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Demande provisoire de brevet : quelles preuves de priorité après Dental Monitoring contre Align ?

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Demande provisoire de brevet : quelles preuves de priorité après Dental Monitoring contre Align ?

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Le 10 août 2026, la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral a rendu un arrêt important dans l’affaire Dental Monitoring SAS v. Align Technology, Inc., n° 25-1752. La société française Dental Monitoring contestait l’utilisation d’une demande provisoire comme point de départ d’une antériorité opposée à son brevet américain. La juridiction a annulé la décision de la commission américaine et renvoyé l’affaire : pour bénéficier de la date provisoire à titre d’antériorité, Align devra démontrer que cette première demande contient un support de description écrite pour au moins une revendication pertinente. Le litige n’est donc pas définitivement tranché, et la décision américaine ne produit pas directement les effets d’un jugement français. Elle donne toutefois une alerte très concrète aux entreprises françaises de la santé numérique, de l’intelligence artificielle et des logiciels techniques : une date de dépôt ne suffit pas si le dossier initial ne permet pas de rattacher précisément la revendication ultérieure à une divulgation technique complète. En France, la demande provisoire offre douze mois pour mettre le dossier en conformité, mais elle ne transforme pas une idée générale en droit exclusif. Les fondateurs, chercheurs et équipes techniques doivent organiser dès le premier dépôt la preuve de ce qui était réellement décrit, par qui, dans quelle version et avec quelles caractéristiques techniques. Voici comment lire l’arrêt et sécuriser cette preuve en France.

I. Que change l’arrêt Dental Monitoring contre Align pour une demande provisoire de brevet ?

A. Pourquoi la date d’une demande provisoire ne suffit-elle pas à établir une priorité ?

L’affaire porte sur le brevet américain n° 10,755,409 de Dental Monitoring, relatif à une méthode d’acquisition et d’analyse d’images de l’arcade dentaire à l’aide d’un dispositif d’apprentissage profond. Align Technology avait contesté la validité des revendications 1 à 15 devant le Patent Trial and Appeal Board, dans une procédure d’examen inter partes. Pour soutenir son argumentation, Align invoquait notamment une demande de brevet américaine ultérieure, désignée dans la décision sous le nom de Carrier, qui revendiquait le bénéfice d’une demande provisoire déposée plus tôt.

La question n’était pas seulement de savoir si le document provisoire évoquait le même domaine technique. Il fallait déterminer si ce document permettait de faire remonter la date de la demande Carrier afin de constituer une antériorité opposable au brevet de Dental Monitoring. La commission américaine avait estimé que la demande provisoire décrivait le sujet utilisé dans la contestation et que les conditions procédurales de priorité étaient remplies. Elle n’avait pas procédé à la vérification plus exigeante du support de description écrite pour une revendication publiée.

Dans son arrêt officiel, la Cour d’appel fédérale rappelle que le droit à une date antérieure dépend des conditions substantielles attachées à la priorité. Elle conclut que, pour utiliser la demande Carrier comme antériorité, Align doit établir que la demande provisoire fournit un support de description écrite pour au moins une revendication de Carrier. La juridiction souligne que cette exigence n’est pas simplement « ministerial ». Elle annule la décision et renvoie le dossier pour rechercher les faits manquants. Le texte intégral est disponible dans la décision Dental Monitoring SAS v. Align Technology, Inc., n° 25-1752, décision du 10 août 2026.

Trois enseignements pratiques ressortent de ce raisonnement. Premièrement, la date d’un dépôt ne se détache pas du contenu technique de ce dépôt. Deuxièmement, l’analyse se fait revendication par revendication ou, au minimum, élément technique par élément technique : une description générale de l’objectif commercial ne couvre pas nécessairement une architecture précise, une séquence de traitement ou une combinaison de paramètres. Troisièmement, la preuve de priorité doit être conservée avant que le litige ne commence, car l’entreprise qui produit le document initial devra expliquer ce que l’homme du métier pouvait y trouver à la date pertinente.

