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Vos données gardées après un recrutement : ce que votre demande d’effacement prouve face à l’employeur

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vos données gardées après un recrutement : ce que votre demande d’effacement prouve face à l’employeur

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Vous avez postulé à un emploi, essuyé un refus, puis demandé par écrit que vos données soient supprimées. Quelques mois plus tard, le recruteur vous recontacte à partir de votre ancien dossier, ou vous découvrez que votre CV circule encore dans ses bases. Réponse directe : votre demande d’effacement écrite, restée sans réponse, est déjà une preuve. Elle prouve que vous avez exercé votre droit et que le recruteur ne vous a pas répondu dans le délai légal. Le 9 septembre 2026, la CNIL a publié une sanction qui le démontre : 300 000 euros d’amende contre une société de conseil qui avait laissé sans traitement ou sans réponse plus de deux cents demandes d’effacement de candidats et d’anciens salariés. Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, le droit à l’effacement n’est pas absolu : certaines données peuvent être légalement conservées, notamment pour les anciens salariés, et un refus motivé reste possible. Ensuite, saisir la CNIL ne garantit pas une sanction : l’autorité peut clôturer une plainte sans commettre d’erreur, comme le Conseil d’État l’a jugé en 2024. Ce qui fait la différence entre une démarche qui aboutit et une qui s’enlise, ce sont vos écrits : la demande initiale, la relance, les captures qui montrent que vos données existent toujours.

I. Une sanction de 300 000 euros née de simples demandes ignorées

A. Ce que la CNIL a sanctionné le 21 juillet 2026

Le 9 septembre 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a rendu publique une décision prise le 21 juillet précédent : Le 21 juillet 2026, la CNIL a infligé 300 000 euros d’amende à la société EXTIA pour des manquements répétés au respect des droits des personnes, au premier rang desquels le droit à l’effacement, aussi appelé droit à l’oubli. (sanction du 21 juillet 2026 publiée le 9 septembre 2026). La société, une entreprise de conseil en ingénierie qui recrute massivement, avait reçu en 2024 un volume considérable de candidatures : En 2024, la société avait reçu 28 322 candidatures et 265 demandes d’effacement, presque toutes envoyées par d’anciens candidats. (délibération n° SAN-2026-010 du 21 juillet 2026).

Tout est parti de plaintes ordinaires : En 2024, la CNIL avait reçu plusieurs plaintes d’anciens salariés ou de candidats qui n’arrivaient pas à exercer leur droit à l’effacement prévu par l’article 17 du règlement européen. Ces plaintes ont déclenché un contrôle sur place au siège de la société le 10 avril 2025, ordonné par une décision de la présidente de la CNIL du 8 avril 2025. Le rapport de la rapporteure, désignée le 4 mars 2026, a été signifié le 13 mars 2026 ; après les observations de la société, l’instruction a été clôturée le 15 juin 2026 et l’affaire examinée en séance le 2 juillet 2026. Autrement dit, de simples courriels de candidats restés sans réponse ont suffi à mettre en mouvement toute la machine du contrôle, jusqu’à la sanction.

Sur les 265 demandes reçues en 2024, l’ampleur des négligences est documentée avec précision : Plus des trois quarts de ces 265 demandes n’avaient pas été traitées, ou pas de manière satisfaisante. La rapporteure a relevé que 145 de ces demandes n’avaient pas été traitées alors même qu’elles contenaient les informations suffisantes pour identifier la personne. La société a contesté ce décompte et reconnu finalement que l’examen des dossiers individuels a établi le manquement pour 12 demandes formées en 2024, chiffre confirmé par le décompte final fourni par la société elle-même. Mais le grief le plus massif portait sur l’information des demandeurs : 166 personnes n’avaient jamais été informées des suites données à leur demande et 27 autres l’avaient été hors délai, avec des retards de plusieurs mois. La formation restreinte résume : au total, plus de 200 demandes traduisaient des manquements au règlement européen, par traitement tardif, absence d’information des personnes ou absence totale de traitement.

La société a plaidé la désorganisation de son service juridique, l’afflux de demandes provoqué par un courriel d’information erroné adressé aux candidats non présélectionnés, et une suppression automatique des données au bout de 60 jours qui aurait rendu 125 demandes sans objet. La CNIL n’a rien retenu de tout cela : la durée de 60 jours n’était mentionnée dans aucun document interne et n’avait jamais été évoquée lors du contrôle sur place, et surtout l’éventuelle suppression automatique des données au bout de 60 jours ne dispensait pas la société d’informer chaque demandeur des suites données à sa demande, ce qu’elle n’avait pas fait. L’argument fait écho à une règle de responsabilité que la décision rappelle : le responsable du traitement doit être capable de démontrer qu’il respecte le principe de transparence, en vertu du principe de responsabilité posé par le règlement européen.. Faute de pièces pour étayer ses affirmations, la société a perdu sur ce terrain comme sur les autres. La formation restreinte a également relevé une circonstance aggravante : la société avait déjà été rappelée à la loi à deux reprises sur le respect des demandes d’exercice des droits, sans en tirer les conséquences., sans en tirer les conséquences.

