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Déménager avec son enfant après une séparation : information préalable, transfert de résidence et réorganisation des droits de visite dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Déménager avec son enfant après une séparation : information préalable, transfert de résidence et réorganisation des droits de visite dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Le déménagement d’un parent séparé est l’un des contentieux les plus sensibles du juge aux affaires familiales. Il ne met pas seulement en cause une liberté d’installation : il touche à la résidence de l’enfant, à l’organisation du droit de visite et d’hébergement, à la répartition des frais et, lorsqu’une frontière est franchie, à la compétence des juges et aux conventions internationales. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série de décisions qui dessinent un régime complet : une obligation d’information préalable, un contrôle du juge sur le projet, et des conséquences précises lorsque le déménagement est réalisé ou projeté à l’étranger. Cet article expose ce régime à partir des textes et des arrêts vérifiés, pour permettre à chaque parent de mesurer ce que le droit autorise, ce qu’il impose et ce qu’il sanctionne.

Le point de départ est l’article 373-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024. Il pose une règle simple dans son énoncé et exigeante dans sa mise en œuvre : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Ce texte, qui n’a pas d’équivalent dans la plupart des systèmes voisins, fait du déménagement un acte qui engage l’autorité parentale et non une simple décision de vie personnelle. La jurisprudence récente en précise le champ, les sanctions et les prolongements procéduraux.

On envisagera d’abord l’encadrement du déménagement lui-même, entre information préalable et contrôle du juge (I), avant d’examiner les conséquences du déplacement sur les droits de visite et sur les situations internationales (II).

I. Le déménagement d’un parent : une décision encadrée par l’exercice conjoint de l’autorité parentale

A. L’information préalable : une obligation légale, pas une courtoisie

L’obligation d’information préalable posée par l’article 373-2 du code civil est d’interprétation stricte sur deux points. Elle suppose d’abord que le changement de résidence « modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale » : un déménagement dans la même commune, sans incidence sur l’organisation de la garde, n’entre pas dans son champ. Elle suppose ensuite une information « préalable et en temps utile », c’est-à-dire délivrée avant le départ et suffisamment tôt pour permettre à l’autre parent de saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord. Le législateur a voulu empêcher le fait accompli : le parent qui a déjà déménagé avec l’enfant place le juge devant une situation qu’il devra réparer plutôt que prévenir.

La méconnaissance de cette obligation n’est pas seulement un grief familial. L’article 227-6 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, « pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention prévue à l’article 229-1 du code civil ». Le texte vise le changement de domicile non notifié dans le délai d’un mois, et il s’applique que le bénéficiaire du droit de visite soit un parent ou un tiers. La dimension pénale, souvent ignorée des couples, fait du silence une infraction autonome, distincte de la non-représentation d’enfant.

Le législateur a aussi prévu un tempérament protecteur. L’article 373-2 du code civil précise en effet que l’obligation d’information « ne s’applique pas au parent bénéficiaire d’une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l’article 515-11 si l’ordonnance de protection a été requise à l’encontre de l’autre parent ». Le parent qui s’installe ailleurs pour se protéger, dans le cadre d’une ordonnance de protection, n’a donc pas à révéler son adresse : la sécurité de la personne prime sur la transparence entre parents. Cette articulation, introduite par la loi du 18 mars 2024, montre que le devoir d’information n’est pas absolu et qu’il cède devant le besoin de protection.

Sur le versant civil, le juge aux affaires familiales dispose d’instruments d’exécution renforcés. L’article 373-2-6 du code civil lui permet d’ordonner « l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents », interdiction inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République, et de condamner « au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € » le parent « qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution » d’un titre fixant les modalités de l’autorité parentale. L’astreinte peut être ordonnée d’office. Le déménagement unilatéral expose donc celui qui l’entreprend à une triple réaction : pénale, civile et financière.

La jurisprudence récente illustre la place centrale du projet de déménagement dans le contentieux. Dans une affaire du 15 mars 2023, un père avait saisi le juge aux affaires familiales « pour voir fixer la résidence de [G] à son domicile et, dans l’hypothèse où la mère renoncerait à son projet de déménagement, pour que soit confirmée la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents » (Civ. 1re, 15 mars 2023, n° 22-11.645). La cour d’appel avait ordonné la résidence en alternance et réparti les frais d’entretien et d’éducation à concurrence de deux tiers pour le père et d’un tiers pour la mère, en retenant que cette répartition ne faisait « l’objet d’aucune controverse ». La Cour de cassation a censuré l’arrêt pour dénaturation des conclusions, la mère ayant précisément contesté cette proratisation en exposant des revenus en baisse : « la cour d’appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces écritures, a violé le principe susvisé ». L’arrêt montre que le déménagement projeté cristallise le litige et que la réorganisation financière qui l’accompagne doit reposer sur une motivation exacte, jamais sur une pétition de principe.

B. Le juge face au projet : transfert de résidence et parole de l’enfant

Lorsque le déménagement est envisagé par le parent chez lequel l’enfant réside, l’autre parent peut demander le transfert de la résidence. La première chambre civile a rappelé, par un arrêt publié au Bulletin, les exigences procédurales qui entourent cette décision. Dans l’affaire jugée le 12 juillet 2023, la résidence habituelle de l’enfant avait été fixée au domicile du père ; « informée du déménagement de M. [D] en Alsace, Mme [R] a saisi un juge aux affaires familiales afin d’obtenir le transfert de la résidence habituelle de l’enfant à son domicile » (Civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-19.362, publié au Bulletin). L’enfant avait été entendu par le conseiller de la mise en état, mais aucun compte rendu de cette audition n’avait été communiqué aux parties. La Cour de cassation a cassé l’arrêt au visa des articles 338-12 et 16 du code de procédure civile, en énonçant : « lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire », puis : « en statuant ainsi, alors qu’il ne résulte ni de ces énonciations ni des pièces de la procédure qu’un compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Cet arrêt est doublement instructif. Sur le fond, il situe le transfert de résidence consécutif à un déménagement dans le champ ordinaire de l’autorité parentale, où la parole de l’enfant entendu doit pouvoir être discutée. Sur la procédure, il fait du compte rendu d’audition une pièce du débat contradictoire, dont l’absence vicie la décision. La solution est cohérente avec l’article 388-1 du code civil, selon lequel « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet », audition qui « est de droit lorsque le mineur en fait la demande ».

Le refus d’audition obéit aux mêmes exigences. Par un arrêt du 17 janvier 2024, la première chambre civile a cassé une décision qui avait fixé la résidence habituelle des enfants au domicile du père sans répondre à la demande d’audition formée par les enfants. La Cour rappelle que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande » (Civ. 1re, 17 janvier 2024, n° 21-24.296), et que, lorsque la demande est refusée, « les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». Faute de motifs repris dans l’arrêt, la cassation est encourue : la cour d’appel n’avait pas mis la Cour de cassation « en mesure d’exercer son contrôle ». Un déménagement, un transfert de résidence, une modification du droit de visite : toute décision qui touche au lieu de vie de l’enfant suppose que sa parole ait été recueillie ou que le refus de l’entendre soit motivé.

Au fond, le juge statue selon l’intérêt de l’enfant, en prenant « notamment en considération » les éléments énumérés par l’article 373-2-11 du code civil : la pratique que les parents avaient précédemment suivie, les sentiments exprimés par l’enfant mineur, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs, et « les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ». Le déménagement n’est donc jamais jugé en lui-même, mais dans ses effets concrets : maintien des liens, stabilité du cadre de vie, cohérence avec le parcours scolaire, et loyauté de celui qui projette de partir.

II. Les conséquences du déménagement : recomposition des droits et sortie du territoire

A. La réorganisation du droit de visite, de la résidence alternée et des frais

Le déménagement d’un parent ne supprime jamais les droits de l’autre. Il impose leur recomposition. L’article 373-2-9 du code civil dispose que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux » et que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». L’article 373-2 du code civil complète le dispositif en prévoyant que le juge « répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant » : l’éloignement géographique a un coût, et ce coût se traduit juridiquement, soit par une répartition des frais de trajet, soit par un ajustement de la contribution.