La décision ne signifie pas que Dental Monitoring a définitivement gagné son litige de brevet. Elle ne statue pas non plus sur la validité d’un brevet français. Son intérêt tient au lien entre date et divulgation. Une entreprise française qui prépare un brevet européen, une demande internationale ou une extension américaine peut rencontrer la même difficulté sous des formes différentes : un premier dépôt mal documenté, une revendication ajoutée douze mois plus tard, un résultat d’essai apparu après la première date ou une invention attribuée à une personne qui n’a pas correctement transféré ses droits.

B. Une demande provisoire française protège-t-elle toute l’innovation développée pendant douze mois ?

La réponse est négative. En France, le dépôt provisoire est une modalité simplifiée du dépôt de brevet. L’article R. 612-3-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une demande peut être déposée sous cette forme pour différer la remise de certaines pièces. Le texte indique précisément : « La demande de brevet peut être déposée sous la forme d’une demande provisoire permettant de différer la remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l’article R. 612-3. » La simplification concerne donc le calendrier des pièces, non l’exigence de cohérence entre la divulgation initiale et la protection finalement demandée.

La demande doit tout de même contenir une description technique exploitable. L’article L. 612-2 du Code de la propriété intellectuelle rattache la date de dépôt aux documents qui comportent notamment une indication de demande de brevet, les informations permettant d’identifier ou de contacter le demandeur et « une description, même si celle-ci n’est pas conforme aux autres exigences du présent titre ». Cette formulation ne doit pas être comprise comme une permission de déposer une phrase vague. Elle fixe un socle documentaire : le contenu remis à l’INPI doit permettre d’identifier l’invention dont la date est revendiquée.

La demande provisoire ne comporte pas nécessairement, au jour du dépôt, les revendications et l’abrégé de la demande classique. En revanche, si la société ajoute ultérieurement un module logiciel, une nouvelle méthode de calibration, une autre architecture de capteur ou une combinaison de données non décrite au départ, ce complément peut ne pas bénéficier de la date initiale. La date provisoire est attachée aux éléments effectivement divulgués, pas à toutes les évolutions du produit développées pendant l’année.

Le délai de douze mois est un délai d’action. L’article R. 612-3-2 du même code autorise le déposant à demander la mise en conformité ou la transformation en certificat d’utilité. Il précise : « Cette requête peut être formulée à tout moment pendant le délai de douze mois à compter de la date du dépôt de la demande provisoire ou de la date la plus ancienne dont elle bénéficie. » En l’absence de requête, « la demande provisoire de brevet est réputée retirée ». Une équipe doit donc créer dès le dépôt un calendrier avec la date d’échéance, le responsable de la décision, la recherche d’antériorités, les pays visés et les éléments nouveaux à déposer séparément.

La première demande peut aussi servir de base à une extension internationale lorsque les conditions de priorité sont réunies. L’article L. 612-7 impose au demandeur qui veut se prévaloir d’un dépôt antérieur de produire une déclaration de priorité et de justifier l’existence de la demande antérieure dans les formes et délais applicables. Il limite aussi la portée de la priorité aux éléments concernés et exige, pour les éléments non repris dans les revendications initiales, que l’ensemble des pièces de la demande antérieure les révèle « d’une façon précise ». Ce texte français fournit le cadre utile pour analyser le risque révélé par l’affaire Dental Monitoring.

Pour une start-up de santé numérique, le premier dossier doit décrire le problème technique, les étapes de collecte des données, les entrées et sorties du système, les opérations de prétraitement, le fonctionnement du modèle, les règles de décision, les seuils, les variantes et au moins un mode de réalisation. Les dessins, tableaux de paramètres, exemples d’essais et résultats peuvent être décisifs. Une présentation destinée aux investisseurs, une maquette commerciale ou un dépôt d’horodatage peut compléter la preuve de date, mais ne remplace pas le contenu technique de la demande de brevet.

