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Le délit de solidarité à l’épreuve du principe constitutionnel de fraternité : l’article L. 823-1 du CESEDA en question

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Maître Hassan KOHEN
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Le délit de solidarité à l’épreuve du principe constitutionnel de fraternité : l’article L. 823-1 du CESEDA en question

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Introduction

Le 26 juillet 2026, un professeur à la retraite âgé de soixante-dix-neuf ans, Gérard, était placé en garde à vue dans les locaux de la gendarmerie de Moulins, dans l’Allier. Le motif ? Avoir « facilité le séjour » de Mamadou, un jeune Malien en situation irrégulière qu’il hébergeait depuis plusieurs mois. Une convocation pour rappel à la loi lui a été remise. Ce fait divers, révélé par Mediapart, illustre avec une acuité particulière la tension persistante entre la lettre de la loi pénale et l’impératif de fraternité qui irrigue notre ordre constitutionnel. Il pose, une nouvelle fois, la question de la légitimité des poursuites exercées sur le fondement de ce que l’on nomme communément le « délit de solidarité », incriminé aux articles L. 823-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ce délit, qui réprime l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger, n’est pas une création récente. Issu de l’ordonnance du 2 novembre 1945, il a été remodelé par la loi du 10 septembre 2018, consécutive à la décision historique du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 qui a consacré le principe de fraternité comme principe à valeur constitutionnelle. Pourtant, près de huit ans après cette consécration, des citoyens continuent d’être poursuivis pour des actes de solidarité dépourvus de toute contrepartie. Cette actualité invite à un réexamen approfondi du régime juridique du délit de solidarité à la lumière des jurisprudences constitutionnelle, européenne et judiciaire les plus récentes.

L’objet de la présente étude est double. Il s’agira, dans un premier temps, d’analyser la construction législative du délit de solidarité, en examinant successivement l’étendue de l’incrimination (I) puis le champ des immunités légales qui en tempèrent la rigueur (II). Dans un second temps, l’étude portera sur le contrôle juridictionnel de cette incrimination, qu’il soit constitutionnel (I) ou conventionnel (II), afin de mesurer l’effectivité des garanties protégeant le citoyen solidaire.

I. La construction législative du délit de solidarité : entre incrimination étendue et immunités circonscrites

A. L’incrimination de l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers

L’article L. 823-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant recodification de la partie législative du code, punit de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ». Le texte précise que ces dispositions sont applicables y compris lorsque les faits sont commis par une personne se trouvant sur le territoire d’un autre État partie à la convention de Schengen du 19 juin 1990. L’infraction est donc doublement extensive : elle vise non seulement l’aide à l’entrée irrégulière (le passage de frontière), mais également l’aide à la circulation interne (le transport sur le territoire) et l’aide au séjour (l’hébergement, la fourniture de moyens de subsistance).

La circonstance que l’infraction puisse être caractérisée par une aide « indirecte » élargit considérablement le spectre de la répression. Comme l’a souligné la doctrine, cette formulation permet d’appréhender des comportements très divers, depuis la fourniture d’un hébergement jusqu’à la simple assistance administrative au bénéfice d’une personne en situation irrégulière. La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21-86.839, Publié au Bulletin), que l’aide apportée à l’entrée irrégulière sur le territoire français, même poursuivie dans un but humanitaire, n’entre pas dans le champ d’application de l’immunité prévue pour l’aide au séjour et à la circulation. La Cour a jugé que « la personne qui, dans un but humanitaire, apporte une aide à l’entrée sur le territoire français, favorise la commission d’une infraction et ne peut bénéficier de l’immunité prévue en cas d’aide, poursuivant le même but, apportée au séjour et à la circulation ».

Il convient de relever que l’infraction de l’article L. 823-1 du CESEDA figure au nombre des infractions énumérées à l’article 706-73 du code de procédure pénale relatif à la criminalité organisée, ce qui autorise le recours à des techniques d’enquête dérogatoires au droit commun. Cette qualification procédurale, héritée de la lutte contre les filières d’immigration clandestine, contribue à entretenir une confusion préjudiciable entre le passeur professionnel et le citoyen solidaire, alors même que la loi du 10 septembre 2018 a précisément entendu distinguer ces deux figures.

B. Les immunités légales : une protection à géométrie variable

Face à cette incrimination aux contours très larges, le législateur a prévu, à l’article L. 823-9 du CESEDA, des causes d’exemption de poursuites pénales. Ce texte, dans sa version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, prévoit trois catégories de bénéficiaires de l’immunité pénale.

La première catégorie (1° et 2° de l’article L. 823-9) concerne les proches de l’étranger : ascendants, descendants, conjoint, frères et sœurs, ainsi que les conjoints de ces derniers. Cette immunité familiale, qui trouve son fondement dans le respect dû à la vie familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, est toutefois écartée en cas de polygamie. La seconde catégorie (3° du même article) est plus large : elle vise « toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ». Cette immunité humanitaire constitue le cœur du dispositif protecteur du citoyen solidaire.

