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Denaturalization of US citizenship : le binational franco-américain peut-il perdre sa nationalité américaine et comment se défendre ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Denaturalization of US citizenship : le binational franco-américain peut-il perdre sa nationalité américaine et comment se défendre ?

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Le 5 octobre 2026, le ministère américain de la justice annonce, dans un communiqué du 5 octobre 2026, avoir déposé devant plusieurs tribunaux fédéraux des actions en retrait de citoyenneté contre 40 Américains naturalisés, accusés d’infractions graves et d’avoir dissimulé des faits déterminants dans leur demande de naturalisation. Le ministère présente ces 40 plaintes, déposées entre le 21 août et le 2 octobre 2026, comme le plus gros volume jamais déposé sur une seule période, l’Attorney General Todd Blanche présentant l’opération comme le plus important effort de dénaturalisation de l’histoire moderne. Pour un lecteur français, l’affaire ne relève pas de la curiosité lointaine : des dizaines de milliers de Français vivent aux États-Unis, beaucoup sont devenus américains sans perdre leur nationalité française, et chaque année de nouveaux binationaux prêtent le serment d’allégeance. Que se passe-t-il quand Washington veut reprendre ce qu’il a donné ? La procédure américaine diffère profondément du droit français, et c’est précisément cette différence qui protège ou qui expose. Cet article explique d’abord qui est visé par la vague de denaturalization d’octobre 2026 et comment le procès se déroule devant le juge fédéral, puis il décrit le miroir français : la déchéance de l’article 25 du code civil, la contestation d’une nationalité obtenue par fraude et les recours ouverts à Paris et en Île-de-France.

I. Denaturalization of US citizens : ce que la vague d’octobre 2026 change pour un Français naturalisé américain

A. Denaturalization cases : les quarante dossiers visés et les faits reprochés

D’après le communiqué du ministère américain de la justice en date du 5 octobre 2026, les 40 personnes visées font l’objet d’actions en dénaturalisation devant plusieurs tribunaux fédéraux de district pour des infractions graves, parmi lesquelles le fait d’avoir agi comme agent d’un gouvernement étranger, un homicide volontaire et des agressions sexuelles aggravées. L’Attorney General Todd Blanche résume ainsi le profil des dossiers, allant d’une personne condamnée pour espionnage à d’autres condamnées pour des infractions sexuelles sur mineurs, qui auraient dissimulé des faits essentiels au gouvernement américain et présenteraient le profil de délinquants graves. Le fondement juridique invoqué tient en une phrase du communiqué : aux termes de la loi sur l’immigration et la nationalité, la citoyenneté d’un Américain naturalisé peut être révoquée et son certificat de naturalisation annulé lorsque la naturalisation a été obtenue illégalement, par dissimulation d’un fait déterminant ou par fausse déclaration volontaire. L’assistant Attorney General Brett A. Shumate ajoute que chacun des visés aurait, selon le ministère, menti pour obtenir la citoyenneté américaine. La presse internationale, dont Al Jazeera dans son article du 6 octobre 2026, précise que les personnes visées viennent de pays variés, dont le Mexique, le Pakistan, la Chine et la Sierra Leone, et que les faits reprochés incluent également le blanchiment d’argent, la fraude au visa et la fraude fiscale.

Le raisonnement juridique du ministère tient en une phrase : en commettant ces faits avant de devenir citoyens, les intéressés ne présentaient pas la qualité de « good moral character » exigée et n’auraient jamais dû obtenir la citoyenneté, comme l’illustre le premier dossier détaillé dans le communiqué, où le ministère soutient que les agissements et les fausses déclarations ont rendu l’intéressée incapable de démontrer la moralité requise. Autrement dit, ce n’est pas la condamnation postérieure au serment qui fonde à elle seule la demande, c’est la dissimulation, au jour de la demande, d’un fait dit déterminant, un « material fact » dont la révélation aurait fait échec à la naturalisation. Al Jazeera relève d’ailleurs que les condamnations pénales des personnes visées sont pour l’essentiel intervenues après la prestation de serment, ce qui montre la mécanique retenue : le ministère remonte le fil jusqu’au dossier de naturalisation et soutient que le serment reposait sur un dossier mensonger. Après la Seconde Guerre mondiale, comme le rappelle Al Jazeera dans son article du 6 octobre 2026, Washington avait déjà recouru à ces lois contre des personnes accusées d’avoir dissimulé une participation à l’Holocauste ou des crimes de guerre, puis la pratique s’était raréfiée depuis la fin de la guerre froide. L’administration actuelle assume au contraire d’en étendre l’usage dans le cadre de la plus vaste opération d’éloignement de son histoire.

