Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le délit de filouterie : régime juridique, éléments constitutifs et actualité jurisprudentielle

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de filouterie : régime juridique, éléments constitutifs et actualité jurisprudentielle

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le délit de filouterie, historiquement désigné sous le terme de grivèlerie, constitue une infraction singulière du droit pénal spécial français. Situé à la lisière du droit des obligations et des infractions contre les biens, il sanctionne le fait de consommer un bien ou un service en sachant pertinemment que l’on se trouve dans l’impossibilité de le payer ou en étant déterminé à éluder cette obligation de paiement. Cet article propose une étude exhaustive de ses éléments constitutifs, de sa délimitation stricte par rapport à d’autres qualifications telles que le vol ou l’escroquerie, et des exigences procédurales rigoureuses posées par la jurisprudence récente de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

Le droit pénal français a toujours entretenu des relations complexes avec l’inexécution des obligations contractuelles. En principe, le simple fait de ne pas payer une dette contractuelle ne constitue pas une infraction pénale mais un litige civil. Le créancier impayé doit alors recourir aux voies d’exécution civiles pour obtenir le paiement de sa créance. Cependant, le législateur a entendu déroger à ce principe libéral dans des situations spécifiques où la mauvaise foi de l’acquéreur est immédiate et destructrice du commerce quotidien. C’est l’origine du délit de filouterie, introduit pour la première fois en droit français par la loi du 31 mars 1926 afin de combler les lacunes de la répression du vol et de l’escroquerie. Aujourd’hui codifié à l’article 313-5 du Code pénal, ce délit fait l’objet d’une application pratique constante mais encadrée par des exigences probatoires extrêmement rigoureuses. La singularité de la filouterie réside dans le fait qu’elle réprime pénalement un comportement qui, en dehors du cadre législatif spécial, ne serait qu’un simple manquement contractuel. Pour éviter une dérive liberticide et une pénalisation excessive des dettes civiles, la jurisprudence de la Cour de cassation veille au respect scrupuleux du principe d’interprétation stricte de la loi pénale. Cette étude doctrinale se propose d’analyser l’architecture de cette infraction à travers un plan binaire, examinant dans un premier temps sa matérialité complexe (I) avant d’aborder dans un second temps son régime répressif et les exigences de caractérisation de l’élément moral (II).

I. La matérialité complexe du délit de filouterie : une qualification d’interprétation stricte

La matérialité du délit de filouterie se caractérise par une liste limitative de comportements visés à l’article 313-5 du Code pénal. Le principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines, ainsi que son corollaire posé à l’article 111-4 du même code selon lequel la loi pénale est d’interprétation stricte, imposent d’exclure du champ de la filouterie tout comportement qui ne correspond pas exactement aux prévisions du législateur. Il convient donc d’analyser les quatre catégories d’infraction définies par le texte (A) avant de préciser la frontière matérielle et conceptuelle qui sépare la filouterie d’autres infractions contre les biens (B).

A. Les quatre catégories exclusives d’infraction définies par l’article 313-5 du Code pénal

L’article 313-5 du Code pénal énumère de manière exhaustive quatre hypothèses dans lesquelles le délit de filouterie peut être caractérisé. La première hypothèse concerne le fait de se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement qui en vend. Cette infraction, communément appelée filouterie d’aliments ou de boissons, vise les restaurants, les cafés, les brasseries ou tout autre commerce similaire. La jurisprudence exige que les aliments ou boissons aient été effectivement consommés ou servis à la demande du prévenu, et que l’établissement soit ouvert au public pour la vente de ces denrées. La Chambre criminelle a eu l’occasion de préciser la portée de cette infraction en rappelant que le fait matériel de consommer des boissons et de s’enfuir au moment de l’addition caractérise l’élément matériel du délit. Dans un arrêt de rejet classique, la Cour a validé la condamnation d’un prévenu en énonçant : « Attendu que pour déclarer O. coupable de filouterie d’aliments, la Cour d’appel énonce qu’après avoir consommé dans un débit de boissons, le prévenu s’était enfui sans payer lorsque le tenancier avait présenté sa note ; que les juges relèvent, en outre, que, de son propre aveu, il détenait une somme insuffisante pour régler les consommations par lui commandées ; » (Crim. 17 mars 1987, pourvoi n° 85-91.735). Cette décision illustre la nécessité de caractériser simultanément la commande, la consommation et l’absence de paiement immédiat.

