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Le délit d’intrusion et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données : l’appréciation rigoureuse des limites de l’autorisation par la Chambre criminelle

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit d’intrusion et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données : l’appréciation rigoureuse des limites de l’autorisation par la Chambre criminelle

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La prolifération des systèmes informatiques et l’omniprésence de la preuve numérique ont profondément renouvelé le contentieux des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Entre la protection nécessaire du secret des correspondances et l’exigence d’efficacité répressive face à la cybercriminalité, la Chambre criminelle de la Cour de cassation dessine une ligne de partage de plus en plus stricte entre l’usage légitime des prérogatives techniques et le maintien frauduleux. L’évolution législative récente, marquée par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023, s’articule désormais avec une jurisprudence prétorienne attentive à l’effectivité des droits de la défense et à la proportionnalité des mesures d’identification.

La notion de système de traitement automatisé de données, communément abrégée sous l’acronyme STAD, constitue le pilier fondamental de la répression de la criminalité informatique en droit pénal français. Introduit par la loi historique du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, dite loi Godfrain, le STAD est défini de manière large par la doctrine et la jurisprudence comme tout ensemble de moyens matériels et logiciels destinés à collecter, saisir, stocker, traiter, modifier ou transmettre des données de manière automatisée. Cette acception extensive permet d’englober non seulement les ordinateurs individuels et les serveurs d’entreprise, mais également les réseaux locaux, les smartphones, les bases de données et les plateformes de discussion en ligne.

Le cadre législatif réprimant les atteintes aux STAD est principalement codifié aux articles 323-1 à 323-7 du Code pénal. L’infraction pivot de l’accès et du maintien frauduleux, prévue par l’article 323-1, réprime le simple fait de s’introduire ou de rester au sein d’un tel système sans y être autorisé. En outre, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) n° 2023-22 du 24 janvier 2023 a considérablement durci l’arsenal répressif en augmentant substantiellement le quantum des peines encourues. L’infraction d’accès et de maintien simple de l’alinéa 1er est désormais passible de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, tandis que les conséquences matérielles dommageables visées à l’alinéa 2 font encourir cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Lorsque l’infraction cible un système étatique, la peine culmine à sept ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

La question de la caractérisation du délit d’atteinte au STAD soulève des difficultés d’une particulière acuité lorsque l’auteur des faits possède, par nature ou par fonction, un titre légitime à accéder au réseau ou aux données en cause. La jurisprudence récente montre que la seule existence d’un droit général d’accès ne saurait affranchir l’intéressé de la qualification pénale de maintien frauduleux dès lors qu’il poursuit des fins étrangères à sa mission et agit à l’insu des titulaires de droits. Cette appréciation rigoureuse du cadre de l’autorisation s’étend également à la matérialité des infractions sur les données elles-mêmes et à la légitimité des démarches procédurales d’identification des adresses IP.

Dès lors, il est nécessaire d’analyser d’une part la caractérisation matérielle et intentionnelle des atteintes au système de traitement automatisé de données (I) et d’autre part la répression des actes portant sur les données et la mise en œuvre de la preuve numérique (II).

I. La caractérisation matérielle et intentionnelle des atteintes au système de traitement automatisé de données

La réunion des éléments constitutifs de l’infraction d’accès ou de maintien frauduleux exige une analyse minutieuse de la matérialité de l’intrusion au sein du support informatique ainsi que de la nature de l’intention coupable. La distinction entre l’accès illicite initial et la prolongation indue d’une session s’avère fondamentale pour appréhender les situations professionnelles complexes.

A. La matérialité de l’intrusion et de l’accès non autorisé

L’élément matériel du délit prévu par l’article 323-1, alinéa 1er, du Code pénal réside alternativement dans l’accès ou dans le maintien frauduleux. L’accès désigne l’entrée de l’auteur dans tout ou partie du système, tandis que le maintien s’analyse en la persistance de sa présence au sein du système après la révélation du caractère non autorisé de sa présence.

Pour que l’infraction soit constituée, l’accès ou le maintien doit viser un système répondant aux caractéristiques du STAD. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, saisie d’un litige relatif à un référencement sur internet, a éprouvé des difficultés à définir si un moteur de recherche entrait dans cette catégorie. Par un arrêt en date du 26 mars 2025, la haute juridiction a décidé de solliciter les éclairages de la Chambre criminelle en ces termes : « La question se pose de savoir si un moteur de recherches sur Internet s’analyse en un système de traitement automatisé de données au sens des dispositions du code pénal précité et, dans l’affirmative, si sont illicites tous les agissements visant à modifier les résultats naturels – par opposition à l’affichage des liens commerciaux – obtenus au moyen d’un moteur de recherches, ou certains d’entre eux seulement, tel l’envoi répété et concerté de messages stéréotypés associant le nom d’un site ou d’une entreprise à certains mots. » (Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-12.479).

