Vous vivez au Maroc et vous avez conservé votre numéro de téléphone français : un appel commercial venu d’un centre d’appels marocain vous propose une offre destinée au marché français, alors que vous n’avez jamais donné votre accord pour être démarché. La question se pose aussitôt : l’interdiction française du démarchage téléphonique vous protège-t-elle depuis l’étranger, et que faire concrètement de cet appel ? La tendance Google observée au Maroc le 21 octobre 2026 sur la requête « démarchage », en hausse maximale avec un volume de 1 000 recherches et plus, montre que le sujet est d’actualité des deux côtés de la Méditerranée. D’après les articles associés à cette tendance par Google Trends, Les Échos du 21 octobre 2026 décrivent comment les centres d’appels installés au Maroc et en Tunisie s’adaptent à l’interdiction française, tandis que Bladi.net rapporte le même jour que près de 10 000 emplois auraient déjà disparu dans les centres d’appels marocains, les petites structures subissant les fermetures les plus brutales. Le ministre marocain de l’Emploi redoutait en mars la perte de 40 000 à 50 000 postes. Depuis le 11 août 2026, une entreprise qui démarche un consommateur pour le marché français doit avoir obtenu son consentement préalable, y compris lorsque l’appel est passé depuis un centre situé au Maroc. Cet article explique, pour le Français installé au Maroc qui garde un numéro français, quels appels sont désormais interdits, comment prouver l’appel illicite, qui répond de l’amende de 375 000 euros, et ce que devient un contrat signé après un tel appel.
I. Démarchage téléphonique interdit en France : à partir de quand et pour quels appels venus du Maroc
A. Le consentement préalable exigé depuis le 11 août 2026, même quand l’appel part d’un centre situé au Maroc
La règle de fond tient en une phrase de l’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 11 août 2026 : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. » Trois éléments de cette phrase concernent directement le Français installé au Maroc. D’abord, l’interdiction vise le démarchage réalisé directement ou par un intermédiaire agissant pour le compte du professionnel : le fait que l’appel soit matériellement passé par un salarié d’un centre d’appels de Casablanca ou de Rabat ne met pas l’annonceur français à l’abri, puisque le texte couvre expressément la sous-traitance de l’appel. Ensuite, le texte protège le « consommateur » démarché pour le marché français, et le lieu d’émission de l’appel ne figure pas parmi les conditions de l’interdiction : ce qui compte, c’est que le professionnel sollicite un consommateur sans son accord préalable. Enfin, le consentement exigé n’est pas une simple case pré-cochée : le texte le définit comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique ».
Le deuxième apport décisif de l’article L. 223-1 du code de la consommation concerne la preuve : « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa. » En pratique, si vous recevez au Maroc, sur votre numéro français, un appel commercial que vous n’avez jamais autorisé, ce n’est pas à vous de démontrer que vous n’avez rien signé : c’est au professionnel de produire la trace de votre accord, avec sa date, son contenu et le canal par lequel il a été donné. Un simple fichier client comportant votre numéro ne suffit pas, pas plus qu’une relation commerciale ancienne et vague : le texte exige un acte positif clair, spécifique à la prospection téléphonique. Cette répartition de la charge de la preuve change tout pour le consommateur expatrié, qui n’a généralement conservé aucun écrit : le silence de votre côté ne vous fait pas perdre, il fait perdre le professionnel qui ne peut pas justifier d’un consentement.
Le même article organise l’information du consommateur au moment où ses coordonnées sont collectées. L’article L. 223-2 du code de la consommation dispose en effet : « Lorsqu’un professionnel recueille les données téléphoniques d’un consommateur, il informe celui-ci que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales, sauf si elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du quatrième alinéa de l’article L. 223-1, suppose son consentement préalable. » Si vous avez souscrit un contrat en France avant votre départ — banque, assurance, opérateur — le professionnel pouvait légitimement détenir votre numéro pour exécuter ce contrat, mais il devait vous informer qu’une prospection commerciale suppose un accord distinct. L’exception liée au contrat en cours existe, mais elle est étroite : l’article L. 223-1 du code de la consommation dispose que « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat », y compris pour des produits afférents ou complémentaires. Un assureur français peut appeler son client installé à Marrakech au sujet de son contrat en cours ; il ne peut pas, sous couvert de ce contrat, lui vendre des panneaux solaires ou un changement de fournisseur d’énergie sans un consentement propre à cette prospection.
