Recevoir en France une demande d’extradition rédigée dans une langue étrangère ne signifie pas automatiquement que toute la procédure est nulle. La question utile est plus précise : quelles pièces ont été transmises, quel traité régit la demande, quelles traductions ont été remises à la personne réclamée et, surtout, la défense peut-elle comprendre les faits, le titre de recherche et les arguments présentés avant l’audience ? La réponse varie selon que l’on examine la régularité diplomatique du dossier ou le droit personnel à un interprète et à la traduction des pièces essentielles. Pour replacer cette question dans la procédure globale, voir aussi le guide général de l’extradition et des recours en France.
La personne arrêtée doit agir avant la comparution devant la chambre de l’instruction. Elle doit demander le dossier, faire identifier chaque pièce non traduite ou mal traduite, signaler les erreurs concrètes et demander que ses observations soient inscrites au procès-verbal. Elle ne doit pas confondre une traduction intégrale de toutes les annexes avec la traduction des documents indispensables à l’exercice des droits de la défense. Elle ne doit pas davantage consentir à l’extradition ou signer une renonciation sans avoir compris la demande et ses conséquences. L’analyse ci-dessous concerne l’extradition de droit commun vers un État étranger ; le mandat d’arrêt européen obéit à un régime distinct.
I. La demande d’extradition doit-elle être traduite avant l’audience ?
A. Distinguer les pièces exigées par le traité, la demande formelle et les annexes
Le premier réflexe consiste à ne pas traiter toutes les feuilles du dossier de la même manière. Dans une extradition, la France reçoit une requête d’un État étranger, vérifie la voie de transmission et les pièces requises, puis engage la phase judiciaire devant la chambre de l’instruction. L’article 696-8 du code de procédure pénale décrit le socle documentaire de la demande de droit commun. Le texte prévoit qu’une demande est « adressée au gouvernement français par voie diplomatique » et qu’elle doit être accompagnée, selon le cas, d’une décision de condamnation, d’un acte de poursuite ou d’un mandat d’arrêt précisant le fait reproché et sa date. Il exige aussi l’original ou la copie certifiée conforme des actes et la copie des textes pénaux applicables. La version officielle de l’article 696-8 du code de procédure pénale permet de contrôler la nature exacte des pièces attendues.
Cette règle ne donne pas, à elle seule, la réponse à la question linguistique. La langue de la demande dépend d’abord de la convention d’extradition applicable ou, à défaut, des règles de droit commun. L’article 696-9 organise ensuite le passage administratif vers le parquet général : la demande est, « après vérification des pièces », adressée au ministre de la justice puis au procureur général territorialement compétent. Cette formulation est importante : une pièce non traduite ne se dénonce pas seulement comme une difficulté de confort ; il faut montrer qu’elle empêche de vérifier l’identité, le titre de recherche, les faits, la qualification, la peine, la prescription ou les garanties invoquées par l’État requérant. Le texte de l’article 696-9 doit être lu avec la convention qui fonde la requête.
Pour une demande régie par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, l’article 23 n’impose pas de manière abstraite que chaque document soit spontanément traduit en français par la personne recherchée. Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision n° 476011 du 21 décembre 2023, que les pièces peuvent être rédigées dans la langue de la Partie requérante ou de la Partie requise et que cette dernière peut réclamer une traduction dans la langue officielle choisie. La France a indiqué qu’elle choisissait le français. La décision officielle précise pourtant qu’une mention non traduite sur les timbres apposés sur une copie n’affectait pas l’authenticité du mandat. Elle ne dit donc pas qu’une traduction défectueuse est toujours indifférente ; elle distingue l’authenticité de l’acte et la compréhension juridique du dossier. La décision n° 476011 du Conseil d’État doit être citée lorsqu’il faut expliquer cette distinction.
La conséquence pratique est double. D’une part, l’avocat doit identifier le texte conventionnel ou bilatéral applicable et vérifier ses exigences propres : voie diplomatique ou transmission directe, original, copie certifiée, délai après arrestation provisoire, langue de la requête et pièces à produire. D’autre part, il doit comparer la version étrangère et la version française réellement remise, sans supposer que le mot « traduction » couvre tout le dossier. Une traduction peut être matériellement présente mais inutilisable si elle omet le titre de recherche, inverse la date des faits, déforme la peine encourue ou rend incompréhensible le passage qui fonde la compétence de l’État requérant.