La deuxième hypothèse matérielle réside dans le fait de se faire attribuer une ou plusieurs chambres dans un établissement qui loue des chambres, à la condition expresse que l’occupation n’ait pas excédé dix jours. Cette limite temporelle de dix jours est une condition essentielle de la qualification pénale. Si le séjour s’étend sur onze jours ou plus, la qualification criminelle de filouterie de logement doit être écartée au profit d’un simple litige civil de recouvrement de créance. La Chambre criminelle applique cette règle avec une rigueur absolue. Ainsi, dans un arrêt remarqué, elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné des prévenus pour filouterie de chambre en relevant : « Mais attendu qu’en l’état de ces seules énonciations, d’où il résulte que les occupations ont excédé dix jours et qui ne caractérisent donc pas le délit de filouterie, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ; » (Crim. 29 nov. 2005, pourvoi n° 05-84.614). La Cour de cassation refuse toute globalisation ou cumul de séjours distincts pour contourner cette règle, confirmant ainsi que chaque séjour doit être apprécié individuellement au regard du seuil de dix jours.

La troisième hypothèse vise le fait de se faire servir des carburants ou lubrifiants dont on fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution. Les termes de cette disposition sont cruciaux. Le législateur exige que le carburant soit servi par un professionnel de la distribution. Cette formulation historique visait les stations-services où un pompiste effectuait le plein pour le client. Avec l’avènement des stations-services en libre-service où l’automobiliste se sert lui-même, l’application de cette qualification s’est heurtée au principe d’interprétation stricte de la loi pénale. Nous y reviendrons en détail dans la section suivante.

Enfin, la quatrième hypothèse concerne le fait de se faire transporter en taxi ou en voiture de place. Cette filouterie de transport est limitée aux véhicules de place, c’est-à-dire aux transports publics individuels de personnes soumis à des autorisations de stationnement sur la voie publique (taxis). Les transports collectifs ou les services de transport privé sur réservation n’entrent pas dans cette catégorie. La Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur le cas d’un transport en ambulance. Un ambulancier avait transporté une personne sur une longue distance, et celle-ci s’était enfuie sans payer. La Cour a jugé que la qualification de filouterie devait être écartée en décidant : « une ambulance destinée au transport des malades et dont l’exploitation, d’ailleurs soumise à des autorisations administratives particulières, n’est pas subordonnée à l’obtention d’un permis de stationnement sur la voie publique, ne rentre pas dans la catégorie des voitures de place visée par la loi du 31 mars 1926 ; » (Crim. 15 mai 1973, pourvoi n° 72-92.176). Cet arrêt démontre que l’analogie est rigoureusement proscrite en droit pénal et que la nature réglementaire du véhicule est déterminante pour l’application de la filouterie.

B. La délimitation stricte face aux autres infractions contre les biens

La distinction entre le délit de filouterie et les autres infractions contre les biens, notamment le vol et l’escroquerie, constitue une question classique mais essentielle du droit pénal spécial. Le vol est défini à l’article 311-1 du Code pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. L’escroquerie, définie à l’article 313-1, suppose l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou l’emploi de manœuvres frauduleuses pour tromper une personne et obtenir la remise d’un bien. La filouterie se distingue de ces deux infractions par l’absence de soustraction matérielle initiale et l’absence de manœuvres frauduleuses préalables. Dans la filouterie, le bien ou le service est remis volontairement par le commerçant au client dans le cadre d’un contrat de consommation ordinaire, et c’est seulement au moment du paiement que la mauvaise foi se manifeste par le défaut de règlement.