Le dépôt provisoire peut donc être utile lorsqu’une équipe doit fixer rapidement une date avant une levée de fonds, une démonstration, un congrès ou un échange avec un partenaire. Il ne doit pas être utilisé pour retarder la rédaction du cœur technique. Le guide existant sur l’activité inventive, l’état de la technique et le contrôle de l’évidence complète cette analyse sur la manière dont une invention est ensuite comparée aux documents antérieurs.

II. Quelles preuves de priorité et d’antériorité conserver en France après l’affaire Dental Monitoring ?

A. Quel dossier technique et contractuel préparer avant la mise en conformité ?

La première règle consiste à conserver deux versions séparées : le dossier tel qu’il a été déposé et le dossier enrichi pendant les douze mois. Le fichier initial ne doit pas être remplacé par une version corrigée. Il faut archiver le récépissé de l’INPI, le numéro de la demande, la date et l’heure du dépôt lorsqu’elles sont disponibles, le fichier transmis, les dessins, les annexes, les informations sur les déposants et la liste des inventeurs. Un calcul d’empreinte numérique du dossier, conservé dans un espace à accès limité, permet de repérer une modification ultérieure sans prétendre constituer à lui seul un titre de propriété industrielle.

Le dossier technique peut être organisé autour des pièces suivantes :

Élément à conserver Question à laquelle il répond Risque si l’élément manque
Description et figures initiales Que l’équipe avait-elle réellement divulgué à la date du dépôt ? Une revendication ultérieure peut perdre le bénéfice de la date initiale.
Versions du code, des schémas et des modèles Quelle architecture technique était disponible, et à quelle date ? Une fonctionnalité commerciale peut être confondue avec l’invention revendiquée.
Carnets d’essais et comptes rendus de réunion Comment les inventeurs ont-ils conçu et vérifié la solution ? La société peine à rattacher les caractéristiques à un travail inventif identifié.
Jeux de données, protocoles et résultats Les exemples permettaient-ils de comprendre et d’exécuter l’invention ? La suffisance de description ou la portée des résultats peut être discutée.
Contrats, cessions et accords de confidentialité Qui a créé l’invention et qui pouvait déposer en France ou à l’étranger ? La priorité ou la qualité du demandeur peut être contestée.
Chronologie des divulgations Qu’a-t-on montré à un client, un investisseur, un congrès ou un partenaire ? Une divulgation publique antérieure peut devenir une antériorité.

Cette organisation rejoint l’article L. 612-5 du Code de la propriété intellectuelle : « L’invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. » Une demande provisoire peut différer les revendications, mais elle ne diffère pas la nécessité de transmettre une description qui explique la solution technique. Dans une medtech, il faut notamment distinguer la finalité médicale ou commerciale, qui peut être générale, des moyens techniques précis : capteur ou caméra utilisé, ordre des traitements, mécanisme de comparaison, critères de décision et retour adressé au praticien ou au patient.

L’article L. 612-6 fixe la fonction des revendications : « Les revendications définissent l’objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description. » Lors de la mise en conformité, chaque revendication devrait être reliée à une matrice interne faisant apparaître le paragraphe, la figure, l’exemple ou la combinaison de passages qui supporte chacun de ses éléments. Cette matrice n’est pas publiée avec l’article et ne remplace pas l’analyse d’un conseil en propriété industrielle ; elle évite toutefois qu’une revendication apparaisse pour la première fois dans la version finale sans correspondance dans le dépôt initial.

