Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
En plein cœur de l’été 2026, la question du délit de solidarité connaît un regain d’actualité aussi saisissant qu’inattendu. Le 16 juillet 2026, Le Figaro publiait une enquête retentissante révélant des images inédites filmées par un aéronef de Frontex le 11 mai 2026, montrant le *Sea-Watch 5* en train de transborder des migrants depuis une embarcation contrôlée par des passeurs cagoulés, équipée de moteurs d’une valeur de plusieurs dizaines de milliers d’euros. La justice italienne a ouvert une enquête pour complicité d’immigration clandestine aggravée contre le capitaine du navire. Cette actualité brûlante intervient dans un contexte juridique français marqué par une intense activité contentieuse autour de la notion même de solidarité envers les migrants : d’un côté, la jurisprudence administrative relative aux subventions publiques accordées aux organisations non gouvernementales (ONG) de sauvetage en mer, de l’autre, le contrôle de constitutionnalité du cadre répressif de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers.
Le présent article se propose d’analyser l’office du juge administratif face à ce que l’on peut qualifier de double instrumentalisation du contentieux : une instrumentalisation directe, par la voie du recours contre les délibérations des collectivités territoriales accordant des subventions aux ONG humanitaires, et une instrumentalisation indirecte, par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrant les procédures de transfert des demandeurs d’asile. Dans les deux cas, le juge administratif se trouve placé au cœur d’un conflit de valeurs entre la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, érigée en principe constitutionnel par le Conseil constitutionnel le 6 juillet 2018, et l’objectif de sauvegarde de l’ordre public migratoire. Comment le juge administratif concilie-t-il ces impératifs antinomiques ? L’analyse de la jurisprudence récente révèle une construction prétorienne en deux temps : d’abord, un contrôle rigoureux des conditions de légalité des subventions publiques aux ONG, qui aboutit à des solutions divergentes entre les cours administratives d’appel (I) ; ensuite, une extension du principe de fraternité au contentieux de la détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile, par la voie de la QPC (II).
I. L’instrumentalisation du contentieux des subventions publiques : le juge administratif arbitre entre action humanitaire et immixtion politique
Le recours dirigé contre les délibérations des collectivités territoriales accordant des subventions aux ONG de sauvetage en mer constitue l’un des vecteurs privilégiés de la contestation du délit de solidarité devant le juge administratif. Ce contentieux, initié principalement par des élus locaux d’opposition, interroge frontalement la légalité de l’action extérieure des collectivités territoriales lorsqu’elle se déploie dans le champ migratoire. L’examen de la jurisprudence des cours administratives d’appel de Paris, Bordeaux et Toulouse rendue au premier semestre 2023 révèle une application contrastée des dispositions de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui constitue le fondement légal de ces subventions (A). Cette jurisprudence dessine une frontière incertaine entre l’action humanitaire autorisée et l’immixtion politique prohibée, source d’une insécurité juridique préjudiciable tant aux collectivités territoriales qu’aux associations bénéficiaires (B).
A. Le fondement légal de l’action extérieure des collectivités territoriales à l’épreuve du contrôle du juge administratif
L’article L. 1115-1 du CGCT, dans sa rédaction applicable aux litiges, dispose que « dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire ». Ce texte, introduit par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, a ouvert aux collectivités territoriales la faculté de soutenir des actions internationales à caractère humanitaire sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un intérêt public local. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 7 février 2023 (n° 20BX04222, CETATEXT000047277734), a rappelé avec netteté que « le législateur a autorisé les collectivités territoriales à mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale à caractère, en particulier, humanitaire au titre de leur action extérieure » et que « ces dispositions n’imposent en particulier pas l’implication d’une personne publique étrangère dans cette action ».
Confirmant cette interprétation libérale, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 28 mars 2023 (n° 21TL04824, CETATEXT000047375775), a ajouté que « les dispositions de cet article ne subordonnent l’attribution de la subvention litigieuse ni à la condition qu’elle réponde à un intérêt public local, ni à celle qu’elle constitue un soutien à une collectivité locale étrangère ». La cour a également précisé que « les dispositions législatives spéciales de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales autorisant expressément le département de l’Hérault à accorder un concours financier, la circonstance que la subvention soit sans lien avec les compétences qui lui sont dévolues […] est sans incidence sur la légalité de la délibération ». Cette solution consacre ainsi une autonomie de l’action extérieure des collectivités territoriales par rapport à leurs compétences de droit commun.
Cette lecture extensive du fondement légal n’est toutefois pas sans limite. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 3 mars 2023 (n° 22PA04811, CETATEXT000047260558), « une collectivité territoriale ne saurait toutefois méconnaître les engagements internationaux de la France ni, en attribuant une subvention, prendre parti dans un conflit ou un différend international de nature politique ou interférer dans la conduite de la politique extérieure de la France constitutionnellement réservée à l’État ». C’est précisément cette limite qui a conduit la cour de Paris à annuler la délibération du conseil de Paris du 11 juillet 2019 attribuant une subvention de 100 000 euros à l’association SOS Méditerranée France.
