Les requêtes « appel téléphonique abusif », « appel téléphonique indésirable » et « appel téléphonique non sollicité » figurent parmi les suggestions les plus saisies par les internautes français, et le sujet « appel téléphonique » s’est hissé dans les tendances de recherche du moment avec un volume supérieur à deux mille recherches. Au même moment, la presse nationale et spécialisée rapporte qu’un opérateur de téléphonie affiche désormais automatiquement le nom de l’entreprise qui appelle sur l’écran du destinataire, selon TF1 Info. Chaque appel commercial sortant devient ainsi traçable et attribuable à l’entreprise qui en est à l’origine, y compris lorsqu’elle passe par un prestataire ou un centre d’appels.
Dans ce contexte, un dirigeant, un responsable commercial ou un indépendant qui prospecte par téléphone doit mesurer l’ampleur du changement intervenu le 11 août 2026 : depuis cette date, le démarchage téléphonique est interdit par principe et n’est licite que si le consommateur a donné au préalable son consentement, comme le pose l’article L. 223-1 du code de la consommation dans sa version entrée en vigueur ce jour-là, consultée sur Légifrance. L’ancien système de liste d’opposition, sur lequel reposait la protection des consommateurs jusqu’alors, a cessé de constituer le pivot du dispositif avec l’entrée en vigueur de ce nouveau régime.
Cet article décrit, à destination des entreprises qui appellent des consommateurs, l’étendue exacte de l’interdiction, les rares exceptions qui subsistent, les sanctions encourues et la méthode pour prospecter en règle. Il s’appuie exclusivement sur les textes en vigueur à la date de rédaction et sur une décision de justice rendue en 2026 dans un dossier de démarchage téléphonique, dont les motifs sont reproduits mot pour mot.
I. Appel téléphonique non sollicité : ce que la loi interdit désormais aux entreprises qui prospectent
A. Démarchage téléphonique interdit sans consentement préalable : un principe général et une preuve à la charge de l’entreprise
Le principe tient en une phrase de l’article L. 223-1 du code de la consommation : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. » Le texte est consultable sur Légifrance. Trois enseignements structurent toute la conformité d’une campagne d’appels.
Premièrement, l’interdiction vise aussi bien l’appel passé par les équipes internes que celui confié à un intermédiaire. Une entreprise qui sous-traite sa prospection à un centre d’appels, à un apporteur d’affaires ou à une plateforme de mise en relation reste concernée par l’interdiction, puisque le texte vise le démarchage réalisé « directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte ». Externaliser les appels ne transfère donc pas le risque juridique : le donneur d’ordre demeure le premier responsable du respect de l’interdiction.
Deuxièmement, le consentement exigé est défini de manière cumulative et stricte. Le même article dispose que « on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique ». Chaque adjectif compte : le consentement doit être libre, c’est-à-dire donné sans contrainte ni condition déguisée ; spécifique, c’est-à-dire attaché à une prospection déterminée et non à une formule générale ; éclairé, c’est-à-dire délivré après information sur l’identité de l’appelant et l’objet des appels ; univoque, c’est-à-dire sans ambiguïté ; et révocable, c’est-à-dire retirable à tout moment. Un silence, une absence de réponse ou une case pré-cochée ne satisfont pas à l’exigence d’un « acte positif clair » : c’est au consommateur d’accomplir un geste actif d’acceptation.
Troisièmement, la preuve du consentement repose entièrement sur l’entreprise. Le texte prévoit qu’« il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa ». En cas de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou en cas de litige avec un consommateur, c’est donc à l’entreprise de produire les éléments qui établissent le recueil régulier du consentement : support du recueil, date, information délivrée et périmètre exact de l’accord. Une base de numéros achetée à un courtier, un fichier ancien ou une simple mention dans des conditions générales ne suffisent pas si l’entreprise ne démontre pas que chaque personne appelée a accompli l’acte positif requis.
