Le 25 août 2026, Santé publique France a annoncé qu’un premier cas autochtone de dengue avait été détecté à Marseille, dans le 12e arrondissement. La personne n’avait pas voyagé dans une zone contaminée avant l’apparition des symptômes. Cette information a déclenché des opérations de démoustication, des investigations de terrain et une mobilisation des professionnels de santé. Elle pose aussi une question concrète : que se passe-t-il juridiquement lorsqu’une dengue est diagnostiquée et signalée à l’Agence régionale de santé (ARS) ?
Le signalement obligatoire répond d’abord à un objectif de santé publique. Il permet de rechercher d’autres cas, de limiter une transmission locale et d’organiser des mesures autour des lieux fréquentés. Il ne constitue pas, à lui seul, la preuve d’une faute médicale, d’une contamination imputable à un tiers ou d’un droit automatique à indemnisation. En parallèle, le patient conserve des droits sur son information, son dossier médical, la confidentialité des données et la contestation d’une prise en charge défaillante.
Ce cadre doit être distingué selon trois situations : la maladie confirmée par un examen biologique, la suspicion qui nécessite encore des vérifications, et le retard de diagnostic qui aurait aggravé les conséquences de l’infection. Les démarches utiles ne sont pas les mêmes. Le présent article expose les règles applicables, les pièces à réunir et les recours envisageables après le cas de Marseille, sans remplacer un avis médical en cas de fièvre ou de signe de gravité.
I. Dengue autochtone en PACA : pourquoi le cas de Marseille doit-il être signalé à l’ARS ?
A. Qui doit signaler une dengue autochtone ou importée, et dans quel délai ?
La première question est celle du responsable du signalement. Le patient n’a pas à remplir lui-même une déclaration destinée à se substituer au médecin ou au laboratoire. Le dispositif repose sur les professionnels qui diagnostiquent la maladie ou disposent des éléments biologiques nécessaires. Le texte central est l’article L. 3113-1 du Code de la santé publique. Il prévoit que « les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés signalent » les maladies relevant du dispositif. La règle vise donc aussi bien la médecine libérale que l’hôpital et les laboratoires privés.
Le sujet complète le dossier consacré au retard de diagnostic, à la perte de chance et à l’indemnisation en matière de dengue ou de chikungunya. Le présent article se concentre sur une question différente : la circulation légale des données du patient et les démarches à accomplir lorsqu’une personne veut vérifier le signalement effectué à l’ARS.
La dengue figure dans la catégorie des maladies qui justifient une intervention urgente. L’article D. 3113-8 du Code de la santé publique énumère les maladies concernées et mentionne expressément « 6. Dengue ». Le même article rattache cette liste aux signalements prévus par l’article R. 3113-3. Le caractère autochtone ne crée donc pas une nouvelle obligation distincte : une dengue documentée biologiquement peut être importée après un voyage ou contractée sur le territoire français, les deux situations entrant dans la surveillance.
L’article R. 3113-1 précise que « les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale sont signalés à l’agence régionale de santé dans les conditions fixées à l’article R. 3113-3 ». La conséquence pratique est importante : le signalement ne doit pas attendre la fin d’une enquête épidémiologique, la confirmation d’un foyer de quartier ou la publication d’un bulletin régional. La vérification de l’origine de la contamination intervient après ou autour du signalement ; elle ne doit pas retarder l’alerte sanitaire.
Le délai est formulé de manière directe par l’article R. 3113-3 : « les signalements mentionnés au I de l’article R. 3113-1 sont adressés sans délai par le médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire de biologie médicale, public ou privé, aux personnels habilités de l’agence régionale de santé ». Le professionnel adresse le signalement à l’ARS compétente, et non à la mairie ou à la caisse primaire d’assurance maladie. Le patient peut naturellement communiquer des informations à son médecin, à l’établissement ou aux services publics, mais cette démarche personnelle ne remplace pas l’obligation légale du déclarant.
