Vous avez quitté une entreprise ou essuyé un refus de candidature, puis demandé l’effacement de vos données personnelles. L’entreprise vous a répondu qu’elle allait s’en occuper, ou n’a tout simplement jamais répondu. Vos bulletins de paie, votre CV, vos évaluations ou vos coordonnées circulent encore dans ses bases. Que pouvez-vous faire quand votre demande reste lettre morte ? La réponse tient en deux voies complémentaires : saisir la CNIL, qui peut contrôler et sanctionner l’entreprise, et saisir le juge, qui seul peut vous indemniser si vous démontrez un préjudice réel.
C’est exactement ce que vient d’illustrer une décision rendue publique le 9 septembre 2026 : la CNIL a infligé 300 000 euros d’amende à la société EXTIA, spécialisée dans l’informatique et l’ingénierie, parce que plus des trois quarts des 265 demandes d’effacement reçues en 2024 n’avaient pas été traitées correctement. Ces demandes venaient d’anciens candidats et, ponctuellement, d’anciens salariés. L’affaire montre comment une pratique interne négligente se transforme en sanction publique, et ce qu’un salarié ou un candidat peut en tirer pour son propre dossier.
Deux réserves s’imposent d’emblée, et elles conditionnent tout le reste. D’abord, l’amende de la CNIL punit l’entreprise, elle ne vous indemnise pas : pour obtenir réparation, il faut aller devant le juge et prouver un dommage, car la simple violation du règlement européen ne suffit pas à ouvrir droit à des dommages et intérêts. Ensuite, le droit à l’effacement n’est pas absolu : il connaît des exceptions, notamment lorsque la conservation est nécessaire à la liberté d’expression ou à la défense d’un droit en justice. Cet article explique la promesse affichée par les entreprises, ce que la sanction EXTIA révèle de la réalité, puis vos deux recours concrets, avec leurs conditions, leurs délais et leurs limites.
I. Ce que l’entreprise promet sur vos données, et ce que la sanction EXTIA en dit
A. Le droit affiché : un effacement en principe simple et rapide
Quand vous candidatez ou quand vous êtes embauché, l’entreprise collecte sur vous une quantité considérable d’informations : CV, lettre de motivation, comptes rendus d’entretien, résultats de tests, puis, une fois salarié, bulletins de paie, évaluations, relevés d’absence, données de connexion. La plupart des entreprises affichent aujourd’hui une politique de confidentialité qui promet de ne conserver ces données que le temps nécessaire et de donner suite à vos demandes. Cette promesse n’est pas une simple politesse commerciale : elle reprend une obligation du droit européen.
Le règlement européen sur la protection des données, dit RGPD, pose en effet le principe suivant : « La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique ». Le premier de ces motifs vise le cas le plus courant pour un ancien candidat ou un ancien salarié : « les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ». Autrement dit, une fois le recrutement terminé sans embauche, ou le contrat de travail rompu depuis longtemps, l’entreprise doit pouvoir justifier pourquoi elle garde encore vos données ; à défaut, elle doit les effacer.
En droit français, ce droit passe par la loi du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés : son article 51 renvoie aux conditions de l’article 17 du règlement européen, ce que la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 10, 20 février 2025, RG 21/15496) a rappelé en matière d’effacement. La procédure est elle aussi encadrée : l’entreprise doit vous répondre « dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande », délai qui peut être « prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes », à condition de vous prévenir dans le premier mois. Et si elle refuse de donner suite, elle doit vous en informer « sans tarder et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande » en vous indiquant les motifs de son inaction et les recours possibles.
Un point de l’affaire EXTIA mérite une attention particulière, car il concerne directement la lecture de votre propre dossier : celui des durées de conservation. La société expliquait conserver par défaut les données des candidats qualifiés non retenus dans une base dédiée pendant deux ans à compter de leur dernière interaction, tandis que les candidats non présélectionnés auraient relevé d’une durée de 60 jours. C’est l’envoi par erreur aux seconds d’une information mentionnant deux ans qui a déclenché une vague de demandes d’effacement. La leçon est double. D’un côté, l’entreprise doit appliquer des durées différenciées selon les catégories de personnes et les finalités, et les annoncer clairement. De l’autre, vous avez intérêt à lire attentivement la politique de confidentialité qu’on vous a remise au recrutement : la durée annoncée, la base qui vous concerne et la date de votre dernier contact avec l’entreprise déterminent si vos données auraient déjà dû disparaître. Quand vous écrivez, citez cette durée et rappelez la date de votre dernier échange : une demande précise, datée et référencée est plus difficile à ignorer qu’une protestation générale.
