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Dénonciation obligatoire au procureur (L. 228 LPF) : verrou de Bercy

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dénonciation obligatoire au procureur (L. 228 LPF) : verrou de Bercy

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Depuis la loi du 23 octobre 2018, l’administration fiscale n’a plus le choix : tout contrôle qui aboutit à plus de 100 000 euros de droits rappelés assortis des majorations les plus lourdes doit être dénoncé au procureur de la République. Ce mécanisme, dit du « verrou de Bercy déverrouillé », transforme la fin du contrôle en point de bascule pénal. Cette page expose les conditions de la dénonciation obligatoire de l’article L. 228 LPF, les marges de défense et la stratégie utile dès la proposition de rectification.

Vous venez de recevoir une proposition de rectification lourde
Droits éludés > 100 000 € et majoration de 80 %.
Le risque pénal est désormais quasi mécanique. La phase contradictoire devient décisive pour faire tomber les majorations déclenchantes.

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Vous avez été cité devant le tribunal correctionnel
Dénonciation déjà transmise au procureur.
Il reste à contester la régularité de la dénonciation, le respect des critères et la proportionnalité des sanctions pénales et fiscales.

Voir la défense pénale →

Comment ça se passe.

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Partie I

Les deux critères cumulatifs de la dénonciation obligatoire.

01Le seuil de 100 000 euros de droits éludés et le rôle de la mise en recouvrement.+

Le premier critère est arithmétique. Le total des droits rappelés à l’issue du contrôle doit dépasser cent mille euros. Le BOFiP rappelle que ce seuil s’apprécie au stade de la mise en recouvrement et porte sur l’ensemble des droits supportant les majorations déclenchantes.

Livre des procédures fiscales, article L. 228 I : « L’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l’article L. 10 qui ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 euros, [des majorations déclenchantes] ».

La Cour de cassation a précisé que ce seuil et les majorations s’apprécient à partir de la proposition de rectification définitive, de la réponse aux observations du contribuable et de l’avis de mise en recouvrement, lus ensemble (Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-82.288, [accessible ici](https://www.courdecassation.fr/decision/65015e51ee1a2205e6581744)).Art. L. 228 I LPFBOI-CF-INF-40-10-10-15 § 1

02Les majorations déclenchantes : 100 %, 80 % et 40 % en récidive.+

Le deuxième critère porte sur la nature des pénalités. La dénonciation devient obligatoire quand les droits rappelés ont été assortis d’une majoration de 100 % (opposition à contrôle, article 1732 CGI), de 80 % (manœuvres frauduleuses, abus de droit, activité occulte, article 1729 CGI), ou de 40 % (manquement délibéré ou défaut de déclaration après mise en demeure) lorsque le contribuable a déjà fait l’objet, dans les six années précédentes, d’une majoration équivalente.

La Cour rappelle expressément cette grille : « les majorations appliquées, appréciées au stade de la mise en recouvrement, sont celles de 100 %, 80 % ou 40 % prévues par les différents textes auxquels il renvoie » (Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-82.288, [§ 13](https://www.courdecassation.fr/decision/65015e51ee1a2205e6581744)). Une majoration de 10 % ou un simple intérêt de retard de l’article 1727 CGI ne déclenche pas la dénonciation.Art. 1729 CGIArt. 1732 CGI

03Le huitième alinéa : l’exception de la déclaration rectificative spontanée.+

L’alinéa 8 de l’article L. 228 I LPF prévoit que la dénonciation obligatoire ne s’applique pas au contribuable qui a déposé spontanément une déclaration rectificative avant l’engagement du contrôle. La rédaction est étroite et la Cour de cassation l’interprète strictement.

Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025 : « l’exonération des poursuites pénales dont peut bénéficier le contribuable qui a déposé spontanément une déclaration rectificative constitue une exception au mécanisme de dénonciation obligatoire qui doit être appréciée strictement ».