La matérialité de l’accès s’évince fréquemment de procédés techniques clandestins ou frauduleux mis en œuvre à l’insu des utilisateurs légitimes. À cet égard, l’installation d’un dispositif d’interception de frappes de clavier, ou keylogger, caractérise de manière indiscutable l’entrée frauduleuse. La Chambre criminelle a ainsi statué que se rend coupable du délit d’accès et de maintien frauduleux la personne qui détient et implante un tel matériel sans motif légitime, validant l’arrêt d’une cour d’appel qui retenait que l’installation « d’un keylogger, sans motif légitime, par M. Y…, que celui-ci ne conteste pas avoir installé sur l’ordinateur des docteurs E… et C…, pour intercepter à leur insu, par l’espionnage de la frappe du clavier, les codes d’accès et accéder aux courriels échangés par les deux praticiens, caractérise suffisamment sa mauvaise foi et les délits tant dans leur élément matériel qu’intentionnel » (Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-87.168, publié au Bulletin).

L’accès frauduleux implique donc une démarche active d’intrusion, que celle-ci contourne un dispositif de sécurité ou tire parti d’une défaillance technique du système. La Chambre criminelle refuse d’exiger la violation d’une mesure de sécurité spécifique pour retenir la qualification d’accès frauduleux, la simple conscience de l’absence d’autorisation du propriétaire suffisant à caractériser le délit. Cette souplesse probatoire protège efficacement l’intégrité des systèmes, mais suppose une appréciation rigoureuse du périmètre initial des habilitations accordées à l’utilisateur.

B. Le maintien frauduleux et la notion de dépassement d’autorisation

Le délit de maintien frauduleux suppose que l’auteur, bien qu’étant entré régulièrement dans le système, y soit resté alors qu’il savait n’en avoir plus le droit, ou qu’il ait fait un usage détourné des accès qui lui étaient initialement concédés. Cette question se pose de manière fréquente dans le cadre des relations professionnelles, notamment concernant les administrateurs de réseaux ou les salariés licenciés.

Par un arrêt de principe majeur rendu le 2 septembre 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une clarification décisive quant à la responsabilité pénale des techniciens réseau et administrateurs de systèmes. Dans cette affaire, un salarié disposant de codes d’accès globaux en raison de ses fonctions avait consulté secrètement la messagerie du gérant et configuré un transfert automatique des e-mails professionnels vers son adresse personnelle. Pour rejeter le pourvoi du prévenu, la Chambre criminelle énonce une règle de portée générale particulièrement rigoureuse : « En effet, se rend coupable de l’infraction prévue par l’article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l’insu des titulaires des messages, même si, administrateur du réseau, il bénéficie, de par ses fonctions, d’un droit général d’accès à la messagerie. » (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605, publié au Bulletin).

Ce revirement ou cette précision majeure consacre un critère finaliste et subjectif : le droit d’accès accordé à un professionnel n’est jamais absolu ; il est strictement limité aux nécessités exclusives de sa mission d’administration. Dès lors que l’administrateur s’écarte de son cahier des charges professionnel pour s’immiscer clandestinement dans la correspondance d’un tiers, le maintien dans le système devient frauduleux au sens de l’article 323-1 du Code pénal.

Cette restriction de l’autorisation d’accès trouve également à s’appliquer en matière sociale, lors de la rupture du contrat de travail. Les juridictions civiles rappellent régulièrement que le départ d’un salarié met immédiatement fin à son droit d’utiliser la messagerie de l’entreprise. Réciproquement, l’employeur ne saurait maintenir active de manière occulte la boîte mail d’un ancien salarié pour surveiller des flux d’affaires. C’est ainsi que la Cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 20 mars 2025, a ordonné la désactivation de comptes professionnels, observant que « Monsieur [L] et Madame [I] ont été licenciés en juin 2023, et Monsieur [V] a bénéficié d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail en août 2023. Les anciens salariés ont sollicité l’arrêt de leur messagerie électronique (…) la suppression par Monsieur [V] de toutes les données de sa messagerie professionnelle l’a contrainte à maintenir sa messagerie électronique active après son départ afin de monitorer des flux de messages des clients et prospects » (CA Montpellier, 20 mars 2025, n° 24/02397). Le maintien indéterminé de cette messagerie, à l’insu de l’ancien salarié et sans son consentement exprès, caractérise un maintien frauduleux de la part de l’employeur lui-même.