Cette exigence de traçabilité irrigue aussi la relation contractuelle. L’article L. 223-2 du code de la consommation, consultable sur Légifrance, impose au professionnel qui recueille les données téléphoniques d’un consommateur de l’informer que toute sollicitation commerciale par téléphone suppose son consentement préalable, et ajoute que « lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu’il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable ». Autrement dit, les bons de commande, contrats et formulaires de l’entreprise doivent comporter cette mention et organiser le recueil du consentement de façon distincte de l’acceptation du contrat lui-même.
En pratique, une entreprise qui souhaite constituer un fichier de prospects appelables doit donc revoir ses parcours de collecte : formulaire dédié ou case à cocher active et non pré-cochée, information précise sur qui appellera et pour quels produits ou services, enregistrement de la date et du support du consentement, et mécanisme simple de retrait. Les fichiers constitués avant la réforme, sur le fondement de la simple absence d’inscription sur une liste d’opposition, ne sont pas réutilisables tels quels pour des appels de prospection : chaque numéro doit être rattaché à un consentement répondant à la nouvelle définition légale.
B. Appels autorisés, horaires imposés et secteurs totalement fermés : des exceptions étroites et des créneaux stricts
L’interdiction de principe comporte deux exceptions seulement, et elles s’interprètent strictement. D’abord, la sollicitation reste possible dans le cadre d’un contrat en cours : « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » Un assureur peut ainsi appeler son assuré au sujet de son contrat, un opérateur interroger son abonné sur une offre complémentaire cohérente avec l’abonnement souscrit. En revanche, appeler un ancien client dont le contrat est terminé, ou un simple demandeur de devis qui n’a jamais contracté, ne relève pas de cette exception : sans consentement exprès, l’appel reste interdit.
Ensuite, la prospection pour la presse écrite échappe à l’interdiction : « L’interdiction prévue à l’article L. 223-1 ne s’applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines », selon l’article L. 223-5 du code de la consommation, consultable sur Légifrance. Cette dérogation sectorielle, héritée du régime antérieur, ne s’étend à aucun autre secteur : elle ne couvre ni les offres d’énergie, ni les travaux, ni les services financiers, ni les abonnements téléphoniques.
À l’inverse, certains démarchages sont fermés sans aucune échappatoire commerciale. L’article L. 223-1 dispose que « toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet l’offre de prestations de service, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du quatrième alinéa du présent article ». Les entreprises du photovoltaïque, des pompes à chaleur, de l’isolation ou de la rénovation énergétique ne peuvent donc pas prospecter à froid par téléphone : seule la relation contractuelle existante autorise l’appel. Le démarchage des titulaires d’un compte personnel de formation fait par ailleurs l’objet d’une interdiction propre issue de la loi du 19 décembre 2022, que les organismes de formation doivent intégrer à leurs pratiques commerciales.
Même lorsqu’il est autorisé, l’appel reste enfermé dans des créneaux et une fréquence impératifs. L’article D. 223-9 du code de la consommation, consultable sur Légifrance, prévoit que la sollicitation « n’est autorisée d’une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l’article L. 3133-1 du code du travail, et d’autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur ». Le week-end, les jours fériés, les appels avant dix heures, entre treize et quatorze heures et après vingt heures sont donc proscrits, sauf accord exprès du consommateur pour un créneau précis dont l’entreprise doit pouvoir attester. S’y ajoute un plafond de pression commerciale : « il est interdit à un même professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d’une période de trente jours calendaires ». Un cinquième appel dans le mois, même espacé et courtois, constitue un manquement autonome, indépendamment de tout consentement initial.
Pour une entreprise, ces contraintes se traduisent par des réglages concrets du composeur et du script d’appel : paramétrage des plages horaires sur le fuseau du destinataire, compteur d’appels par numéro sur trente jours glissants incluant les tentatives, et consigne impérative d’interrompre l’échange dès l’expression d’une opposition, le retrait du consentement prenant effet immédiatement.