Conséquence pratique : la déclaration rectificative rejetée par l’administration n’efface plus le risque pénal. La Cour ajoute que « le juge pénal n’a pas à apprécier la validité de ce rejet qui relève du contrôle du juge de l’impôt » ([Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025](https://www.courdecassation.fr/decision/664edde0c5e9760008be70fa)). La régularisation tardive ne protège pas si elle est écartée par le service.Art. L. 228 I, al. 8 LPF

04Pas besoin de l’avis de mise en recouvrement annexé à la dénonciation.+

Une défense fréquente consistait à invoquer la nullité de la dénonciation faute d’avis de mise en recouvrement (AMR) joint à la lettre adressée au procureur. La Cour de cassation a fermé cette voie.

Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-82.288 : « l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale au procureur de la République par l’administration fiscale ne constitue pas une cause de nullité de la procédure ».

Les juges doivent rechercher dans l’ensemble du dossier, en particulier la proposition de rectification définitive et la réponse aux observations, si les critères du seuil et des majorations sont réunis. La nullité ne se déduit donc pas du seul défaut d’annexion.Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-82.288

05L’avis conforme de la commission des infractions fiscales n’est plus requis.+

Avant la loi de 2018, la commission des infractions fiscales (CIF) filtrait les plaintes de l’administration. Depuis le 25 octobre 2018, son avis conforme n’est plus exigé pour les affaires entrant dans la dénonciation obligatoire. La CIF n’examine plus que les plaintes facultatives, hors champ de l’article L. 228 I LPF.

Le BOFiP confirme que « la poursuite par l’autorité judiciaire des fraudes conformément à cette nouvelle procédure est subordonnée à une plainte préalable de la direction générale des finances publiques. L’avis conforme de la commission des infractions fiscales n’est plus requis depuis l’entrée en vigueur, le 25 octobre 2018, de la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 » ([BOI-CF-INF-40-10-10-30 § 20](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5322-PGP.html)).BOI-CF-INF-40-10-10-30

La défense se joue dès la proposition de rectification.

Faire tomber l’une des majorations déclenchantes, c’est faire tomber la dénonciation obligatoire. La motivation des pénalités, la qualification du manquement délibéré et la preuve de l’intention sont des terrains de bataille techniques. Chaque mot de la proposition de rectification compte.

Partie II

Stratégie de défense pénale et cumul.

01Contester la majoration déclenchante pour faire tomber la dénonciation.+

La majoration de 40 % pour manquement délibéré (article 1729 a CGI) suppose que l’administration prouve l’élément intentionnel. La majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses exige des actes destinés à égarer le contrôle. La discussion porte sur la motivation propre de chaque pénalité dans la proposition de rectification et la réponse aux observations.

Faire tomber la majoration de 80 % pour la ramener à 40 % sans antécédent suffit à sortir du champ de la dénonciation obligatoire. La stratégie consiste à contester ligne à ligne dans l’observation écrite, puis devant l’interlocuteur départemental et, si possible, à saisir la commission départementale des impôts directs.Art. 1729 CGIArt. L. 195 A LPF

02Le contrôle du juge pénal sur la régularité de la dénonciation.+

Le juge pénal doit vérifier que les deux critères cumulatifs étaient remplis au stade de la mise en recouvrement. Une dénonciation transmise sur la base de majorations qui ne figurent pas finalement à l’AMR est irrégulière. Une dénonciation transmise alors que les droits définitifs sont inférieurs à 100 000 euros est irrégulière. La nullité, lorsqu’elle est encourue, atteint l’ensemble des actes subséquents.

La Cour de cassation contrôle néanmoins strictement le raisonnement des juges du fond : ils ne peuvent annuler sans rechercher dans toutes les pièces si les critères étaient remplis ([Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-82.288](https://www.courdecassation.fr/decision/65015e51ee1a2205e6581744)). La nullité est sérieuse, pas automatique.

03Le cumul des sanctions pénales et fiscales : prévisibilité, gravité, proportionnalité.+

Le contribuable poursuivi sur le fondement de l’article 1741 CGI après avoir déjà supporté la majoration administrative peut invoquer la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel : seuls les cas les plus graves de manquement intentionnel relèvent de la répression pénale. Le juge pénal doit motiver expressément la gravité et la proportionnalité.

Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689, Publié au Bulletin : il appartient au juge « de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire » et « que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction qu’il a commise ».