Cette distinction a donné lieu à un important débat jurisprudentiel en matière de filouterie de carburant. Dans les stations-services modernes en libre-service, l’automobiliste se sert lui-même sans l’intervention d’un pompiste. Si le conducteur prend la fuite sans payer, s’agit-il d’un vol ou d’une filouterie ? La Cour de cassation, saisie pour avis par un tribunal correctionnel, a tranché cette question de manière définitive. Elle a considéré que le fait de se servir soi-même caractérise une appréhension directe de la chose d’autrui sans son consentement au transfert de propriété avant paiement. L’Assemblée plénière ou la Chambre criminelle a ainsi formulé son avis historique : « la question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse n’est pas constitutif de filouterie mais caractérise l’appréhension qui constitue un élément du délit de vol. Lorsque cette appréhension est frauduleuse, l’agent ayant l’intention de s’approprier le carburant, un tel comportement est constitutif de vol. » (Avis de la Cour de cassation du 4 mai 2010, n° 10-00.001). Cet avis opère une délimitation très nette : la filouterie de carburant ne s’applique que si le client fait remplir son réservoir par un pompiste professionnel ; si le client se sert lui-même, la qualification adéquate est le vol. La Cour préserve ainsi la cohérence dogmatique de la soustraction matérielle.

De même, la filouterie se distingue de l’escroquerie et de l’abus de confiance. Si le prévenu utilise des manœuvres frauduleuses antérieures à la remise, comme la production de faux documents ou de faux justificatifs de solvabilité pour obtenir une chambre ou un repas, les poursuites doivent être engagées du chef d’escroquerie et non de filouterie. La Cour de cassation censure les décisions qui opèrent des amalgames ou qui adoptent des motivations stéréotypées. Dans un arrêt où un prévenu était poursuivi simultanément pour plusieurs infractions contre les biens, la Cour a prononcé la cassation en relevant que les juges du fond s’étaient bornés à adopter une motivation générique, énonçant : « Attendu que tout arrêt ou jugement doit être motivé ; que l’insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; (…) se bornait, pour condamner X… Jean-Claude des chefs d’escroquerie, abus de confiance et filouterie de carburant et de logement, à énoncer \ » que les multiples infractions qui lui sont reprochées sont établies par les éléments du dossier \ » ; Mais attendu qu’en cet état, la Cour de cassation n’est pas en mesure d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée ; » (Crim. 14 oct. 1985, pourvoi n° 84-96.009). Ce rappel à l’ordre jurisprudentiel souligne que chaque infraction, même commise de manière concomitante par un même individu, doit faire l’objet d’une caractérisation matérielle et intellectuelle distincte et autonome.

II. Le régime répressif et l’élément intentionnel du délit de filouterie : entre rigueur pénale et exigences procédurales

Le délit de filouterie est une infraction intentionnelle. Sa spécificité réside dans la caractérisation particulièrement délicate de l’élément moral au moment précis de la commission des faits. La répression de cette délinquance astucieuse oscille entre la sévérité des sanctions pénales applicables et la protection des droits de la défense à travers des contraintes procédurales de forme. Il convient d’étudier les contours de la preuve de l’élément moral et de la mauvaise foi caractérisée (A) avant d’examiner les sanctions pénales et les règles de motivation et de preuve qui s’imposent aux juridictions répressives (B).