L’interprétation de cette immunité par la chambre criminelle a toutefois révélé ses limites. Dans un arrêt fondateur du 26 février 2020 (n° 19-81.561, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que « la protection dont bénéficient les auteurs d’actes accomplis dans un but exclusivement humanitaire n’est pas limitée aux actions purement individuelles et personnelles » et que « n’en est pas exclue une action non spontanée et militante exercée au sein d’une association ». En revanche, a précisé la Cour, « si l’aide apportée aux fins de soustraire sciemment des personnes étrangères aux contrôles mis en œuvre par les autorités pour appliquer les dispositions légales relatives à l’immigration peut constituer un but excluant son auteur du bénéfice de l’exemption », les juges du fond ne peuvent se contenter d’affirmations générales et doivent caractériser concrètement un tel mobile. Cette exigence de motivation renforcée constitue une garantie procédurale essentielle pour le prévenu.

En amont de cet arrêt, la Cour de cassation, dans une décision du 12 décembre 2018 (n° 17-85.736, Publié au Bulletin), avait déjà fait application immédiate, en tant que loi pénale plus douce, des dispositions de la loi du 10 septembre 2018 élargissant le champ de l’immunité humanitaire, en application de l’article 112-1 du code pénal. La Cour avait ainsi censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui, antérieur à l’entrée en vigueur de la loi, avait déclaré un prévenu coupable sans répondre à son argumentation tirée du caractère purement humanitaire de son action.

Il demeure que cette immunité humanitaire ne couvre pas l’aide à l’entrée irrégulière, mais seulement l’aide à la circulation et au séjour. Cette distinction, que la chambre criminelle a rappelée avec force dans l’arrêt précité du 25 janvier 2023, crée une asymétrie dont la légitimité est régulièrement contestée par les associations de défense des droits de l’homme, qui y voient une violation du principe d’égalité devant la loi pénale.

II. Le contrôle juridictionnel du délit de solidarité : entre consécration constitutionnelle du principe de fraternité et encadrement européen

A. La consécration du principe constitutionnel de fraternité

Le tournant majeur dans l’appréhension juridique du délit de solidarité est intervenu avec la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 (n° 2018-717/718 QPC), rendue sur renvoi de la chambre criminelle de la Cour de cassation par arrêt du 9 mai 2018 (n° 17-85.736). Dans cette espèce impliquant Cédric Herrou, agriculteur de la vallée de la Roya poursuivi pour avoir aidé des migrants à franchir la frontière franco-italienne, le Conseil constitutionnel a été saisi de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis des articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA dans leur rédaction alors applicable (devenus depuis les articles L. 823-1 et L. 823-9).

Le Conseil constitutionnel a déduit de la devise de la République – Liberté, Égalité, Fraternité – et de l’article 72-3 de la Constitution un principe à valeur constitutionnelle : le principe de fraternité. Il a jugé que « il est loisible au législateur d’instituer des causes d’exemption de poursuites pénales lorsque l’aide apportée au séjour irrégulier d’un étranger est accomplie dans un but humanitaire », mais a également émis une réserve d’interprétation décisive : l’article L. 622-4 (devenu L. 823-9) « ne saurait, sans méconnaître le principe de fraternité, être interprété comme restreignant la portée de l’immunité pénale qu’il prévoit à la seule hypothèse d’une action individuelle et spontanée ». En d’autres termes, le bénéfice de l’immunité ne peut être réservé aux seuls « bons samaritains » agissant de manière isolée ; il doit également profiter à ceux qui agissent de manière organisée, y compris dans un cadre associatif, dès lors que leur action est dépourvue de contrepartie et poursuit un but exclusivement humanitaire.

Cette décision historique a contraint le législateur à intervenir. La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a ainsi modifié l’article L. 622-4 du CESEDA pour étendre le bénéfice de l’immunité pénale à « toute personne physique ou morale » et préciser que l’aide protégée peut consister en « des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ». Le législateur a toutefois choisi de ne pas étendre cette immunité à l’aide à l’entrée irrégulière, maintenant ainsi une distinction entre l’aide au séjour (couverte) et l’aide au franchissement de frontière (non couverte), dont la conformité au principe constitutionnel de fraternité demeure, à ce jour, en débat.

La portée de la décision du Conseil constitutionnel a été précisée par la Cour de cassation dans l’arrêt précité du 26 février 2020, qui a jugé que la situation de détresse des migrants n’est pas un élément visé par le texte d’incrimination, et que la protection humanitaire n’est pas limitée aux actions purement individuelles. La Cour a ainsi consacré une interprétation libérale de l’immunité, conforme à l’esprit de la décision constitutionnelle.