Cette obligation de motivation ouvre un terrain de cassation systématique lorsque la cour d’appel n’a pas caractérisé la gravité ni examiné la proportionnalité ([Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689](https://www.courdecassation.fr/decision/641aab030c73d704f53482d4)).Art. 1741 CGICons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC

04La transaction L. 247 LPF et la régularisation spontanée comme verrou amont.+

La déclaration rectificative spontanée, déposée avant tout contrôle et acceptée par l’administration, demeure une protection pénale. La régularisation à froid, dans le cadre de la transaction de l’article L. 247 LPF, permet d’éviter la dénonciation lorsqu’elle est validée par le service.

L’arrêt Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025 met en garde : une déclaration rectificative déposée après réception d’avis sur des avoirs étrangers déjà connus de l’administration peut être qualifiée d’« activité occulte » et perdre toute spontanéité. La temporalité est décisive.Art. L. 247 LPF

05Articulation avec l’article 1741 CGI et les peines encourues.+

Le délit de fraude fiscale est défini par l’article 1741 CGI : peine principale de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, portées à sept ans et 3 millions d’euros en cas de circonstances aggravantes (bande organisée, comptes ouverts à l’étranger, interposition de personnes, fausse identité). À ces peines s’ajoutent l’affichage de la décision et la publication au Bulletin officiel des finances publiques en cas de gravité particulière.

La défense pénale doit articuler la contestation de l’élément matériel (soustraction à l’impôt), de l’élément intentionnel (caractère délibéré) et la mise en cohérence avec l’instance fiscale. Le sursis et l’aménagement de peine sont des terrains classiques de plaidoirie.Art. 1741 CGI

FAQ

Questions fréquentes.

Mon redressement fiscal dépasse 100 000 euros : suis-je systématiquement dénoncé au procureur ?+

Non. La dénonciation suppose en plus que les droits aient été assortis d’une majoration de 100 %, 80 % ou 40 % en récidive. Un simple intérêt de retard de l’article 1727 CGI ou une majoration de 10 % n’enclenche pas le dispositif. La discussion de la qualification de la pénalité est donc la première ligne de défense.

Puis-je déposer une déclaration rectificative en cours de contrôle pour échapper à la dénonciation ?+

Non. L’exception de l’alinéa 8 ne joue qu’avant l’engagement du contrôle. Une déclaration rectificative déposée pendant la vérification, ou rejetée comme irrecevable parce que l’administration disposait déjà des informations, ne fait plus échapper à la dénonciation obligatoire (Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025).

L’avis de mise en recouvrement n’a pas été joint à la dénonciation : la procédure est-elle nulle ?+

Non. La Cour de cassation a jugé que l’absence d’annexion de l’AMR ne constitue pas une cause de nullité, dès lors que les pièces du dossier (proposition de rectification, réponse aux observations) permettent au juge de vérifier les deux critères (Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-82.288). La nullité reste possible si les critères ne sont pas remplis sur le fond.

Puis-je être condamné pénalement après avoir payé la majoration de 80 % ?+

Oui, dans les cas les plus graves. Le Conseil constitutionnel a admis le cumul à condition que la répression pénale ne soit appliquée qu’aux fraudes graves et que la charge globale ne soit pas excessive. Le juge pénal doit motiver la gravité et la proportionnalité, ce qui ouvre des moyens de cassation efficaces (Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689).

Quel est le délai de prescription de l’action publique pour fraude fiscale ?+

L’article L. 230 LPF prévoit que l’action publique se prescrit à l’expiration de la sixième année suivant celle au cours de laquelle l’infraction a été commise. La prescription est suspendue durant l’examen par la commission des infractions fiscales lorsqu’il a lieu (plaintes facultatives hors champ obligatoire).

Faut-il un avocat pénaliste, fiscaliste, ou les deux ?+

Les deux compétences sont indispensables. La défense devant le tribunal correctionnel suppose la maîtrise de la procédure pénale, de l’article 1741 CGI et des règles du cumul. La contestation des pénalités déclenchantes relève du contentieux fiscal. Le cabinet Kohen Avocats articule les deux fronts en parallèle.

Un avocat en fraude fiscale à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit fiscal.

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