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Les demandes nouvelles en appel dans le contentieux prud’homal : l’article 565 du code de procédure civile, les prétentions tendant aux mêmes fins et les demandes accessoires dans la jurisprudence de la chambre sociale (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Les demandes nouvelles en appel dans le contentieux prud’homal : l’article 565 du code de procédure civile, les prétentions tendant aux mêmes fins et les demandes accessoires dans la jurisprudence de la chambre sociale (2024-2026)

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Le contentieux prud’homal se caractérise par la liberté reconnue au salarié de former en première instance des demandes aux fondements variés. La procédure d’appel obéit en revanche à une logique plus stricte, héritée de l’effet dévolutif du recours. Les parties ne peuvent, en principe, soumettre à la cour d’appel de nouvelles prétentions. Cette règle connaît néanmoins des exceptions d’application délicate, que la chambre sociale a récemment précisées.

Un arrêt rendu le 10 juin 2026 illustre l’actualité de la question. Une hôtesse d’accueil licenciée pour inaptitude avait demandé, devant les premiers juges, la nullité de son licenciement pour harcèlement moral. Elle avait ensuite formé en appel des demandes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel les avait déclarées irrecevables comme nouvelles. La chambre sociale a censuré cette solution, au visa de l’article 565 du code de procédure civile (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-22.089, courdecassation.fr).

Cette décision s’inscrit dans une série jurisprudentielle 2024-2026, largement publiée au Bulletin, qui encadre la recevabilité des demandes formées pour la première fois en cause d’appel. La présente étude expose ce cadre. En premier lieu, sera présenté le principe de l’interdiction des prétentions nouvelles et l’exception des prétentions tendant aux mêmes fins (I). En second lieu, seront examinées les applications de la règle dans le contentieux de la rupture et de l’exécution du contrat de travail (II).

I. Le principe de l’interdiction des prétentions nouvelles en appel et l’exception des prétentions tendant aux mêmes fins

L’architecture légale de la recevabilité des demandes en appel tient en trois articles du code de procédure civile. L’article 564 pose le principe de l’interdiction des prétentions nouvelles. L’article 565 en tempère la rigueur en admettant les prétentions tendant aux mêmes fins. L’article 566 autorise enfin les demandes qui sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge. La chambre sociale applique cette trilogie avec un soin particulier dans la matière prud’homale.

A. L’article 564 du code de procédure civile : le principe de l’interdiction des prétentions nouvelles

L’article 564 du code de procédure civile dispose que « à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait » (art. 564 CPC). La règle s’applique à l’ensemble des prétentions formées pour la première fois en cause d’appel. Elle vaut pour le salarié comme pour l’employeur, sans considération de la qualité des parties.

L’irrecevabilité des prétentions nouvelles peut être relevée d’office par le juge. Elle constitue ainsi un filtre procédural que les juridictions du fond doivent appliquer avec rigueur. La chambre sociale a eu l’occasion d’en faire application à propos de demandes formées en appel au titre d’heures supplémentaires et de travail dissimulé. Dans une affaire relative à une assistante ressources humaines soumise à un forfait en jours, la cour d’appel avait admis des demandes nouvelles. Celles-ci portaient sur un rappel d’heures supplémentaires et le travail dissimulé. La salariée n’avait demandé, en première instance, que des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité. La Cour a cassé cette solution (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-17.335, publié au Bulletin, courdecassation.fr). Elle a retenu que ces demandes ne tendaient pas aux mêmes fins. Elles ne constituaient pas davantage l’accessoire de la demande initiale.

La chambre sociale a, dans le même arrêt, rappelé le contenu des deux textes complémentaires. Selon l’article 565 du code de procédure civile, « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ». Selon l’article 566 du même code, « les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire » (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-17.335, courdecassation.fr). Or la cour d’appel avait considéré que ces demandes tendaient à rétablir la salariée dans ses droits au titre du temps de travail.

La Cour a jugé, en statuant au fond, que « les demandes en paiement d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents fondées sur la privation d’effet du forfait en jours non évoquée en première instance, ainsi que les demandes indemnitaires au titre des repos compensateurs et du travail dissimulé ne tendent pas aux mêmes fins que la demande en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité invoqué par la salariée au soutien d’une demande au titre du harcèlement moral et de l’exécution déloyale du contrat de travail caractérisée par un dépassement des amplitudes horaires et une absence de contrôle de la charge de travail ni n’en constituent l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire » (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-17.335, courdecassation.fr). Les demandes ont été déclarées irrecevables, la Cour appliquant l’article 627 du code de procédure civile.