Le dispositif est sans appel : la formation restreinte a prononcé contre la société EXTIA une amende administrative de 300 000 euros pour les manquements aux articles 12 et 17 du règlement européen du 27 avril 2016.. (règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016). Aucune injonction n’a été prononcée, car la société a démontré entre-temps la suppression des données et l’information des personnes : la mise en conformité tardive n’efface pas la faute, mais elle évite l’injonction. En revanche, la décision sera publiée sur les sites de la CNIL et de Légifrance, et la décision restera publiée sur les sites de la CNIL et de Légifrance, mais ne permettra plus d’identifier nommément la société deux ans après sa publication. La société peut encore contester : la société peut former un recours devant le Conseil d’État dans les deux mois de sa notification.

B. Vos écrits : ce qu’ils prouvent et ce qu’ils ne prouvent pas

Cette affaire enseigne une leçon pratique qui vaut pour chaque candidat et chaque salarié : dans un litige sur vos données, la preuve décisive, c’est votre propre courrier. Votre demande d’effacement prouve trois choses. Elle prouve d’abord la date à partir de laquelle court le délai de réponse de l’employeur : le responsable du traitement doit informer la personne des mesures prises après sa demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans un mois à compter de sa réception. Si le délai d’un mois suffit rarement aux grandes entreprises, il peut être prolongé de deux mois en cas de demandes complexes ou nombreuses, ce délai peut être prolongé de deux mois, à condition d’en informer la personne dans le mois avec les motifs du report., à condition de vous en informer dans le mois avec les motifs du report. Votre demande prouve ensuite l’objet précis de votre droit : quelles données, quel traitement, à quelle date. Elle prouve enfin, par le silence qui suit, le manquement lui-même : dans l’affaire EXTIA, ce sont les demandes non traitées et les demandeurs jamais informés qui ont constitué les manquements aux articles 12 et 17.

Mais vos écrits ne prouvent pas tout. Ils ne prouvent pas que toutes vos données auraient dû disparaître : le droit à l’effacement n’est pas absolu. Le bilan européen tiré par la CNIL en 2025 le rappelle : quand un refus est opposé, il repose sur l’une des exceptions du règlement européen, par exemple une obligation légale de conservation comme une facture, ou la liberté d’expression et d’information. (bilan des contrôles coordonnés européens sur le droit à l’effacement). Pour un ancien salarié, certaines données sont légalement conservées même après son départ ; la société EXTIA l’a d’ailleurs fait valoir pour quatre anciens salariés, sans que cela suffise à la disculper pour le reste. Vos écrits ne prouvent pas non plus, à eux seuls, un préjudice indemnisable : l’amende administrative punit le manquement, elle ne vous verse rien. Si vous voulez des dommages et intérêts, il faudra saisir le juge civil et démontrer un dommage distinct, pièces à l’appui. Le fondement existe : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » (article 9 du Code civil) Et en cas d’urgence, « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Un détail du dossier EXTIA mérite votre attention, car il vous concerne directement : la société adressait aux candidats non présélectionnés un courriel automatique de rejet qui mentionnait, par erreur, une conservation de leurs données pendant deux ans, alors qu’elle affirmait par ailleurs les supprimer au bout de soixante jours. C’est cet e-mail erroné qui a provoqué l’afflux de demandes d’effacement, et c’est sur lui que les candidats ont pu s’appuyer. La leçon est générale : conservez précieusement chaque message automatique du recruteur — accusé de réception de candidature, e-mail de rejet, invitation à rejoindre un vivier de talents, politique de confidentialité jointe. Ces messages prouvent ce que l’employeur vous a promis sur vos données, les durées qu’il a annoncées, et parfois ses contradictions. Un e-mail de rejet qui annonce deux ans de conservation alors que vous n’avez jamais consenti au vivier, c’est déjà le point de départ de votre demande d’effacement. La loi vous protège aussi contre les collectes invisibles : « Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » (article L1221-9 du Code du travail). Un vivier alimenté à votre insu, sans information préalable, viole ce principe de loyauté en plus du droit à l’effacement. Et si l’employeur prétend ensuite devant la CNIL appliquer une durée plus courte, ce sera à lui de le démontrer par des pièces, pas par des affirmations tardives : dans l’affaire EXTIA, les déclarations non étayées sur la suppression à soixante jours n’ont pas convaincu la formation restreinte.

