Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Dentiste qui arrache la mauvaise dent à Paris : extraction abusive, prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dentiste qui arrache la mauvaise dent à Paris : extraction abusive, prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous êtes entré dans le fauteuil pour soigner une dent douloureuse et vous en ressortez avec une dent en moins, parfois même pas la bonne. La dent extraite pouvait être conservée, la radiographie préalable n’a jamais été réalisée, le devis annonçait une dévitalisation et le praticien a arraché. Cette situation, que les patients décrivent comme une erreur du dentiste, ouvre des droits précis en droit français : faire constater la faute par une expertise, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, obtenir une offre de l’assureur du praticien ou porter l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, dont une chambre juge spécifiquement le contentieux médical. Encore faut-il prouver que l’extraction n’était pas justifiée, chiffrer chaque poste de préjudice et agir dans le délai de dix ans qui court à compter de la consolidation. Cet article explique comment les juges parisiens tranchent ces litiges dentaires, quelles pièces réclamer sans attendre et quel parcours choisir à Paris pour obtenir une indemnisation intégrale.

I. Dent arrachée par erreur à Paris : prouver la faute du dentiste

A. Extraction abusive ou mauvaise dent : ce que les juges parisiens sanctionnent déjà

En droit français, le chirurgien-dentiste répond de ses actes en cas de faute. Le principe figure à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Autrement dit, une dent arrachée n’est pas automatiquement une faute indemnisable, mais une extraction pratiquée sans justification thérapeutique, sans examen radiologique préalable ou sur une dent qui pouvait être conservée constitue une faute dès lors qu’un praticien diligent ne s’y serait pas résolu. La déontologie applicable aux chirurgiens-dentistes l’exprime directement : l’article R. 4127-233 du code de la santé publique dispose que « Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s’oblige : 1° A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science, soit personnellement, soit lorsque sa conscience le lui commande en faisant appel à un autre chirurgien-dentiste ou à un médecin ; 2° A agir toujours avec correction et aménité envers le patient et à se montrer compatissant envers lui ». Le tribunal judiciaire de Paris applique ce texte tel quel aux litiges dentaires, comme le montrent deux jugements récents de sa chambre dédiée au contentieux médical.

Le premier cas concerne exactement une extraction contestée. Par jugement du 3 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’arrachement de la dent 46 d’un patient reçu dans un centre de santé dentaire parisien (TJ Paris, 19e chambre du contentieux médical, RG 22/02072, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Le praticien avait indiqué que la dent 46, supportant une couronne, avait été mal dévitalisée, puis il avait procédé à son arrachement sans nouvel examen technique. Une expertise privée avait déjà estimé « que l’extraction de la 46 n’était pas justifiée et a été radicale et que cette dent était parfaitement conservable avec éventuellement une reprise du traitement radiculaire et ablation du fragment d’instrument endodontique fracturé dans la racine distale ». L’expert judiciaire désigné par ordonnance de référé a confirmé cette analyse dans des termes que le tribunal a repris : « Monsieur [F] a subi l’extraction de sa dent 46 qui présentait à l’état initial une couronne et un état infectieux. Cette dent aurait dû faire l’objet d’une tentative de retraitement avant son extraction. Le Dr [W] aurait dû pratiquer des examens radiologiques complémentaires avant de décider l’extraction de cette dent. L’extraction de la dent 46 en première intention constitue une perte de chance, et a causé un préjudice à Mr [F] imputable au Dr [W]. » Le tribunal en a tiré toutes les conséquences : « DÉCLARE le centre de santé dentaire [Adresse 1] responsable des conséquences dommageables de l’extraction de la dent 46 subie par Monsieur [C] [F] », et il a condamné le centre à verser 425 euros au titre des dépenses de santé, 91,87 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 2 000 euros au titre des souffrances endurées et 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal et exécution provisoire. Trois enseignements se dégagent pour un patient parisien : une dent infectée ou mal dévitalisée doit d’abord faire l’objet d’une tentative de retraitement, l’extraction en première intention sans radiographie complémentaire caractérise une perte de chance fautive, et la responsabilité pèse sur l’établissement lorsque l’acte est réalisé par son préposé, en l’espèce un centre de santé dentaire.

