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Le délit de non-justification de ressources : l’inversion de la charge de la preuve face à l’exclusion du cumul avec le recel

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de non-justification de ressources : l’inversion de la charge de la preuve face à l’exclusion du cumul avec le recel

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le délit de non-justification de ressources, prévu à l’article 321-6 du Code pénal, constitue une exception notable aux principes classiques de la preuve pénale. En instaurant une présomption de recel fondée sur l’impossibilité pour un individu de justifier d’un train de vie en adéquation avec ses revenus licites, tout en étant en relations habituelles avec des auteurs d’infractions graves, le législateur a doté l’autorité judiciaire d’un outil redoutable. Cependant, l’évolution récente de la jurisprudence, marquée par l’arrêt de la chambre criminelle du 19 juin 2024, vient limiter l’usage de cet arsenal en interdisant le cumul de cette qualification avec celle de recel pour les mêmes faits, préservant ainsi une certaine cohérence dans la hiérarchie des normes pénales.

Le droit pénal français repose traditionnellement sur le principe selon lequel la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante. Le ministère public doit ainsi démontrer, au-delà de tout doute raisonnable, la réunion des éléments constitutifs de l’infraction. Pourtant, face à la complexification de la criminalité organisée et à la difficulté de tracer l’origine précise de fonds occultes, le législateur a introduit, par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, le délit de non-justification de ressources. Cet article 321-6 du Code pénal punit le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Cette incrimination, souvent qualifiée de « délit de train de vie », a suscité de vifs débats doctrinaux quant à sa conformité avec la présomption d’innocence garantie par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme. La structure même de l’infraction repose sur un renversement de la charge de la preuve : une fois que l’accusation a prouvé l’existence de relations habituelles avec des malfaiteurs et la disproportion entre le train de vie et les revenus déclarés, c’est au prévenu qu’il appartient de démontrer l’origine licite de ses ressources.

La validation de ce mécanisme par la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle n’a pas pour autant clos le débat sur son articulation avec les autres qualifications pénales. En particulier, la question de savoir si un individu peut être poursuivi et condamné simultanément pour recel et pour non-justification de ressources pour les mêmes biens a longtemps divisé les juridictions du fond. L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 juin 2024 (n° 23-81.965) apporte une réponse décisive en consacrant l’exclusion du cumul de ces deux qualifications.

L’analyse de cette évolution impose d’étudier, dans un premier temps, la structure singulière du délit de non-justification de ressources et ses implications probatoires (I), avant d’examiner la portée de l’interdiction du cumul de qualifications réaffirmée par la haute juridiction (II).

I. La structure singulière du délit de non-justification de ressources

Le délit prévu à l’article 321-6 du Code pénal ne sanctionne pas une action positive, mais une omission : l’impossibilité de justifier. Cette construction juridique déroge au droit commun de la preuve en instaurant une présomption de culpabilité relative à l’origine frauduleuse des ressources (A), laquelle a été jugée conforme aux principes fondamentaux sous réserve d’un contrôle strict des éléments matériels par le juge (B).

A. Une présomption d’illicéité fondée sur le train de vie et les relations habituelles

L’article 321-6 du Code pénal définit le délit par deux éléments cumulatifs qui, une fois établis par le ministère public, transfèrent la charge de la preuve sur le prévenu. Le premier élément réside dans l’existence de « relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect ». Le second élément est « le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu ».

Cette incrimination a été créée pour pallier les insuffisances du recel classique, lequel exige de prouver la connaissance certaine de l’origine frauduleuse de la chose détenue. Dans le délit de non-justification, la loi se contente d’une suspicion légitime née de l’entourage du prévenu et de son aisance matérielle inexpliquée. La chambre criminelle a rappelé que cette infraction a été instaurée pour « instaurer une présomption de recel lorsque ne peut être établie l’origine frauduleuse de la chose » Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-81.965, https://www.courdecassation.fr/decision/6672836f8111810008ba9328 : « Le délit de non-justification de ressources, créé par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 pour instaurer une présomption de recel lorsque ne peut être établie l’origine frauduleuse de la chose, est le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui, soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes de l’une de ces infractions. »..

L’enjeu probatoire est ici majeur. Le ministère public n’a plus à démontrer que les fonds proviennent de tel vol ou de tel trafic de stupéfiants précis. Il lui suffit de cartographier l’entourage criminel du prévenu et de pointer du doigt une opulence sans cause légale. Cette technique simplifie considérablement la tâche de l’accusation dans les dossiers de criminalité de « cité » ou de délinquance financière complexe où les flux financiers sont segmentés pour en occulter la source.