Deux critiques, elles aussi rapportées par la presse internationale, méritent d’être connues du lecteur français. D’une part, et comme le relève Al Jazeera dans son article du 6 octobre 2026, des associations de défense des droits humains alertent sur le risque d’apatridie pour des personnes qui, une fois déchues de la citoyenneté américaine, ne disposeraient d’aucune autre nationalité effective. D’autre part, des observateurs relèvent un usage ciblé de la procédure : la même chaîne rappelle que la Maison-Blanche avait déjà évoqué fin 2025 la dénaturalisation d’Américains d’origine somalienne pour des soupçons de fraude, et que des figures politiques ou médiatiques ont été publiquement désignées comme des cibles possibles. Ces éléments montrent que la vague d’octobre 2026 n’est pas un simple contentieux technique : elle s’inscrit dans une politique assumée d’extension du recours à la dénaturalisation. Pour un binational franco-américain, l’enseignement direct est le suivant : une naturalisation américaine obtenue après une omission ou une inexactitude, même ancienne et même suivie de longues années de vie paisible aux États-Unis, peut être rouverte des années plus tard dès lors que le ministère estime prouver une fraude initiale. La nationalité française, elle, n’est pas affectée par la décision américaine : Paris ne retire pas la qualité de Français parce que Washington retire la qualité d’Américain. Mais les conséquences pratiques sont immédiates, avec la perte du passeport américain, l’exposition à une procédure d’éloignement du territoire des États-Unis et des difficultés de voyage, de visa et de retour pour toute la famille.

B. Denaturalization process : le procès fédéral et les moyens de défense de la personne visée

Aux États-Unis, la denaturalization n’est pas une mesure administrative prise dans un bureau : c’est une action portée devant un juge fédéral, dans laquelle le gouvernement doit démontrer que la citoyenneté a été obtenue illégalement ou par dissimulation volontaire d’un fait déterminant. La personne visée est défenderesse à un procès, avec le droit d’être assistée d’un avocat, de contester les preuves, de faire entendre des témoins et de faire appel de la décision. Cette nature juridictionnelle constitue une première différence majeure avec le système français, où la déchéance se prononce par décret, comme on le verra dans la seconde partie. Concrètement, le ministère doit établir deux choses : d’une part que le fait tu au jour de la demande aurait compté dans la décision de naturaliser, d’autre part que la dissimulation était délibérée et non une simple erreur ou un oubli sans portée. Toute la défense s’organise autour de ces deux points.

Le premier axe de défense consiste à contester le caractère déterminant du fait reproché. Si l’infraction tue au moment de la demande n’aurait pas, à elle seule, fait obstacle à la naturalisation, ou si elle est postérieure à l’acquisition de la citoyenneté sans lien avec une fraude initiale, la demande de dénaturalisation perd son fondement. Le deuxième axe consiste à contester l’intention frauduleuse : une réponse inexacte donnée de bonne foi, une question du formulaire comprise de travers, une erreur de date ou une procédure étrangère dont l’intéressé ignorait la portée ne valent pas dissimulation volontaire. Le troisième axe tient aux preuves de moralité et d’intégration : avis d’imposition payés, vie familiale stable, absence de récidive, engagement associatif ou professionnel, autant d’éléments qui éclairent le juge sur la personnalité réelle du défendeur. Le quatrième axe est procédural : délais, régularité de la notification, droit d’être entendu, respect des voies de recours. Un dossier de denaturalization se gagne ou se perd sur les pièces, et c’est là que le binational français doit adopter les réflexes d’un justiciable avisé.

En pratique, toute personne naturalisée américaine, y compris le Français devenu américain, devrait conserver sans limite de durée la copie complète de son dossier de naturalisation, le formulaire rempli, les pièces jointes, la convocation au serment et le certificat de naturalisation. Ces documents permettent, des années plus tard, de vérifier ce qui a été exactement déclaré et de répondre point par point à une accusation d’omission. Il faut également conserver les jugements étrangers ou français qui ont pu jalonner le parcours, avec leur traduction, car une condamnation française même ancienne et même amnistiée ou effacée du bulletin peut être présentée par le ministère américain comme un fait qui aurait dû être déclaré. En cas de réception d’une assignation fédérale, trois réflexes s’imposent : ne pas quitter le territoire américain sans avis juridique, car le départ peut compliquer la défense et l’éloignement ultérieur ; ne répondre à aucun questionnaire complémentaire des services d’immigration sans l’assistance d’un avocat ; et faire vérifier immédiatement la situation des membres de la famille, car le sort du conjoint et des enfants naturalisés par filiation ou par effet collectif doit être examiné dossier par dossier et ne se déduit jamais automatiquement de la situation du parent visé. Si la dénaturalisation est prononcée, la personne retombe en principe sur le statut qui était le sien avant la naturalisation, le plus souvent celui de résident permanent, et s’expose ensuite à une procédure d’éloignement devant les juridictions de l’immigration, avec ses propres moyens de défense, ses propres délais et ses propres risques de rétention. C’est à ce stade que la question du retour en France se pose concrètement : le déchu de la citoyenneté américaine qui possède la nationalité française reste libre de rentrer en France, mais il perd le droit de vivre et de travailler aux États-Unis, voit ses allers-retours soumis au régime des visas, et doit réorganiser sa situation fiscale, successorale et familiale sur deux continents.