B. La frontière poreuse entre action humanitaire et immixtion politique : les solutions divergentes des cours administratives d’appel
L’analyse comparée des trois arrêts rendus par les cours administratives d’appel au premier semestre 2023 met en évidence une divergence d’appréciation sur la qualification de l’activité des ONG de sauvetage en mer au regard du principe de neutralité. Cette divergence tient essentiellement à l’appréciation des prises de position publiques des associations bénéficiaires.
Dans l’affaire jugée par la cour de Bordeaux (20BX04222 précité), la région Nouvelle-Aquitaine avait attribué une aide humanitaire d’urgence de 50 000 euros à SOS Méditerranée par délibération du 16 novembre 2018. Les requérants faisaient valoir que l’association critiquait l’action de plusieurs gouvernements de l’Union européenne et que le groupe Europe Écologie Les Verts au conseil régional s’était félicité du soutien apporté à l’association « alors en butte à l’hostilité de ces gouvernements et critiquée par plusieurs ministres du gouvernement français comme faisant « le jeu des passeurs » ». La cour a rejeté l’argumentation, estimant que « les demandeurs ne sont pas fondés à soutenir que les circonstances rappelées […] permettraient, à elles seules, de considérer que la délibération litigieuse aurait pour objet ou pour effet de « s’immiscer dans un conflit impliquant des États souverains étrangers » ou qu’elle aurait été accordée pour des motifs purement politiques ni, par voie de conséquence, qu’elle ainsi aurait méconnu le principe de neutralité du service public ».
La cour de Toulouse (21TL04824 précité) a adopté une position similaire, jugeant que « indépendamment de ses prises de position publiques, l’association bénéficiaire inscrit son activité dans le cadre d’une action internationale à caractère humanitaire, dans le respect des engagements internationaux de la France ». La cour a ajouté qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission permanente aurait, en prenant la délibération attaquée, entendu s’associer aux prises de position publiques de l’association bénéficiaire ou s’immiscer dans un domaine exclusivement réservé à l’action de l’État ».
La cour de Paris (22PA04811 précité), en revanche, a retenu une solution diamétralement opposée. Elle a relevé que « si cette action revêt une dimension humanitaire, les responsables de l’association ont, aussi, publiquement critiqué, et déclaré vouloir contrecarrer par leur action, les politiques définies et mises en œuvre par l’Union européenne et les États membres en matière d’immigration et d’asile, de franchissement des frontières extérieures de l’Union et de maîtrise des flux migratoires ». La cour a en outre constaté que « cette action a, en outre, eu pour effet d’engendrer de manière régulière des tensions et des différends diplomatiques entre États membres de l’Union, notamment entre la France et l’Italie ». Surtout, elle a estimé que « le conseil de Paris a entendu s’approprier les critiques de cette association à l’encontre de ces politiques migratoires », ce qui caractérise une immixtion prohibée dans la politique étrangère de la France.
Cette divergence jurisprudentielle, qui porte sur l’appréciation des mêmes faits, révèle la difficulté pour le juge administratif à tracer une frontière objective entre le soutien humanitaire licite et le soutien politique prohibé. L’enquête du Figaro du 16 juillet 2026, en révélant des contacts directs entre le *Sea-Watch 5* et des passeurs, pourrait renforcer la position des juridictions qui, comme la cour de Paris, considèrent que l’activité de certaines ONG ne se limite pas au sauvetage humanitaire mais interfère avec la politique migratoire des États.
II. La construction prétorienne d’un équilibre entre principe constitutionnel de fraternité et sauvegarde de l’ordre public migratoire
Au-delà du contentieux des subventions, le juge administratif a été conduit à se prononcer sur la constitutionnalité même du cadre légal répressif de l’aide aux étrangers en situation irrégulière. La consécration par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 juillet 2018, d’un principe de fraternité à valeur constitutionnelle, a profondément renouvelé les termes du débat (A). Dans le prolongement de cette jurisprudence, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 2 avril 2025, une QPC portant sur les dispositions du CESEDA relatives à la procédure de transfert des demandeurs d’asile, ouvrant la voie à une extension potentielle du principe de fraternité au contentieux de l’asile (B).
A. De l’immunité humanitaire légale au principe de fraternité constitutionnel : l’office du juge comme garant
L’article L. 622-1 du CESEDA punit de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ». L’article L. 622-4 du même code prévoit toutefois des exemptions, notamment pour les actes « n’ayant donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistant à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».
La question de la conformité de ces dispositions à la Constitution a été posée au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation dans le cadre de l’affaire Cédric Herrou. Dans sa décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a consacré le principe de fraternité comme principe à valeur constitutionnelle, en se fondant sur la devise de la République figurant à l’article 2 de la Constitution et sur le préambule de la Constitution de 1946. Il en a déduit « la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».