B. La validation constitutionnelle du renversement de la charge de la preuve

Face à cette dérogation manifeste au principe de la présomption d’innocence, la Cour de cassation a été saisie à plusieurs reprises de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Elle a systématiquement refusé de les transmettre au Conseil constitutionnel, estimant que le délit de non-justification de ressources ne méconnaissait pas les droits fondamentaux. Dans une décision de 2012, la chambre criminelle a ainsi jugé que les dispositions de l’article 321-6 du Code pénal ne portaient pas atteinte à la présomption d’innocence dès lors que le législateur n’a pas instauré une présomption de culpabilité, mais a défini un délit autonome dont les éléments constitutifs doivent être prouvés par la partie poursuivante Cass. crim., 13 juin 2012, n° 12-90.027 : La Cour de cassation a estimé que le texte n’instaure pas une présomption de culpabilité mais un délit distinct dont les éléments constitutifs — les relations habituelles et la disproportion des ressources — doivent être préalablement prouvés par l’accusation..

Le raisonnement est subtil : le prévenu n’est pas présumé coupable d’un vol ou d’un trafic de stupéfiants ; il est déclaré coupable du délit de « non-justification ». L’infraction réside précisément dans le silence ou l’incapacité à expliquer l’origine de son patrimoine. Le Conseil constitutionnel a validé des mécanismes similaires, notamment en matière de proxénétisme, en soulignant que les présomptions en matière pénale sont admissibles si elles sont réfragables, si les droits de la défense sont préservés et si les faits induisent raisonnablement la commission de l’infraction.

Toutefois, cette souplesse probatoire ne doit pas conduire à une condamnation systématique. Le juge doit s’assurer de la réalité du « train de vie » et de la nature des « relations habituelles ». La jurisprudence exige que ces relations soient caractérisées par une fréquence et une proximité suffisantes pour que le prévenu ne puisse ignorer les activités illicites de ses proches. L’imprécision sur ces éléments doit profiter au prévenu, conformément au principe in dubio pro reo.

II. L’exclusion du cumul de qualifications : l’apport de l’arrêt du 19 juin 2024

Si le délit de non-justification de ressources est un instrument autonome, il ne saurait être utilisé pour aggraver artificiellement la répression lorsque l’origine frauduleuse des biens est déjà établie. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 juin 2024 vient clarifier l’articulation entre l’article 321-1 (recel) et l’article 321-6 (non-justification), en posant un principe d’exclusion mutuelle (A) dont les conséquences pour la défense pénale sont significatives (B).

A. L’incompatibilité logique entre le recel et la non-justification de ressources

Dans l’affaire soumise à la chambre criminelle en juin 2024, un prévenu avait été condamné par une cour d’appel pour avoir bénéficié de fonds détournés par sa compagne, comptable de profession. Les juges du fond l’avaient déclaré coupable à la fois de recel, pour avoir profité de véhicules haut de gamme et de voyages en connaissance de leur origine frauduleuse, et de non-justification de ressources, pour n’avoir pu expliquer le financement de ces mêmes biens.

La Cour de cassation censure cette double déclaration de culpabilité au nom d’une incompatibilité structurelle entre les deux infractions. Elle énonce de manière limpide que « la connaissance établie de l’origine frauduleuse des biens, élément constitutif du délit de recel prévu à l’article 321-1 du code pénal, excluant l’examen des conditions de la présomption de l’article 321-6 du même code, nécessaires pour retenir le délit de non-justification de ressources, en l’absence de caractérisation de cette connaissance, ces deux infractions sont exclusives l’une de l’autre lorsqu’elles portent sur les mêmes faits » Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-81.965, https://www.courdecassation.fr/decision/6672836f8111810008ba9328..

Le fondement de cette décision repose sur la nature subsidiaire ou « par défaut » de la non-justification de ressources. Ce délit n’a de sens que si l’on ne parvient pas à prouver l’origine frauduleuse exacte des biens. Dès lors que l’accusation parvient à démontrer que le prévenu savait que l’argent provenait d’une escroquerie précise, la qualification de recel s’impose et absorbe la matérialité des faits. La non-justification de ressources n’est pas une circonstance aggravante du recel ; elle en est l’alternative probatoire.

