Depuis la loi du 23 octobre 2018, l’administration fiscale n’a plus le choix : tout contrôle qui aboutit à plus de 100 000 euros de droits rappelés assortis des majorations les plus lourdes doit être dénoncé au procureur de la République. Ce mécanisme, dit du « verrou de Bercy déverrouillé », transforme la fin du contrôle en point de bascule pénal. Cette page expose les conditions de la dénonciation obligatoire de l’article L. 228 LPF, les marges de défense et la stratégie utile dès la proposition de rectification.
Comment ça se passe.
Les deux critères cumulatifs de la dénonciation obligatoire.
Faire tomber l’une des majorations déclenchantes, c’est faire tomber la dénonciation obligatoire. La motivation des pénalités, la qualification du manquement délibéré et la preuve de l’intention sont des terrains de bataille techniques. Chaque mot de la proposition de rectification compte.
Stratégie de défense pénale et cumul.
Questions fréquentes.
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