II. Le miroir français : déchéance, fraude et perte de la nationalité devant les juridictions françaises

A. La déchéance de l’article 25 : des cas fermés, des délais stricts et un décret sous contrôle du juge

Le droit français connaît lui aussi la perte forcée de la nationalité, mais dans un cadre plus étroit que le système américain. L’article 25 du code civil dispose : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; 2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; 3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. » Quatre enseignements se dégagent de ce texte. D’abord, seuls les Français par acquisition sont concernés : celui qui est Français par la naissance, parce qu’il est né d’un parent français, ne peut pas être déchu sur ce fondement. Ensuite, la déchéance suppose une condamnation pénale, avec un champ resserré autour des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du terrorisme et des crimes contre l’humanité visés par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal. Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation renvoient aux infractions de trahison et d’espionnage, dont l’article 411-1 du code pénal rappelle qu’elles constituent « la trahison lorsqu’ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l’espionnage lorsqu’ils sont commis par toute autre personne ». Les actes de terrorisme sont définis par l’article 421-1 du code pénal, qui vise les infractions « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur », à commencer par « Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ». Troisièmement, la déchéance est impossible si elle rend l’intéressé apatride : cette garantie, inscrite dans le texte même de l’article 25, répond par avance à la critique formulée outre-Atlantique sur le risque d’apatridie. Enfin, la décision prend la forme d’un décret pris après avis conforme du Conseil d’État, ce qui signifie que la haute juridiction administrative doit donner un avis favorable avant toute signature et que le décret peut ensuite être contesté devant le juge administratif.

Les délais enferment strictement la procédure. L’article 25-1 du code civil prévoit : « La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. Si les faits reprochés à l’intéressé sont visés au 1° de l’article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans. » Autrement dit, des faits commis plus de dix ans après la naturalisation, ou poursuivis plus de dix ans après leur commission, ne peuvent plus fonder une déchéance, sauf en matière d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et de terrorisme où le délai passe à quinze ans. La comparaison avec le système américain est éclairante : là où Washington rouvre en 2026 des dossiers de naturalisation anciens sur le terrain de la fraude initiale, Paris ne peut déchoir que pour des crimes limitativement énumérés, commis dans une fenêtre de temps bornée, et jamais au prix de l’apatridie. Le Français naturalisé américain qui s’inquiète pour sa nationalité française après avoir lu la presse américaine doit donc distinguer deux plans : sa citoyenneté américaine relève du procès fédéral décrit dans la première partie, tandis que sa nationalité française ne peut lui être retirée que dans les cas et délais des articles 25 et 25-1, par un décret susceptible de recours. Ce recours est un recours pour excès de pouvoir porté devant le Conseil d’État, qui siège au Palais-Royal à Paris, et l’article R. 421-1 du code de justice administrative impose d’agir vite, puisque « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Passé ce délai de deux mois, le décret devient définitif et la déchéance irréversible, sauf événement postérieur. D’où la règle d’or : dès la notification d’un décret de déchéance, faire vérifier la régularité de la procédure, l’exactitude des faits retenus, le respect des délais de dix ou quinze ans et l’absence d’effet apatride, puis saisir le juge dans le délai.

B. Fraude, contestation et charge de la preuve : les armes du justiciable et la pratique parisienne

À côté de la déchéance, qui sanctionne des crimes, le droit français organise la remise en cause d’une nationalité acquise sur la base d’un mensonge : c’est le terrain le plus proche de la denaturalization américaine pour fraude. L’article 26-4 du code civil dispose : « A défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement. Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites. L’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude. » Ce texte vise les acquisitions par déclaration, typiquement la déclaration souscrite en raison du mariage avec un conjoint français : si le mariage était simulé ou si la communauté de vie a cessé dans les douze mois, le ministère public peut agir dans les deux ans de la découverte de la fraude pour faire juger que l’enregistrement n’aurait jamais dû avoir lieu. La presse américaine d’octobre 2026 parle de fraude au visa parmi les faits reprochés aux 40 naturalisés : le lecteur français concerné par un soupçon symétrique sur sa déclaration de nationalité doit savoir que le délai français court à compter de la découverte, ce qui permet au parquet de rouvrir des situations anciennes dès lors qu’il établit la date à laquelle la fraude a été mise au jour.

