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Le juge administratif et le délit de solidarité en droit des étrangers : l’office du magistrat entre répression pénale de l’aide à l’entrée irrégulière et protection des droits fondamentaux

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le juge administratif et le délit de solidarité en droit des étrangers : l’office du magistrat entre répression pénale de l’aide à l’entrée irrégulière et protection des droits fondamentaux

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Le juge administratif et le délit de solidarité en droit des étrangers : l’office du magistrat entre répression pénale de l’aide à l’entrée irrégulière et protection des droits fondamentaux

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Kohen Avocats – Droit des étrangers et office du juge administratif


Introduction

Le 16 juillet 2026, Le Figaro publiait une enquête révélant l’existence d’images aériennes montrant le navire de l’ONG Sea-Watch en train de transborder des migrants depuis une embarcation de passeurs en Méditerranée centrale. Cette publication, qui intervient dans un contexte de durcissement continu des politiques migratoires européennes et nationales, repose avec une acuité renouvelée la question du délit de solidarité, cette incrimination pénale qui sanctionne l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers.

Le délit de solidarité, codifié aux articles L. 823-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), occupe une place singulière dans l’architecture du droit des étrangers. Situé au carrefour du droit pénal et du droit administratif, il produit des effets en cascade sur la situation administrative des personnes qui en sont les auteurs : un étranger condamné pour aide à l’entrée irrégulière verra sa demande de titre de séjour compromise ; un citoyen français ou une association poursuivie pour ce délit pourra voir ses actions humanitaires disqualifiées par l’administration.

C’est précisément cette dimension administrative du délit de solidarité que le présent article se propose d’explorer. Il s’agira d’analyser l’office du juge administratif confronté à la tension entre la répression pénale de l’aide à l’entrée irrégulière et la protection des droits fondamentaux des étrangers. Dans une première partie, nous examinerons le cadre juridique du délit de solidarité et son articulation avec le droit au séjour (I), avant d’étudier, dans une seconde partie, le contrôle exercé par le juge administratif sur les décisions préfectorales fondées sur une condamnation pour délit de solidarité (II).


I. Le cadre juridique du délit de solidarité et son articulation avec le droit au séjour des étrangers

A. La consécration pénale du délit de solidarité : champ d’application et incidences sur le contentieux administratif

L’article L. 823-1 du CESEDA dispose que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros ». Cette incrimination, qui trouve ses origines dans l’ordonnance du 2 novembre 1945, a connu au fil des décennies une extension continue de son champ d’application, tant dans ses éléments constitutifs que dans la sévérité des peines encourues.

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite « loi Darmanin », a maintenu ce dispositif répressif tout en renforçant les outils administratifs d’éloignement. L’articulation entre la répression pénale et les conséquences administratives du délit de solidarité constitue un enjeu majeur du contentieux des étrangers. À cet égard, la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Paris du 22 avril 2024 (n° 23PA05161) illustre cette articulation. Dans cette affaire, la Cour a jugé que le préfet de police avait pu légalement refuser le renouvellement d’un certificat de résidence à un ressortissant algérien condamné « à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d’amende pour aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France, exécution d’un travail dissimulé et emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié ».

De même, la Cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 10 février 2025 (n° 24NT03537), a confirmé un refus de visa opposé à un étranger au motif qu’il « constitue une menace pour l’ordre public, eu égard à la lourde condamnation de l’intéressé pour des faits d’aide en bande organisée à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers ». Cette décision révèle la sévérité avec laquelle les juridictions administratives appréhendent les condamnations pour délit de solidarité, même lorsque celles-ci sont anciennes ou assorties de circonstances atténuantes.

Pour autant, l’incrimination du délit de solidarité n’est pas absolue. Le législateur a prévu, aux articles L. 823-2 et L. 823-9 du CESEDA, des exemptions au bénéfice des personnes agissant dans un but humanitaire. Ces dispositions, issues de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, exonèrent de poursuites pénales « toute personne physique ou morale qui apporte, à titre désintéressé, une aide à l’étranger dans le seul but de lui assurer des conditions de vie dignes et décentes ». C’est précisément l’application de cette immunité humanitaire que le juge administratif est amené à contrôler.