La fiche officielle de dengue mise à jour en 2026 retient, pour la notification, une fièvre supérieure à 38,5 °C de début brutal, au moins un signe algique et un critère biologique tel qu’une RT-PCR positive, un test NS1 positif, des IgM positives, une séroconversion ou une augmentation par quatre des IgG sur deux prélèvements distants. Ces critères figurent dans le dispositif officiel de surveillance de Santé publique France et dans la fiche Cerfa n° 12686*03 du 22 avril 2026 accessible depuis cette page. Ils servent à qualifier le signalement sanitaire ; ils ne permettent pas, à eux seuls, de conclure à une faute dans la prise en charge.
Le cas de Marseille illustre l’intérêt du délai. Dans son communiqué du 25 août 2026, Santé publique France indique qu’un premier cas autochtone a été détecté à Marseille et que des mesures immédiates ont été mises en œuvre. L’organisme explique qu’un cas autochtone correspond à une infection contractée sur le territoire national sans voyage dans une zone contaminée dans les quinze jours précédant les symptômes. Après la déclaration à l’ARS, des opérations de démoustication, des investigations et une recherche de cas secondaires ont été organisées. La rapidité du signalement a donc un effet collectif, même lorsqu’aucun reproche individuel n’est encore établi.
Il faut distinguer le signalement de l’annonce d’un « foyer ». Un cas autochtone est un indice de transmission locale, mais il ne signifie pas que chaque fièvre du quartier est une dengue, ni qu’un professionnel a mal agi. L’ARS peut demander des informations complémentaires strictement nécessaires pour identifier l’origine de l’exposition ou protéger les personnes contacts. Le professionnel doit alors répondre dans le cadre sécurisé prévu par les textes. La demande de l’ARS peut porter sur les lieux fréquentés, la période de virémie, les résultats d’examen ou les circonstances d’exposition, sans transformer le dossier complet du patient en fichier librement accessible.
En 2026, les formulaires relatifs aux arboviroses, dont la dengue, peuvent être dématérialisés par le portail de signalement sanitaire. Cette évolution administrative ne modifie ni le responsable légal du signalement ni le devoir d’information du patient. Elle modifie surtout le canal de transmission. Le médecin ou le biologiste doit conserver la preuve de la démarche : date, heure, destinataire, moyen sécurisé utilisé, résultat concerné et éventuelles demandes de complément. Pour un patient qui cherchera plus tard à comprendre la chronologie, ces éléments peuvent être déterminants.
B. Quelles données l’ARS peut-elle recevoir, et le patient peut-il s’opposer ou demander une rectification ?
Le signalement obligatoire n’est pas une autorisation générale de transmettre toutes les informations médicales. L’article R. 3113-2 du Code de la santé publique prévoit que les signalements « ne peuvent porter que sur les catégories de données à caractère personnel suivantes ». Le texte distingue les données du déclarant, certaines données d’identité et de contact du patient lorsque la maladie justifie une intervention urgente, les données cliniques et biologiques liées à la maladie et les informations strictement nécessaires aux investigations, à l’intervention et à la surveillance épidémiologique.
Cette liste explique pourquoi le formulaire de dengue demande des éléments qui peuvent sembler nombreux : date des premiers signes, résultats de RT-PCR ou de sérologie, antécédent de voyage, lieu d’exposition, hospitalisation éventuelle, existence d’autres cas dans l’entourage et coordonnées utiles à l’enquête. Le formulaire précise aussi que certaines parties directement identifiantes sont destinées à l’ARS et doivent être masquées lors de la transmission à Santé publique France. Le patient ne doit pas déduire de la présence d’un formulaire qu’un fichier nominatif complet est envoyé à tous les partenaires.
Le principe de confidentialité demeure applicable. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique énonce que « toute personne prise en charge […] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Le même texte rappelle que le secret couvre l’ensemble des informations connues dans le cadre professionnel, sauf les dérogations prévues par la loi. Le signalement de la dengue est précisément une transmission organisée par la loi et ses textes d’application ; il ne supprime pas les exigences de sécurité, de finalité et de confidentialité.
L’article R. 3113-6 ajoute que toute personne connaissant les informations transmises est astreinte au secret professionnel. L’article R. 3113-7 impose au médecin ou au responsable du laboratoire d’informer la personne des modalités de traitement de ses données et de ses droits. Il indique aussi que les personnes signalées ne peuvent pas s’opposer à la transmission aux autorités compétentes. Il faut lire ces deux règles ensemble : le patient ne peut pas bloquer une transmission légalement obligatoire, mais il doit être informé, et les personnes qui traitent ces données restent tenues au secret.
