Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Délit d’entrave au CSE : éléments constitutifs, sanctions et conditions de l’action civile

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délit d’entrave au CSE : éléments constitutifs, sanctions et conditions de l’action civile

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

I. Les éléments constitutifs de l’entrave au comité social et économique

L’infraction suppose la réunion d’une atteinte matérielle aux prérogatives du comité et d’une intention coupable imputable à l’employeur ou à son délégataire. Le code du travail aménage une répression graduelle selon la nature de l’entrave.

A. La caractérisation matérielle des actes d’entrave au fonctionnement

Le droit pénal du travail distingue l’entrave à la mise en place de l’institution de l’entrave à son exercice quotidien. L’article L. 2317-1 du code du travail prévoit que « le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 € » C. trav., art. L. 2317-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035634273. Ce même texte sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende l’entrave apportée à la constitution du comité ou à la libre désignation de ses membres. Cette distinction textuelle traduit la volonté du législateur de réprimer plus sévèrement l’atteinte à l’existence même de l’organe représentatif qu’à son exercice courant.

L’entrave au fonctionnement régulier se matérialise par une multitude de comportements fautifs. La jurisprudence retient régulièrement le défaut de consultation du comité sur un projet important modifiant les conditions de travail, l’omission d’inscrire une question obligatoire à l’ordre du jour, l’absence de convocation des élus dans les délais légaux, ou encore le refus de communiquer les documents sociaux et financiers indispensables à l’information des représentants. Le juge répressif s’attache à vérifier si l’acte ou l’omission a objectivement privé l’instance de sa capacité à exercer ses attributions légales. L’infraction est consommée dès l’instant où les prérogatives du comité sont entravées, indépendamment des conséquences économiques ou sociales de l’irrégularité.

La jurisprudence adopte une lecture compréhensive des éléments matériels. Le refus de laisser les membres du comité circuler librement dans l’entreprise, le non-paiement des heures de délégation, ou le refus de financer une expertise légalement votée constituent autant de déclinaisons de ce délit. La chambre criminelle veille cependant à ce que le juge du fond caractérise avec précision l’acte d’obstruction, sans se contenter d’une simple irrégularité formelle dénuée d’impact sur l’exercice du mandat.

B. L’appréciation de l’élément intentionnel et le régime des sanctions

Le délit d’entrave requiert une intention coupable. L’article 121-3 du code pénal rappelle qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, la jurisprudence pénale sociale considère traditionnellement que le caractère volontaire de l’omission ou de l’acte suffit à caractériser cette intention. L’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la seule négligence, l’erreur de droit ou l’ignorance des prescriptions légales. Sa qualité de professionnel et de chef d’entreprise l’oblige à s’informer des règles d’ordre public régissant les institutions représentatives du personnel. L’intention dolosive se déduit de la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, des obligations légales ou conventionnelles.

Les sanctions prévues par le législateur frappent l’auteur de l’infraction, qu’il s’agisse du chef d’entreprise personne physique ou du titulaire d’une délégation de pouvoirs. La personne morale peut également voir sa responsabilité pénale engagée, conformément à l’article 121-2 du code pénal, si l’infraction a été commise pour son compte par ses organes ou représentants. La condamnation pénale emporte fréquemment une réparation sur le plan civil, justifiant l’allocation de dommages et intérêts au bénéfice de l’instance représentative lésée. La détermination du préjudice réparable et la qualité pour agir font l’objet d’un examen rigoureux par les juges, la recevabilité de la partie civile obéissant à des prescriptions procédurales d’interprétation stricte.

II. Le formalisme procédural et les conditions de recevabilité de l’action civile

Le comité social et économique, doté de la personnalité civile, dispose du droit de se constituer partie civile. Néanmoins, l’exercice de ce droit demeure soumis à l’octroi d’un mandat préalable et à la justification d’un préjudice circonscrit aux intérêts stricts de l’instance.

A. L’exigence stricte du mandat de représentation et sa validation

La procédure pénale impose que la personne morale soit représentée de manière régulière pour ester en justice. Dans une décision remarquée du 9 septembre 2020, la chambre criminelle a fermement rappelé que « l’action civile en réparation du dommage directement causé au comité d’entreprise par un crime, un délit ou une contravention doit être exercée par l’un de ses membres régulièrement mandaté à cet effet » Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-83.139, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca482e21aefbbef8ce3db9.