Deux précisions complètent le tableau. D’une part, l’interdiction générale ne s’applique pas à tout : l’article L. 223-5 du code de la consommation maintient un régime propre pour « la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines », avec des jours et horaires fixés par décret. D’autre part, les appels émis par des automates, les fax et les courriels commerciaux relèvent d’un autre texte, l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, qui dispose : « Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32, d’un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. » Si l’appel reçu au Maroc commence par un message enregistré qui vous invite à rappeler un numéro surtaxé, ce texte s’ajoute à l’article L. 223-1 : les appels ayant pour objet d’inciter à rappeler un numéro surtaxé relèvent eux aussi de la prospection directe interdite sans consentement.
B. Votre numéro français conservé au Maroc : Bloctel devenu inutile, horaires et fréquence à vérifier
Première conséquence pratique pour le Français installé au Maroc : l’inscription sur la liste d’opposition Bloctel n’est plus le préalable de la protection. La fiche officielle du service public consacrée au démarchage abusif l’indique sans ambiguïté : depuis le 11 août 2026, l’inscription sur Bloctel n’est plus un préalable à la protection, qui repose désormais sur le consentement préalable du consommateur Que votre numéro français soit inscrit ou non sur Bloctel, que vous appeliez depuis Casablanca avec une carte SIM française en itinérance ou que vous ayez transféré vos appels vers un numéro marocain, la question déterminante reste la même : avez-vous donné un accord clair et spécifique pour être démarché par téléphone ? Si la réponse est non, l’appel est illicite. Le consentement peut être retiré à tout moment, y compris oralement pendant l’appel, et le professionnel doit alors cesser tout démarchage. Pendant un appel reçu au Maroc, vous pouvez donc déclarer oralement que vous retirez votre accord et exiger que l’appel prenne fin, en particulier si vous n’aviez jamais consenti à être démarché.
Deuxième vérification, particulièrement utile quand l’appel traverse la Méditerranée : les jours, les horaires et la fréquence. Ces limites sont fixées par le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée. L’article D. 223-9 du code de la consommation, pris pour l’application de ces textes, dispose que la sollicitation « n’est autorisée d’une part que du lundi au vendredi » et « d’autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur » : pour un Français joint au Maroc, où le décalage avec la France métropolitaine est le plus souvent d’une heure en moins, un appel passé à 20 h 30 heure de Paris un jour de semaine peut encore être un appel passé après 20 heures à votre montre, et donc un appel passé hors plage. La même notice ajoute : « Il est interdit à un même professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d’une période de trente jours calendaires », énonce encore l’article D. 223-9 du code de la consommation. Quatre appels du même réseau en trente jours, même émis depuis des numéros marocains différents mais pour le compte du même annonceur, dépassent le plafond, et un refus clairement opposé pendant l’appel doit être tracé dans vos notes car il établit que toute sollicitation ultérieure du même professionnel intervient contre votre volonté exprimée.
Troisième réflexe : constituer la preuve dès le premier appel. Le professionnel supporte la charge de prouver votre consentement, mais c’est à vous d’établir les faits matériels de l’appel illicite : numéro appelant, date et heure, nom de la société annoncée, objet de l’offre. Conservez le journal d’appels de votre téléphone, faites des captures d’écran, notez le déroulé de la conversation le jour même, et conservez les messages vocaux et SMS qui suivent. Si l’appel reçu au Maroc est un spam vocal — message enregistré vous incitant à rappeler — la fiche du service public indique la conduite à tenir : Le 33700 est la plateforme française de signalement des spams vocaux et SMS : pour un spam vocal, il est prévu d’envoyer au 33 700 un message contenant les mots spam vocal suivis du numéro qui a appelé, et le signalement peut aussi être effectué en ligne sur le site du 33700, par exemple au moyen d’un formulaire ou d’une capture d’écran. Les signalements ainsi transmis permettent aux opérateurs de télécommunication d’effectuer des vérifications et de prendre des mesures contre les numéros utilisés pour les spams. Le 33700 ne remplace ni la plainte ni le signalement à l’autorité de concurrence, mais il fige une trace datée et peut conduire au blocage du numéro litigieux par les opérateurs.