Sur le papier, donc, le mécanisme est limpide : vous écrivez, l’entreprise efface ou justifie son refus dans un délai d’un mois, et vous pouvez contester. C’est cette promesse de simplicité que la réalité vient régulièrement démentir, comme le montre l’affaire EXTIA jusque dans ses détails les plus concrets.
B. La réalité sanctionnée : 265 demandes et trois quarts d’échecs
La société EXTIA, comme la présente la CNIL, travaille dans les métiers de l’informatique et de l’ingénierie : elle recrute des consultants pour les affecter à des projets techniques chez ses entreprises clientes. Autrement dit, une entreprise dont le métier même consiste à gérer des viviers de candidats : des centaines de CV reçus, triés, conservés dans des bases dédiées. En 2024, plusieurs anciens salariés et candidats se sont plaints auprès de la CNIL des difficultés rencontrées pour exercer leur droit à l’effacement. La CNIL a d’abord adressé deux rappels à la loi à la société, les 19 avril et 20 juin 2024. Puis, faute de réponse satisfaisante, deux nouvelles plaintes sont arrivées les 3 juin et 7 novembre 2024. Le 10 avril 2025, une délégation de la CNIL a réalisé un contrôle sur place au siège de la société.
Ce que le contrôle a mis au jour est chiffré avec précision dans la délibération de sanction du 21 juillet 2026, publiée le 9 septembre 2026 : sur les 265 demandes d’effacement reçues par la société en 2024 — émanant majoritairement de candidats et, ponctuellement, d’anciens salariés — plus des trois quarts n’avaient pas été traitées ou ne l’avaient pas été de façon satisfaisante, selon la CNIL. La délibération précise qu’il s’agit de 265 demandes d’effacement visant presque exclusivement d’anciens candidats, selon la délibération. Autrement dit, des personnes qui avaient confié leur CV pour un recrutement, n’avaient pas été retenues, puis avaient demandé à disparaître des bases : leur demande est restée sans suite dans l’immense majorité des cas.
L’entreprise a tenté de s’expliquer. Elle a invoqué une désorganisation temporaire de son équipe juridique et un afflux exceptionnel de demandes, provoqué par l’envoi aux candidats d’une information mentionnant par erreur une durée de conservation de deux ans, alors que la durée réellement appliquée aurait été de 60 jours pour les candidats non présélectionnés. La formation restreinte de la CNIL n’a pas retenu ces excuses : les manquements aux articles 12 et 17 du RGPD — l’obligation de transparence et de facilitation de l’exercice des droits, d’une part, et l’obligation d’effacement, d’autre part — ont été constitués. Elle a en revanche constaté que la société avait fini par supprimer les données concernées et à en informer les personnes, ce qui a évité le prononcé d’une injonction sous astreinte : la rapporteure a estimé qu’il n’y avait plus lieu de demander une injonction, compte tenu des mesures mises en œuvre.
Le dispositif final est sans ambiguïté : la formation restreinte a prononcé contre la société EXTIA une amende administrative de trois cent mille (300 000) euros pour les manquements aux articles 12 et 17 du RGPD, comme le relate le communiqué de la CNIL, et de rendre publique sa délibération, laquelle cessera de permettre d’identifier nommément la société au bout de deux ans à compter de sa publication. La décision est susceptible d’un recours devant le Conseil d’État dans les deux mois de sa notification..