Troisième limite, souvent ignorée : les documents internes de l’employeur peuvent se retourner contre lui, mais vous n’y avez pas accès. Dans l’affaire EXTIA, la société soutenait que son tableau de suivi des demandes la société soutenait que son tableau de suivi n’était qu’un simple outil interne, sans valeur probante. et qu’il n’était pas entièrement fiable. La CNIL s’est appuyée dessus malgré tout pour établir les manquements, et la société n’a pas réussi à démontrer par d’autres pièces la réalité de ses suppressions automatiques. Moralité pour le lecteur : vous ne pouvez pas compter sur les outils internes de l’employeur pour prouver votre bon droit ; constituez votre propre dossier, extérieur et horodaté. Conservez l’original de votre CV envoyé, la copie de votre demande, l’accusé de réception ou la capture d’envoi, chaque relance, et toute preuve que vos données existent toujours : nouveau message du recruteur, offre reçue sur la base de l’ancien dossier, profil toujours visible dans un vivier, attestation d’un tiers. C’est ce faisceau, et non une pièce isolée, qui convaincra la CNIL puis, le cas échéant, le juge.

II. Demander l’effacement, puis saisir la CNIL : la méthode qui tient

A. Formuler une demande que l’employeur ne pourra pas ignorer

Le droit à l’effacement est prévu par l’article 17 du règlement européen. Il s’applique notamment dans trois situations que la décision EXTIA reproduit : notamment quand les données ne sont plus nécessaires à la finalité de leur collecte, quand la personne retire son consentement sans autre fondement juridique, ou quand elle s’oppose au traitement sans motif légitime impérieux contraire.. Pour un candidat non retenu, le premier cas est le plus fréquent : une fois le recrutement terminé, la conservation de votre dossier n’a plus de finalité active, sauf constitution d’un vivier de candidats avec votre accord.

Connaître la durée normale de conservation renforce votre demande. La CNIL l’indique clairement : les données d’un candidat non retenu sont conservées deux ans au maximum par le service des ressources humaines, sauf si le candidat en demande l’effacement. (durées de conservation des données). Passé ce délai, ou dès votre demande si vous ne voulez pas figurer dans le vivier, l’employeur doit supprimer. Le Code du travail encadre d’ailleurs strictement ce que l’employeur peut collecter sur vous dès la candidature : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. » (article L1221-6 du Code du travail). Et ces informations « doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. » L’employeur doit aussi vous informer à l’avance de ses méthodes : « Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard. » (article L1221-8 du Code du travail). Pour un salarié en poste, la limite est la proportionnalité : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (article L1121-1 du Code du travail). Conserver indéfiniment l’intégralité d’un dossier de recrutement, avec notes d’entretien et évaluations, après un refus sec, passe mal au regard de ces trois textes : ni finalité active, ni lien nécessaire actuel, ni proportion.

Pour un salarié en poste ou un ancien salarié, la situation est différente : le contrat de travail et les obligations légales de l’employeur justifient la conservation de nombreuses données pendant et après la relation de travail. Votre demande doit donc être ciblée : précisez les données visées quand vous le pouvez (candidature spontanée de telle date, dossier de recrutement pour tel poste, messages échangés avec tel interlocuteur), rappelez la fin du processus de recrutement, et demandez une confirmation écrite de la suppression sous un mois.

La forme compte autant que le fond. Envoyez votre demande par un canal qui laisse une trace : courriel avec accusé de réception, lettre recommandée avec avis de réception, ou formulaire dédié du site de l’entreprise dont vous conservez une copie d’écran avec la date. Adressez-la au bon destinataire : le service des ressources humaines, le délégué à la protection des données dont les coordonnées figurent dans la politique de confidentialité, ou l’adresse générique indiquée pour l’exercice des droits. Joignez un justificatif d’identité seulement si l’entreprise ne peut pas vous identifier autrement, et caviardez-le au strict nécessaire. Notez le jour de l’envoi : c’est lui qui fait courir le délai d’un mois. Si l’employeur vous répond qu’il prolonge le délai, exigez les motifs écrits ; s’il ne répond rien, chaque semaine de silence supplémentaire documente le manquement. Et si vous êtes encore salarié de l’entreprise au moment de votre demande, mesurez votre démarche : être accompagné par un avocat en droit social à Paris pour défendre vos droits face à votre employeur permet de formuler une demande ferme sans fragiliser votre position dans l’entreprise.