B. L’immunité humanitaire : une exemption sous le contrôle du juge administratif

L’article L. 823-9 du CESEDA dispose que l’immunité humanitaire ne s’applique pas lorsque l’aide « a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte » ou lorsqu’elle a « été accomplie dans un but lucratif ». Cette double condition – absence de contrepartie et absence de but lucratif – circonscrit le périmètre de l’exemption pénale et, par ricochet, celui des décisions administratives qui en découlent.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 octobre 2023 (n° 469328), a été amené à se prononcer sur la légalité de l’instruction ministérielle relative aux conditions du placement en rétention administrative. Saisi par plusieurs associations dont la Cimade et le GISTI, le Conseil d’État a validé pour l’essentiel l’instruction contestée, mais a censuré certaines dispositions relatives à l’accès des associations aux lieux de rétention. Cette décision illustre la manière dont la Haute juridiction administrative s’efforce de concilier l’impératif d’efficacité de la politique migratoire avec le respect des droits de la défense et des libertés associatives.

Dans un arrêt du 21 octobre 2024, publié au recueil Lebon (n° 474602), le Conseil d’État a précisé les contours du contrôle juridictionnel exercé sur les décisions de refus d’admission au titre de l’asile à la frontière. La Haute juridiction a notamment jugé que « l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères justifie, eu égard à la nature et l’objet des questions soulevées par le litige, d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien du pourvoi ». Cette reconnaissance de l’intérêt à agir des associations de solidarité constitue une garantie procédurale essentielle dans un contentieux où les droits des étrangers sont souvent défendus par des tiers.

Le décret du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte a fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État. Dans sa décision du 22 mai 2024 (n° 465883), la Haute juridiction a rappelé que « les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont, en application de l’article R. 744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, placés ou maintenus dans des établissements dénommés « centres de rétention administrative » », encadrant ainsi strictement le régime des locaux de rétention.

Plus récemment, l’arrêt du Conseil d’État du 9 avril 2026 (n° 511469), rendu sur renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité par l’association La Cimade, est venu préciser l’articulation entre la rétention administrative et le contrôle du juge judiciaire. La Haute juridiction y rappelle que le maintien en rétention « peut être autorisé pour une durée de vingt-huit jours, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par l’autorité administrative ». Cette décision, qui confirme le dualisme juridictionnel en matière de rétention, a des implications directes sur l’office du juge administratif.


II. L’office du juge administratif face au délit de solidarité : le contrôle des décisions préfectorales et la protection des droits fondamentaux

A. Le contrôle du juge administratif sur les décisions préfectorales fondées sur une condamnation pour délit de solidarité

Lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une condamnation pénale pour délit de solidarité, le préfet peut, sur le fondement des articles L. 432-1 et suivants du CESEDA, refuser de lui délivrer ou de lui renouveler un titre de séjour, l’obliger à quitter le territoire français, voire prononcer à son encontre une interdiction de retour. Le contrôle exercé par le juge administratif sur ces décisions est un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, qui laisse une marge d’appréciation substantielle au préfet.

La Cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 24LY03631, publié au recueil), a apporté une précision importante sur l’utilisation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) dans l’appréciation du risque de soustraction à l’OQTF. La Cour relève que « l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai mentionne qu’il ressort de la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) que M. E… est défavorablement connu des services de police ». Cette jurisprudence illustre la manière dont les données personnelles issues de procédures pénales, y compris celles relatives au délit de solidarité, peuvent être mobilisées pour fonder une décision administrative d’éloignement.

Plusieurs arrêts de cours administratives d’appel ont précisé les critères du contrôle juridictionnel. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 juillet 2023 (n° 22PA01479, publié au recueil), a jugé que constitue un risque de soustraction à l’OQTF le fait pour l’étranger d’avoir « refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1 ». Cette décision, bien que portant sur des mesures coercitives distinctes du délit de solidarité, participe d’une logique jurisprudentielle plus large d’encadrement des pouvoirs de l’administration.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 2 juillet 2026 (n° 505764), a rappelé les principes gouvernant le contrôle du juge de cassation sur l’appréciation de la proportionnalité des mesures d’éloignement. Il a jugé que « la cour n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que le refus de titre de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui reconnaît au juge du fond une marge d’appréciation souveraine dans l’évaluation de la proportionnalité des mesures d’éloignement.

