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La dénonciation des accords collectifs à l’épreuve de la représentativité électorale : l’arrêt du 28 mai 2026 et la fin du monopole des signataires

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La dénonciation des accords collectifs à l’épreuve de la représentativité électorale : l’arrêt du 28 mai 2026 et la fin du monopole des signataires

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La dénonciation des accords collectifs à l’épreuve de la représentativité électorale : l’arrêt du 28 mai 2026 et la fin du monopole des signataires

La sous-section du code du travail intitulée « Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés » paraissait sceller le sort de toute prétention unilatérale émanant d’un syndicat étranger au cercle originel des parties contractantes. L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mai 2026, publié au Bulletin, renverse cette architecture en consacrant la faculté, pour une organisation syndicale non signataire d’un accord collectif, d’en prononcer la dénonciation lorsqu’elle est devenue majoritaire à l’issue des dernières élections professionnelles et que l’un des signataires a perdu sa représentativité. L’affaire, qui opposait l’Union départementale Force Ouvrière d’Indre-et-Loire aux sociétés composant l’unité économique et sociale du groupe Estivin, illustre la portée concrète de cette évolution : un accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, signé en 2001 par la CFDT et la CFTC, était contesté par FO, devenue entre-temps l’organisation majoritaire, cependant que la CFTC avait perdu sa représentativité dans le périmètre considéré. Cette décision, qui s’inscrit dans le prolongement de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, constitue un point de bascule dans l’articulation entre la légitimité contractuelle, fondée sur la signature, et la légitimité électorale, fondée sur l’audience mesurée aux élections professionnelles. En subordonnant le pouvoir de dénonciation non plus à la qualité de signataire mais à la représentativité actuelle, la chambre sociale opère un réalignement profond des prérogatives syndicales dont il convient d’analyser la portée, tant sur le plan des principes que des conséquences pratiques pour les employeurs et les organisations syndicales.

I. Le dépassement du critère de la signature par la légitimité électorale

A. L’interprétation téléologique de l’article L. 2261-10 du code du travail

L’article L. 2261-10 du code du travail dispose, en son dernier alinéa, que « lorsqu’une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de l’accord perd la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce texte n’emporte d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III ». Ce texte, issu de la loi du 20 août 2008, était demeuré d’une interprétation incertaine. La cour d’appel d’Orléans, dans son arrêt du 7 mai 2024, en avait retenu une lecture restrictive, jugeant que seules les organisations signataires de l’accord litigieux pouvaient le dénoncer, cependant que l’alinéa 1er de l’article L. 2261-10 évoque expressément la « dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés ». La Cour de cassation, dans l’arrêt du 28 mai 2026, écarte cette analyse formelle en retenant que l’article doit être interprété à la lumière des travaux parlementaires de la loi de 2008. Elle énonce, au considérant 9 des motifs, qu’« il résulte du dernier alinéa de ce texte, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, éclairé par les travaux parlementaires, qu’une organisation syndicale de salariés, même non signataire d’un accord collectif, peut le dénoncer dès lors qu’elle a obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et qu’une des organisations syndicales de salariés signataires de l’accord a perdu la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.311, Publié au Bulletin).

La logique qui sous-tend cette interprétation est double. D’une part, la Cour rappelle que le dernier alinéa de l’article L. 2261-10 constitue une disposition autonome, dont le champ ne saurait être restreint par l’intitulé de la sous-section où il figure. L’alinéa 1er de ce texte régit en effet la situation particulière de la dénonciation émanant de la totalité des signataires, tandis que le dernier alinéa introduit une hypothèse distincte : celle où, postérieurement à la signature de l’accord, la configuration syndicale s’est trouvée modifiée par la perte de représentativité d’un signataire. Cette distinction, qui oppose le régime de droit commun au régime de substitution, autorise une lecture autonome du dernier alinéa, détachée de la condition de signature posée par le premier. D’autre part, la Cour s’appuie sur les travaux préparatoires de la loi du 20 août 2008 pour conférer à ce texte une portée qui excède la lettre de l’alinéa 1er. Il s’agit, en substance, d’adapter le mécanisme de la dénonciation à une réalité syndicale mouvante, dans laquelle l’audience électorale actuelle doit prévaloir sur l’accord historique.