Le second cas parisien porte sur une dévitalisation ratée, autre scénario fréquent derrière une extraction secondaire. Par jugement du 25 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré un chirurgien-dentiste fautif après la réalisation d’un faux canal sur la dent numéro 34 avec injection de pâte d’obturation dans l’os (TJ Paris, 19e chambre du contentieux médical, RG 21/03473, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). L’expert avait relevé que « Les actes effectués étaient pleine justifiés, mais il a réalisé une maladresse fautive, en réalisant un faux canal sur la dent n°34 et l’injection de pâte d’obturation canalaire dans l’os », avant d’ajouter que « La réalisation d’un faux canal sur la 34 constitue une faute » et que « Les préjudices sont imputables aux soins sur la 34 et la réalisation d’un faux canal ». À la question de savoir si les complications étaient inévitables pour un opérateur normalement diligent, l’expert a répondu de façon formelle que « Ces complications étaient totalement évitables ». Le tribunal a alors jugé que le praticien devait être « irréprochable dans ses gestes techniques » et limiter les atteintes portées au patient à celles nécessaires à l’opération. Il a déclaré le praticien « fautif et responsable des conséquences dommageables de l’intervention », condamné in solidum le dentiste et son assureur à réparer l’intégralité du préjudice, avec 1 500 euros au titre des souffrances endurées, 11 938,25 euros au titre des dépenses de santé futures et 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Lorsqu’un faux canal rend ensuite l’extraction inévitable, ce jugement permet de rattacher l’ensemble de la chaîne, extraction comprise, à la faute initiale.

À l’inverse, sans preuve experte de la faute, l’action échoue et coûte cher. Par arrêt du 7 août 2026, la cour d’appel de Bourges a confirmé le rejet intégral des demandes de deux patientes qui mettaient en cause un chirurgien-dentiste pour des soins prodigués sur plusieurs années (CA Bourges, 1re chambre, RG 25/00826, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). L’expertise ordonnée en référé avait une mission détaillée : examiner la patiente, dire si les soins étaient conformes à l’exercice de l’art dentaire, dire si les honoraires étaient justifiés dans leur nature et leur coût, dire si tous les actes facturés avaient été réalisés, décrire les lésions et fixer les préjudices. Au terme de la procédure, la cour a confirmé « en toutes ses dispositions, le jugement entrepris », rejeté toutes les autres demandes et décidé que « les entiers dépens d’appel seront à la charge » des appelantes qui succombaient. La demande nouvelle formée en appel en remboursement de 12 593 euros de frais médicaux réglés mais non réalisés a en outre été déclarée irrecevable. La leçon est directe : contester des soins dentaires sans rapport d’expertise établissant une faute précise expose au débouté et aux dépens, tandis qu’une expertise qui caractérise l’extraction abusive ou la maladresse fautive ouvre la réparation intégrale. Pour situer ce contentieux parmi les autres fautes du chirurgien-dentiste, il est utile de lire également la présentation générale de la responsabilité du chirurgien-dentiste et des recours du patient.

B. Devis, radiographies et dossier : les pièces qui font gagner un litige sur une dent arrachée

Le patient dispose d’un droit à l’information qui conditionne la preuve. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique pose que « I. – Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Cette information porte sur les investigations et traitements proposés, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles. Avant d’arracher, le dentiste doit donc expliquer pourquoi la dent ne peut pas être conservée, quelles alternatives existent comme la reprise du traitement radiculaire, et quels risques comporte l’extraction, notamment pour les dents de sagesse proches du nerf ou les dents supports de prothèse. Par ailleurs, l’article L. 1111-3 du code de la santé publique impose une information sur les frais exposés à l’occasion des soins et sur leurs conditions de prise en charge : le patient doit recevoir un devis écrit et compréhensible avant les soins prothétiques et les actes coûteux, et comparer ce devis avec les actes réellement réalisés permet souvent de détecter des actes facturés mais non effectués, comme dans l’affaire jugée à Bourges où l’expert avait précisément vérifié ce point. Conservez chaque devis, chaque facture et chaque feuille de soins, car l’écart entre le plan de traitement annoncé et les actes pratiqués constitue un indice majeur de faute.

La radiographie préalable est la pièce reine dans les extractions contestées. Dans l’affaire parisienne de la dent 46, l’expert a reproché au praticien de ne pas avoir pratiqué d’examens radiologiques complémentaires avant de décider l’extraction, et ce manquement a fondé à lui seul la perte de chance. Réclamez donc sans attendre la copie du panoramique dentaire initial, des clichés rétro-alvéolaires, du compte rendu de la consultation et de tout échange écrit. Si aucun cliché n’a été réalisé avant l’arrachement, ce vide du dossier joue en faveur du patient, car le praticien ne pourra pas démontrer qu’il avait vérifié l’état réel de la dent. Faites établir rapidement un constat par un autre chirurgien-dentiste : état de la zone d’extraction, dent antagoniste, nécessité d’une prothèse de remplacement, devis de reprise avec implant ou bridge. Ce second avis chiffré servira de base au préjudice matériel, comme les 925 euros retenus pour le remplacement de la dent 46 dans l’expertise parisienne. Photographiez les ordonnances, les arrêts de travail et les boîtes de médicaments prescrits, et notez au jour le jour les douleurs, l’alimentation impossible et les rendez-vous manqués au travail. Lorsqu’une erreur dentaire vous a privé d’une dent saine ou conservable, un avocat en droit médical peut vous aider à ordonner ces pièces en un dossier de preuve cohérent avant toute démarche.