De manière plus générale, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 14 avril 2025 (n° 25BX00612), a rappelé les exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

B. Le contrôle de proportionnalité et l’office du juge administratif dans la protection des droits fondamentaux des étrangers confrontés au délit de solidarité

Au-delà du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce contrôle, qui s’est progressivement renforcé sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, conduit le juge à mettre en balance, d’une part, la gravité des faits reprochés à l’étranger – notamment la condamnation pour délit de solidarité – et, d’autre part, l’intensité de ses liens personnels et familiaux en France.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 5 juin 2026 (n° 503776), a précisé les modalités de ce contrôle en jugeant que « en estimant que, eu égard à la gravité des faits reprochés à M. B… et alors même qu’il résidait en France depuis plus de dix ans et qu’il était père de deux enfants nés en France, le refus de titre de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, la cour n’a pas commis d’erreur de qualification juridique ». Cette décision confirme que la condamnation pour des faits pénalement graves – au nombre desquels figure le délit de solidarité commis en bande organisée – peut justifier une atteinte significative au droit au respect de la vie privée et familiale.

La jurisprudence des cours administratives d’appel a décliné ce contrôle de proportionnalité dans des configurations variées. La Cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24TL01636), a rappelé que « l’étranger qui, après avoir fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, se maintient irrégulièrement sur le territoire, ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 423-23 du CESEDA relatives à la délivrance de plein droit de la carte de séjour « vie privée et familiale » ». La Cour ajoute toutefois que « le préfet doit néanmoins, lorsqu’il est saisi d’une demande, procéder à un examen particulier de la situation de l’intéressé et vérifier, au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ».

La Cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 7 mai 2025 (n° 25NT02158), a annulé une décision préfectorale au motif que le préfet n’avait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de l’étranger. Cette décision illustre l’exigence d’un examen particulier et approfondi, qui constitue le préalable indispensable à tout contrôle de proportionnalité.

La récente décision du Conseil d’État du 9 avril 2026 (n° 511469), rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par La Cimade, est venue préciser l’articulation entre le contrôle du juge judiciaire et celui du juge administratif en matière de rétention. La Haute juridiction rappelle que « le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé pour une durée de vingt-huit jours, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par l’autorité administrative ». Cette décision confirme le dualisme juridictionnel qui caractérise le contentieux des étrangers : au juge judiciaire, la privation de liberté ; au juge administratif, les décisions relatives au séjour. Cette répartition, qui peut sembler artificielle lorsqu’une même situation factuelle – par exemple une condamnation pour délit de solidarité – produit des effets à la fois sur le plan pénal et sur le plan administratif, est néanmoins solidement ancrée dans la jurisprudence constitutionnelle.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 26 février 2025 (n° 24LY01167), a rappelé les exigences de l’article 8 de la Convention européenne et a procédé à un contrôle approfondi de la proportionnalité de la mesure d’éloignement au regard de la situation familiale de l’étranger. Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans une tendance de fond à l’approfondissement du contrôle du juge administratif, témoigne de la volonté des juridictions de ne pas laisser sans recours effectif les étrangers confrontés à des décisions administratives fondées, directement ou indirectement, sur des condamnations pénales.


Conclusion

Le délit de solidarité occupe une place paradoxale dans le droit des étrangers. D’un côté, il constitue un instrument de lutte contre l’immigration irrégulière dont la légitimité est régulièrement réaffirmée par le législateur. De l’autre, il expose ceux qui, mus par des considérations humanitaires, viennent en aide aux étrangers en situation irrégulière, à des sanctions pénales dont les répercussions administratives peuvent être dévastatrices.

L’office du juge administratif, dans ce contentieux, est double. Il lui appartient, d’une part, de contrôler la légalité des décisions préfectorales fondées sur une condamnation pour délit de solidarité, en vérifiant que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. Il lui incombe, d’autre part, d’exercer un contrôle de proportionnalité au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en mettant en balance la gravité des faits reprochés et l’intensité des liens personnels et familiaux de l’étranger en France.

La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, dont le présent article a rendu compte à travers l’analyse de plus d’une dizaine de décisions rendues entre 2023 et 2026, témoigne de la recherche d’un équilibre entre l’impératif de maîtrise des flux migratoires et le respect des droits fondamentaux. Cet équilibre, sans cesse remis en question par les évolutions législatives et les soubresauts de l’actualité, constitue l’horizon indépassable de l’office du juge administratif en droit des étrangers.


Article rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude + Firecrawl + Voyage CETAT + Legifrance).
Dernière mise à jour : 17 juillet 2026.
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