Par ailleurs, la représentativité syndicale est définie, aux termes de l’article L. 2122-1 du code du travail, par le recueil d’au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique. Ce seuil, qui conditionne l’accès à la négociation et à la signature, constitue le socle de la légitimité électorale sur lequel la chambre sociale ancre désormais le pouvoir de dénonciation. L’arrêt du 28 mai 2026 parachève ainsi une évolution engagée par les réformes de 2008 et de 2016, qui avaient déjà subordonné la validité des accords d’entreprise à la représentativité des signataires, selon les conditions fixées par l’article L. 2232-12 du même code (article L. 2122-1 ; article L. 2261-10 du code du travail).

B. L’alignement du régime de la dénonciation sur celui de la négociation

La portée doctrinale de la solution du 28 mai 2026 réside dans l’alignement qu’elle opère entre le régime de la conclusion des accords collectifs et celui de leur dénonciation. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, la signature d’un accord d’entreprise est subordonnée à une double condition d’audience : l’accord doit être signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, ou, à défaut, par des organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages, sous réserve d’une consultation des salariés. Cette architecture, que l’arrêt du 22 janvier 2025 est venu préciser pour les syndicats catégoriels, repose tout entière sur la légitimité électorale actuelle et non sur la qualité de signataire d’un accord antérieur (Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-21.936, Publié au Bulletin).

En transposant cette logique au terrain de la dénonciation, la chambre sociale résout une contradiction qui minait la cohérence du droit de la négociation collective. Il était en effet paradoxal qu’un syndicat majoritaire, disposant du pouvoir de conclure un accord de substitution, fût privé de la faculté de dénoncer l’accord ancien dont il combattait les stipulations, au seul motif qu’il n’en était pas signataire. Or, l’article L. 2261-10, alinéa 4, prévoit précisément le mécanisme de substitution : la dénonciation emporte l’obligation d’engager une nouvelle négociation dans les trois mois du début du préavis, laquelle peut aboutir à un accord de remplacement avant même l’expiration du délai de survie d’un an. Dès lors, refuser au syndicat majoritaire le pouvoir de dénoncer l’accord ancien revenait à le priver du droit de négocier un accord de substitution dans des conditions de sécurité juridique satisfaisantes.

Cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui tend à reconnaître aux syndicats représentatifs des prérogatives détachées de la qualité de signataire. L’arrêt du 15 mai 2024 avait déjà consacré le droit pour un syndicat, qu’il fût ou non signataire, d’agir en exécution d’un accord collectif sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code du travail. La Cour y énonçait que « les syndicats professionnels, qu’ils soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l’article L. 2132-3 de ce code, l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession » (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-12.780, Publié au Bulletin). L’arrêt du 28 mai 2026 prolonge cette logique en l’étendant du terrain de l’exécution à celui de la dénonciation, consacrant ainsi une conception unitaire de la légitimité syndicale fondée sur l’audience électorale.

La décision s’appuie également sur la jurisprudence constante relative à la qualité des signataires comme condition de validité des accords collectifs. L’arrêt du 31 janvier 2024 avait rappelé, en ce sens, que le salarié peut invoquer, par voie d’exception, « le non-respect des conditions légales de validité de l’accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires, telles que prévues, pour les accords d’entreprise ou d’établissement, par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail » (Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-11.770, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence, qui détermine la validité des accords par référence à la représentativité des signataires au jour de la conclusion, trouve son pendant, dans l’arrêt du 28 mai 2026, dans la détermination du pouvoir de dénonciation par référence à la représentativité au jour de la dénonciation. La symétrie ainsi établie confère au droit de la négociation collective une cohérence d’ensemble qui lui faisait jusqu’alors défaut.