II. Ce que risque l’entreprise qui appelle malgré l’interdiction, et comment prospecter en règle
A. Amendes administratives, publication de la sanction et nullité des contrats : un cumul dissuasif illustré par un jugement de 2026
Le volet répressif frappe fort et vite, par la voie administrative. L’article L. 242-16 du code de la consommation, consultable sur Légifrance, dispose que « tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale ». Le montant s’apprécie par manquement constaté, et la sanction est complétée par une mesure de publicité : « la décision prononcée en application du présent article par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée ». La publication systématique, sauf motif légitime de report ou d’anonymisation prévu par le même article, ajoute au coût financier un coût de réputation : la sanction devient consultable par les prospects, les partenaires et les concurrents.
Le donneur d’ordre ne peut pas s’abriter derrière son prestataire. L’article L. 223-1 instaure une présomption de responsabilité : « tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation ». L’entreprise dont les produits sont vendus grâce à des appels illicites passés par un sous-traitant est donc présumée responsable ; il lui appartient, pour renverser la présomption, de démontrer qu’elle n’est pas à l’origine de la violation, par exemple en produisant des instructions écrites conformes, des audits du prestataire et des clauses contractuelles imposant le respect des règles de prospection. En pratique, cette démonstration reste difficile lorsque l’entreprise a validé le fichier appelé ou rémunéré le prestataire au contact abouti.
Au-delà de l’amende, le contrat conclu à la suite d’un appel illicite ne survit pas à l’irrégularité. L’article L. 223-1 énonce que « tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul ». La nullité prive la vente de tout fondement : le consommateur peut en demander l’anéantissement et la restitution des sommes versées, tandis que l’entreprise perd le prix et supporte les frais de reprise éventuelle du bien ou de l’installation.
Un jugement du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin du 27 avril 2026, numéro de répertoire général 24/00812, publié sur le site de la Cour de cassation, illustre l’articulation de ces règles dans un dossier de démarchage pour une installation photovoltaïque. Le consommateur exposait avoir été démarché par téléphone au printemps 2022, puis avoir signé un contrat portant sur une centrale photovoltaïque facturée plusieurs dizaines de milliers d’euros, avant d’en demander l’annulation. Le tribunal rappelle que le démarchage litigieux relevait de l’interdiction légale applicable aux ventes d’équipements destinés à la production d’énergies renouvelables, puis juge que « la nullité du contrat sera par conséquent prononcée ». Tirant les conséquences de l’annulation, il fixe la créance du consommateur au passif de la liquidation judiciaire de l’installateur : « la créance de Monsieur [L] sera fixée à la somme de 29.900 euros correspondant au prix de vente de l’installation photovoltaïque dont il justifie le paiement », outre une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. L’entreprise, placée entre-temps en liquidation judiciaire, perd ainsi le prix de la vente, et le consommateur récupère les sommes versées sous forme de créance admise à la procédure collective. La décision montre que la nullité pour démarchage illicite produit ses effets même lorsque le vendeur a disparu économiquement : elle transforme le prix payé en créance à recouvrer dans la procédure.
Dans les dossiers les plus graves, lorsque les appels ciblent des personnes vulnérables pour leur arracher un engagement ruineux, le droit pénal prend le relais du droit de la consommation. L’article 223-15-2 du code pénal, consultable sur Légifrance, dispose qu’« est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». Une campagne qui exploite la crédulité de personnes âgées ou isolées expose donc ses responsables à des poursuites correctionnelles, en plus des sanctions administratives et des nullités civiles.
B. Prospecter en règle : consentement traçable, mentions obligatoires, canaux écrits et réflexes en cas de contrôle ou de litige
La conformité commence par la constitution d’une base de prospects appelables. Chaque numéro doit être associé à un consentement répondant à la définition légale, recueilli par un acte positif et documenté : support utilisé, date et heure, identité de l’entreprise pour le compte de laquelle le consentement est donné, et périmètre des produits ou services concernés. L’information du consommateur fait partie intégrante du dispositif, et le contrat conclu à l’occasion du recueil doit comporter la mention légale rappelant l’interdiction de démarcher sans consentement. Les entreprises ont également intérêt à se doter du code de bonnes pratiques prévu par la loi, que l’article L. 223-1 évoque lorsqu’il dispose que « les professionnels respectent un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique », et à le rendre public : en cas de contrôle, son existence et son application effective témoignent d’une démarche de conformité.