La règle de priorité est également une règle de propriété. L’article L. 612-7 dispose que la priorité ne couvre que les éléments pour lesquels elle est revendiquée et que, si un élément ne figure pas dans les revendications de la demande antérieure, l’ensemble des pièces doit le révéler avec précision. Il faut donc conserver les documents qui identifient les inventeurs et les ayants droit. Pour chaque salarié, consultant, laboratoire ou cofondateur, l’entreprise doit retrouver la clause de cession, la mission de recherche, la date de signature et les éventuels accords de copropriété. Le fait qu’une personne ait participé au développement ne règle pas, à lui seul, la question de la titularité.

La recherche d’antériorités doit être menée à deux moments. Avant le dépôt, elle permet d’éviter de revendiquer une solution déjà accessible au public. Après le dépôt provisoire, elle permet de comparer les évolutions du prototype et de décider si une nouvelle demande est nécessaire. En matière de nouveauté, l’article L. 611-11 prévoit : « Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. » Le même article définit l’état de la technique par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Il vise aussi certaines demandes de brevet françaises, européennes ou internationales déposées avant la date pertinente et publiées plus tard.

L’article L. 611-10 rappelle de son côté que sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. Pour un produit combinant logiciel, données et dispositif médical, l’entreprise doit décrire la contribution technique sans présenter uniquement une méthode abstraite ou un objectif de service. La présence d’un algorithme n’exclut pas automatiquement le brevet, mais la demande doit faire comprendre le fonctionnement technique revendiqué et l’effet obtenu.

La jurisprudence française confirme que le document initial est le point de contrôle. Dans son arrêt du 8 juillet 1981, pourvoi n° 79-15.844, la chambre commerciale de la Cour de cassation a formulé cette exigence : « Un brevet d’invention doit indiquer tous les éléments nécessaires à une parfaite compréhension. » La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 79-15.844.

Dans un arrêt du 14 mai 2013, pourvoi n° 11-27.686, relatif à un brevet européen, la Cour de cassation a examiné la clarté et la complétude de l’enseignement technique au regard de la revendication et de la description. La décision rappelle notamment le critère selon lequel « l’invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ». Le texte intégral est disponible dans la décision de la chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 11-27.686.

La question de la divulgation ne doit pas être limitée aux publications scientifiques. Dans son arrêt du 9 février 1982, pourvoi n° 80-15.011, la chambre commerciale a validé le raisonnement fondé sur la mise à disposition antérieure d’un produit et sur la possibilité de le reproduire. Elle retient que l’invention avait reçu « avant la date de priorité du brevet, une publicité suffisante pour être exécutée ». Cette solution ancienne reste utile pour une start-up qui présente un prototype à des clients, publie une vidéo de démonstration, ouvre un dépôt de code ou distribue un kit de test avant d’avoir organisé ses demandes. La référence est consultable sur la décision de la Cour de cassation, pourvoi n° 80-15.011.

Enfin, la demande provisoire doit être comparée à la demande complète avant sa mise en conformité. Si les ajouts techniques sont substantiels, deux solutions peuvent être étudiées : retirer l’élément nouveau de la revendication qui revendique la première date, ou déposer une demande distincte qui reçoit une date plus récente. Mélanger les deux versions dans un seul fichier sans cartographie de priorité crée une difficulté de preuve et peut conduire à une protection plus étroite que prévu.

B. Que faire si un concurrent oppose une demande antérieure ou accuse l’entreprise de contrefaçon ?

La première réaction ne doit pas être de supprimer les anciennes versions ni de réécrire l’historique du produit. Il faut figer l’état du dossier : demande initiale, demande mise en conformité, familles étrangères, revendications opposées, dates de dépôt et de publication, documents cités par le concurrent, contrats d’inventeurs et preuves de divulgation. Une copie conservée hors de l’environnement de développement permet de préserver la chronologie, tandis que l’équipe technique peut continuer à travailler sur la version actuelle.