À Paris, organisez la preuve en tenant compte des circuits locaux. Le tribunal judiciaire de Paris concentre ce contentieux devant sa 19e chambre dédiée au contentieux médical, qui a rendu les deux jugements cités, et la cour d’appel de Paris connaît des appels dans des délais suivis par le pôle spécialisé. La commission de conciliation et d’indemnisation compétente pour Paris et l’Île-de-France siège à proximité et statue sur dossier après expertise, ce qui évite dans de nombreux cas un procès au fond. Adressez au praticien ou au centre une demande écrite de communication du dossier, conservez la preuve de l’envoi, puis saisissez la commission avec l’ensemble des pièces classées par ordre chronologique : devis initial, radiographies, factures, second avis et décompte des frais restés à charge. Cette méthode reprend exactement la mission confiée aux experts par les juridictions : conformité des soins à l’art dentaire, justification des honoraires, réalité des actes facturés et lien entre la faute et chaque préjudice.

II. Obtenir l’indemnisation à Paris : commission, assurance et tribunal

A. Saisir la CCI d’Île-de-France et obtenir une offre de l’assureur du dentiste

La voie la plus rapide pour un accident dentaire fautif reste le règlement amiable devant la commission. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé ». Pour un patient soigné à Paris, il s’agit de la commission d’Île-de-France, saisie par un dossier exposant les faits, les pièces et les préjudices allégués. Lorsque les conditions sont réunies, la commission ordonne une expertise contradictoire, avec un praticien d’une autre structure, puis elle émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique encadre le calendrier : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Cet avis est transmis au demandeur, aux personnes intéressées et à l’office national, et s’il retient une faute du dentiste, l’assureur de ce dernier doit formuler une offre d’indemnisation. L’expertise de la commission reprend la même grille que les tribunaux : soins conformes aux données acquises, utilité de l’extraction, qualité des examens préalables et chiffrage poste par poste.

L’assureur du dentiste occupe une place centrale car l’assurance est obligatoire. L’article L. 1142-2 du code de la santé publique impose aux professionnels de santé exerçant à titre libéral, aux établissements et services réalisant des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi qu’aux producteurs et fournisseurs de produits de santé, de souscrire une assurance de responsabilité. Concrètement, le patient parisien n’a pas à craindre l’insolvabilité du cabinet : la condamnation peut être prononcée in solidum contre le praticien et son assureur, comme dans le jugement parisien du 25 mars 2024 qui a condamné ensemble le dentiste et la compagnie d’assurance à réparer l’intégralité du préjudice. Lorsque l’assureur garde le silence ou refuse explicitement de faire une offre, ou lorsque le responsable n’est pas assuré ou que la couverture est épuisée, l’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit que « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. » Les règles relatives à l’offre et au paiement s’appliquent alors à l’office selon des modalités fixées par décret. En pratique, adressez à l’assureur une réclamation chiffrée avec l’expertise et les justificatifs, fixez un délai raisonnable de réponse et, à défaut d’offre satisfaisante, portez le dossier devant le tribunal judiciaire, qui n’est pas lié par l’avis de la commission mais s’appuie largement sur l’expertise déjà réalisée.

Le choix entre commission et tribunal dépend du montant et de la contestation. La commission convient aux dossiers où la faute ressort de l’expertise et où l’assureur accepte de transiger sur une base chiffrée, avec l’avantage d’une procédure amiable accessible sans avocat obligatoire et d’un avis rendu en six mois. Le tribunal s’impose lorsque l’assureur nie la faute, lorsque l’offre est dérisoire au regard des dépenses futures comme les 11 938,25 euros de dépenses de santé futures allouées dans l’affaire parisienne du faux canal, ou lorsque le préjudice dépasse les seuils du règlement amiable. Devant le tribunal judiciaire de Paris, l’assignation doit viser le praticien, son assureur et, le cas échéant, le centre de santé employeur, avec mise en cause de la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle le jugement sera déclaré commun afin qu’elle recouvre ses débours. L’exécution provisoire, accordée dans le jugement du 3 mars 2025, permet d’obtenir le paiement des sommes allouées sans attendre l’issue d’un éventuel appel. Dans les deux voies, la qualité du dossier d’expertise décide de l’issue, d’où l’importance d’avoir fait constater tôt l’état de la dent et l’absence d’examen préalable.