La prospection par messages automatisés, SMS et courriels obéit à un régime voisin mais distinct, celui de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, consultable sur Légifrance : « est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32, d’un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen ». L’assouplissement connu pour le courriel adressé à un client, pour des produits analogues et avec un droit d’opposition à chaque envoi, ne s’étend pas aux appels téléphoniques : une entreprise qui dispose d’une adresse électronique utilisable ne peut pas en déduire qu’elle est autorisée à appeler le même client. Chaque canal exige son propre fondement, et le passage au tout-automatisé n’allège en rien la contrainte.
Le choix des prestataires mérite la même rigueur que la constitution du fichier. Compte tenu de la présomption de responsabilité du donneur d’ordre, le contrat de sous-traitance doit interdire expressément tout appel sans consentement vérifiable, imposer la transmission des preuves de consentement avant chaque campagne, organiser des contrôles par écoutes et rapports, et prévoir la suspension immédiate des appels en cas d’alerte. L’entreprise qui rémunère au contact ou à la vente sans contrôler l’origine des numéros accepte un risque qu’aucune clause de garantie du prestataire ne suffira à effacer face à l’administration.
En cas de contrôle, trois réflexes protègent l’entreprise : produire sans délai les preuves de consentement attachées aux numéros contestés, démontrer le paramétrage des plages horaires et du plafond de quatre sollicitations sur trente jours, et établir que les oppositions exprimées ont été immédiatement enregistrées. En cas de litige avec un consommateur qui invoque la nullité de son contrat, l’entreprise doit vérifier sans attendre si l’appel d’origine reposait sur un consentement valable ou sur un contrat en cours : plaider l’exécution partielle ou la bonne foi ne sauve pas un contrat dont le texte prononce la nullité. Pour le consommateur démarché sans son accord, le parcours de recours passe par le signalement sur la plateforme de la direction de la concurrence et par la mise en demeure de l’entreprise, avant toute action en nullité et en restitution.
Le temps joue enfin contre l’entreprise qui tarde à régulariser : l’action en nullité et en restitution obéit au délai de droit commun, car « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil, consultable sur Légifrance. Un contrat conclu à la suite d’un appel illicite reste donc contestable pendant cinq ans à compter de la découverte de l’irrégularité, ce qui prolonge l’exposition bien au-delà de la campagne d’appels. Les entreprises qui ont prospecté par téléphone sans consentement avant ou après la réforme ont intérêt à faire auditer leurs pratiques par un avocat en droit des affaires à Paris, à purger leurs fichiers et à sécuriser leurs parcours de consentement plutôt qu’à attendre le contrôle ou l’assignation.
Conclusion
Depuis le 11 août 2026, téléphoner à un consommateur pour lui vendre un produit ou un service suppose son accord préalable, exprès et prouvable, sauf contrat en cours en rapport direct avec l’appel ou prospection de presse. Les appels restent cantonnés au lundi au vendredi, de dix heures à treize heures et de quatorze heures à vingt heures au fuseau du destinataire, dans la limite de quatre tentatives en trente jours, et les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation du logement demeurent fermés à la prospection à froid. L’entreprise qui s’affranchit de ce cadre encourt jusqu’à 375 000 euros d’amende administrative avec publication de la sanction, voit ses contrats annulés avec restitution du prix, et répond des appels passés par ses prestataires en vertu d’une présomption légale. Dans un environnement où l’identité de l’appelant s’affiche désormais sur l’écran du destinataire, chaque campagne doit être précédée d’un audit du fichier, d’une preuve de consentement par numéro et d’un paramétrage strict des automates d’appel : la prospection téléphonique n’a pas disparu, mais elle ne pardonne plus l’approximation.