Cette solution illustre l’exigence d’un lien étroit entre la demande nouvelle et la prétention initiale. La simple identité de matière ne suffit pas. La demande nouvelle doit partager la finalité de la demande originaire ou s’y rattacher par un lien de nécessité. La jurisprudence de la chambre sociale a progressivement précisé la teneur de ces exigences, tant s’agissant de l’article 565 que de l’article 566 du code de procédure civile.

B. L’article 565 du code de procédure civile : la notion de prétentions tendant aux mêmes fins

L’article 565 du code de procédure civile constitue l’exception la plus utilisée en matière prud’homale (art. 565 CPC). Le texte admet la recevabilité des prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, quand bien même leur fondement juridique serait différent. La chambre sociale l’applique en recherchant la finalité commune des demandes, appréciée concrètement au regard de l’objet de la réparation sollicitée. L’identité du but poursuivi prime sur la différence des moyens juridiques invoqués.

La décision du 10 juin 2026 en offre une illustration nette. La salariée avait formé, en première instance, une demande de dommages-intérêts pour licenciement nul fondée sur le harcèlement moral. Elle avait ensuite demandé, en appel, l’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce défaut de cause était tiré du défaut de consultation du comité social et économique et des recherches de reclassement. La cour d’appel de Montpellier avait déclaré ces demandes irrecevables. La chambre sociale a censuré ce raisonnement, en jugeant que « les demandes formées par la salariée au titre d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse tendaient aux mêmes fins, à savoir à la réparation des conséquences de son licenciement qu’elle estimait injustifié, que la demande formée devant les premiers, aux fins de dommages et intérêts pour licenciement nul » (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-22.089, courdecassation.fr).

La même solution avait été retenue par la chambre sociale dans des affaires antérieures. Dans une autre affaire, la salariée avait demandé en première instance la nullité de son licenciement pour discrimination. Elle avait sollicité sa réintégration et une indemnité d’éviction. La Cour a jugé recevable la demande en nullité formée en appel : « les demandes formées par la salariée, au titre d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, puis d’un licenciement nul, tendaient à la réparation, par l’indemnisation dans un cas, par la reprise du lien contractuel dans l’autre, des conséquences de son licenciement qu’elle estimait injustifié » (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-20.634, courdecassation.fr). La formulation est reprise dans l’arrêt du 19 novembre 2025 (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-11.587, courdecassation.fr). Cette affaire concernait une auxiliaire de vie dont la demande indemnitaire avait été écartée comme nouvelle.

L’application de l’article 565 ne se limite pas au contentieux de la rupture. La chambre sociale l’a appliquée à des demandes de rémunération formées en appel. Dans un arrêt du 25 juin 2025, elle a jugé que « la demande nouvelle du salarié en paiement d’un rappel de rémunération variable tendait aux mêmes fins que les demandes initiales en paiement de la rémunération versée en contrepartie du travail » (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-20.007, publié au Bulletin, courdecassation.fr). La première instance portait pourtant sur des heures supplémentaires et la contrepartie obligatoire en repos. Dans la même décision, la Cour a précisé que la demande en remboursement de frais professionnels demeurait irrecevable. Cette demande, dépourvue de caractère salarial, ne tendait pas aux mêmes fins.

La même logique a été appliquée à l’indemnisation du licenciement pour inaptitude. Dans une autre affaire, la salariée avait demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sa demande reposait sur le manquement à l’obligation de reclassement. La Cour a jugé recevable la demande fondée sur le manquement à l’obligation de sécurité. Elle a retenu que « la demande de dommages-intérêts formée devant la cour d’appel par la salariée aux fins d’indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d’une inaptitude pour manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur tendait aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, qui visait à obtenir l’indemnisation de la rupture du contrat de travail par l’employeur pour manquement à l’obligation de reclassement » (Cass. soc., 18 septembre 2024, n° 22-17.737, publié au Bulletin, courdecassation.fr). L’identité de la finalité indemnitaire a donc prévalu sur la différence des manquements invoqués.