La jurisprudence administrative montre aussi que le juge ne transforme pas toute imperfection linguistique en cause automatique de refus. Dans sa décision n° 461399 du 29 mars 2023, le Conseil d’État a relevé, à propos d’une demande fondée sur la Convention européenne d’extradition, que « en dépit de certaines imperfections dans la traduction des pièces », les documents en français pouvaient permettre de comprendre la situation factuelle et juridique. Cette décision fixe un seuil utile : une erreur mineure qui ne gêne ni la compréhension ni le débat ne produit pas le même effet qu’une traduction absente, contradictoire ou tellement incomplète qu’elle empêche de discuter le titre, les faits ou la peine. La décision n° 461399 du Conseil d’État doit être utilisée avec cette réserve, car elle n’autorise pas l’administration à remettre un dossier incompréhensible.
Il faut enfin vérifier le traité bilatéral avant d’invoquer un délai général. Dans l’arrêt n° 24-83.504 du 10 septembre 2024, la chambre criminelle a appliqué le traité franco-chinois et a jugé que la demande reçue dans le délai devait comporter « l’ensemble des pièces visées à l’article 8 susvisé ». Elle en a déduit que, les pièces manquantes n’ayant pas été transmises à temps, la mesure de contrôle judiciaire devait prendre fin. La portée de cet arrêt est conventionnelle : il ne faut pas transposer mécaniquement le délai chinois à une autre relation bilatérale. Mais il donne une méthode de défense très concrète : rechercher la clause de délai, établir la date de l’arrestation, la date de réception de la demande et la date de transmission de chaque complément. L’arrêt n° 24-83.504 est une référence officielle à vérifier avant de demander la mainlevée d’une mesure de sûreté.
Le dossier à préparer doit donc comporter un tableau simple, destiné à l’avocat et à la chambre de l’instruction :
- la décision, le mandat ou l’acte équivalent invoqué par l’État requérant ;
- la demande formelle et sa date d’arrivée en France ;
- les faits reprochés, leurs dates, leur qualification et les textes étrangers cités ;
- la version originale, la traduction reçue et les pages manquantes ;
- les erreurs qui changent le sens, et non les seules différences de style ;
- la date de remise de chaque document à la personne réclamée ou à son conseil.
Ce tableau permet de transformer une plainte générale — « je ne comprends pas le dossier » — en moyen vérifiable : telle pièce n’a pas été traduite, telle page essentielle a été omise, telle traduction a été communiquée après l’audience, ou telle correction n’a jamais été portée à la connaissance de la défense. C’est cette précision qui permet ensuite de demander un renvoi, un complément d’information, une nouvelle traduction ou la fin d’une mesure privative de liberté.
B. Le droit personnel à l’interprète et à la traduction des pièces essentielles
La question change lorsque l’on ne parle plus de la langue exigée pour transmettre la requête entre États, mais de la compréhension de la personne arrêtée. Le III de l’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit que la personne qui ne comprend pas le français a droit, « dans une langue qu’elle comprend et jusqu’au terme de la procédure, à l’assistance d’un interprète ». Le même texte vise les entretiens avec l’avocat liés à une audience et, sauf renonciation expresse et éclairée, la traduction des pièces essentielles. La version officielle de l’article préliminaire est la référence centrale pour présenter la demande à l’audience.
L’article 803-5 précise la manière d’exercer ce droit. Lorsque la capacité à comprendre le français est incertaine, l’autorité doit la vérifier. Une traduction orale ou un résumé oral peut exceptionnellement être utilisé pour certaines pièces essentielles, mais cette solution ne doit pas servir à masquer une impossibilité durable de comprendre le dossier. Le texte indique aussi que les modalités sont fixées par décret et que les pièces essentielles doivent être définies. L’article 803-5 du code de procédure pénale doit être invoqué avec l’article préliminaire, et non isolément.
Le décret d’application précise la liste minimale. L’article D594-6 vise notamment les décisions de placement, de prolongation ou de maintien en détention et les décisions rejetant une demande de mise en liberté. Il dispose que ces documents « doivent être traduits en application de l’article préliminaire et de l’article 803-5 ». La liste n’empêche pas le procureur, le juge ou la juridiction d’ordonner la traduction d’une autre pièce qui est essentielle dans le dossier concret. L’article D594-6 est donc un point de départ, pas une limite fermée aux besoins réels de la défense.
La traduction n’a pas toujours à reproduire chaque ligne d’un document volumineux. L’article D594-7 prévoit qu’elle peut ne porter que sur les passages pertinents pour permettre à la personne de connaître les faits qui lui sont reprochés. Cela suppose que les passages retenus soient effectivement suffisants. Si la traduction ne contient qu’un résumé qui évite le mandat, la qualification, la peine ou les éléments utilisés pour soutenir la demande, la défense doit expliquer pourquoi la pièce reste essentielle dans son ensemble. L’article D594-7 fournit le cadre, mais il ne permet pas de sélectionner les passages de manière arbitraire.
Le délai est lui aussi une garantie. L’article D594-8 exige que la traduction intervienne dans un délai raisonnable, en fonction du nombre et de la complexité des documents et de la langue concernée. La formule exacte est : « La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l’exercice des droits de la défense ». Une traduction livrée le matin d’une audience complexe peut être théoriquement complète et pourtant trop tardive pour permettre un entretien utile, une vérification des dates et la préparation d’observations. Le grief doit alors décrire le temps réellement disponible, le volume, la difficulté terminologique et la conséquence sur la défense. L’article D594-8 rend ce raisonnement directement exploitable.
Lors de la première présentation, l’article 696-10 du code de procédure pénale impose une information « dans une langue qu’elle comprend » sur l’existence et le contenu de la demande. Le procureur général doit également informer la personne de son droit à un avocat et de sa faculté de consentir ou de s’opposer. Le texte précise que la mention de ces informations est faite « à peine de nullité de la procédure » au procès-verbal et que l’avocat peut consulter immédiatement le dossier. La version officielle de l’article 696-10 permet de contrôler ce procès-verbal : langue utilisée, informations délivrées, avocat présent, accès au dossier et déclaration recueillie.
La comparution devant la chambre de l’instruction doit être examinée séparément. L’article 696-13 prévoit, dans la procédure de droit commun, que la personne est entendue avec son avocat et, s’il y a lieu, « en présence d’un interprète ». Lorsqu’elle s’oppose à l’extradition, l’article 696-15 organise la saisine de la chambre, la comparution dans les dix jours ouvrables et l’avis motivé. La référence officielle à l’article 696-13 et celle de l’article 696-15 doivent apparaître dans les conclusions lorsque la langue de l’audience est discutée.
Le droit à l’interprète ne signifie pas que tout intervenant étranger peut plaider dans sa langue. Dans l’arrêt n° 11-88.044 du 8 février 2012, rendu dans une procédure d’extradition, la chambre criminelle a retenu qu’un avocat étranger plaidant devant les juridictions répressives françaises devait le faire en français, même lorsqu’un interprète en langue polonaise était présent. La Cour a rappelé que le français est la langue de la procédure. Cette solution ne supprime pas le droit de la personne réclamée à comprendre l’audience ; elle évite de confondre l’assistance linguistique du justiciable avec la langue de plaidoirie de l’avocat. L’arrêt n° 11-88.044 est utile pour organiser concrètement l’audience et choisir les intervenants.
II. Que faire lorsque la traduction manque, arrive trop tard ou est inutilisable ?
A. Préserver immédiatement les droits de la défense avant et pendant l’audience
La première démarche n’est pas d’attendre une nullité hypothétique. Dès la notification de la demande d’extradition, la personne ou son avocat doit formuler une demande écrite et précise. Il faut demander la copie lisible de la requête, du mandat ou du jugement, des textes d’incrimination, de l’exposé des faits, des éventuelles garanties diplomatiques et de toutes les pièces dont le parquet ou la chambre entend tirer une conséquence. La demande doit préciser la langue comprise par la personne, les difficultés de lecture ou d’audition et le besoin d’un interprète lors de l’entretien avec l’avocat. Une demande qui se borne à réclamer « tout le dossier » est moins efficace qu’une liste document par document.
Si une pièce est partiellement traduite, il faut mettre les deux versions en regard. Les erreurs les plus utiles à démontrer sont celles qui portent sur l’identité, la date ou le lieu des faits, la qualification, le quantum de la peine, la prescription, l’autorité qui a délivré le mandat, la nature d’une condamnation par défaut, la règle de spécialité ou les garanties de traitement. Une traduction maladroite mais compréhensible ne produit pas le même effet qu’une contradiction entre l’original et la version française. La défense peut joindre une traduction de travail pour repérer le problème, mais elle doit demander que la juridiction fasse établir ou vérifier la traduction officielle lorsque le point est déterminant.
La demande doit aussi être faite au bon moment. Si l’audience est proche, l’avocat doit demander le renvoi ou un délai permettant la traduction des pièces essentielles, en expliquant pourquoi un résumé oral ne suffit pas. Il faut demander que le refus, le silence ou la remise tardive soit mentionné au procès-verbal. À l’audience, la défense doit reprendre l’observation dans ses conclusions et oralement, en distinguant : l’absence d’interprète, l’absence de traduction d’une pièce essentielle, la mauvaise qualité de la traduction, la notification tardive et l’impossibilité de communiquer confidentiellement avec l’avocat.
Il ne faut pas consentir à l’extradition pour gagner quelques jours lorsque la demande n’est pas comprise. Le consentement a des conséquences procédurales propres et peut réduire les voies de contestation. L’article 696-14 prévoit que la chambre donne acte du consentement après avoir informé la personne de ses conséquences ; l’arrêt n’est alors pas susceptible de recours. La référence officielle à l’article 696-14 montre pourquoi la compréhension de la langue et du contenu de la demande doit être contrôlée avant toute déclaration. Une signature apposée sans interprète ou après une traduction incompréhensible doit être discutée sans délai.
La question du calendrier de notification doit cependant être formulée avec précision. Dans l’arrêt n° 25-80.279 du 8 avril 2025, la chambre criminelle a distingué l’information rapide sur les raisons de l’arrestation provisoire et la notification ultérieure de la demande formelle. Elle a jugé que, lorsque la personne avait été informée à temps des raisons de la mesure provisoire, « le procureur général n’était pas tenu de lui notifier la demande d’extradition avec cette même exigence de célérité ». L’arrêt n° 25-80.279 ne permet pas de soutenir qu’une demande formelle peut rester incompréhensible jusqu’à l’audience ; il interdit seulement de confondre deux obligations et deux points de départ.
La jurisprudence rappelle également que le temps passé à obtenir une traduction peut avoir une incidence sur la détention. Dans l’arrêt n° 16-84.681 du 5 octobre 2016, la chambre criminelle a examiné une procédure d’extradition dans laquelle la défense soutenait que « une traduction en français de la demande et de ses annexes soit fournie par l’Etat requérant » et dénonçait le délai d’obtention d’une traduction complète. La Cour a finalement apprécié la diligence globale des autorités et la durée raisonnable de la détention au regard des circonstances du dossier. La portée opérationnelle est claire : il faut dater chaque demande de traduction, chaque renvoi, chaque complément et chaque remise au conseil. Sans cette chronologie, la juridiction peut considérer que le retard n’est pas démontré. L’arrêt n° 16-84.681 doit être lu comme une invitation à documenter les délais, et non comme une autorisation générale de retenir une personne pendant une traduction indéfinie.
Le dossier pratique à remettre à la chambre peut suivre cette séquence :
- identifier la langue comprise et les besoins d’interprétation pour l’audience et les entretiens confidentiels ;
- demander la demande formelle, le titre de recherche, les textes étrangers et les annexes mentionnées ;
- marquer en rouge les pièces essentielles qui ne sont pas traduites ou dont la version française est contradictoire ;
- expliquer le préjudice concret : impossibilité de discuter un élément, de vérifier une date, de répondre à une accusation ou de contester une mesure de sûreté ;
- demander la traduction, le renvoi, le complément d’information ou la mise en liberté, puis faire constater la réponse de la juridiction.
Cette méthode évite un autre écueil : demander à la chambre de trancher le fond du dossier pénal étranger. Le juge français ne rejugera pas la culpabilité dans l’État requérant. En revanche, il doit pouvoir contrôler les conditions de l’extradition, comprendre les actes transmis et vérifier que la personne peut participer utilement à la procédure française. L’argument linguistique doit donc rester lié à une question que la chambre doit réellement trancher.
B. Choisir le recours utile : complément, avis défavorable, mise en liberté ou contestation du décret
Le recours dépend du moment et de l’effet recherché. Si la chambre n’a pas encore statué, la priorité est de demander un complément ou un renvoi, avec une liste précise des traductions nécessaires. L’article 696-15 prévoit que l’avis est défavorable lorsque les conditions légales ne sont pas remplies ou lorsqu’il existe une erreur évidente. La version officielle de l’article 696-15 doit être associée au moyen linguistique lorsque la mauvaise traduction empêche la chambre de vérifier une condition de l’extradition. La défense ne doit pas présenter une difficulté de traduction comme un simple désaccord avec l’accusation : elle doit expliquer pourquoi la chambre ne peut pas exercer son contrôle.
Lorsque le problème touche la détention ou le contrôle judiciaire, une demande de mise en liberté peut être déposée à tout moment. L’article 696-19 prévoit exactement que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction ». Il permet aussi à la chambre d’assortir la remise en liberté d’obligations de contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique. La référence officielle à l’article 696-19 est donc utile lorsque la traduction tarde et que la durée de l’écrou devient disproportionnée, mais la demande doit relier le retard à la situation concrète de la personne et aux garanties de représentation.
Le cas d’un traité bilatéral est parfois plus favorable. L’arrêt n° 24-83.504 a jugé que la réception de pièces complémentaires après l’expiration du délai conventionnel ne permettait pas de maintenir la mesure de contrôle judiciaire. Dans cette hypothèse, l’avocat ne demande pas seulement un renvoi : il demande de tirer les conséquences de l’expiration du délai et de la transmission incomplète. Il faut produire le traité, sa clause de délai, les accusés de réception et les actes de procédure. La solution est différente lorsqu’un traité prévoit une autre durée, une prorogation ou un régime de pièces distinct.
Une erreur de traduction peut aussi porter sur la règle de spécialité après une remise déjà exécutée. Dans l’arrêt n° 22-82.630 du 28 juin 2022, la décision d’extradition marocaine avait été rédigée en arabe. La Cour a retenu que la chambre de l’instruction devait procéder aux vérifications nécessaires et a observé que la traduction ultérieure du décret n’avait pas contredit le constat fait sur le périmètre de la remise. La décision n° 22-82.630 montre une nouvelle fois que le juge doit vérifier le document pertinent, mais que l’irrégularité n’est pas automatiquement acquise si la traduction permet finalement de contrôler la spécialité. Ce raisonnement est postérieur à la remise ; il ne dispense pas de demander la traduction avant une audience d’extradition.
Lorsque l’avis de la chambre devient favorable, la discussion se déplace vers le décret d’extradition. L’article 696-18 prévoit un recours pour excès de pouvoir contre le décret dans un délai d’un mois et impose une vigilance particulière sur la notification. La version officielle de l’article 696-18 doit être vérifiée avec le traité applicable, car le Conseil d’État a rappelé dans la décision n° 476011 que les règles conventionnelles peuvent primer les dispositions supplétives du code. Une mauvaise traduction du décret, une notification incompréhensible ou un moyen qui n’a pas été examiné ne se traite pas nécessairement devant la même juridiction ni dans le même délai que la demande de renvoi devant la chambre.
Il faut aussi mesurer la portée de la jurisprudence ancienne. Dans l’arrêt n° 87-90.669 du 26 janvier 1988, la chambre criminelle a jugé, au regard de l’article 23 de la Convention européenne d’extradition, que « seule la Partie requise a la faculté de demander à la Partie requérante la traduction des pièces » et que l’étranger ne pouvait réclamer une traduction générale de toutes les pièces sur ce seul fondement conventionnel. Cette référence reste utile pour comprendre la différence entre la langue des pièces produites entre États et le droit procédural actuel de la personne à comprendre les documents essentiels. Elle ne doit pas être citée sans les textes plus récents de l’article préliminaire, de l’article 803-5 et des articles D594-6 à D594-8. L’arrêt n° 87-90.669 sert donc à éviter une lecture trop large de la Convention, non à écarter les garanties contemporaines de la défense.
La contestation est solide lorsqu’elle répond à quatre questions :
- la pièce était-elle nécessaire pour que la chambre statue sur une condition de l’extradition ?
- la personne ou son avocat a-t-il reçu une traduction dans un délai permettant de répondre ?
- l’interprète a-t-il permis une communication réelle, y compris avec l’avocat ?
- quelle décision précise doit être demandée : traduction, renvoi, complément, avis défavorable, mainlevée ou mise en liberté ?
La demande doit enfin intégrer le traité et la chronologie, car l’extradition ne suit pas un modèle unique. Une demande américaine, chinoise, russe, albanaise ou fondée sur un autre instrument peut avoir une voie de transmission, une langue et un délai différents. Le contrôle de la traduction se fait donc à deux niveaux : le texte international qui régit la relation entre États et les garanties françaises qui permettent à la personne d’exercer sa défense. C’est l’articulation des deux qui transforme une difficulté linguistique en moyen de procédure utile.
Conclusion
Une demande d’extradition non traduite ne produit ni une nullité automatique ni une absence de recours. La défense doit distinguer la traduction exigée ou permise par le traité, les pièces formelles nécessaires à la demande, les documents essentiels à la compréhension des charges et l’interprétation des échanges avec le parquet, l’avocat et la chambre de l’instruction. Elle doit ensuite dater les notifications, comparer les versions, signaler les erreurs qui ont une incidence sur le contrôle judiciaire et demander une décision concrète avant l’audience.
Le moyen est particulièrement sérieux lorsque l’absence ou la mauvaise qualité de la traduction empêche de comprendre le titre de recherche, la qualification, la peine, les faits, le délai conventionnel ou les conséquences d’un consentement. La réponse peut être un complément, un renvoi, un avis défavorable, la mainlevée d’une mesure de sûreté, une mise en liberté ou, après le décret, un recours spécifique. La procédure applicable doit toujours être vérifiée au regard du traité et de la version des textes en vigueur à la date de la demande.