Enfin, l’usage déloyal d’un système à des fins d’autosurveillance ou de collecte de preuves dans l’optique d’un contentieux prud’homal suscite de vifs débats. La jurisprudence admet que la production de documents confidentiels est recevable sous réserve de l’exigence de proportionnalité et de nécessité pour les droits de la défense. La Cour d’appel de Rennes a ainsi admis la recevabilité de pièces issues d’une sauvegarde personnelle réalisée par un salarié licencié, en relevant que « l’ordinateur professionnel de M. [D] comportait un fichier Backup dans lequel se trouvait les mails qu’il aurait… les mails du 23 avril montrent seulement que M. [D] entendait conserver une copie du fichier clients dans l’éventualité d’un litige devant le conseil de prud’hommes. Ce droit lui était en effet reconnu à la seule condition que les éléments professionnels qu’il récupéraient étaient uniquement destinés à sa défense en justice. » (CA Rennes, 4 mars 2025, n° 23/06821).

Néanmoins, l’auto-attribution de droits d’accès à des bases de données exclues du champ d’activité ordinaire du salarié demeure pénalement sanctionnée. C’est l’exemple d’un technicien réseau qui s’est introduit clandestinement dans un groupe de discussion fermé réservé aux délégués du personnel pour surveiller leurs échanges. La Cour d’appel de Paris a validé son licenciement pour faute grave en retenant qu’il s’était « introduit, par une manipulation technique volontaire, à l’insu de tous, dans le groupe de messagerie réservé aux membres de la » (CA Paris, 27 mai 2020, n° 19/02289) délégation unique du personnel, caractérisant une violation délibérée des règles d’habilitation et l’intrusion frauduleuse.

II. La répression des atteintes aux données et la mise en œuvre de la preuve numérique

La protection pénale des STAD ne se borne pas à garantir l’intégrité logique du réseau ; elle s’étend à la préservation des données qui y sont stockées. L’évolution législative de 2023 réprime l’introduction, la modification ou l’extraction de ces données, tout en encadrant strictement la licéité des investigations numériques indispensables à la preuve.

A. L’incrimination des actes sur les données et la dissimulation frauduleuse

L’article 323-3 du Code pénal, modifié et enrichi par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023, incrimine désormais de manière exhaustive les actions hostiles ou non autorisées dirigées contre les données informatiques. La loi punit de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’introduire, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données contenues dans un système de traitement automatisé.

La caractérisation de l’élément matériel de la modification ou de la suppression frauduleuse suppose d’apprécier la portée de l’acte au regard de la réglementation applicable et de l’intérêt d’autrui. La Chambre criminelle a été amenée à préciser les conditions d’application de cet article dans une affaire où le greffier d’un tribunal de commerce avait volontairement dissimulé et supprimé un jugement numérisé au détriment de son associé. La Cour a fermement rejeté l’argumentaire de la défense qui soutenait qu’étant associé du greffe, le prévenu disposait d’un accès légitime lui interdisant toute culpabilité. Les juges relèvent au contraire que « la suppression, en toute connaissance de cause, de la minute numérisée du jugement et des mentions informatiques relatives au dossier concerné, a été faite à l’insu de M. [P], autre utilisateur du système » (Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-85.853, publié au Bulletin).

Par cet arrêt de principe, la Cour énonce qu’une modification de données par une personne habilitée est intrinsèquement frauduleuse dès lors qu’elle viole les règlements internes et qu’elle est délibérément cachée à un autre utilisateur autorisé, même si cet utilisateur ne dispose pas de prérogatives de modification technique. La dissimulation occulte d’un acte technique préjudiciable à un tiers suffit donc à asseoir la qualification de suppression ou de modification frauduleuse de données informatiques.

À l’inverse, l’absence de fraude ou de dissimulation exclut l’application des articles 323-1 à 323-3 du Code pénal. Ainsi, lorsqu’un concepteur de logiciel d’officine pharmaceutique a mis en œuvre une fonctionnalité permettant à l’acquéreur de supprimer des lignes d’écritures comptables avant leur clôture définitive, la Chambre criminelle a validé une ordonnance de non-lieu de ces chefs. Elle a considéré que le propriétaire légitime du système qui modifiait des données de manière transparente, sans la moindre dissimulation à l’égard d’éventuels tiers utilisateurs, ne commettait aucun délit : « Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d’accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d’éventuels autres utilisateurs du système » (Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 18-84.755, publié au Bulletin).

La frontière entre l’usage d’une fonction logicielle autorisée et le délit pénal de manipulation frauduleuse repose donc sur un faisceau d’indices : la conformité de l’acte à la réglementation comptable et administrative, le caractère occulte ou transparent de la manipulation technique, et le respect des droits des tiers co-utilisateurs du système informatique.