La Cour de cassation veille à ce que le juge exerce cet office, même en l’absence de demande expresse. Dans un arrêt du 25 janvier 2023, elle a rejeté le pourvoi d’une mère qui reprochait à la cour d’appel d’avoir fixé son droit de visite sans l’inviter à présenter ses observations, au motif que le père « ayant formulé, aux termes de ses conclusions, dans l’hypothèse où sa demande tendant à voir fixer la résidence de l’enfant à son domicile serait accueillie, une proposition précise de droit de visite et d’hébergement au profit de la mère, la cour d’appel, qui, selon l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, devait statuer sur les modalités de ce droit, n’avait pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen qui était dans le débat, peu important que Mme [M] se soit abstenue d’y répondre » (Civ. 1re, 25 janvier 2023, n° 20-21.740). Le transfert de résidence consécutif au déménagement d’un parent oblige ainsi le juge à recomposer d’office l’équilibre des droits.

Lorsque l’éloignement est important et que les relations sont dégradées, le droit de visite peut s’exercer dans un espace de rencontre. La première chambre civile a rappelé, par un arrêt du 10 juin 2026, que « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-22.274), au visa de l’article 1180-5 du code de procédure civile. L’affaire présentait un intérêt particulier pour notre sujet : la cour d’appel avait organisé un droit de visite bimensuel dans un espace de rencontre et précisé qu’il « se poursuivra pendant les vacances, sauf si Mme [K] justifie d’un éloignement de la région Île-de-France ». La cassation est intervenue parce que la durée de la mesure n’avait pas été précisée, mais le raisonnement des juges du fond illustre le traitement juridique de l’éloignement : une clause suspensive liée au déplacement du parent, la charge des coûts de visite mise sur le bénéficiaire, et un trajet d’acheminement organisé par l’autre parent.

Le déménagement entraîne souvent une demande de modification des mesures antérieures, qui ne peut aboutir qu’au terme d’une procédure loyale. Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui, pour transférer la résidence de l’enfant au père et mettre à la charge de la mère une contribution, avait rejeté des pièces communiquées tardivement : « alors qu’il résulte des avis du réseau virtuel privé avocat, produits par Mme [N], qu’elle avait communiqué ses pièces n° 79 à 98 le 28 août 2024, à 17h18, et la pièce n° 99 le 9 septembre 2024, à 10h53, l’arrêt, qui a dénaturé ces avis, a violé le principe susvisé » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-10.375). La décision rappelle aussi, au visa de l’article 373-2-9 du code civil, que le juge saisi d’une demande de modification doit statuer sur le droit de visite et d’hébergement du parent non gardien, même si aucune demande n’est formée à ce titre. Le déménagement, qui bouleverse la géographie familiale, ne dispense jamais le juge de reconstruire un dispositif complet.

B. Le déménagement à l’étranger : résidence habituelle et limites de l’office du juge

Le déménagement international relève d’un régime spécifique, dominé par la notion de résidence habituelle de l’enfant et par les conventions internationales. La première chambre civile a rappelé, le 22 novembre 2023, que la résidence habituelle ne se confond pas avec une présence physique : elle « correspond au lieu qui traduit une certaine intégration de l’enfant dans un environnement social et familial ». Dans cette affaire, une mère s’était installée au Costa Rica après avoir confié l’enfant à son père, l’avait emmené en vacances en Allemagne et ne l’avait pas ramené. La cour d’appel, dont la décision est approuvée, avait relevé que l’enfant avait vécu en France auprès de son père depuis son départ pour le Costa Rica : « La cour d’appel, qui en a souverainement déduit que l’enfant avait sa résidence habituelle en France au jour de l’introduction de la procédure, laquelle correspondait à sa résidence habituelle immédiatement avant le non-retour illicite, de sorte que la compétence du juge français devait être retenue, a, ainsi, légalement justifié sa décision » (Civ. 1re, 22 novembre 2023, n° 22-10.604), au visa du règlement Bruxelles II bis. Le déménagement successif des parents ne déplace donc la résidence habituelle de l’enfant qu’à la mesure de son intégration réelle.