Cette jurisprudence répondait à une incertitude née de la recodification du code du travail, laquelle avait omis de reprendre expressément l’ancienne disposition imposant que le comité soit représenté par l’un de ses membres délégué à cet effet. La Cour a clarifié la portée de cette recodification à droit constant, estimant qu’elle « ne saurait être interprétée comme permettant que l’action civile du comité d’entreprise soit exercée par une personne qui n’en est pas membre » Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-83.139, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca482e21aefbbef8ce3db9. La sanction de l’absence de qualité du représentant ou du défaut de mandat spécial est l’irrecevabilité absolue de la constitution de partie civile.

Le vote du mandat habilitant un élu à agir en justice suppose impérativement que cette question soit inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du comité. Bien que le délai de communication de l’ordre du jour prévu par le code du travail soit impératif, la chambre criminelle admet une souplesse procédurale lorsque les membres consentent à sa modification en séance. Dans un arrêt du 13 septembre 2022, statuant sur une exception d’irrecevabilité tenant à l’ajout en séance du vote d’un mandat pour agir en entrave, la Cour a validé la délibération. Elle a retenu qu’« il résulte du procès-verbal de ladite réunion, dont la Cour de cassation a le contrôle, que la modification de l’ordre du jour a été adoptée à l’unanimité des membres présents, de sorte qu’il en résulte que ces derniers ont accepté, sans objection, de discuter de la question du mandat, manifestant ainsi avoir été avisés en temps utile » Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-83.914, https://www.courdecassation.fr/decision/63201d4439bca9fcb099edc5. Le délai légal étant édicté dans l’intérêt exclusif des membres pour leur permettre de réfléchir aux questions abordées, leur accord unanime couvre l’irrégularité formelle invoquée par l’employeur.

B. La délimitation de l’action du comité face aux prérogatives syndicales

L’action civile du comité social et économique se heurte à une limitation essentielle tenant à la nature du préjudice réparable. Contrairement à l’organisation syndicale, le comité ne détient pas le monopole de la défense de l’intérêt collectif de la profession. Dans un arrêt particulièrement clair rendu le 25 juin 2024, la chambre criminelle a précisé l’étendue du droit d’action du comité en matière de harcèlement moral affectant les conditions de travail. La Cour a affirmé que « le CSE, venant aux droits du CHSCT, n’a pas pour mission de représenter les différentes catégories du personnel, ni les intérêts généraux de la profession, et ne tient d’aucune disposition de la loi le droit d’exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d’un préjudice personnel découlant directement des infractions poursuivies, y compris en matière de conditions de travail » Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-83.613, https://www.courdecassation.fr/decision/667a5d1dae416577477d9742. Cette restriction souligne l’exigence d’un lien direct entre l’infraction commise par l’employeur et l’entrave au fonctionnement propre de l’institution.

À l’inverse, l’action du syndicat s’avère nettement plus extensive. L’article L. 2132-3 du code du travail autorise les syndicats à exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. S’agissant de la recevabilité de l’action syndicale au stade de l’information judiciaire, la Cour a jugé le 6 décembre 2023 que « pour que la constitution de partie civile d’un syndicat ou d’une union de syndicats soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué, porté à l’intérêt collectif d’une profession représentée, et la relation directe ou indirecte de celui-ci avec une infraction à la loi pénale » Cass. crim., 6 déc. 2023, n° 22-82.176, https://www.courdecassation.fr/decision/65702242604055831871b599. Le comité, dépourvu de cette habilitation légale générale, doit prouver en quoi la méconnaissance d’une norme porte atteinte à son propre rôle d’information, de consultation ou de contrôle.

La prévention du délit d’entrave impose aux directions d’entreprise une rigueur absolue dans l’organisation et la gestion du dialogue social, sous peine de s’exposer à la fois aux foudres du ministère public et à l’action civile des institutions représentatives. Symétriquement, les élus du personnel doivent veiller au strict respect des règles de mandatement et de convocation pour préserver l’efficacité de leurs actions judiciaires. Les nuances apportées par la chambre criminelle démontrent que la répression de l’entrave constitue une matière particulièrement technique, au carrefour du droit pénal général et du droit du travail.

A propos de l’auteur :

Avocat pénaliste au barreau de Paris, Maître Hassan KOHEN accompagne les entreprises et leurs dirigeants face au risque pénal des affaires et du droit du travail. Il intervient régulièrement en défense lors de poursuites pour délit d’entrave, harcèlement ou manquements aux règles de santé et sécurité au travail. Pour plus d’informations et prendre attache avec le cabinet, visitez la plateforme Kohen Avocats.

Un avocat spécialisé en CSE et élections professionnelles vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail.

📄 Circulaire officielle