II. Démarchage téléphonique interdit : amende et signalement quand le centre d’appels est au Maroc
A. Qui paie l’amende de 375 000 euros quand l’appel vient d’un centre marocain
L’argument le plus souvent opposé au consommateur — selon lequel un appel émis depuis l’étranger échapperait au droit français — ne résiste pas aux textes. D’abord, l’article L. 223-1 vise le démarchage réalisé « directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte » : le centre d’appels marocain est le bras armé, l’annonceur français qui a commandé la campagne reste le donneur d’ordre. L’article L. 223-1 du code de la consommation va plus loin avec une présomption de responsabilité du bénéficiaire : « Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation. » Autrement dit, la société française dont les produits sont vendus grâce aux appels passés depuis le Maroc est présumée responsable, et c’est à elle de démontrer qu’elle n’est pas à l’origine de la violation — par exemple en produisant le contrat de sous-traitance qui interdisait tout appel sans consentement et les contrôles qu’elle a exercés. Pour une analyse détaillée de la situation du donneur d’ordre français face à son prestataire offshore, on se reportera à l’étude consacrée au démarchage téléphonique entre la France et le Maroc et à la question de savoir qui répond de l’amende de 375 000 euros quand le centre d’appels est au Maroc.
Ensuite, la sanction est lourde et publique. L’article L. 242-16 du code de la consommation dispose : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. » La même disposition organise la publicité de la sanction : la décision de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation « est publiée aux frais de la personne sanctionnée », sauf report, anonymisation ou dispense motivés par un préjudice grave et disproportionné ou par les besoins d’une enquête en cours. Avant l’amende, l’administration dispose d’un pouvoir d’injonction : l’article L. 521-1 du code de la consommation prévoit que les agents habilités « peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite », injonction qui peut être assortie d’une astreinte journalière. Pour le consommateur installé au Maroc, le chemin le plus direct vers ces sanctions passe par le signalement : la fiche du service public indique que si vous continuez à recevoir des appels commerciaux sans avoir donné votre accord, vous pouvez signaler les faits sur SignalConso, la plateforme de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsque le signalement concerne l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection. Un signalement précis — numéro appelant, date, heure marocaine et heure française, nom de l’annonceur, enregistrement ou notes de conversation — permet à l’administration d’identifier le donneur d’ordre français, y compris lorsque l’appel a été émis depuis un centre marocain.
Une limite doit être dite honnêtement : l’administration française sanctionne le professionnel établi ou actif sur le marché français, et l’exécution forcée contre un centre d’appels qui n’aurait aucune attache en France obéit aux règles de la coopération internationale, dont l’issue n’est jamais acquise. C’est précisément pour cela que la présomption de responsabilité du bénéficiaire, citée plus haut, est l’outil central du dispositif : même si le centre émetteur se trouve à Casablanca, l’annonceur français qui tire profit des appels répond de l’amende, sauf à démontrer qu’il n’est pas à l’origine de la violation. Conservez donc tout ce qui relie l’appel à l’annonceur — nom commercial annoncé, site internet cité, devis ou lien envoyé après l’appel, coordonnées bancaires du bénéficiaire en cas de paiement — car c’est cette chaîne qui permet aux autorités de remonter du numéro marocain jusqu’au donneur d’ordre français. Et si un litige naît d’un contrat conclu à la suite de l’appel, seul le juge français tranchera, au vu des textes et des preuves versées au dossier.
B. Le contrat signé après un appel interdit : nullité, rétractation et remboursement
Lorsque l’appel illicite débouche sur une vente, le droit français ne se contente pas de sanctionner le professionnel : il prive le contrat de tout effet. L’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa version applicable depuis le 11 août 2026, l’énonce en ces termes : « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. » La nullité frappe tout contrat dont la conclusion procède d’un appel passé sans consentement préalable, qu’il s’agisse d’un abonnement, d’une fourniture d’équipement ou de travaux, et que le consommateur réside en France ou ait été joint sur son numéro français depuis son domicile marocain. Elle s’ajoute aux autres causes de nullité du droit de la consommation, sans les remplacer : un contrat peut être nul à la fois pour défaut d’information précontractuelle et pour démarchage illicite, et le juge prononce la nullité dès lors que l’une des causes est établie.
