Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.

Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.

Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

Pour demander un permis de conduire, vous devez justifier votre domicile en France.

Vous pouvez utiliser Justif' Adresse ou fournir un justificatif de domicile.

Justif' Adresse est un dispositif qui permet de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie lors d'une démarche en ligne. L'utilisation de Justif' Adresse est gratuite. Vous pouvez utiliser Justif' Adresse si vous remplissez les conditions suivantes :

Votre domicile est en France métropolitaine ou dans les DROM.

Vous avez un abonnement ou une facture d’énergie à votre nom de naissance.

Vous utilisez l'un des fournisseurs d'énergie suivants : EDF (SEI dans les DROM), Engie dont Gaz Tarif Réglementé, Total Direct Énergies.

Si vous utilisez Justif' Adresse, vous n'avez pas à fournir de justificatif de domicile.

Votre adresse est vérifiée automatiquement lors de votre demande en ligne du permis de conduire.

Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.

Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :

Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile. La photocopie d'une facture électronique est acceptée.

Avis d'imposition ou de non imposition

Quittance de loyer. Une quittance de loyer est acceptée si elle est non manuscrite et n’émane pas d’un particulier.

Vous devez fournir les 3 documents suivants :

Attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux

Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge

Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite).

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

Attestation d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation

Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau.

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel

Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite).

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

Attestation du gérant ou du directeur du camping

Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite).

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente

Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite).

Vous devez fournir les documents suivants :

Attestation d'hébergement sur l'honneur de l'un des parents, datée et signée

Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation

Justificatif de domicile de ce même parent.

Questions frequentes

  • Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
  • Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ?
  • Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
  • Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?
  • Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?
  • Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F31847 – Derniere mise a jour : Non specifiee

Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0

Un avocat spécialiste du droit routier peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle