Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Ordonnance de protection : comment la demander, conditions, preuves et délai de 6 jours (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ordonnance de protection : comment la demander, conditions, preuves et délai de 6 jours (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les violences au sein du couple n’attendent pas l’issue d’un divorce ni le terme d’une enquête pénale. Quand une personne est en danger, le droit français met à sa disposition une procédure civile d’urgence devant le juge aux affaires familiales : l’ordonnance de protection. Elle permet d’obtenir, en quelques jours, l’interdiction pour l’auteur des faits d’entrer en relation avec la victime, l’attribution du logement, des mesures pour les enfants et la dissimulation de la nouvelle adresse. Sa demande obéit à des conditions précises, à des preuves à réunir et à des délais que le législateur a resserrés à plusieurs reprises, notamment en 2024. Cet article explique qui peut demander une ordonnance de protection, comment saisir le juge, ce que la requête doit contenir à peine de nullité, dans quel délai le juge statue, quelles mesures il peut ordonner et ce que risque celui qui les viole, avec les textes en vigueur et la jurisprudence vérifiée de la Cour de cassation.

Le point de départ est simple et il conditionne tout le reste : la protection ne dépend ni d’une plainte pénale préalable ni d’une procédure de divorce en cours. « Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. » La victime peut donc agir devant le juge civil alors même qu’elle n’a pas déposé plainte, avant, pendant ou en dehors de toute procédure pénale ou de divorce. En revanche, le juge ne protège pas sur de simples affirmations : il exige des éléments produits et débattus contradictoirement, des raisons sérieuses de tenir pour vraisemblables les violences alléguées et un danger avéré pour la victime ou pour un ou plusieurs enfants. Comprendre cette exigence, c’est comprendre comment constituer un dossier qui tient.

I. Qui peut demander l’ordonnance de protection et à quelles conditions

A. Les personnes protégées et le danger qui justifie la demande

L’ordonnance de protection couvre toutes les formes de vie de couple, y compris après la rupture et même sans cohabitation. « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Depuis la loi du 13 juin 2024, le texte couvre donc les époux, les partenaires de pacte civil de solidarité, les concubins et les ex, qu’ils aient ou non vécu sous le même toit. Une personne majeure menacée de mariage forcé peut également obtenir une ordonnance de protection en urgence, avec l’interdiction temporaire de sortie du territoire inscrite au fichier des personnes recherchées. Chaque situation se juge sur les faits qui lui sont propres, et la presse qui rapporte des affaires de personnalités ne dit jamais tout du dossier : le droit applicable reste le même pour tous, et c’est lui que cet article expose.

Deux conditions cumulatives ouvrent droit à la protection : des violences vraisemblables et un danger actuel. « qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » : tel est le test que le juge applique au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus. La vraisemblance n’est pas la certitude, mais elle n’est pas non plus la simple allégation : il faut des pièces. La Cour de cassation laisse aux juges du fond un pouvoir souverain pour apprécier ces éléments. Dans un arrêt du 10 février 2021, elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu des violences conjugales répétées, des dégradations matérielles et des violences réactionnelles écartées comme telles, un contexte de violences psychologiques et un syndrome dépressif réactionnel attesté par le médecin de la victime depuis plusieurs années : « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, qui a examiné les dépôts de plainte effectués par les deux parties et les certificats médicaux versés aux débats, sans être tenue de s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d’écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le prononcé d’une ordonnance de protection était justifié. » (Civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-22.793). Dépôts de plainte des deux parties, certificats médicaux, attestations de proches ou de professionnels, constats, messages conservés : tout élément daté et vérifiable compte, et les violences psychologiques, longtemps difficiles à établir, peuvent suffire quand elles sont documentées par des pièces médicales et concordantes.

La protection s’étend aux enfants, y compris quand le danger direct pèse d’abord sur leur mère. Dans un arrêt du 23 mai 2024, la première chambre civile a jugé que le juge qui tient pour vraisemblables les violences et le danger encouru par la victime, mère d’un enfant commun, peut interdire à l’auteur de recevoir ou de rencontrer l’enfant et d’entrer en relation avec lui autrement qu’à l’occasion d’un droit de visite organisé, ainsi que de se rendre au domicile familial, sans avoir à constater un danger propre encouru par l’enfant : « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux. » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600). Le raisonnement est protecteur et pratique : éloigner l’auteur du domicile et des enfants, c’est protéger la victime dans sa vie quotidienne, et le droit de visite, s’il est maintenu, s’exerce dans un cadre fixé par le juge. Précision importante pour les familles : chacun a droit au respect de sa vie privée, « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » La procédure ne justifie ni la divulgation d’adresses, ni celle de données de santé, ni la mise en cause nominative des enfants, qui ne sont jamais nommés dans les écritures et dont l’intérêt commande la discrétion.

B. Saisir le juge aux affaires familiales : la requête et l’audience

La demande se fait par une requête remise ou adressée au greffe du juge aux affaires familiales, avec l’assistance éventuelle d’un avocat et, avec son accord, par le ministère public. Le contenu de cette requête est strictement encadré, et l’oubli se paie cher. « la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité. » Concrètement, la requête expose les faits de violence, le danger et les mesures demandées, et elle joint en annexe toutes les pièces : certificats médicaux, attestations, copies de dépôts de plainte ou de mains courantes, constats, échanges écrits conservés. Une requête sans exposé des motifs ou sans pièces jointes encourt la nullité, et c’est la première cause d’échec des demandes bricolées dans l’urgence. Pour saisir le juge aux affaires familiales dans de bonnes conditions, il faut donc préparer le dossier avant de le déposer : rassembler les pièces, dater les faits, identifier les témoins et formuler des demandes de mesures précises, car le juge statue sur chacune des mesures après avoir recueilli les observations des parties.

L’avocat n’est pas obligatoire, mais la procédure reste contradictoire et le défendeur doit pouvoir se défendre. « Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. » Le juge rend sans délai une ordonnance qui fixe la date de l’audience, le greffe avise le ministère public et la convocation du défendeur se fait par signification, à l’initiative du demandeur assisté d’un avocat, du greffe si le demandeur n’a ni assistance ni représentation, ou du ministère public quand il est l’auteur de la requête. L’audience se tient en chambre du conseil, après avis du ministère public, et le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l’audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense. Dès la réception de la demande, le juge convoque les deux parties par tous moyens adaptés, et les auditions peuvent avoir lieu séparément ; à la demande de la partie demanderesse, elles se tiennent séparément. Cette séparation des auditions, prévue par les textes, évite à la victime d’avoir à s’exprimer en présence de l’auteur des faits et constitue une garantie concrète du dispositif. Le défendeur, lui, est entendu et peut contester les faits comme le danger : l’ordonnance de protection n’est pas une sanction prononcée sans débat, et la personne mise en cause bénéficie de la présomption d’innocence pour le volet pénal des mêmes faits, qui appartient à une procédure distincte.

II. Délais, mesures et suites : ce que le juge ordonne et ce qu’il se passe après

A. Statuer en six jours, protéger en vingt-quatre heures : les délais et le contenu de l’ordonnance

La rapidité est l’âme de la procédure. L’ordonnance de protection est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, dès que le juge tient pour vraisemblables les violences et le danger. Et pour les situations les plus graves, le législateur a ajouté en 2024 une ordonnance provisoire de protection immédiate : avec l’accord de la personne en danger, le ministère public peut la demander en même temps que la requête principale, et le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine, au vu des seuls éléments joints à la requête. « dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » : le juge peut alors prononcer à titre provisoire les interdictions de contact et de lieux, le retrait des armes, la suspension du droit de visite et la dissimulation du domicile. Ces mesures provisoires prennent fin avec la décision statuant sur la demande principale, qui les confirme, les modifie ou les lève. Deux délais à retenir, donc : vingt-quatre heures pour l’écran de protection immédiate quand le danger est grave et immédiat, six jours au plus pour l’ordonnance complète après débat contradictoire.

Le contenu de l’ordonnance est une boîte à outils que le juge adapte à chaque situation, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures. Il peut interdire à l’auteur de recevoir ou de rencontrer les personnes désignées et d’entrer en relation avec elles de quelque façon que ce soit, lui interdire de se rendre dans les lieux où se trouve habituellement la victime, lui interdire de détenir ou de porter une arme, et lui ordonner de remettre ses armes au service de police ou de gendarmerie le plus proche de son domicile. Sur les armes, l’exigence est renforcée : quand l’ordonnance édicte une interdiction de contact, la décision de ne pas interdire la détention ou le port d’arme doit être spécialement motivée. Le juge peut aussi proposer à l’auteur une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation contre les violences au sein du couple, et en cas de refus il en avise immédiatement le procureur de la République. Ce point a donné lieu à une cassation très récente : la Cour a jugé que la cour d’appel devait constater l’accord ou le refus de l’intéressé à la date où elle statuait, en raison de l’effet dévolutif de l’appel, et non se contenter de l’acceptation donnée en première instance. « lorsqu’il est saisi d’une demande de protection sur le fondement des articles 515-9 et 515-10 du code civil, le juge aux affaires familiales peut notamment proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. » (Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 25-14.255, cassation partielle). La leçon pour les justiciables est double : la mesure de suivi se discute jusqu’en appel, et le refus comme l’acceptation doivent être exprimés clairement à chaque stade.

Le juge règle aussi le sort du logement, des enfants et de l’argent du ménage, ce qui fait de l’ordonnance de protection un véritable statut provisoire de la séparation. La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence, et la prise en charge des frais afférents peut être mise à la charge du conjoint violent ; la même règle vaut pour le logement commun des partenaires de pacte civil de solidarité et des concubins. Le juge attribue aussi à la victime la jouissance de l’animal de compagnie détenu au sein du foyer. Sur les enfants, il se prononce sur l’exercice de l’autorité parentale, sur le droit de visite et d’hébergement, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle pour les partenaires et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : quand il ordonne une interdiction de contact, sa décision de ne pas organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance doit être spécialement motivée. Il peut enfin autoriser la victime à dissimuler son domicile et à élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République, pour les instances civiles comme pour la vie courante. Quand les violences subies dans un couple marié conduisent à envisager le divorce, chacune de ces mesures prépare la suite, et un avocat divorce à Paris peut articuler la protection immédiate avec la stratégie de la procédure de divorce pour faute ou acceptée qui suivra.

Ces mesures sont temporaires mais articulées avec les procédures de fond. « Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. » Elles peuvent être prolongées si, pendant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. Le juge peut à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une des parties, et après avoir invité chacune à s’exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures, en décider de nouvelles, accorder des dispenses temporaires ou rapporter l’ordonnance. Et quand un divorce ou une séparation de corps est introduit avant l’expiration des mesures, ou que l’ordonnance est prononcée alors qu’une telle procédure est en cours, les mesures de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision passée en force de chose jugée, sauf décision contraire du juge saisi ; à compter de la notification de l’ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires du divorce se substituent aux mesures de l’ordonnance prises au titre du logement et des enfants. La protection ne s’éteint donc pas avec l’assignation en divorce : elle fait le pont jusqu’aux mesures provisoires du divorce.

B. Violer l’ordonnance, la contester, la faire évoluer : les suites et les erreurs à éviter

Violer une ordonnance de protection est un délit, puni comme tel, et non une simple désobéissance civile. « Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l’article 515-13-1 du même code, de ne pas s’y conformer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » Les mêmes peines s’appliquent à la violation d’une mesure de protection civile ordonnée dans un autre État membre de l’Union européenne et reconnue exécutoire en France. Recontacter la victime malgré l’interdiction, se présenter au domicile ou au lieu de travail protégé, conserver une arme dont la remise a été ordonnée : chacun de ces gestes expose à des poursuites pénales, en plus des conséquences civiles. La chambre criminelle veille en retour à la légalité des peines prononcées pour ces violations. Dans un arrêt du 31 janvier 2024, elle a cassé partiellement un arrêt de cour d’appel qui avait confirmé, pour des faits de non-respect d’une ordonnance de protection commis en 2019, une peine complémentaire d’interdiction de séjour que la loi applicable à la date des faits ne prévoyait pas pour ce délit : peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date de commission des faits, sauf loi nouvelle plus douce intervenue avant la condamnation définitive (Crim., 31 janvier 2024, n° 22-86.821, cassation partielle sur les peines). Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, donc, mais pas une peine complémentaire que la loi de l’époque n’autorisait pas : la répression est ferme et le contrôle de légalité est strict.

La personne visée par la demande n’est pas sans recours, et la victime dont la demande est rejetée non plus. Devant le juge, le défendeur conteste les faits, le danger ou la proportion des mesures, et le juge tranche au vu des éléments débattus contradictoirement. L’appel remet la chose jugée en question et la cour statue à nouveau en fait et en droit, comme l’illustre la cassation du 30 septembre 2026 sur la prise en charge : tout peut être rediscuté en appel, pièces nouvelles comprises, et la cour doit apprécier la situation à la date où elle statue. Après l’ordonnance, chaque partie comme le ministère public peut demander à tout moment la modification, la suppression ou le rapport de tout ou partie des mesures, ou l’adoption de mesures nouvelles, et le juge peut aussi ordonner toute mesure d’instruction utile avant de décider. Si le juge refuse de délivrer l’ordonnance, c’est qu’il n’a pas vu de raisons sérieuses de tenir pour vraisemblables les violences ou le danger : la voie utile consiste alors à consolider le dossier avec des éléments nouveaux et datés, certificats, attestations et preuves du danger, plutôt qu’à redéposer la même demande inchangée. Et si les violences cessent durablement ou si la situation évolue, notamment avec l’organisation du divorce et de la résidence des enfants, l’ordonnance peut être adaptée ou rapportée : elle protège, elle ne fige pas.

Cinq erreurs reviennent dans les dossiers qui échouent, et chacune a son remède dans les textes. Première erreur : croire qu’il faut d’abord déposer plainte, et attendre des semaines avant d’agir, alors que la délivrance n’est pas conditionnée à une plainte préalable et que la requête civile peut être déposée immédiatement. Deuxième erreur : déposer une requête sans pièces en annexe, ou avec un exposé des motifs sommaire au point d’être vide, alors que ces exigences sont prescrites à peine de nullité. Troisième erreur : ne demander que l’interdiction de contact et oublier le reste, logement, enfants, contribution, dissimulation du domicile, armes, alors que le juge peut tout ordonner en une seule décision et que chaque mesure oubliée exigera une nouvelle saisine. Quatrième erreur : attendre l’ouverture du divorce pour demander la protection, alors que l’ordonnance peut être sollicitée avant, pendant ou en dehors de tout divorce, et que ses mesures font ensuite le pont avec les mesures provisoires du divorce. Cinquième erreur : pour la personne mise en cause, ignorer l’ordonnance notifiée et recontacter la victime, alors que chaque contact est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Sur tous ces points, les décisions consultées pour cet article confirment la même ligne : le juge protège vite quand le dossier est documenté, il refuse quand les pièces manquent, et il sanctionne la violation sans hésiter.

Conclusion

L’ordonnance de protection est la réponse civile d’urgence aux violences au sein du couple : ouverte aux époux, aux partenaires, aux concubins et aux ex, même sans cohabitation passée ou actuelle, elle se demande sans plainte préalable, par une requête motivée et pièces jointes à peine de nullité, et elle se juge en six jours au plus, voire en vingt-quatre heures en protection immédiate quand le danger est grave et immédiat. Le juge ordonne alors un ensemble cohérent, interdictions de contact et de lieux, retrait des armes, attribution du logement au conjoint non violent, mesures pour les enfants et la contribution à leur entretien, dissimulation du domicile, pour douze mois prolongeables et articulés avec le divorce. Celui qui viole ces interdictions commet un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La demande qui échoue est presque toujours celle qui arrive sans pièces ou hors délai : constituer le dossier, dater les faits, joindre certificats et attestations, demander chaque mesure utile et faire valoir le danger avec précision, c’est mettre toutes les chances du côté de la protection.

📄 Circulaire officielle