-23 doivent respecter les dispositions d’ordre public de l’article 132-19 du code pénal issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Dans son arrêt Crim. 11 mai 2021, n° 20-85.464, la chambre criminelle a censuré une peine d’emprisonnement irrégulière : « Vu les articles 112-1 et 132-19, alinéa 1er, du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable depuis le 24 mars 2020 : Selon le premier de ces textes, les lois de pénalité moins sévères sont applicables aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. Selon le second, lorsqu’un délit est puni d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois. Cette dernière disposition, qui ne peut être interprétée comme instaurant une peine minimale, a pour objectif de supprimer les courtes peines d’emprisonnement et de les remplacer par des peines alternatives. En prononçant une peine de quinze jours d’emprisonnement pour prise du nom d’un tiers alors que l’interdiction des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à un mois ferme est une disposition de pénalité moins sévère applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ».

Concernant l’inscription au casier judiciaire, si l’article 775-1 du code de procédure pénale ouvre la possibilité d’une dispense d’inscription au bulletin n° 2, la chambre criminelle en contrôle strictement les conditions légales, rappelant que les exceptions légales sont d’interprétation stricte (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.165 et Crim. 19 novembre 2025, n° 25-83.509).

B. Les stratégies de défense pénale, les nullités de procédure et les voies de rétablissement de la victime innocente

La défense d’une personne poursuivie du chef de prise du nom d’un tiers repose sur une analyse méticuleuse des actes d’enquête et du respect des règles fondamentales de la procédure pénale. En premier lieu, la juridiction répressive est strictement tenue par les limites de sa saisine définies à l’article 388 du code de procédure pénale. Si le prévenu a bénéficié d’une ordonnance de non-lieu du juge d’instruction sur le délit d’usurpation d’identité, les juges du fond ne peuvent le déclarer coupable de ce chef sans méconnaître l’étendue de leur saisine.

C’est précisément la portée de la censure prononcée dans l’arrêt Crim. 8 octobre 2025, n° 24-83.261 : « Vu l’article 388 du code de procédure pénale : Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation ou par l’ordonnance de renvoi, à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention. Les juges ont déclaré M. [P] coupable du délit de prise du nom d’un tiers pour lequel il avait bénéficié d’un non-lieu dans l’ordonnance de règlement du juge d’instruction. En statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation : La cassation ne porte que sur la déclaration de culpabilité qui concerne le délit de prise du nom d’un tiers. Les autres déclarations de culpabilité sont maintenues, de même que les peines prononcées qui s’y attachent, dès lors que le délit de prise du nom d’un tiers doit faire l’objet d’une peine distincte en application de l’article 434-23 du code pénal. La cassation aura lieu par voie de retranchement et sans renvoi ».

En second lieu, devant la chambre des appels correctionnels, le respect des formalités substantielles s’impose à peine de nullité. Conformément à l’article 513 du code de procédure pénale, l’appel doit être instruit sur le rapport oral préalable d’un conseiller avant tout débat sur les nullités ou sur le fond. L’arrêt Crim. 25 juin 2025, n° 24-82.816 a rappelé ce principe d’ordre public : « Vu l’article 513 du code de procédure pénale : Selon ce texte, l’appel est jugé sur le rapport oral d’un conseiller. Cette formalité substantielle, nécessaire à l’information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat, y compris sur une nullité de procédure ou sur une exception préjudicielle. Il ressort des énonciations de l’arrêt que la formalité du rapport a été accomplie après le débat sur l’exception de nullité soulevée par M. [Y]. La cassation est par conséquent encourue ».

Du côté de la victime innocente dont l’identité a été frauduleusement usurpée, l’action judiciaire revêt une urgence vitale. Lorsqu’un délinquant utilise l’état civil d’un tiers pour purger des contrôles ou éviter l’exécution d’un mandat, la victime voit son casier judiciaire entaché de condamnations infamantes, s’exposant à des saisies bancaires d’amendes impayées, voire à une incarcération injustifiée lors d’un passage de frontière. La victime dispose de deux voies d’action complémentaires :

  • La constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel pour solliciter la réparation intégrale de ses préjudices moraux, matériels et financiers sur le fondement des règles générales de responsabilité pénale et de l’article 618-1 du code de procédure pénale.
  • La requête en rectification d’erreur matérielle et d’usurpation d’état civil sur le fondement de l’article 778 du code de procédure pénale, qui permet d’ordonner l’effacement immédiat des mentions indues portées sur les bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 du casier judiciaire national et la mise à jour des registres de police.

Face à la complexité des qualifications d’atteinte à l’autorité de la justice et à la rigueur du régime du cumul des peines, l’assistance d’un avocat chevronné est indispensable. Le cabinet Kohen Avocats met son expertise au service des prévenus et des victimes d’usurpation pour assurer une défense rigoureuse, soulever les nullités procédurales déterminantes et rétablir l’intégrité juridique des personnes lésées. Pour approfondir ces questions procédurales ou bénéficier d’un accompagnement sur mesure, vous pouvez consulter nos avocats en défense pénale devant le tribunal correctionnel à Paris.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste.

📄 Circulaire officielle