B. L’encadrement européen : la conciliation délicate entre répression pénale et droits fondamentaux

Au-delà du contrôle constitutionnel, le délit de solidarité est également soumis au contrôle de conventionalité, c’est-à-dire à l’examen de sa conformité aux engagements internationaux de la France, en particulier le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.

Sur le terrain du droit de l’Union européenne, la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers impose aux États membres d’adopter des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives à l’encontre de quiconque aide sciemment une personne à pénétrer ou à transiter sur le territoire d’un État membre en violation de la législation de cet État. Cette directive laisse toutefois aux États la faculté de ne pas sanctionner l’aide lorsqu’elle vise à apporter une assistance humanitaire. La Cour de justice de l’Union européenne n’a, à ce jour, pas été saisie de la question spécifique de la conformité au droit de l’Union de l’incrimination de l’aide humanitaire à l’entrée irrégulière. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21-86.839), a d’ailleurs refusé de transmettre une question préjudicielle à la CJUE, estimant que l’interprétation des règles communautaires s’imposait avec une « évidence qui ne laisse pas place à un doute raisonnable ».

Parallèlement, la chambre criminelle a développé une jurisprudence protectrice des droits de la défense dans le contentieux du séjour irrégulier. Dans trois arrêts remarqués du 13 avril 2023 (n° 22-81.676 et n° 22-85.816, tous deux Publiés au Bulletin) et du 6 septembre 2023 (n° 22-84.481, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé, sur le fondement de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, que les États membres ne peuvent poursuivre pénalement, sur le seul fondement du séjour irrégulier, une personne faisant l’objet d’une procédure d’éloignement en cours, avant que la rétention administrative ne soit parvenue à son terme. La Cour a ainsi censuré la condamnation pénale d’un étranger pour refus de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement, au motif que la directive 2008/115/CE prohibe les poursuites « dont la poursuite repose sur la circonstance de l’entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie et qui ont pour seul objet de sanctionner le manque de coopération de celle-ci à l’exécution de la décision de retour, avant que la procédure de rétention ne soit parvenue à son terme ». Cette jurisprudence, confirmée par l’arrêt du 15 mai 2024 (n° 23-83.399), témoigne d’un contrôle renforcé de la Cour de cassation sur l’usage de la voie pénale en matière de séjour irrégulier.

Sur le terrain conventionnel, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, est régulièrement invoqué pour contester les poursuites engagées contre les personnes ayant hébergé un étranger en situation irrégulière. Si la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas, à ce jour, condamné la France pour violation de l’article 8 dans le cadre spécifique du délit de solidarité, plusieurs juridictions du fond ont relaxé des prévenus en se fondant sur le principe de proportionnalité, estimant que la gravité de l’atteinte portée aux droits fondamentaux du prévenu par une condamnation pénale était disproportionnée au regard du but poursuivi. Ces décisions, bien que non consolidées au niveau de la Cour de cassation, dessinent une tendance jurisprudentielle favorable à une appréciation in concreto de la légitimité des poursuites.

Conclusion

Le délit de solidarité, incriminé aux articles L. 823-1 et suivants du CESEDA, se trouve aujourd’hui placé au carrefour de plusieurs exigences contradictoires : la nécessité de lutter contre l’immigration irrégulière et les filières criminelles qui l’organisent, d’une part ; l’impératif de ne pas criminaliser la solidarité citoyenne, dont le principe constitutionnel de fraternité constitue le fondement axiologique, d’autre part. Si la réforme législative de 2018 a marqué une avancée significative en étendant le champ de l’immunité humanitaire, elle n’a pas résolu la contradiction fondamentale qui traverse cette matière : la fraternité peut-elle s’arrêter à la frontière ?

L’affaire de Moulins, révélée le 26 juillet 2026, démontre que, près de huit ans après la consécration constitutionnelle du principe de fraternité, des poursuites continuent d’être engagées contre des citoyens dont le seul tort est d’avoir tendu la main à une personne en détresse. La réponse pénale apportée à ces situations – en l’espèce un simple rappel à la loi – interroge sur la proportionnalité de l’action publique et sur l’opportunité des poursuites dans des configurations dépourvues de toute dimension lucrative ou criminelle.

En définitive, le délit de solidarité apparaît comme le symptôme d’une tension plus profonde entre la souveraineté étatique en matière de contrôle des flux migratoires et les valeurs humanistes qui fondent notre ordre juridique. L’équilibre entre ces deux pôles, toujours instable, mériterait sans doute d’être repensé à la faveur d’une réforme législative qui, allant au-delà de la loi de 2018, consacrerait une immunité pénale pleine et entière au bénéfice de toute personne apportant, sans contrepartie, une aide humanitaire à un étranger en situation irrégulière, quelle que soit la nature de cette aide – y compris lorsqu’elle consiste à faciliter le franchissement d’une frontière.

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