Au-delà de l’amende, la décision comporte une dimension que les entreprises redoutent parfois davantage que l’argent : la publicité. La délibération est publiée sur le site de la CNIL et sur Légifrance, avec le nom de la société, et elle ne sera anonymisée qu’au bout de deux ans. Pendant cette période, tout candidat qui cherche le nom de l’entreprise avant de postuler, tout client qui vérifie un prestataire, peut tomber sur la sanction. C’est un levier à garder en tête dans une négociation amiable : une entreprise informée qu’une plainte CNIL peut déboucher sur une décision publique chiffrée a souvent intérêt à traiter votre demande rapidement plutôt qu’à laisser le dossier s’enliser. La société sanctionnée dispose certes d’un recours devant le Conseil d’État dans les deux mois de la notification, mais ce recours ne suspend pas par lui-même la publicité de la décision, et il suppose de contester des manquements établis sur pièces, notamment un tableau interne de suivi des demandes que la formation restreinte a jugé probant.
Que faut-il retenir de cette histoire pour votre propre situation ? Trois enseignements. Premièrement, une demande d’effacement ignorée n’est pas une fatalité administrative : plusieurs plaintes individuelles convergentes peuvent déclencher un contrôle et une sanction lourde, même contre une entreprise qui finit par se mettre en conformité. Deuxièmement, les justifications internes — surcharge du service juridique, erreur d’information sur les durées — n’exonèrent pas : l’obligation de traiter les demandes dans le délai d’un mois est une obligation de résultat. Troisièmement, et c’est le point le plus important pour la suite, la sanction ne règle pas votre préjudice personnel : les 265 demandeurs n’ont reçu aucune indemnisation par cette décision. Pour cela, d’autres démarches sont nécessaires.
II. Votre demande est restée sans réponse : les deux recours qui comptent
A. La plainte devant la CNIL : faire constater et sanctionner
Quand l’entreprise ne répond pas à votre demande d’effacement dans le délai d’un mois, ou y répond de façon évasive, la première voie est la réclamation devant la CNIL. Le RGPD vous donne ce droit en des termes larges : « Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement ». Vous pouvez donc saisir la CNIL depuis la France pour des données traitées par votre ancien employeur français, en joignant la copie de votre demande initiale et de l’absence de réponse.
Concrètement, la démarche se fait en ligne sur le site de la CNIL, après avoir d’abord exercé vos droits directement auprès de l’entreprise : la CNIL vous demandera de prouver cette démarche préalable. Joignez tout : la demande datée, l’accusé de réception, les relances, les captures montrant que vos données circulent encore, par exemple un nouveau message commercial ou un appel d’un recruteur citant votre ancien dossier. L’autorité doit ensuite vous informer de l’état d’avancement et de l’issue de votre réclamation. Dans l’affaire EXTIA, ce sont précisément des plaintes d’avril et juin 2024, puis de juin et novembre 2024, qui ont conduit aux rappels à la loi puis au contrôle sur place d’avril 2025 : chaque plainte compte, et leur accumulation fait basculer un dossier individuel en enquête.
Pour maximiser les chances que votre plainte aboutisse, soignez son contenu comme un dossier de procédure. Identifiez-vous précisément, désignez l’entreprise avec son nom et son adresse, exposez la chronologie — candidature ou contrat, demande d’effacement datée, relances, absence de réponse ou réponse insatisfaisante — et joignez chaque pièce : la demande initiale, les accusés de réception, les captures prouvant que vos données sont toujours là. Précisez si d’anciens collègues ou d’autres candidats sont dans la même situation : comme l’a montré l’affaire EXTIA, des plaintes convergentes déclenchent plus sûrement un contrôle qu’une plainte isolée. Une fois la plainte déposée, la CNIL n’est pas tenue de vous répondre en quelques jours, mais le règlement lui impose de vous tenir informé : « L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 ». Et si la CNIL ne traite pas votre réclamation, vous disposez vous-même d’un recours contre son inaction devant le juge administratif. Autrement dit, même l’inaction de l’autorité peut être contestée : aucune porte ne se referme définitivement.