La fiche d’information officielle des maladies à signalement obligatoire, publiée en 2026, donne une voie pratique. Elle indique que le patient peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou limiter le traitement jusqu’à la suppression des données directement identifiantes, en s’adressant à son médecin. Le médecin prend alors contact avec le délégué à la protection des données de l’ARS compétente et avec Santé publique France. Cette procédure ne revient pas à demander à l’ARS d’effacer un cas réel ou à empêcher une mesure urgente ; elle permet de corriger une identité, un âge, une adresse, un résultat ou une circonstance d’exposition inexacts.
La demande doit être précise. Un courrier peut rappeler le diagnostic concerné, la date de consultation, le laboratoire, le numéro du dossier, les données contestées et la correction sollicitée. Il faut joindre une copie d’une pièce d’identité lorsque cela est demandé par le responsable du traitement, en masquant les informations inutiles. Le courrier doit être adressé au médecin ou au laboratoire qui a procédé au signalement, avec une demande de transmission au DPO de l’ARS et de Santé publique France. Conservez la date d’envoi, l’accusé de réception, la réponse et toute nouvelle version du formulaire.
Une erreur de domiciliation peut avoir un effet concret sur l’enquête : elle peut conduire les équipes à inspecter le mauvais secteur ou à ne pas interroger les personnes réellement exposées. Une erreur sur un résultat ou sur la date des symptômes peut également compliquer le suivi médical. La rectification ne modifie pas nécessairement les statistiques déjà agrégées, mais elle doit permettre de corriger les données personnelles et les éléments utiles à l’intervention lorsqu’ils sont inexacts.
Le droit d’accès au dossier médical suit une autre voie. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique prévoit que « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues » par les professionnels et établissements, notamment les résultats d’examen, comptes rendus, prescriptions, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels. Le texte prévoit une communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande, après un délai de réflexion de quarante-huit heures, avec un délai porté à deux mois pour les informations de plus de cinq ans.
Le dossier hospitalier est détaillé par l’article R. 1112-2, selon lequel « un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé ». Il comprend notamment les motifs d’hospitalisation, les conclusions de l’évaluation clinique initiale, les prescriptions, les examens complémentaires, les informations sur la démarche médicale, les soins infirmiers, les correspondances et la lettre de liaison. Pour un dossier de dengue, demandez expressément les résultats biologiques, les heures de prélèvement et de validation, les appels ou messages concernant un résultat préoccupant, les prescriptions, les constantes, les notes de triage, les comptes rendus d’urgences et la lettre de sortie.
Il ne faut pas confondre l’accès au dossier de soins avec l’accès sans limite au dossier épidémiologique de l’ARS. Le premier est demandé au professionnel ou à l’établissement qui détient les informations de santé. Le second concerne un traitement de données de santé publique soumis à des règles propres. Si une information du signalement semble erronée, la voie indiquée par la fiche officielle est le médecin déclarant, puis les délégués à la protection des données compétents. Si le désaccord persiste, une saisine de la CNIL peut être envisagée après les démarches auprès du responsable du traitement, mais elle ne suspend pas une intervention urgente de santé publique.
II. Diagnostic tardif de dengue : quels recours, quelles preuves et quelle indemnisation pour le patient ?
A. Quand un retard de diagnostic peut-il constituer une faute médicale et une perte de chance ?
Un résultat positif ou une déclaration tardive ne suffit pas à établir une responsabilité. La dengue peut présenter des symptômes communs à d’autres infections et son diagnostic dépend du moment du prélèvement, des tests disponibles, des signes cliniques et des informations communiquées au professionnel. Le juge ne se place pas uniquement après la révélation du diagnostic. Il examine ce que le médecin, le laboratoire ou l’établissement savait ou devait rechercher au moment des soins, au regard des données acquises de la science et de la situation concrète du patient.
Le cadre de responsabilité figure à l’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique. Le texte dispose que, hors le défaut d’un produit de santé, les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La faute peut être un examen non prescrit alors que les signes le justifiaient, une mauvaise interprétation, une absence de réévaluation devant une aggravation, un défaut de transmission d’un résultat ou une organisation défaillante entre le laboratoire, les urgences et le médecin traitant.