B. L’identification par la preuve numérique et le contentieux de l’adresse IP

La démonstration en justice des délits d’atteinte aux STAD dépend de la traçabilité des accès informatiques, qui s’effectue principalement par le biais de la recherche et de l’identification des adresses IP. La mise en œuvre de ces mesures d’identification, notamment par la voie de requêtes présentées devant les juridictions civiles ou de référés d’instruction, obéit à des exigences procédurales strictes garantissant le respect de la vie privée.

Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé les conditions requises pour ordonner à un fournisseur d’accès internet la communication de l’identité du titulaire d’une adresse IP suspectée d’être à l’origine d’un accès illicite. Faisant droit à une demande d’instruction *in futurum*, la juridiction retient que « les faits visés dans les écritures des demanderesses sont susceptibles de constituer les infractions de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, d’extraction, détention, reproduction frauduleuses de données et de contrefaçon. » (TJ Paris, référé, 9 avril 2026, n° 26/50994). Cette constatation fonde le motif légitime indispensable pour justifier la levée de l’anonymat technique de la connexion.

Néanmoins, la communication de ces données de connexion est strictement réglementée sous l’influence du droit européen et de la protection des droits fondamentaux. Saisi d’une demande similaire à l’encontre d’un hébergeur de messagerie, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande en relevant que la protection des données s’oppose à leur divulgation en dehors de finalités de lutte contre la délinquance grave : « la demande de communication de données d’identification est présentée au visa de l’article 145 du code de procédure civile en vue d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige et notamment aux fins d’établir l’identité d’utilisateur(s) (…) l’accès aux données n’était possible que pour la finalité ayant justifié la conservation. » (TJ Paris, référé, 7 octobre 2024, n° 24/53208).

Le juge des référés doit donc opérer une mise en balance scrupuleuse entre le droit d’établir une preuve en justice en vue de poursuivre un délit informatique et le respect dû à la protection des données de connexion des usagers. Le recours à l’identification par adresse IP est néanmoins validé de manière constante en matière de contrefaçon logicielle ou d’usage d’outils piratés. Le Tribunal judiciaire de Nanterre a ainsi ordonné à plusieurs reprises la transmission d’informations nominatives, à l’image des ordonnances rendues les 19 février 2026 et 16 avril 2025, au motif que la détection d’adresses IP associées à des serveurs pirates constituait un motif légitime de conservation de la preuve (TJ Nanterre, référé, 19 février 2026, n° 25/02707) et d’identification des contrevenants (TJ Nanterre, référé, 16 avril 2025, n° 24/02982).

Le recours à l’expertise judiciaire, ordonné sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, permet également de remonter le fil technique d’un accès malveillant sans porter une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles. C’est le cas lors de la suppression de bases de données de sites internet ou de l’envoi de messages de démission falsifiés, pour lesquels le juge de la mise en état ordonne une expertise aux fins de déterminer « l’émetteur du courriel émis le 17 octobre 2023 (…) l’adresse IP utilisée tant pour la création du compte (…) sans porter une atteinte disproportionnée à la vie privée » (TJ Bordeaux, 5 mai 2025, n° 24/05429).

Enfin, la preuve de la matérialité de l’accès à un système informatique suppose de qualifier juridiquement le caractère automatisé du support consulté. En effet, l’infraction connexe de détournement de finalité de traitement de données de l’article 226-21 ne s’applique qu’au support informatique automatisé. La Chambre criminelle a ainsi censuré une décision d’une chambre de l’instruction qui avait omis de vérifier la matérialité automatisée du fichier de main courante de la police nationale consulté indûment par un agent : « Si l’article 226-21 du code pénal prévoit que l’infraction de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel ne s’applique que lorsque ces données sont contenues dans un traitement automatisé, l’article 226-22 de ce code est applicable tant aux traitements automatisés qu’aux traitements manuels. » (Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-80.474, publié au Bulletin).

Cette distinction rappelle que la rigueur de la qualification pénale commande d’établir le caractère automatisé du traitement pour toutes les infractions du chapitre consacré aux atteintes aux STAD, la matérialité physique du système de traitement automatisé de données constituant la clé de voûte de la répression informatique.

Conclusion

L’intégrité des systèmes de traitement automatisé de données fait l’objet d’une protection juridique de plus en plus dense et protectrice. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par ses récentes décisions d’une grande rigueur dogmatique, encadre fermement l’usage des droits d’accès au sein des infrastructures logiques, notamment professionnels, pour y consacrer un critère de loyauté professionnelle qui interdit toute incursion occulte et injustifiée dans la messagerie des tiers. Cette évolution jurisprudentielle s’accompagne d’une vigilance accrue quant aux conditions d’admission de la preuve numérique et à la proportionnalité de l’identification par adresse IP, assurant ainsi un point d’équilibre pérenne entre l’exercice des droits de la défense, la protection de la vie privée des correspondances informatiques et la nécessaire lutte contre la cybercriminalité contemporaine.

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