B. Quand saisir la CNIL, et ce qu’il faut en attendre vraiment

Si le délai d’un mois expire sans réponse, ou si la réponse est un refus que vous estimez injustifié, l’étape suivante est la plainte auprès de la CNIL. C’est exactement le chemin qu’ont emprunté les candidats de l’affaire EXTIA, et leurs plaintes ont conduit au contrôle d’avril 2025 puis à la sanction. Votre plainte doit joindre tout votre dossier : demande initiale datée, preuve d’envoi et de réception, relances, réponse éventuelle de l’employeur, et preuves de la conservation persistante de vos données. Plus votre dossier est complet, plus la CNIL peut agir vite : l’action coordonnée européenne de 2025 montre que les organismes contrôlés ont été les organismes contrôlés avaient été en partie repérés grâce aux plaintes reçues par la CNIL., et que la CNIL a mené des contrôles sur place dans six organismes de tailles et de secteurs d’activité variés. À l’issue de ces contrôles, deux mises en demeure ont déjà été prononcées à l’issue de ces contrôles., les autres procédures pouvant déboucher sur des rappels aux obligations, des mises en demeure, des amendes ou des clôtures sans manquement.

Mais gardez les yeux ouverts sur ce que la plainte ne garantit pas. La CNIL dispose d’un pouvoir d’appréciation : elle peut mettre en demeure, sanctionner, ou clôturer. Le Conseil d’État l’a confirmé le 14 février 2024 dans une affaire où un particulier contestait la clôture de sa réclamation contre un site qui diffusait ses données personnelles : après avoir constaté que la société s’était mise en conformité dans un délai de six semaines et invité l’intéressé à former une nouvelle réclamation en cas de persistance, la CNIL «n’a, ce faisant, dans les circonstances de l’espèce, pas entaché sa décision de clôture de plainte d’une erreur d’appréciation.» En conséquence : «Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.» (Conseil d’État, 10ème chambre, 14 février 2024, n° 474625). Une clôture n’est donc pas une injustice en soi : si l’employeur s’est mis en conformité entre-temps, la CNIL peut légitimement classer. C’est une raison de plus pour saisir la CNIL tôt, dossier complet, plutôt qu’après des mois d’attente passive.

À l’inverse, quand la CNIL sanctionne, le juge administratif valide les sanctions dissuasives, y compris leur publicité. Le 19 novembre 2024, le Conseil d’État a rejeté le recours d’une société condamnée à 200 000 euros d’amende avec publication de la décision pendant deux ans avant anonymisation : «la société SAF Logistics n’est pas fondée à soutenir que la formation restreinte de la CNIL lui a infligé une sanction disproportionnée en prononçant à son encontre cette amende assortie, pour en assurer le caractère dissuasif, d’une sanction complémentaire consistant en la publication de la délibération attaquée pendant une durée de deux ans avant son anonymisation.» (Conseil d’État, 10ème-9ème chambres réunies, 19 novembre 2024, n° 489462). Le parallèle avec l’affaire EXTIA est direct : même publicité de deux ans, même logique dissuasive, même rejet prévisible d’un recours qui invoquerait la disproportion. Si vous contestez vous-même une décision de la CNIL, ou si l’employeur conteste une sanction, le recours se porte devant le Conseil d’État, et le juge peut mettre les frais à la charge du perdant : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » (article L. 761-1 du Code de justice administrative). La procédure suivie devant la formation restreinte obéit quant à elle au décret du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi Informatique et Libertés, dont les articles 39 et 40 organisent les pouvoirs d’instruction de la rapporteure et la clôture de l’instruction, étapes que l’affaire EXTIA illustre pas à pas.

Pour vous, lecteur, la conséquence est concrète : une entreprise déjà rappelée à la loi, comme EXTIA l’avait été deux fois en 2024, risque gros à ignorer vos demandes, et vos écrits peuvent déclencher une sanction publique qui fera jurisprudence dans son secteur.

En définitive, la règle qui ressort de cette sanction est simple et tient en trois gestes : demandez par écrit en visant les bonnes données, relancez à l’expiration du mois en conservant chaque preuve d’envoi, puis saisissez la CNIL avec un dossier complet plutôt qu’un récit sans pièces. Vos messages ne sont pas de simples formalités : ce sont eux qui font courir les délais, établissent le manquement et, comme dans l’affaire EXTIA, peuvent conduire à une sanction de 300 000 euros. Et si l’employeur conteste votre droit ou si votre situation mêle données de recrutement et relation de travail en cours, ne restez pas seul face au service juridique d’en face : un dossier bien constitué dès le premier courrier vaut mieux qu’une plainte tardive et incomplète.

Un avocat spécialisé en RGPD vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit du numérique à Paris.

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