II. Les applications de la règle dans le contentieux de la rupture et de l’exécution du contrat de travail

Le contentieux de la rupture du contrat de travail fournit les applications les plus nombreuses de la jurisprudence relative aux demandes nouvelles. La question de savoir si la nullité du licenciement et le licenciement sans cause réelle et sérieuse tendent aux mêmes fins revient de manière récurrente. La chambre sociale y répond par l’affirmative, dans les deux sens de circulation des demandes, en s’appuyant sur la notion de réparation des conséquences d’un licenciement injustifié.

A. La nullité du licenciement et le licenciement sans cause réelle et sérieuse : des prétentions tendant aux mêmes fins

La cour d’appel de Versailles a fait application de cette grille dans une affaire relative à une salariée licenciée pour inaptitude consécutive à un harcèlement moral. La salariée avait demandé, en première instance, que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse. Elle avait ensuite sollicité, pour la première fois en appel, la nullité du licenciement et sa réintégration. La cour d’appel a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l’employeur, en énonçant que « Est recevable en appel la demande en nullité du licenciement qui tend aux mêmes fins que la demande initiale au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que ces demandes tendent à obtenir l’indemnisation des conséquences du licenciement qu’un salarié estime injustifié » (CA Versailles, 31 octobre 2024, n° 23/00549, courdecassation.fr). La salariée a obtenu 65 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul.

Le mouvement inverse a été admis dans l’arrêt du 10 juin 2026. La demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée en appel a été jugée recevable. La première instance tendait pourtant à la nullité du licenciement. Des lors, la circulation entre les deux qualifications de la rupture est libre en appel, dès lors que la finalité indemnitaire demeure identique. Cette souplesse protège le salarié contre les aléas de la qualification retenue en première instance. Elle permet à la cour d’appel de réparer intégralement les conséquences d’un licenciement injustifié.

La limite de l’exception tient à l’existence d’une demande indemnitaire distincte en première instance. L’arrêt du 19 novembre 2025 l’illustre. La salariée ne demandait, devant les premiers juges, que la nullité du licenciement, sa réintégration et un rappel de salaire. La cour d’appel avait déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La chambre sociale a cassé l’arrêt, en retenant que « les demandes formées par la salariée, au titre d’un licenciement nul et d’une réintégration, puis d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tendaient à la réparation, par la reprise du lien contractuel dans un cas, par l’indemnisation dans l’autre, des conséquences de son licenciement qu’elle estimait injustifié » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-11.587, courdecassation.fr). La réparation par la reprise du lien contractuel et la réparation par l’indemnisation ont été considérées comme deux modes d’une même finalité.

Le salarié peut donc adapter sa stratégie contentieuse au stade de l’appel, à condition de ne pas changer l’objet de sa demande. La demande en nullité du licenciement formée en appel après une première instance dirigée contre un licenciement sans cause réelle et sérieuse est recevable. La demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée en appel après une première instance en nullité et en réintégration l’est également. Cette jurisprudence sécurise l’accès au juge d’appel et limite les effets de l’irrecevabilité aux demandes véritablement distinctes.

B. Les demandes accessoires, conséquences ou compléments nécessaires et le sort des demandes nouvelles irrecevables

L’article 566 du code de procédure civile autorise, en outre, les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire (art. 566 CPC). La chambre sociale applique ce texte avec rigueur, en refusant de qualifier d’accessoire une demande dépourvue de lien de nécessité avec la prétention initiale. La seule proximité thématique ne suffit pas à caractériser l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

La Cour l’a jugé à propos d’une demande en paiement d’un bonus individuel formée en appel par un salarié dont la période d’essai avait été rompue. La cour d’appel avait retenu que cette demande était l’accessoire de la demande principale. Elle définissait l’accessoire comme ce qui vient avec ou après ce qui est principal. La chambre sociale a cassé cette solution, en jugeant que « la demande nouvelle formée en appel tendant au paiement d’une rémunération variable n’était pas l’accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire des demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d’essai et remise tardive du contrat de travail soumises aux premiers juges » (Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-21.796, courdecassation.fr). La demande a été déclarée irrecevable, la Cour statuant au fond.