II. Les implications contentieuses et conventionnelles de la solution

A. L’extension du pouvoir d’action des syndicats non-signataires dans le contentieux collectif

La reconnaissance d’un pouvoir de dénonciation au profit du syndicat non-signataire majoritaire s’accompagne d’implications contentieuses immédiates. La première concerne la recevabilité des actions en constatation des effets de la dénonciation. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 28 mai 2026, l’Union départementale Force Ouvrière d’Indre-et-Loire avait saisi le tribunal judiciaire d’une demande tendant à « constater les effets de la dénonciation de l’accord d’entreprise du 12 mai 2001 ». En cassant l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans qui l’avait déboutée, la chambre sociale valide implicitement la voie d’action contentieuse choisie par le syndicat. Le dispositif de l’arrêt est à cet égard sans ambiguïté : la cassation est prononcée « en ce qu’il déboute l’Union départementale des syndicats Force Ouvrière d’Indre-et-Loire de sa demande tendant à constater les effets de la dénonciation de l’accord d’entreprise du 12 mai 2001 », et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bourges (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.311 précité).

La seconde implication concerne l’office du juge saisi d’une contestation de la régularité de la dénonciation. L’arrêt du 28 mai 2026 pose désormais deux conditions cumulatives dont la réunion doit être vérifiée : la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et la perte de représentativité d’au moins une organisation signataire dans le champ de l’accord. Ces deux conditions, qui sont de pur fait, relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation pour la qualification juridique. La décision de renvoi devant la cour d’appel de Bourges invite cette dernière à procéder à ces vérifications, dont il résultait des constatations de l’arrêt attaqué que les deux conditions étaient en l’espèce réunies. Cette structuration du contrôle juridictionnel reproduit, mutatis mutandis, celle que la chambre sociale applique à la contestation de la représentativité syndicale, ce qui confirme la logique d’alignement précédemment identifiée.

Enfin, la solution du 28 mai 2026 conforte le mouvement d’extension des prérogatives contentieuses des syndicats non-signataires que l’arrêt du 15 mai 2024 avait amorcé. Dans cette décision, la Cour avait énoncé que « l’action d’un syndicat en exécution d’un accord collectif, qu’il en soit ou non signataire, n’est pas subordonnée à la mise en cause de tous les signataires de l’accord », levant ainsi un obstacle procédural qui entravait l’accès des syndicats représentatifs au prétoire (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-12.780, précité). Combinée à la faculté de dénonciation reconnue par l’arrêt du 28 mai 2026, cette jurisprudence dessine un statut complet du syndicat représentatif non-signataire, doté à la fois d’un droit d’action en exécution et d’un pouvoir de dénonciation, qui en fait un acteur à part entière de la vie conventionnelle.

Le cabinet Kohen Avocats, qui accompagne régulièrement les organisations syndicales et les comités sociaux et économiques dans la sécurisation de leurs prérogatives, constate que cette évolution jurisprudentielle renforce considérablement la position des syndicats majoritaires dans le dialogue social. La maîtrise des règles de la négociation collective et de ses voies contentieuses devient un levier stratégique pour tout syndicat confronté à un accord collectif devenu inadapté aux réalités de l’entreprise. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris peut utilement conseiller un syndicat sur les conditions de fond et de procédure d’une dénonciation d’accord collectif dans ce nouveau cadre jurisprudentiel.

B. La recomposition des équilibres conventionnels et les risques de déstabilisation

Si la solution du 28 mai 2026 renforce la démocratie sociale en assurant la correspondance entre l’audience électorale et le pouvoir conventionnel, elle n’est pas sans susciter des inquiétudes quant à la stabilité des accords collectifs. L’article L. 2261-10, alinéa 1er, prévoit que la convention ou l’accord dénoncé « continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure ». Ce mécanisme de survie temporaire, qui trouve son pendant dans l’article L. 2261-14 en cas de mise en cause de l’accord, offre une protection aux salariés en maintenant le bénéfice des stipulations conventionnelles pendant la période de négociation d’un texte de substitution. Il n’en demeure pas moins que l’accord ancien est voué à disparaître à l’issue de ce délai, sauf conclusion d’un nouvel accord reprenant ses stipulations.

Par ailleurs, la garantie de rémunération prévue par l’article L. 2261-13 du code du travail, qui s’applique à défaut d’accord de substitution dans le délai d’un an, ne couvre que la rémunération annuelle, à l’exclusion des autres avantages conventionnels (primes, classification, durée du travail, prévoyance). L’article dispose en effet que « les salariés des entreprises concernées bénéficient d’une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l’accord dénoncé et du contrat de travail, lors des douze derniers mois ». En conséquence, la dénonciation d’un accord ancien peut entraîner, à terme, une dégradation substantielle du statut collectif des salariés si aucun accord de substitution n’est conclu dans le délai imparti (articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail).