La détermination du droit de garde en cas de déménagement à l’étranger a été précisée par un arrêt du 12 juin 2025. Un père s’était installé en Autriche, où sa compagne et leurs deux enfants l’avaient rejoint ; la mère était ensuite revenue en France avec l’un des enfants, et le père avait engagé une procédure de retour sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la mère en substituant des motifs de pur droit : la responsabilité parentale des deux parents, acquise en France par la reconnaissance de l’enfant dans l’année suivant sa naissance, « avait subsisté après le changement de la résidence habituelle de l’enfant en Autriche, de sorte que M. [D] était bien titulaire du droit de garde, à l’égard de [X] [D], au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 avant son déplacement » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-17.787). La solution repose sur la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, dont l’article 16, paragraphe 3, prévoit que la responsabilité parentale existant selon la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant subsiste après le changement de cette résidence dans un autre État. Le déménagement familial n’anéantit donc pas les droits acquis avant le départ : il les transporte.

La Cour de cassation a également précisé, par un arrêt publié au Bulletin du 10 juillet 2024, la destination du retour de l’enfant déplacé illicitement. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ne désigne pas l’État vers lequel le retour doit être ordonné ; le principe est le retour « dans l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite ». La Cour ajoute : « le retour de l’enfant peut être demandé vers un État autre que celui dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite, mais à titre exceptionnel », et « dans l’intérêt supérieur de l’enfant, un tel retour ne peut être ordonné que s’il permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier et, ce faisant, de restaurer une certaine continuité de ses conditions d’existence et de développement » (Civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 24-12.156, publié au Bulletin). Dans l’espèce, l’enfant n’avait jamais vécu au Danemark, où résidait son père : le retour y a été refusé, faute d’environnement familier. La décision montre que le contentieux du déménagement international se règle à l’aune d’un critère concret : l’ancrage réel de l’enfant, non la localisation administrative des parents.

Enfin, l’office du juge connaît des limites dans l’aménagement des situations futures. Par un arrêt du 2 juillet 2025, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui, à propos d’une mère partie au Canada avec ses trois enfants, avait fixé la résidence des enfants en France « chez la mère, si elle revient s’y établir au plus tard à cette date, chez le père si la mère ne justifie pas de son retour effectif en France à cette date avec les enfants ». La cassation est prononcée au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile : « alors que dans ses conclusions, M. [U] sollicitait la fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile tandis que, dans ses écritures, Mme [B] sollicitait le maintien de la résidence des enfants à son domicile dont la cour d’appel avait constaté qu’il était situé au Canada, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-15.190). Le juge ne peut pas, pour régler les effets d’un déménagement à l’étranger, statuer ultra petita ni construire une alternative conditionnelle que ni l’un ni l’autre des parents n’avait sollicitée. Il doit trancher le litige tel qu’il est né, entre la résidence demandée par chacun.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile publiée entre 2023 et 2026 fait du déménagement d’un parent un acte juridiquement encadré de bout en bout. En amont, une information préalable et en temps utile s’impose dès que le changement de résidence modifie les modalités de l’autorité parentale, sous peine de sanctions pénales et civiles, sauf pour le parent protégé par une ordonnance de protection. Devant le juge, le transfert de résidence, la modification du droit de visite et la recomposition des frais ne peuvent être prononcés qu’au terme d’une procédure loyale, qui recueille la parole de l’enfant et respecte le contradictoire. À l’international, la résidence habituelle, l’intégration de l’enfant et la subsistance de la responsabilité parentale dessinent les règles de compétence et de retour, tandis que le juge demeure lié par les demandes des parties.

Trois réflexes pratiques se dégagent pour le parent concerné. Le premier est l’information écrite et datée adressée à l’autre parent avant tout déménagement ayant un impact sur la garde, en conservant la preuve de l’envoi. Le deuxième est la saisine rapide du juge aux affaires familiales en cas de désaccord, le fait accompli étant toujours plus coûteux à réparer qu’un projet tranché en amont. Le troisième est la préparation des éléments de fait : organisation scolaire, logement, trajets, budget, éléments qui permettront au juge d’apprécier l’intérêt de l’enfant dans les conditions de l’article 373-2-11 du code civil.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les parents séparés dans les procédures relatives au déménagement, au transfert de résidence, au droit de visite et d’hébergement et aux contentieux internationaux devant le juge aux affaires familiales. Chaque situation familiale étant particulière, un examen de votre jugement et de votre projet de déménagement est indispensable avant toute décision.

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