A. La preuve de l’élément moral et de la mauvaise foi caractérisée

L’élément moral du délit de filouterie requiert la preuve que le prévenu savait se trouver dans l’impossibilité absolue de payer ou qu’il était déterminé à ne pas payer au moment précis où il s’est fait servir, attribuer une chambre ou transporter. Il s’agit d’un dol spécial qui doit exister concomitamment à la fourniture de la prestation. Si le client s’est présenté de bonne foi, pensant pouvoir payer, et que son impossibilité de régler la facture ne s’est révélée que postérieurement (par exemple, en raison du blocage imprévu de sa carte bancaire), le délit n’est pas constitué et le fait demeure purement civil. La jurisprudence de la Chambre criminelle se montre exigeante sur ce point. La preuve de cette mauvaise foi initiale peut être déduite de circonstances matérielles objectives, comme l’absence totale de moyens de paiement sur soi, la connaissance de l’absence de provision sur son compte bancaire ou encore la tentative de fuite de l’établissement sans demander de compte ou sans chercher à négocier un délai.

La Cour de cassation a précisé que la mauvaise foi est caractérisée lorsque le prévenu sait que son compte bancaire n’est pas approvisionné, même s’il prétend attendre des ressources financières futures. Dans une affaire où un prévenu avait séjourné dans un hôtel sans payer en faisant valoir qu’il attendait le versement prochain de ses allocations sociales, la Cour a rejeté le pourvoi en énonçant : « Attendu que, pour caractériser le délit de filouterie d’aliments, de boissons et de logement, l’arrêt attaqué se prononce par les motifs exactement reproduits au moyen ; Attendu qu ‘en cet état, la cour d’appel a justifié sa décision dés lors que , peu important que le prévenu n’ait pas comparu, elle se fonde sur ses déclarations figurant au dossier, selon lesquelles il savait qu’il n’avait pas d’argent sur lui et que son compte bancaire n’était pas approvisionné ; » (Crim. 4 mars 1998, pourvoi n° 97-82.598). L’intention criminelle est donc appréciée au jour de la consommation : l’espérance subjective d’une rentrée d’argent ultérieure ne saurait effacer la conscience objective de l’impossibilité de s’acquitter de sa dette au moment de l’exigibilité de la prestation.

À l’inverse, si les circonstances de fait ne permettent pas d’établir avec certitude cette conscience de l’impossibilité de payer au moment même de la commande, la Cour de cassation n’hésite pas à censurer les condamnations. Dans une affaire où un client avait invité de nombreuses personnes au restaurant et avait remis un chèque qui s’est avéré non signé, les juges du fond l’avaient condamné pour filouterie. La Cour de cassation a cassé la décision au motif que le défaut de régularisation ultérieure du chèque ne suffisait pas à caractériser la mauvaise foi concomitante à la consommation, affirmant : « Mais attendu qu’il ne résulte pas de ces seules énonciations que les demandeurs se savaient dans l’impossibilité absolue de payer les boissons servies et les aliments consommés, qu’ils savaient se trouver au moment de se faire servir dans l’impossibilité de payer ; qu’ainsi l’un des éléments constitutifs du délit prévu et réprimé par l’article 401, alinéa 3, du Code pénal n’a pas été caractérisé, que la cassation est encourue de ce chef ; » (Crim. 21 avril 1976, pourvoi n° 75-92.843). Ce arrêt rappelle avec force que le droit pénal réprime un état d’esprit contemporain de l’acte matériel et non un simple manquement postérieur de diligence ou de courtoisie commerciale.

B. Les sanctions pénales et les contraintes de motivation de l’acte de poursuite

Le délit de filouterie est puni, aux termes de l’article 313-5 du Code pénal, d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Cette peine, bien que correctionnelle, témoigne de la volonté du législateur de réprimer sévèrement des agissements qui portent atteinte à la confiance nécessaire aux transactions économiques quotidiennes. Toutefois, l’application de peines d’emprisonnement ferme est soumise à des exigences strictes de motivation en ce qui concerne la personnalité du prévenu et l’inadéquation de toute autre sanction. La jurisprudence veille au respect de ces garanties individuelles, tout en validant les décisions des juges du fond qui caractérisent de manière approfondie le passé pénal et la situation du condamné. C’est ce qu’illustre l’arrêt de la Chambre criminelle ayant validé une condamnation à trois mois d’emprisonnement ferme pour filouterie de carburant : « Attendu qu’en pour prononcer une peine d’emprisonnement et dire n’y avoir lieu à l’aménager, les juges après avoir décrit la situation personnelle, familiale et sociale de Monsieur W ont retenu qu’il se trouve actuellement sans emploi, que son passé pénal témoigne d’une activité délinquante soutenue sur une dizaine d’années, indiquant que toute autre peine que l’emprisonnement ferme est inadaptée à sa situation » (Crim. 19 avril 2017, pourvoi n° 16-84.265).