En outre, si l’article L. 2261-11 prévoit que la dénonciation par une partie seulement des signataires « ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l’accord entre les autres parties signataires », cette disposition ne trouve pas à s’appliquer dans l’hypothèse visée par l’arrêt du 28 mai 2026, dès lors que le syndicat dénonciateur est précisément le seul syndicat représentatif majoritaire et que le signataire restant a perdu sa représentativité. Autrement dit, la configuration syndicale post-électorale qui autorise la dénonciation par le syndicat non-signataire majoritaire est aussi celle qui rend inopérant le mécanisme de survie partielle de l’accord entre les signataires résiduels. La conjonction de ces dispositions conduit à une fragilisation potentielle des accords d’entreprise anciens, particulièrement ceux qui ont été signés par des organisations syndicales dont l’audience s’est ensuite effondrée.

Il convient toutefois de nuancer ce constat. La condition de la perte de représentativité d’un signataire constitue un garde-fou efficace contre les dénonciations opportunistes. Un syndicat majoritaire ne saurait dénoncer un accord collectif dans un paysage syndical stable où tous les signataires demeurent représentatifs. La dénonciation est réservée aux hypothèses de recomposition effective de la carte syndicale, dans lesquelles la légitimité électorale nouvelle contredit la légitimité contractuelle ancienne. Ce mécanisme, loin de déstabiliser le dialogue social, le refonde sur une base démocratique actualisée. La Cour de cassation l’avait d’ailleurs esquissé dans l’arrêt du 31 janvier 2024 en rappelant que « le juge saisi d’un recours en nullité contre les conventions ou accords collectifs apprécie leur conformité au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur lors de la conclusion de ces conventions ou accords collectifs », mais que l’exception d’illégalité pouvait être invoquée sans condition de délai (Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-11.770, précité).

L’article L. 2261-9 du code du travail, qui ouvre la faculté de dénonciation aux « parties signataires », doit désormais être lu à la lumière de l’interprétation extensive du dernier alinéa de l’article L. 2261-10. Ce texte, qui prévoit un préavis de trois mois en l’absence de stipulation expresse, s’applique à la dénonciation par le syndicat non-signataire majoritaire dans les mêmes conditions que la dénonciation par un signataire. La notification doit être adressée aux autres signataires de l’accord, ainsi qu’à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les conditions prévues par voie réglementaire. En pratique, la dénonciation par un syndicat non-signataire impose une vigilance accrue quant au respect des formalités de dépôt et de notification, à peine d’inopposabilité de la dénonciation aux autres parties (articles L. 2261-9 et L. 2261-12 du code du travail).

L’article L. 2261-12, relatif à la dénonciation d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel par une organisation seule signataire, conserve son autonomie et n’est pas directement affecté par la solution du 28 mai 2026, qui concerne un accord d’entreprise. Toutefois, la logique de l’alignement sur la représentativité pourrait, à terme, inspirer une extension de la solution au niveau de la branche, ce qui constituerait une évolution d’une portée considérable pour le paysage conventionnel français.

Conclusion

L’arrêt du 28 mai 2026 opère un réalignement fondamental entre la légitimité contractuelle et la légitimité électorale dans le droit de la négociation collective. En reconnaissant au syndicat non-signataire majoritaire le pouvoir de dénoncer un accord collectif lorsque l’un des signataires a perdu sa représentativité, la chambre sociale parachève l’architecture de la loi du 20 août 2008, qui avait fait de l’audience électorale la pierre angulaire de la démocratie sociale. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement des arrêts du 15 mai 2024 et du 22 janvier 2025, confère au syndicat représentatif un statut complet détaché de la qualité de signataire, dont il convient désormais de tirer toutes les conséquences dans la pratique du dialogue social et du contentieux afférent. La double condition cumulative, si elle offre un garde-fou contre les dénonciations opportunistes, n’en expose pas moins les accords anciens à une fragilité inédite, contrepartie de la démocratisation de la vie conventionnelle.

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