B. Chiffrer chaque préjudice, contester l’offre et agir dans le délai de dix ans à Paris

Une dent arrachée à tort se répare poste par poste, et chaque poste doit être justifié. Les dépenses de santé comprennent les soins de reprise, la prothèse de remplacement comme l’implant ou le bridge, les consultations de suivi et les frais de déplacement, avec les devis et factures à l’appui : 425 euros dans l’affaire de la dent 46, plus de 11 000 euros de dépenses futures dans l’affaire du faux canal où plusieurs dents devaient être reprises. Le déficit fonctionnel temporaire répare la gêne subie entre l’extraction et la consolidation, évalué à 91,87 euros dans le premier jugement et parfois exprimé en pourcentage comme le déficit fonctionnel temporaire partiel de 1,5 % retenu par l’expert entre l’extraction et la consolidation fixée au 20 novembre 2018. Les souffrances endurées, cotées de 1 à 7, ont été évaluées à 1,5 sur 7 dans l’affaire de la dent 46 pour 2 000 euros, et à 1 500 euros dans l’affaire du faux canal. S’y ajoutent le préjudice esthétique lorsque la dent manquante est visible au sourire, le préjudice d’agrément si l’alimentation ou la pratique d’un sport reste durablement gênée, et les pertes de gains professionnels en cas d’arrêts de travail répétés. L’article 700 du code de procédure civile permet en outre d’obtenir 2 000 euros dans chacun des deux jugements parisiens au titre des frais de procédure, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil pour le premier. Pour vérifier que votre chiffrage n’oublie aucun poste avant d’accepter une offre, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble de vos justificatifs.

Contester une offre insuffisante suppose de répondre point par point. Comparez l’offre de l’assureur avec le rapport d’expertise : postes oubliés, dépenses futures ignorées, souffrances sous-évaluées, consolidation anticipée. Demandez une contre-expertise privée lorsque l’évaluation initiale paraît sommaire, faites établir un devis actualisé de reprise par un implantologue indépendant et produisez les relevés de la complémentaire santé montrant les restes à charge. L’affaire suivie par l’association de consommateurs dans un dossier de perforation canalaire, où l’assureur n’a accepté la prise en charge complète qu’après plusieurs réclamations insistantes, montre qu’une première offre partielle ne clôt rien. Si l’assureur maintient une offre dérisoire, la saisine du tribunal permet au juge de fixer lui-même chaque poste au vu de l’expertise judiciaire, comme les juridictions parisiennes l’ont fait dans les deux affaires citées. Conservez tous les échanges avec l’assureur, car un silence prolongé ou un refus explicite ouvre la substitution de l’office prévue par la loi.

Le délai pour agir est strictement encadré et court à Paris comme ailleurs. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » Concrètement, le délai de dix ans ne part pas du jour de l’extraction mais du jour où l’état dentaire est consolidé, c’est-à-dire stabilisé après la reprise ou l’échec des soins correcteurs, date que l’expert fixe comme le 20 novembre 2018 dans l’affaire de la dent 46. Vérifiez cette date avec l’expert avant de calculer, car une consolidation mal datée fait manquer le délai et rend l’action prescrite. À Paris, l’assignation est portée devant le tribunal judiciaire de Paris lorsque le dentiste y exerce ou que le centre de santé y est établi, avec représentation obligatoire par avocat, mise en cause de la caisse et production de l’expertise. La déclaration du jugement comme commun à la caisse permet à l’assurance maladie de récupérer ses débours sans réduire votre indemnité, et les dépens incluant les frais d’expertise restent à la charge de la partie qui succombe, comme la cour d’appel de Bourges l’a rappelé en mettant les entiers dépens d’appel à la charge des appelantes déboutées.

Conclusion

Une dent arrachée à tort n’est jamais une fatalité juridique : les tribunaux parisiens sanctionnent l’extraction pratiquée en première intention sans tentative de retraitement ni radiographie complémentaire, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris pour la dent 46, et ils condamnent in solidum le praticien et son assureur lorsque la maladresse est établie, comme pour le faux canal de la dent 34. La clef du succès tient à l’expertise, qui vérifie la conformité des soins, la réalité des actes facturés et le lien entre la faute et chaque préjudice, tandis que l’absence de preuve conduit au débouté et aux dépens, comme l’a confirmé la cour d’appel de Bourges. À Paris, la commission d’Île-de-France offre un avis en six mois et ouvre la voie à l’offre de l’assureur, le tribunal judiciaire fixant lui-même la réparation poste par poste lorsque l’offre est insuffisante. Conservez devis, radiographies, factures et second avis, faites fixer la date de consolidation par l’expert et agissez dans les dix ans qui suivent, afin que la dent perdue à tort soit intégralement réparée.

📄 Circulaire officielle