Face à une contestation, le justiciable n’est pas démuni, car la charge de la preuve obéit à des règles protectrices. L’article 30 du code civil dispose : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française » La Cour de cassation applique cette protection avec fermeté : dans un arrêt du 29 juin 2022 rendu sur le pourvoi numéro 20-13.913, la première chambre civile juge qu' »Il résulte de ce texte que la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que, toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants de ce code », et elle casse la décision qui avait fait peser la preuve sur le titulaire du certificat au lieu d’exiger du ministère public la démonstration de l’erreur (arrêt du 29 juin 2022, première chambre civile, pourvoi numéro 20-13.913). Concrètement, le titulaire d’un certificat de nationalité française en règle n’a pas à prouver qu’il est français : c’est au ministère public de prouver qu’il ne l’est pas. Et lorsque la qualité de Français est écartée par le juge, l’article 28 du code civil organise la publicité de la décision : « Mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité », avec la même mention pour les décisions de justice relatives à la nationalité. La perte une fois jugée, l’ancien Français devenu étranger retombe sous le droit commun du séjour : l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à l’autorité administrative d’obliger un étranger sans titre à quitter le territoire, et l’article L. 631-1 du même code permet d’expulser un étranger « lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ». Ces mesures se contestent devant le juge administratif avec des délais de recours très brefs, parfois comptés en jours, ce qui interdit toute inertie.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux de la nationalité suit des circuits précis qu’il faut connaître avant d’agir. La contestation d’un enregistrement ou l’action déclaratoire en nationalité relève du tribunal judiciaire de Paris, qui concentre le pôle de la nationalité pour les litiges les plus complexes, tandis que la charge de la preuve et la validité du certificat de nationalité s’y plaident pièces contre pièces : acte de naissance, certificats de nationalité successifs, décrets de naturalisation des ascendants, jugements étrangers avec leur exequatur éventuel, casier judiciaire et preuves de résidence. Quand la perte de la nationalité débouche sur une mesure d’éloignement, le tribunal administratif de Paris ou celui de Montreuil statue sur l’obligation de quitter le territoire, et la préfecture de police de Paris instruit le réexamen du droit au séjour pour les domiciliés dans la capitale. Les délais pratiques sont serrés : recours contre le décret de déchéance en deux mois devant le Conseil d’État, contestation de l’enregistrement enfermée dans les deux ans de la découverte de la fraude, recours contre l’éloignement comptés en jours. Le dossier doit donc être constitué dès le premier courrier reçu : copie intégrale du dossier de naturalisation ou de déclaration, chronologie des faits avec leurs dates exactes pour vérifier les délais de dix ou quinze ans de l’article 25-1, preuve de l’existence d’une autre nationalité effective pour écarter tout risque d’apatridie, et copie du certificat de nationalité pour inverser la charge de la preuve sur le fondement de l’article 30. Les questions de séjour qui accompagnent souvent ces dossiers, notamment quand un membre de la famille doit rejoindre ou conserver son titre en France pendant la procédure, obéissent à la même logique de délais et de preuves, comme l’illustre le contentieux des visas et cartes de séjour des membres de famille et de leurs recours. Anticiper, dater et conserver chaque pièce, c’est déjà plaider.

Conclusion

La vague de denaturalization lancée par Washington en octobre 2026 avec 40 dossiers présentés comme un record rappelle une vérité simple : une citoyenneté obtenue par fraude reste fragile des années après le serment, et le gouvernement américain dispose d’un procès fédéral pour la reprendre. Le Français naturalisé américain n’est pas visé en tant que Français, mais il est exposé comme tout naturalisé dès lors que son dossier initial comporterait une omission volontaire d’un fait déterminant. Face à ce risque, la conservation intégrale du dossier de naturalisation, la vérification des antécédents déclarés et la réaction immédiate à toute assignation constituent les trois gestes qui protègent. En miroir, le droit français offre un cadre plus fermé : déchéance limitée aux crimes les plus graves commis dans des délais de dix ou quinze ans, impossibilité de créer un apatride, décret pris après avis conforme du Conseil d’État et contesté en deux mois, fraude à la déclaration poursuivie dans les deux ans de sa découverte, et charge de la preuve qui pèse sur celui qui conteste la qualité de Français d’un titulaire de certificat en règle. Deux systèmes, deux logiques, une même leçon pour le binational des deux rives de l’Atlantique : la nationalité se prouve par des pièces, se défend dans des délais et ne se laisse jamais présumer.

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