Cette solution s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation du cumul idéal d’infractions, initié par un arrêt d’assemblée plénière de 2021 Cass. crim., 15 déc. 2021, n° 21-81.864, Bull. crim. : La Cour a jugé qu’un fait unique ne peut donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité lorsque l’une des qualifications est un élément constitutif de l’autre ou qu’une qualification spéciale incrimine une modalité particulière d’une action générale.. Bien que la Cour précise dans l’arrêt du 19 juin 2024 que cette exclusion est « étrangère au principe ne bis in idem », elle n’en demeure pas moins guidée par le même souci de justice : on ne peut reprocher à un individu, pour les mêmes objets, à la fois de savoir qu’ils sont volés et de ne pas pouvoir dire d’où ils viennent.

B. La portée pratique pour la défense pénale et la confiscation des avoirs

L’interdiction du cumul de qualifications offre des leviers stratégiques majeurs pour la défense. Lors de l’audience, l’avocat peut exiger que le ministère public choisisse son terrain. Si l’accusation s’aventure sur le terrain du recel sans preuves suffisantes de la « connaissance de cause », elle risque une relaxe si elle n’a pas visé subsidiairement la non-justification. Inversement, si le recel est établi, la défense doit s’opposer à toute condamnation supplémentaire au titre de l’article 321-6 pour éviter une double stigmatisation et une potentielle aggravation de la peine.

L’enjeu est également patrimonial. La condamnation pour non-justification de ressources entraîne quasi-systématiquement la confiscation des biens concernés, en application de l’article 321-10-1 du Code pénal. La chambre criminelle veille cependant à ce que cette peine de confiscation respecte le principe de proportionnalité, notamment lorsque les biens n’ont qu’une origine partiellement injustifiée. Elle a ainsi validé la confiscation d’un immeuble dont la rénovation avait été financée par des fonds occultes, tout en exigeant une motivation précise sur l’étendue de l’atteinte portée au droit de propriété Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 12-81.707 : « L’article 321-10-1 du code pénal permet la confiscation d’un bien dont l’origine n’est que partiellement injustifiée. » ; Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-82.648 : Rappelle l’obligation pour les juges de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de la peine de confiscation au regard de la situation financière du prévenu..

L’évolution de la jurisprudence en 2025 et 2026 confirme cette exigence de motivation renforcée. Le juge ne peut plus se contenter de prononcer la confiscation de plein droit ; il doit analyser in concreto si la saisie de l’intégralité du patrimoine n’est pas disproportionnée par rapport à la gravité des faits et aux ressources licites par ailleurs existantes. Cette digue jurisprudentielle constitue l’ultime rempart contre la nature potentiellement confiscatoire et arbitraire d’un délit fondé sur une présomption.

Conclusion

Le délit de non-justification de ressources demeure un pilier de la lutte contre l’économie souterraine en France. Par son mécanisme de renversement de la charge de la preuve, il permet de sanctionner efficacement ceux qui tirent profit de la criminalité sans s’exposer directement aux risques de la commission des infractions d’origine. Pour autant, la rigueur de ce délit de suspicion doit être tempérée par le respect des principes directeurs du procès pénal. L’arrêt du 19 juin 2024, en interdisant le cumul avec le recel, réaffirme que la loi pénale ne peut être utilisée comme un outil de surenchère répressive au mépris de la logique juridique. L’équilibre futur du droit pénal des affaires et de la délinquance organisée reposera sur cette capacité du juge à manier des outils d’exception sans sacrifier les garanties fondamentales du prévenu, au premier rang desquelles figurent la clarté des qualifications et la proportionnalité des peines.

Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-81.965, https://www.courdecassation.fr/decision/6672836f8111810008ba9328.
Cass. crim., 13 juin 2012, n° 12-90.027.
Cass. crim., 15 déc. 2021, n° 21-81.864, https://www.courdecassation.fr/decision/61b9a9d7008a7065961d56e7.
Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 12-81.707, https://www.courdecassation.fr/decision/5fd915086f5d67aff93b0f63.
Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-82.648, https://www.courdecassation.fr/decision/6979b1d1cdc6046d47f21f3d.
C. pén., art. 321-6.
C. pén., art. 321-1.
C. pén., art. 321-10-1.

À propos de l’auteur

Maître Hassan KOHEN est avocat pénaliste à Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient dans les dossiers complexes de droit pénal des affaires, de criminalité organisée et de défense des libertés fondamentales. Retrouvez nos expertises sur kohenavocats.com.

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