Ce que la CNIL peut faire ensuite est puissant, mais il faut en connaître les bornes. Elle peut mettre en demeure, prononcer des injonctions et infliger des amendes administratives qui doivent être, dans chaque cas, « effectives, proportionnées et dissuasives ». Pour fixer le montant, elle tient compte notamment de « la nature, la gravité et la durée de la violation, compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité du traitement concerné, ainsi que du nombre de personnes concernées affectées et le niveau de dommage qu’elles ont subi », des mesures prises pour atténuer le dommage, des violations antérieures et de la coopération avec l’autorité. Dans le cas EXTIA, la méconnaissance de principes essentiels, le nombre de personnes concernées et deux rappels à la loi restés sans effet ont justifié 300 000 euros. Mais la CNIL ne vous versera rien : son rôle est de faire respecter le droit, pas de réparer votre préjudice. Et elle traite des dizaines de milliers de plaintes par an : les délais d’instruction se comptent en mois, parfois en années, comme le montre le calendrier EXTIA — plaintes en 2024, contrôle en avril 2025, sanction en juillet 2026.
Il faut aussi savoir que votre cas s’inscrit dans un mouvement européen. La CNIL indique que le contrôle EXTIA s’est déroulé dans le cadre de l’action coordonnée européenne sur le droit à l’effacement lancée en 2025 à l’initiative du Comité européen de la protection des données. Autrement dit, les autorités de contrôle de toute l’Europe regardent en ce moment précisément la question qui vous concerne : les entreprises qui conservent des CV et des dossiers de salariés au-delà du nécessaire, et qui ignorent les demandes d’effacement, sont une cible prioritaire. Votre plainte individuelle a donc une portée qui dépasse votre dossier : elle alimente une politique de contrôle dont la sanction EXTIA n’est qu’un exemple rendu public.
B. Le juge : obtenir l’effacement et, surtout, être indemnisé
La seconde voie est judiciaire, et c’est la seule qui puisse vous rapporter une indemnisation. Le RGPD prévoit que « Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi ». Vous pouvez donc demander au juge d’ordonner l’effacement sous astreinte et de condamner l’entreprise à vous verser des dommages et intérêts. Selon votre situation, le juge compétent varie : le tribunal judiciaire pour une simple demande d’effacement et d’indemnisation d’un candidat, le conseil de prud’hommes si le litige se rattache à l’exécution ou à la rupture de votre contrat de travail, par exemple une conservation abusive invoquée au soutien d’une demande pour exécution déloyale. Face à un contentieux qui mêle droit du travail et données personnelles, être accompagné par un avocat en droit social à Paris permet de choisir la bonne juridiction et de formuler des demandes indemnitaires cohérentes.
Mais attention : une décision toute récente de la Cour de cassation verrouille strictement cette indemnisation. Le 24 juin 2026, la chambre sociale a jugé, dans une affaire opposant un salarié à la société Natixis, que la violation du RGPD n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation, comme l’a posé la chambre sociale le 24 juin 2026. La Cour reprend l’enseignement de la justice européenne : « la simple violation des dispositions de ce règlement ne suffit pas pour conférer un droit à réparation ». En l’espèce, la cour d’appel avait accordé 5 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale au seul motif que le non-respect du RGPD aurait nécessairement causé un préjudice au salarié : la Cour de cassation censure ce raisonnement. Il faut démontrer l’existence et l’étendue de votre préjudice : anxiété documentée, démarches répétées et chronophages, recruteurs qui vous recontactent à partir de données périmées, refus d’embauche lié à des informations obsolètes conservées à tort, préjudice moral précis et daté. Conservez chaque preuve : échanges avec l’entreprise, attestations, certificats médicaux si votre état de santé s’en est ressenti, historique de vos démarches.
La question de la preuve mérite un développement, car elle joue dans les deux sens devant le juge du travail. D’un côté, si vous utilisez devant les prud’hommes des documents contenant des données personnelles de tiers — par exemple des tableaux, des captures d’écran ou des courriels impliquant d’autres salariés —, le juge doit d’abord vérifier que cette production est nécessaire à votre droit à la preuve et proportionnée. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé le 3 octobre 2024 : il appartient au juge « de rechercher, d’abord, si cette communication n’est pas nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes physiques concernées, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel », puis de limiter la production et d’ordonner l’occultation des données non indispensables. Autrement dit, constituez votre dossier avec méthode : ne communiquez que ce qui sert votre démonstration, anonymisez le surplus, et vous éviterez que vos propres pièces soient écartées.