Par ailleurs, les juridictions répressives sont astreintes à une obligation de motivation rigoureuse de la culpabilité. En application de l’article 593 du Code de procédure pénale, tout jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision, l’insuffisance de motifs équivaut à leur absence. Les cours d’appel ne peuvent pas se contenter de formules stéréotypées ou de renvois globaux aux pièces du dossier pour entrer en voie de condamnation. Si une cour d’appel omet de préciser comment elle a caractérisé l’impossibilité de payer ou l’intention de ne pas payer du prévenu, sa décision encourt une cassation systématique. La Chambre criminelle a ainsi censuré un arrêt de condamnation qui manquait de base légale en énonçant : « Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé et constater l’existence de tous les éléments constitutifs de l’infraction poursuivie ; (…) Mais attendu qu’en l’état de ces seules énonciations et, au surplus, du caractère incomplet de la citation, la cour d’appel n’a caractérisé dans aucun de ses éléments constitutifs le délit prévu et réprimé par l’article 313-5 du Code pénal ; » (Crim. 24 janv. 1996, pourvoi n° 95-81.477). Cette exigence de motivation protège le prévenu contre l’arbitraire et garantit un contrôle effectif de la Cour de cassation sur l’exacte qualification des faits.

Enfin, les exigences procédurales s’étendent aux pouvoirs d’investigation. La recherche des éléments de preuve du délit de filouterie doit respecter le principe du contradictoire et l’équilibre des droits des parties. La Cour de cassation a posé une limite stricte aux prérogatives du ministère public une fois que la juridiction de jugement a été saisie. Dans une affaire de filouterie de taxi où le procureur avait ordonné de sa propre initiative une enquête policière complémentaire après la première audience pour vérifier la sincérité des pièces de la défense, la Cour a prononcé la cassation de la condamnation au visa de l’article 463 du Code de procédure pénale. Elle a affirmé de manière solennelle : « Attendu qu’il résulte de ce texte que seule la juridiction de jugement saisie peut ordonner des investigations complémentaires par voie de supplément d’information ; » (Crim. 8 déc. 1999, pourvoi n° 98-85.893). Ce principe garantit que toutes les mesures d’instruction complémentaires soient ordonnées par le juge indépendant sous le contrôle des droits de la défense, et non par la partie poursuivante, préservant ainsi l’équité du procès pénal.

Conclusion

En conclusion, le délit de filouterie codifié à l’article 313-5 du Code pénal se présente comme une infraction technique et d’interprétation stricte. Il illustre de manière remarquable l’équilibre délicat que le droit pénal doit maintenir entre la répression légitime de la délinquance d’appropriation et le respect rigoureux des libertés individuelles et des principes contractuels. La jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en imposant une caractérisation scrupuleuse de chaque élément matériel et intentionnel, empêche que cette infraction ne dérive vers une pénalisation automatique des impayés civils. Qu’il s’agisse de la limite temporelle de dix jours en matière d’hébergement, de la distinction dogmatique entre le vol et la filouterie de carburant en libre-service, ou encore de l’exigence d’une intention contemporaine de l’acte de consommation, le juge répressif demeure le gardien vigilant de la légalité criminelle. Pour de plus amples informations sur les problématiques de procédure pénale et d’accompagnement juridique devant les juridictions répressives, il est possible de consulter les services et expertises du cabinet Kohen Avocats à Paris.

📄 Circulaire officielle