Le devoir déontologique de diagnostic est formulé à l’article R. 4127-33 du Code de la santé publique : « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». Cette obligation ne transforme pas la médecine en garantie de résultat. Elle impose une démarche sérieuse, documentée et adaptée aux signes présentés.
Pour une dengue, l’analyse peut porter sur des éléments très concrets : fièvre brutale, douleurs musculaires ou articulaires, céphalées, éruption, retour de voyage, présence dans un secteur où une transmission locale est signalée, grossesse, âge, antécédents ou facteur de fragilité. L’appel du patient signalant une aggravation, la demande de consultation urgente, le résultat d’un examen déjà prescrit et le compte rendu d’une précédente consultation peuvent modifier l’appréciation de la diligence attendue. La question n’est pas de reprocher au médecin de ne pas avoir deviné un diagnostic impossible ; elle est de déterminer s’il a pris les moyens utiles lorsqu’un doute sérieux existait.
La transmission du résultat est un point distinct. Un laboratoire qui valide un résultat et un médecin qui ne le consulte pas, ne rappelle pas le patient ou ne donne pas d’instructions peuvent avoir des rôles différents dans la chaîne de soins. L’arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2026, pourvoi n° 25-12.751, rendu dans une affaire de transmission urgente de résultats d’analyses, est consultable sur Légifrance. La Cour de cassation y énonce : « le professionnel de santé ou l’établissement de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter ».
Cette décision doit être utilisée avec prudence. Elle ne tranche pas une affaire de dengue et ne signifie pas que tout retard de résultat entraîne une indemnisation. Elle rappelle toutefois qu’il n’est pas toujours nécessaire de démontrer qu’un seul intervenant a causé à lui seul l’intégralité du dommage. Lorsque plusieurs manquements ont contribué à une aggravation ou à la disparition d’une possibilité favorable, l’expertise doit étudier la contribution de chacun.
La perte de chance ne correspond pas à la certitude que le patient aurait été guéri. Elle correspond à la disparition d’une possibilité réelle : être traité plus tôt, éviter une hospitalisation, prévenir une complication, réduire la durée des soins ou éviter une séquelle. Le taux éventuel ne se déduit pas de la gravité morale du dossier. Il dépend de l’analyse médicale contrefactuelle : que se serait-il passé si le test avait été prescrit, si le résultat avait été transmis ou si l’hospitalisation avait été décidée au moment pertinent ?
La jurisprudence récente met aussi en évidence le rôle de l’organisation. Dans son arrêt du 14 mai 2025, pourvoi n° 23-23.884, la première chambre civile a examiné une prise en charge dans laquelle l’organisation des soins entre plusieurs services n’avait pas permis une information complète des praticiens. Le texte intégral est disponible sur Légifrance. La Cour a admis qu’un défaut d’information entre services, à l’origine d’une prise en compte insuffisante de la gravité de l’état de santé, pouvait fonder une faute et une perte de chance. Pour une dengue, la question peut se poser lorsque le laboratoire, les urgences et le médecin traitant n’ont pas partagé un résultat ou une alerte connue.
La preuve doit rester individualisée. Une publication sur le cas autochtone de Marseille prouve la réalité de l’événement sanitaire et la nécessité du signalement ; elle ne prouve pas que l’infection d’un patient particulier est liée à une faute d’un établissement. De même, un diagnostic finalement corrigé ne suffit pas, sans examen du contexte, à retenir une erreur fautive. Il faudra rapprocher la chronologie des symptômes, les examens recommandés, les appels, les décisions de prise en charge et les conséquences médicales.
Le patient doit donc conserver les éléments qui montrent le moment où chaque acteur a eu connaissance de l’information. Les captures d’espace patient, les SMS de rendez-vous, les appels enregistrés dans l’historique téléphonique, les courriels, les ordonnances, les résultats téléchargés et les certificats médicaux peuvent compléter le dossier. Un échange oral non tracé peut être décrit dans une attestation datée, mais il sera plus difficile à prouver qu’un résultat horodaté ou qu’une note médicale.