D’un autre côté, les preuves issues de la surveillance de l’employeur ne sont pas automatiquement recevables contre vous. La chambre sociale a jugé le 21 mai 2025 que « Il en résulte que l’utilisation de constats et attestations réalisés à partir de la captation et du visionnage des images issues du système de vidéoprotection de l’aéroport constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD ». Conséquence pratique : un employeur qui veut utiliser contre un salarié des images ou des enregistrements doit respecter le cadre du traitement — information préalable, proportionnalité, durées limitées —, faute de quoi ces éléments peuvent être écartés des débats. Si votre litige sur l’effacement se double d’un contentieux disciplinaire ou d’un licenciement fondé sur des images, vérifiez systématiquement comment ces images ont été collectées et si vous en aviez été informé.
Il faut enfin anticiper les motifs de refus que l’entreprise opposera, car le droit à l’effacement cesse là où commence une conservation nécessaire. Le règlement écarte l’effacement dans plusieurs cas, introduits par une formule générale : « Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire », notamment « à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information », « pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis », ou encore « à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ». Concrètement, tant qu’un litige prud’homal est en cours, l’employeur peut conserver les pièces nécessaires à sa défense ; les bulletins de paie relèvent d’obligations légales de conservation qui ne cèdent pas devant une simple demande. En revanche, une fois le litige définitivement jugé et les délais de recours expirés, ou quand l’obligation légale cesse, le motif disparaît avec lui : l’entreprise doit alors effacer sans attendre une seconde demande. Si vous contestez seulement l’usage de vos données sans vouloir leur suppression immédiate, pensez aussi à demander la limitation du traitement, prévue par l’article 18 du règlement, par exemple le temps que la CNIL ou le juge tranche. Cette mesure de gel, moins radicale, est parfois plus facile à obtenir en référé et protège vos intérêts pendant la procédure.
Reste une dernière limite, symétrique : le droit à l’effacement ne permet pas de faire disparaître tout ce qui vous déplaît. Le 20 février 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé le rejet des demandes d’un particulier qui voulait faire effacer un article de presse en ligne le concernant : la cour a jugé que l’article relevait de la liberté d’expression et d’information, écartant à la fois le droit à l’effacement et le droit d’opposition, et elle a débouté le demandeur de l’intégralité de ses demandes en le condamnant aux dépens. C’est l’exception prévue par le règlement lui-même qui s’appliquait : l’effacement est écarté quand le traitement est « nécessaire » « à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ». Transposé à votre situation de salarié, cela signifie qu’une entreprise peut légitimement refuser l’effacement quand la conservation est nécessaire : exécution du contrat, respect d’une obligation légale comme la conservation des bulletins de paie, constatation ou défense d’un droit en justice en cas de litige prud’homal en cours. Avant de saisir la CNIL ou le juge, vérifiez donc si l’entreprise invoque un tel motif : s’il est fondé, votre demande sera rejetée ; s’il est prétextuel ou périmé, son refus devient une faute qui renforce votre dossier.
Conclusion
La sanction de 300 000 euros infligée à EXTIA et publiée le 9 septembre 2026 marque un tournant pratique : les entreprises qui accumulent les CV et les dossiers de salariés sans traiter les demandes d’effacement s’exposent désormais à des contrôles et à des amendes publiques, même quand elles finissent par se mettre en conformité. Pour vous, ancien candidat ou ancien salarié dont la demande est restée sans réponse, la marche à suivre est claire : relancez l’entreprise par écrit en rappelant le délai d’un mois, puis saisissez la CNIL avec un dossier complet et daté, et envisagez l’action en justice si vous pouvez démontrer un préjudice concret — anxiété, démarches, opportunités manquées — car depuis l’arrêt Natixis du 24 juin 2026, ce préjudice doit être prouvé et ne se présume plus. Vérifiez enfin si l’entreprise peut opposer un motif légitime de conservation : un refus fondé écartera votre demande, un refus prétextuel la renforcera. Agissez vite, conservez chaque écrit, et ne laissez pas votre dossier dormir dans une base dont vous avez demandé la suppression.