Le Conseil a toutefois précisé que ce principe doit être concilié avec « l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière [qui] participe de la sauvegarde de l’ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle ». Il a estimé que le législateur n’avait pas assuré une conciliation équilibrée entre ces deux impératifs en réprimant l’aide à la circulation de l’étranger en situation irrégulière et a déclaré contraires à la Constitution les mots « au séjour irrégulier » figurant au premier alinéa de l’article L. 622-4 du CESEDA.
La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a tiré les conséquences de cette décision en élargissant le champ des immunités à l’aide au séjour et à la circulation, pour tout acte n’ayant donné lieu à « aucune contrepartie directe ou indirecte » et accompli « dans un but exclusivement humanitaire ». La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 février 2020 (n° 19-81.561), a précisé que cette protection ne se limitait pas aux actions purement individuelles et pouvait s’appliquer aux actes militants accomplis au sein d’associations.
Cette construction jurisprudentielle, qui place le juge administratif et le juge judiciaire en position de garants de l’équilibre entre solidarité et ordre public, se heurte toutefois à une difficulté persistante : l’immunité humanitaire ne couvre que l’aide au séjour et à la circulation, et non l’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire. Or, c’est précisément sur ce terrain que se situe l’activité des ONG de sauvetage en mer, qui facilitent, de facto, l’entrée sur le territoire de l’Union européenne de ressortissants de pays tiers.
B. La QPC Cimade-GISTI du 2 avril 2025 (CE n° 491849) et l’extension du principe de fraternité au contentieux de l’asile
L’arrêt le plus récent et le plus significatif pour l’évolution du droit en la matière est sans conteste la décision du Conseil d’État du 2 avril 2025 (n° 491849, CETATEXT000051427217), par laquelle la Haute Juridiction a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les articles L. 572-1 et L. 572-3 du CESEDA.
Les associations requérantes, la Cimade et le GISTI, soutenaient que ces dispositions portent atteinte au droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle garanti par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et l’article 53-1 de la Constitution, en ce qu’elles ne prévoient pas que, lorsque l’État normalement responsable de l’examen d’une demande d’asile ne respecte pas ses engagements, la France doit examiner la demande et que la procédure de transfert ne peut alors être engagée ou poursuivie.
Le Conseil d’État a jugé que « la question de l’atteinte que ces dispositions portent au droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle, présente un caractère sérieux et nouveau » et a, en conséquence, renvoyé la question au Conseil constitutionnel. Cette décision est remarquable à plusieurs titres.
D’une part, elle opère un pont entre le contentieux des subventions aux ONG et celui du droit d’asile, en reconnaissant implicitement que le principe de fraternité ne se limite pas à la protection des aidants mais s’étend à la protection des personnes secourues elles-mêmes. D’autre part, elle place le juge administratif en position de filtre constitutionnel, chargé d’apprécier le caractère sérieux et nouveau des questions de constitutionnalité soulevées par les associations de défense des droits des étrangers.
L’enjeu est considérable : si le Conseil constitutionnel devait déclarer les dispositions contestées contraires à la Constitution, c’est l’ensemble du mécanisme de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile, issu du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », qui se trouverait fragilisé. Une telle décision contraindrait la France à examiner les demandes d’asile des personnes secourues en Méditerranée lorsque l’État normalement responsable — en pratique, l’Italie — ne respecterait pas ses engagements en matière d’asile.
Cette perspective donne une dimension nouvelle au débat sur les ONG de sauvetage en mer. Si l’activité de ces organisations peut être regardée, sous l’angle du droit administratif des subventions, comme une immixtion prohibée dans la politique étrangère de la France, elle n’en demeure pas moins régie, sous l’angle du droit constitutionnel de l’asile, par un principe de fraternité dont le Conseil constitutionnel est appelé à préciser la portée exacte.
Conclusion
L’office du juge administratif face au délit de solidarité révèle une tension fondatrice du droit des étrangers contemporain : celle qui oppose la souveraineté de l’État dans la maîtrise de ses frontières à l’impératif humanitaire de protection des personnes en détresse. La jurisprudence des cours administratives d’appel sur les subventions aux ONG de sauvetage en mer illustre la difficulté à tracer une frontière stable entre le soutien humanitaire licite et l’immixtion politique prohibée. La QPC renvoyée par le Conseil d’État le 2 avril 2025 ouvre la voie à une clarification bienvenue, en invitant le Conseil constitutionnel à préciser la portée du principe de fraternité dans le contentieux de l’asile.
Dans ce contexte, le cabinet Kohen Avocats assiste les collectivités territoriales souhaitant sécuriser juridiquement leurs actions de coopération internationale à caractère humanitaire, ainsi que les associations confrontées à des contentieux liés à leur activité de soutien aux migrants. L’actualité récente, marquée par l’enquête du Figaro du 16 juillet 2026 sur le *Sea-Watch 5*, démontre que ces questions sont appelées à prendre une importance croissante dans les mois à venir, tant devant le juge administratif que devant le juge constitutionnel.