La deuxième étape est une lecture des revendications élément par élément. Pour chaque caractéristique, il faut poser quatre questions : figure-t-elle dans la demande provisoire ? Est-elle décrite avec le niveau de précision requis ? Est-elle seulement apparue dans un résultat obtenu après le dépôt ? Est-elle liée à une priorité différente dans la famille de brevets ? Cette analyse évite deux erreurs opposées : reconnaître trop vite la perte de priorité de tout le brevet ou soutenir que la date initiale couvre automatiquement chaque perfectionnement.

Si le concurrent invoque un document rendu public entre le dépôt provisoire et la demande complète, la question de la date devient déterminante. L’entreprise doit comparer le document adverse avec la divulgation initiale, puis vérifier si l’élément invoqué est réellement nouveau ou s’il est déjà couvert par une autre priorité valable. Les demandes françaises, européennes et internationales doivent être lues avec leurs annexes et leurs figures. Une traduction ultérieure ou une reformulation commerciale ne peut pas créer rétroactivement un enseignement absent du premier document.

Si l’entreprise est elle-même titulaire d’un brevet et soupçonne une exploitation non autorisée en France, l’article L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle énumère les actes interdits sans le consentement du propriétaire, notamment la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation et la détention du produit breveté. Le texte vise aussi l’utilisation d’un procédé breveté et l’offre de son utilisation sur le territoire français. La protection ne se déduit pas de la ressemblance commerciale : il faut confronter le produit ou le procédé aux éléments des revendications en vigueur.

La preuve peut être préparée par des pièces techniques, des achats tests, des constats, des échanges commerciaux, des données de distribution ou des analyses réalisées par un expert. L’article L. 615-5 est explicite : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Il autorise également, sur ordonnance de la juridiction civile compétente, une description détaillée ou une saisie réelle des produits, procédés et documents qui s’y rapportent. Une saisie-contrefaçon doit être pensée avec précision : produit ciblé, lieu, périmètre documentaire, confidentialité des données médicales, accès au code et articulation avec une action au fond.

La production ciblée de documents peut aussi être demandée afin d’identifier l’origine et les réseaux de distribution. Le mécanisme prévu par l’article L. 615-5-1 du Code de la propriété intellectuelle peut concerner les documents ou informations détenus par le défendeur ou par une personne trouvée en possession de produits argués de contrefaçon. Dans une affaire de logiciel ou de dispositif médical, la demande doit rester proportionnée : la partie qui sollicite une mesure doit expliquer le lien entre les pièces recherchées et les éléments techniques de la revendication, tout en protégeant les données personnelles et le secret des affaires.

La nullité du brevet peut être discutée si l’objet n’est pas brevetable, si l’invention n’est pas exposée de manière suffisamment claire et complète ou si l’objet s’étend au-delà du contenu de la demande déposée. L’article L. 613-25 prévoit notamment que le brevet est déclaré nul par décision de justice lorsque son objet tombe sous les motifs de nullité énumérés ou lorsqu’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. Le texte permet une nullité partielle lorsque les motifs n’affectent le brevet qu’en partie. La version en vigueur de l’article L. 613-25 doit être consultée avec les revendications réellement en cause.

La jurisprudence récente rappelle aussi qu’un contentieux de brevet ne se résume pas à une déclaration de non-commercialisation. Dans son arrêt du 28 janvier 2026, pourvoi n° 23-16.425, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’une analyse de l’activité inventive pouvait, lorsque cela est pertinent, suivre l’approche problème-solution de l’Office européen des brevets. Elle rappelle dans son analyse que « Parmi les méthodes possibles d’appréciation de l’activité inventive », cette approche peut être appliquée par les juges. La décision est accessible sur Légifrance, chambre commerciale, 28 janvier 2026, n° 23-16.425. Pour une entreprise medtech, cela signifie que la documentation du problème technique, des alternatives testées et du résultat obtenu peut compter au-delà de la seule chronologie du dépôt.

