La distinction entre la sous-traitance licite et la fourniture de main-d’œuvre dissimulée constitue un contentieux pénal et social majeur pour les entreprises. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation précise rigoureusement les frontières du délit de marchandage et du prêt illicite de main-d’œuvre, ainsi que les modalités de confiscation du produit financier de ces infractions.
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
L’externalisation des activités et le recours à la sous-traitance exposent régulièrement les entreprises au risque de requalification pénale. Lorsque l’opération contractuelle dissimule une mise à disposition de personnel à but lucratif, le juge répressif sanctionne les montages frauduleux sur le double fondement du délit de marchandage et du prêt illicite de main-d’œuvre. La frontière entre un contrat d’entreprise régulier et une intermédiation illicite repose sur l’analyse minutieuse des conditions matérielles d’exécution de la prestation. La chambre criminelle de la Cour de cassation s’attache systématiquement à débusquer les sous-traitances fictives où le prestataire ne conserve aucune autonomie dans la réalisation de la tâche.
La caractérisation de ces infractions commande d’isoler la fourniture exclusive de main-d’œuvre et le caractère lucratif de l’opération. L’article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre, dès lors qu’elle ne s’inscrit pas dans le cadre restrictif du travail temporaire. L’article L. 8231-1 du même code incrimine le marchandage, défini comme une fourniture lucrative de main-d’œuvre causant un préjudice au salarié ou éludant l’application de dispositions légales ou conventionnelles. L’articulation de ces deux incriminations, souvent cumulées dans les poursuites pour travail dissimulé, nécessite de définir la notion d’autorité et de subordination. L’entreprise utilisatrice encourt alors des sanctions pénales lourdes, incluant la confiscation de l’avantage économique tiré de la fraude.
Il appartient d’étudier la matérialité de l’intermédiation illicite (I) avant d’analyser la sévérité des sanctions patrimoniales infligées aux auteurs de ces montages (II).
I. Les éléments constitutifs du prêt illicite de main-d’œuvre et du marchandage
L’analyse pénale se détache des qualifications contractuelles pour sonder la réalité du lien de subordination (A) et vérifier l’existence d’un préjudice subi par les salariés mis à disposition (B).
A. La fourniture lucrative de main-d’œuvre et la fausse sous-traitance
Le critère décisif de la sous-traitance licite réside dans la transmission d’un savoir-faire spécifique et dans l’indépendance du prestataire. A l’inverse, lorsque l’entreprise intervenante se borne à fournir du personnel qui se trouve intégré dans le service organisé de l’entreprise utilisatrice, l’opération dégénère en prêt illicite de main-d’œuvre. La fourniture de personnel devient l’objet exclusif du contrat, peu important la dénomination de la convention. Le juge pénal vérifie à qui incombe l’encadrement, la fourniture du matériel et le contrôle de l’exécution des tâches.
La chambre criminelle a fermement rappelé cette distinction dans un arrêt du 5 septembre 2023. Dans cette affaire, un entrepreneur principal était poursuivi pour recours à des sous-traitants non agréés par le maître de l’ouvrage, en concours avec des poursuites pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage. La Cour de cassation a censuré la condamnation pour défaut d’agrément, considérant que les juges du fond avaient paradoxalement retenu l’existence d’une fausse sous-traitance. La Cour énonce que l’infraction de défaut d’agrément ne peut coexister avec une sous-traitance fictive, dès lors que les salariés travaillaient directement sous l’autorité de l’entrepreneur principal Cass. crim., 5 sept. 2023, n 22-84.400, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64f6ce5ad97cb2d9697f0a05 : « Il s’en déduit que l’infraction susvisée ne peut être caractérisée en présence d’une situation de sous-traitance fictive. (…) Pour retenir leur culpabilité également des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main-d’oeuvre et marchandage, les juges relèvent que les salariés des sociétés Comet Prestige et Previodestak travaillaient en réalité sous l’autorité et le contrôle de l’encadrement de la société Ets [T], qui mettait à leur disposition l’ensemble du matériel et les matériaux et distribuait, organisait et contrôlait les travaux. »..
Cette décision illustre la primauté de la réalité factuelle. Lorsque l’entreprise utilisatrice donne les directives, fournit les matériaux et supervise les travaux, l’entreprise sous-traitante se réduit à une simple coquille vide chargée du recrutement. La lucrativité de l’opération se déduit de la facturation assise exclusivement sur le temps de travail des ouvriers, moyennant une marge bénéficiaire pour l’intermédiaire, ou de l’économie réalisée par l’entreprise utilisatrice qui évite le coût supérieur de l’intérim légal ou de l’embauche directe.
B. La caractérisation du préjudice et l’élusion de la loi dans le délit de marchandage
Le délit de marchandage ajoute une condition supplémentaire au prêt illicite de main-d’œuvre. L’infraction requiert la démonstration d’un préjudice subi par le salarié ou l’évitement de l’application d’une disposition légale ou conventionnelle. La simple fourniture lucrative de personnel ne suffit pas à constituer le marchandage si l’accusation ne caractérise pas précisément les droits dont le travailleur a été privé du fait de ce montage.