Le caractère nécessaire du complément est apprécié strictement. La chambre sociale a retenu la même solution dans l’affaire de l’assistante ressources humaines soumise à un forfait en jours. Ses demandes en paiement d’heures supplémentaires, de contrepartie obligatoire en repos et de travail dissimulé ont été déclarées irrecevables en appel. Or l’application de l’article 565 a pu, en revanche, conduire à la recevabilité de demandes en apparence distinctes. Dans l’affaire Volcom, la demande au titre des congés payés pendant la période d’arrêt maladie a été jugée recevable en appel. Elle tendait aux mêmes fins que les demandes initiales en paiement des congés payés pendant la période d’éviction. Elle rejoignait aussi la demande d’indemnité compensatrice des congés payés imposés. La finalité commune était « l’indemnisation des conséquences du non-respect par l’employeur de son obligation d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé » (Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 22-16.805, publié au Bulletin, courdecassation.fr).

La distinction entre l’article 565 et l’article 566 commande l’issue du litige. La demande qui tend aux mêmes fins est recevable, quelle que soit la différence de fondement juridique. La demande qui ne partage pas cette finalité n’est admissible que si elle constitue l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la prétention originaire. À défaut, elle est frappée d’irrecevabilité, que le juge peut relever d’office. La chambre sociale l’a rappelé à propos de demandes en requalification de contrats à durée déterminée formées pour la première fois en appel. Elle a jugé que ces demandes « ne tendaient pas aux mêmes fins que la demande en paiement de rappels de salaire au titre d’un contrat à durée déterminée, seule présentée par la salariée en première instance » (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-18.889, publié au Bulletin, courdecassation.fr).

L’arrêt du 14 février 2024 apporte une précision complémentaire, relative à l’office du juge d’appel. La chambre sociale y a jugé que la cour d’appel est tenue d’examiner, au regard de chacune des exceptions prévues aux textes, si la demande est nouvelle. Elle a ainsi censuré la cour d’appel qui avait déclaré irrecevable une demande de dommages-intérêts pour discrimination « sans rechercher, même d’office, si la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant de la discrimination présentée en appel par la salariée n’était pas l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celle présentée au premier juge » (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-20.634, courdecassation.fr). Le juge d’appel doit donc examiner successivement chacune des exceptions avant de prononcer l’irrecevabilité.

La maîtrise de ces mécanismes est déterminante pour la stratégie contentieuse. Un avocat aux prud’hommes de Paris examine ainsi la recevabilité des prétentions nouvelles au regard des articles 564 à 566 du code de procédure civile (avocats-droit-social-paris). Il évalue, avant de conclure en appel, la finalité commune des demandes et leur lien avec le litige initial. Il vérifie la finalité commune des demandes, le lien de nécessité avec la prétention initiale et l’office du juge d’appel. La jurisprudence récente de la chambre sociale offre, sur ces points, un référentiel clair et prévisible.

En conséquence, la distinction entre la demande nouvelle, la prétention tendant aux mêmes fins et la demande accessoire conditionne l’accès au juge d’appel. La chambre sociale en a fait un instrument de protection du salarié, en écartant les fins de non-recevoir fondées sur la seule différence des fondements juridiques. Elle en fait également un instrument de discipline procédurale, en sanctionnant les demandes véritablement nouvelles, dépourvues de lien avec le litige soumis aux premiers juges.

Conclusion

La recevabilité des demandes formées en appel dans le contentieux prud’homal obéit à une trilogie légale désormais bien balisée. L’article 564 du code de procédure civile interdit les prétentions nouvelles, sous réserve des exceptions qu’il énumère. L’article 565 admet les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, quand bien même leur fondement juridique serait différent. L’article 566 autorise enfin les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

La jurisprudence des années 2024 à 2026 a précisé la portée de ces textes. Elle l’a fait notamment dans le contentieux de la rupture du contrat de travail. La demande en nullité du licenciement et la demande au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse tendent aux mêmes fins. Les demandes de rémunération présentant la même finalité que les demandes originaires sont recevables. Les demandes véritablement nouvelles, dépourvues de lien avec les prétentions initiales, demeurent irrecevables. Cette grille d’analyse, appliquée avec constance, sécurise la stratégie des parties et l’office du juge d’appel.

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