En cas d’urgence, une mesure provisoire peut être discutée, mais le juge examine la solidité apparente du titre, la réalité de l’atteinte et la proportion entre l’interdiction demandée et les risques pour les deux parties. Dans un jugement du 29 septembre 2021, RG n° 21/55930, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que, saisi d’une demande fondée sur les mesures provisoires en propriété intellectuelle, « le juge des référés doit statuer sur les contestations élevées en défense, y compris lorsque celles-ci portent sur la validité du titre lui-même ». Le jugement est consultable sur Légifrance, tribunal de grande instance de Paris, 29 septembre 2021, RG n° 21/55930. Une entreprise qui sollicite une interdiction doit donc préparer en même temps la réponse aux objections de priorité, de nouveauté et de suffisance.

Les juridictions françaises sont compétentes pour les actions civiles relatives aux brevets selon l’article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve des règles applicables à la juridiction unifiée du brevet et aux brevets concernés. La rédaction en vigueur de l’article L. 615-17 précise que ces actions sont portées devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. Pour un brevet européen ou un titre à effet unitaire, il faut vérifier dès le départ si la compétence de la JUB, celle du tribunal judiciaire de Paris ou une autre voie est pertinente.

Le titulaire doit aussi mesurer la conséquence économique d’une priorité partiellement valable. La perte de la première date n’entraîne pas mécaniquement la disparition de toute protection. Elle peut conduire à retenir la date de la demande complète pour certains éléments, à limiter une revendication, à séparer une famille de demandes ou à concentrer le litige sur les caractéristiques effectivement supportées. Inversement, un document rendu public pendant l’intervalle peut devenir opposable à une revendication qui ne bénéficie plus de la date provisoire. C’est cette articulation entre contenu technique, dates et revendications qui rend le dossier Dental Monitoring utile aux entreprises françaises, même si l’arrêt est américain.

Pour une société parisienne ou installée en Île-de-France qui prépare une procédure, le dossier à remettre à l’avocat devrait comprendre le récépissé initial, la demande provisoire originale, la version complète, une table de correspondance des revendications, l’historique des versions du code et des modèles, les comptes rendus d’essais, les contrats d’inventeurs, les accords de confidentialité, la liste des divulgations et les documents opposés. L’urgence ne doit pas conduire à transmettre seulement la brochure commerciale ou la dernière version du produit. C’est souvent la comparaison entre la première pièce et la dernière revendication qui détermine la stratégie.

Conclusion

L’arrêt Dental Monitoring SAS v. Align Technology, Inc., n° 25-1752, ne crée pas une règle française nouvelle et ne prononce pas l’invalidité définitive du brevet de la société française. Il rappelle néanmoins une exigence transposable dans la préparation d’un dossier international : une demande provisoire n’offre une date utile que pour les éléments techniques qu’elle divulgue de manière suffisamment précise. La question ne se résout pas par le seul récépissé, par le nom du produit ou par une présentation commerciale.

En pratique, une entreprise doit déposer avant toute divulgation publique, conserver le fichier initial sans l’écraser, identifier les inventeurs et les titulaires, décrire les variantes techniques raisonnablement envisagées, dater les essais et créer un calendrier de douze mois. Lors de la mise en conformité, chaque élément de revendication doit être relié au contenu initial. Les ajouts qui correspondent à une évolution réelle doivent être isolés et, si nécessaire, faire l’objet d’un dépôt distinct. La recherche d’antériorités doit porter sur la nouveauté, l’activité inventive et les publications intervenues entre les deux dépôts.

Si un concurrent invoque une demande antérieure, la réponse passe par une analyse comparée des revendications et des documents, non par une affirmation générale sur la priorité. Si l’entreprise doit agir en contrefaçon, elle doit pouvoir prouver le titre, la portée des revendications, les actes techniques observés, l’origine des produits et le préjudice. Les articles L. 611-10, L. 611-11, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 613-3, L. 613-25, L. 615-5 et L. 615-17 fournissent les repères principaux, à confronter au dossier et à la famille de brevets concernés.

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