La Cour de cassation exige une motivation rigoureuse sur ce point. Le juge répressif ne peut déduire le marchandage de la seule externalisation. Il doit identifier les stipulations conventionnelles ou les avantages légaux qui auraient bénéficié au salarié s’il avait été recruté directement par l’entreprise utilisatrice. Dans un arrêt rendu le 20 avril 2022, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait condamné une société pour marchandage tout en la relaxant du chef de prêt illicite de main-d’œuvre, soulignant l’incompatibilité de ces motifs Cass. crim., 20 avr. 2022, n 21-83.925, https://www.courdecassation.fr/decision/625fa4058361df277dc597bb : « En effet, elle ne pouvait, sans se contredire, entrer en voie de condamnation du chef de marchandage et, à l’appui de la relaxe de la société prévenue du chef de prêt illicite de main d’oeuvre, relever que les tâches sous-traitées à l’entreprise [3] étaient spécifiques et bien définies, que les pièces du dossier ne permettaient pas d’affirmer que le prestataire n’exécutait pas les prestations en toute indépendance et qu’il ne pouvait être démontré que la rémunération forfaitaire ne correspondait qu’au coût de la main d’oeuvre nécessaire à la réalisation des prestations. »..
Le préjudice du salarié se manifeste fréquemment par la privation d’une prime, d’un treizième mois, de titres-restaurants, ou d’une protection conventionnelle supérieure attachée à l’entreprise utilisatrice. L’évitement des règles de représentation du personnel au sein de l’entité donneuse d’ordre constitue également une élusion de la loi pénalement sanctionnable. La porosité entre le délit de marchandage et le délit de travail dissimulé amène souvent le ministère public à cumuler les chefs de prévention pour appréhender la globalité du dessein frauduleux.
II. Les sanctions pénales et la confiscation du produit de l’infraction
La requalification pénale de la fausse sous-traitance entraîne des conséquences répressives sévères pour le dirigeant et la personne morale (A), aggravées par les mécanismes de confiscation de l’avantage économique tiré de la fraude (B).
A. La répression des personnes physiques et morales
Le prêt illicite de main-d’œuvre et le délit de marchandage sont punis d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de trente mille euros pour les personnes physiques. Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et soixante-quinze mille euros d’amende lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes ou de personnes vulnérables. Les personnes morales encourent une amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, outre des peines complémentaires d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle, d’exclusion des marchés publics et de fermeture d’établissement.
L’entreprise utilisatrice et l’entreprise prestataire peuvent être poursuivies en qualité de coauteurs ou de complices. Le donneur d’ordre, signataire d’un contrat de complaisance, répond pénalement de l’opération illicite au même titre que le pourvoyeur de main-d’œuvre. L’action pénale se double souvent d’un redressement de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). La requalification du contrat entraîne l’assujettissement des rémunérations versées à l’assiette des cotisations sociales du véritable employeur, avec application des majorations pour travail dissimulé.
Parallèlement à l’action publique, la victime de l’opération de marchandage dispose du droit de se constituer partie civile. Le juge pénal est compétent pour prononcer la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement de dommages-intérêts réparant le préjudice né de la privation des avantages légaux et conventionnels. La caractérisation du délit ouvre également la voie à une action devant le conseil de prud’hommes visant à faire reconnaître la qualité de co-employeurs ou à obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice.
B. L’évaluation de l’avantage économique tiré de la fraude
Au-delà des peines d’amende et d’emprisonnement, le code pénal autorise la confiscation de tout ou partie des biens appartenant au condamné, lorsqu’ils constituent le produit de l’infraction. En matière de recours à la fourniture de main-d’œuvre dissimulée, ce produit s’assimile à l’économie réalisée par l’entreprise grâce au montage illicite. L’évaluation de cet avantage économique permet aux juges d’ordonner la saisie des comptes bancaires de l’entreprise utilisatrice ou du sous-traitant de façade.
La chambre criminelle a précisé les contours de cette économie frauduleuse dans un arrêt du 16 octobre 2024, rendu à propos d’un schéma de dissimulation d’activité impliquant le recours à des travailleurs étrangers rémunérés au tarif de leur pays d’origine. La Cour indique que l’économie réalisée ne se limite pas aux seules cotisations sociales éludées. Elle englobe le gain direct tiré de la rémunération structurellement inférieure au salaire français Cass. crim., 16 oct. 2024, n 23-85.360, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/670f57d44ad0d5ee7d7e59c8 : « En effet, l’économie réalisée par la fraude s’entend, outre du montant des cotisations sociales ou des droits éludés, du gain obtenu en rémunérant des salariés au taux du salaire roumain, bien inférieur au salaire français, et en les faisant travailler selon la durée de travail en vigueur en Roumanie, supérieure à la durée légale du travail en France. »..
Cette jurisprudence étend considérablement l’assiette de la peine de confiscation. Le juge pénal additionne la différence de salaire horaire, le non-paiement des heures supplémentaires au-delà de la durée légale française, et le différentiel de charges patronales. L’avantage économique tiré de la sous-traitance fictive ou du marchandage international justifie des saisies pénales massives. Le dirigeant, par sa participation à l’opération de fourniture de main-d’œuvre irrégulière, expose non seulement sa responsabilité personnelle mais engage le patrimoine de son entreprise à hauteur de la rentabilité de la fraude.
La sécurisation des opérations d’externalisation exige par conséquent une vigilance extrême sur la réalité de la prestation de services. La rédaction d’une convention formelle ne protège aucunement le maître d’ouvrage si la pratique révèle une intégration des prestataires dans ses propres équipes. La jurisprudence répressive privilégie toujours l’analyse factuelle des rapports d’autorité pour endiguer l’optimisation sociale par le délit de marchandage.
A propos de l’auteur
Avocat au barreau de Paris, Hassan KOHEN accompagne les dirigeants et les entreprises dans la gestion du risque pénal social et la structuration juridique de leurs relations commerciales. Il intervient tant en conseil, pour sécuriser les contrats d’externalisation, qu’en contentieux devant les juridictions répressives.
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Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en délit de marchandage à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit pénal.