B. Faut-il saisir la CCI, l’établissement ou le tribunal, et quel délai respecter ?
Le premier objectif d’une démarche doit être défini. Obtenir une explication sur le signalement, corriger une donnée, récupérer son dossier, contester une décision de soins et demander une indemnisation sont des demandes différentes. Elles peuvent être menées dans un ordre coordonné, mais elles n’ont pas le même destinataire ni le même effet sur les délais.
Pour récupérer les pièces, adressez une demande écrite au médecin, au laboratoire et à l’établissement qui ont participé à la prise en charge. La demande doit viser les documents, non une conclusion juridique prématurée. Indiquez les dates approximatives, les services fréquentés et les examens recherchés. Pour une hospitalisation, demandez les notes des urgences, la feuille de surveillance, les prescriptions et leur exécution, les résultats de biologie avec heures de prélèvement et de validation, les transmissions entre équipes, les comptes rendus, la lettre de liaison et les éléments de sortie. Le droit d’accès de l’article L. 1111-7 permet d’obtenir les informations formalisées relatives à la santé, sous réserve des exceptions prévues par le texte.
Pour une erreur dans le signalement, ajoutez une demande distincte fondée sur la fiche d’information des maladies à signalement obligatoire. Demandez au médecin déclarant de transmettre la rectification à l’ARS et, si nécessaire, à Santé publique France. Ne demandez pas l’effacement d’un diagnostic exact uniquement parce que la transmission vous inquiète : le droit d’opposition ne permet pas de bloquer la transmission prévue par l’article R. 3113-7. La demande utile porte sur la véracité, la limitation des informations au nécessaire et la traçabilité de la réponse.
Si vous souhaitez contester la qualité de l’accueil ou obtenir une réponse institutionnelle, une réclamation peut être adressée à la direction de l’établissement. Dans un établissement de santé, la commission des usagers peut être saisie selon les modalités communiquées par l’établissement. Cette démarche peut faire émerger une chronologie, identifier le service responsable et faciliter la communication du dossier. Elle ne remplace pas une expertise contradictoire et ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.
La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) peut être une voie amiable lorsque le dommage est imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. L’article L. 1142-7 du Code de la santé publique prévoit que « la commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ». La CCI examine les conditions de recevabilité, ordonne ou organise une expertise et peut rendre un avis sur les responsabilités et l’indemnisation lorsque les critères légaux sont réunis.
La CCI n’est pas une caisse automatique pour toute maladie infectieuse. Une dengue contractée par une piqûre de moustique dans l’environnement ne devient pas un accident médical du seul fait qu’elle a été diagnostiquée à l’hôpital. Il faut établir un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ou envisager un autre fondement lorsqu’une faute, un produit de santé ou une infection liée à l’établissement est en cause. La qualification d’infection nosocomiale ne se présume pas à partir de la seule présence du patient dans une structure de soins.
L’article L. 1142-1 distingue la responsabilité pour faute et, sous des conditions strictes, la réparation au titre de la solidarité nationale. L’accident médical non fautif ne donne pas systématiquement droit à une prise en charge par l’ONIAM : le dommage, son imputabilité aux actes de soins, son caractère anormal et son niveau de gravité doivent être examinés. Dans le cas d’un retard de diagnostic de dengue, l’argument principal sera souvent celui d’une faute et d’une perte de chance, mais seul le dossier médical et l’expertise permettent de déterminer la voie pertinente.
La saisine de la CCI présente un intérêt procédural particulier. L’article L. 1142-7 prévoit que la saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le chapitre concerné. Cette suspension ne dispense pas de saisir la commission avec un dossier complet ni de surveiller les délais. Il faut conserver la preuve de la saisine et vérifier la date à laquelle la procédure prend fin.
Lorsque le professionnel exerce en libéral ou lorsque l’établissement privé est concerné, le recours indemnitaire relève en principe du juge judiciaire. Pour un établissement public, la responsabilité administrative peut relever du tribunal administratif, selon la nature des actes et de la demande. La détermination du bon défendeur exige de distinguer le médecin, l’établissement, le laboratoire, l’assureur et, le cas échéant, un autre intervenant. Une erreur de destinataire peut retarder l’expertise et compliquer la conservation des preuves.