Les tribunaux appliquent cette logique avec constance. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Privas, par jugement du 23 octobre 2025 (RG 23/00931, décision consultable sur le site de la Cour de cassation qui diffuse les décisions Judilibre), a statué sur une vente de pompe à chaleur à 20 900 euros financée par un crédit affecté, après un démarchage téléphonique portant sur un équipement destiné à des économies d’énergie. Le tribunal rappelle la règle de nullité précitée, puis constate, dans sa décision du 23 octobre 2025 (RG 23/00931), que « l’opération commerciale a été réalisée à la suite d’un démarchage téléphonique interdit ». Il relève que la société venderesse « en qualité de professionnelle supporte la charge de la preuve, ne démontre pas la validité de la relation contractuelle », comme l’énonce la même décision du 23 octobre 2025 (RG 23/00931), puis tranche : « En conséquence il sera prononcé la nullité de la vente. » Le tribunal annule dans le même mouvement le contrat de crédit affecté souscrit pour financer l’achat, conformément à l’articulation entre contrat principal et contrat de crédit lié. Pour le consommateur joint depuis le Maroc, l’enseignement est direct : si vous signez à distance un contrat proposé lors d’un appel que vous n’aviez pas autorisé, la nullité de la vente entraîne celle du financement adossé, et les sommes versées donnent lieu à restitution puisque le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.
La Cour de cassation a, de son côté, précisé comment un simple appel téléphonique peut faire basculer toute l’opération sous le régime protecteur du démarchage. Par arrêt du 9 décembre 2020 (1re chambre civile, pourvoi n° 19-18.391, publié au Bulletin, décision ECLI:FR:CCASS:2020:C100784), elle vise le texte alors applicable : « est soumis aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services ». Dans cette affaire, les acquéreurs d’une installation photovoltaïque à 20 143,56 euros avaient été prospectés par téléphone, un rendez-vous avait été pris à leur domicile, puis un devis y avait été signé : la relation commerciale avait débuté par un démarchage, ce qui commandait l’application des protections du code de la consommation. Transposée à votre situation, la leçon vaut pour tout parcours qui commence par un appel non sollicité vers votre numéro français — rendez-vous en visioconférence, devis envoyé par courriel, signature électronique depuis le Maroc — dès lors que le contrat est conclu à distance à la suite de cet appel : le juge examine le point de départ du parcours, pas seulement le clic final.
Enfin, même lorsque la nullité n’est pas encore prononcée, un second filet protège l’acheteur à distance. « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », dispose l’article L. 221-18 du code de la consommation, qui vise notamment les contrats conclus à la suite d’un démarchage téléphonique et dispense le consommateur d’avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et de la réception du bien pour les ventes. Attention toutefois à l’exception qui guette les consommateurs pressés : si vous demandez que l’exécution commence avant la fin du délai, l’article L. 221-25 du code de la consommation exige que le professionnel recueille votre demande expresse et vous fasse reconnaître que vous perdrez le droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté. Ne donnez jamais un tel accord par téléphone dans la foulée d’un appel commercial : exercez d’abord la rétractation par écrit, puis, si l’offre vous intéresse réellement, recontactez le professionnel de votre propre initiative, après comparaison.
Conclusion
Depuis le 11 août 2026, un appel commercial vers votre numéro français suppose votre consentement préalable, même émis depuis un centre d’appels situé au Maroc, même reçu à Casablanca, Rabat ou Marrakech : c’est au professionnel de prouver votre accord, et le donneur d’ordre français qui tire profit des appels en répond, jusqu’à 375 000 euros d’amende. Les appels restent enfermés dans les plages du lundi au vendredi, 10 heures à 13 heures et 14 heures à 20 heures à l’heure du consommateur, et plafonnés à quatre sollicitations par mois et par professionnel sur trente jours. Signalez les appels illicites sur SignalConso et auprès de la CNIL pour l’usage de vos données, transmettez les spams vocaux au 33700, conservez chaque preuve, et faites échec aux contrats imposés par la rétractation de quatorze jours ou par l’action en nullité : le contrat conclu à la suite d’un démarchage interdit est nul, avec son crédit affecté. Les décisions consultées tranchent ces mécanismes ; pour le reste — compétence du juge, recouvrement, articulation avec votre situation personnelle — seul le juge décide, au vu des pièces que vous aurez su garder.