Une expertise amiable peut être proposée par l’assureur, mais le patient doit vérifier son caractère contradictoire et la possibilité de formuler des observations. Une expertise judiciaire peut être sollicitée lorsque la preuve risque de disparaître ou que le dossier nécessite une analyse indépendante. L’expert doit recevoir les pièces dans leur ordre chronologique et être invité à répondre à des questions précises : le diagnostic était-il accessible au moment des soins ? Les examens utiles ont-ils été prescrits ? Les résultats ont-ils été lus et transmis ? Quel dommage est imputable au retard ? Quelle chance a été perdue ?
Les conséquences indemnisables peuvent comprendre les déficits temporaires ou permanents, les souffrances, les frais médicaux restés à charge, les dépenses futures, l’aide d’une tierce personne, les pertes de revenus, l’incidence professionnelle et le préjudice moral des proches en cas de décès. Il ne faut pas confondre la gravité de la dengue avec le montant du dommage juridiquement imputable. L’indemnisation porte sur les conséquences prouvées et sur la fraction correspondant à la faute ou à la chance perdue.
Le délai de responsabilité médicale doit être surveillé dès le début. L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique dispose que les actions mettant en cause la responsabilité des professionnels ou établissements à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation correspond au moment où l’état est stabilisé, même si des soins ou une indemnisation restent discutés. La date de la première consultation, du signalement à l’ARS ou du diagnostic final ne remplace pas automatiquement cette date.
En pratique, ne laissez pas une réclamation ou une demande de dossier dormir pendant des mois. Établissez un tableau avec la date, l’intervenant, le symptôme ou résultat connu, la décision prise, la conséquence et la pièce correspondante. Ajoutez la date de consolidation si elle est déjà fixée par un médecin, sans la considérer comme définitive avant analyse. Une consultation juridique précoce peut servir à préserver les preuves, choisir une expertise et éviter qu’une voie amiable soit engagée sans protéger le recours contentieux.
Le cas de Marseille justifie aussi une prudence dans la communication. Le nom, l’adresse ou les habitudes de la personne à l’origine du cas ne doivent pas être recherchés ni diffusés. Le communiqué officiel décrit un événement de santé publique, pas l’identité du patient. Publier une vidéo, une photographie, une conversation de voisinage ou un résultat médical peut porter atteinte à la vie privée et au secret médical, même si la publication prétend informer le quartier. Toute enquête de voisinage doit rester conduite par les autorités et les professionnels habilités.
Enfin, si vous êtes vous-même malade, la priorité reste médicale : consultez rapidement le professionnel recommandé par les autorités sanitaires en présence de symptômes évocateurs et appelez les services d’urgence si votre état l’exige. Le recours juridique se prépare avec les documents et la chronologie ; il ne doit pas retarder un examen, une hospitalisation ou une consigne de protection contre les piqûres. Les informations de prévention de Santé publique France doivent être distinguées de l’analyse de responsabilité, qui suppose un dossier personnel.
Conclusion
Le premier cas autochtone de dengue annoncé à Marseille rend visible un mécanisme qui existait déjà : la dengue appartient aux maladies donnant lieu à un signalement urgent à l’ARS. Le médecin ou le responsable du laboratoire doit transmettre sans délai les informations nécessaires, dans un cadre sécurisé. Le patient doit être informé du traitement de ses données, mais ne peut pas s’opposer à une transmission imposée par la loi. Il peut demander l’accès, la rectification ou la limitation des données selon la procédure indiquée par son médecin, et obtenir son dossier de soins sur le fondement de l’article L. 1111-7.
Le signalement sanitaire ne vaut ni accusation ni indemnisation. Pour agir après un diagnostic tardif, il faut démontrer une faute dans la démarche de diagnostic, la lecture ou la transmission des résultats, un dommage et un lien causal, parfois sous la forme d’une perte de chance. La chronologie complète, les résultats horodatés, les notes de soins, les appels et une expertise médicale sont les éléments les plus utiles. La CCI, la réclamation à l’établissement et le tribunal répondent à des objectifs distincts ; le délai de dix ans à compter de la consolidation doit être surveillé dès le début.