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Dépakine pendant la grossesse : enfant handicapé, prouver la faute, saisir l’ONIAM et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dépakine pendant la grossesse : enfant handicapé, prouver la faute, saisir l’ONIAM et obtenir l’indemnisation en 2026

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Votre enfant présente des malformations ou des troubles du développement et vous avez pris de la Dépakine pendant votre grossesse. Vous vous demandez si le médicament est en cause, qui doit payer et par où commencer sans commettre d’erreur irréversible. La réponse tient en trois étapes : prouver l’exposition au valproate de sodium pendant la grossesse et son lien avec le handicap, saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) dans le cadre du dispositif spécial créé pour les victimes, puis accepter ou refuser l’offre d’indemnisation en mesurant chaque conséquence. Le 7 mai 2026, le Conseil d’État a rendu une décision majeure qui change concrètement la stratégie des familles : accepter l’offre de l’ONIAM vaut transaction et ferme la porte à tout recours ultérieur contre l’État, y compris pour les préjudices que l’Office a refusé d’indemniser. Cet article vous explique comment constituer un dossier solide, quels délais respecter, comment réagir à l’avis du collège d’experts et comment obtenir la réparation intégrale de chaque préjudice, à Paris comme partout en France. Le cabinet Kohen Avocats intervient en tant qu’avocat en indemnisation du dommage corporel à Paris sur ce type de dossier.

I. Faire reconnaître le lien entre la Dépakine et le handicap de votre enfant

A. Comment prouver l’exposition au valproate pendant la grossesse et son lien avec les troubles

La Dépakine et ses dérivés (Dépakine Chrono, Micropakine, valproate de sodium, divalproate, valpromide) sont des antiépileptiques prescrits depuis des décennies contre l’épilepsie et les troubles bipolaires. Lorsque la prescription intervient pendant une grossesse, l’enfant exposé in utero court un risque documenté de malformations physiques et de troubles neurodéveloppementaux : troubles du spectre autistique, retards de langage et de motricité, troubles de l’attention, malformations cardiaques, rénales, des membres ou du tube neural. La première tâche juridique consiste donc à établir deux faits : que la mère a bien reçu du valproate de sodium pendant la grossesse, et que les troubles de l’enfant sont imputables à cette exposition. Sans ces deux maillons, aucune indemnisation n’est possible, ni devant l’ONIAM ni devant le juge.

La preuve de l’exposition repose sur des documents simples à réunir. Rassemblez les ordonnances de l’époque, le dossier pharmaceutique si le pharmacien l’a conservé, les comptes rendus du neurologue et du médecin traitant, le carnet de maternité, les échographies et le dossier obstétrical de la maternité, ainsi que toute attestation de l’entourage sur la prise quotidienne du traitement. Chaque boîte compte : relevez les noms commerciaux, les dosages et les périodes exactes de prise, trimestre par trimestre. Le dispositif légal vise la prescription intervenue avant le 31 décembre 2015, car c’est à cette date que le législateur a fixé la limite du régime spécial ; les expositions postérieures relèvent du droit commun de la responsabilité médicale et de la responsabilité du fait des produits défectueux, avec des fondements différents mais des droits tout aussi réels. Conservez les originaux et ne remettez que des copies, en gardant une copie complète et datée de tout ce que vous transmettez.

Le texte qui ouvre le régime spécial est limpide. Aux termes de l’article L. 1142-24-9 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section. » (article L. 1142-24-9 du code de la santé publique). Deux garanties découlent de cette phrase. D’abord, la réparation doit être intégrale : chaque poste de préjudice prouvé doit être indemnisé, sans forfait ni plafond. Ensuite, le recours au dispositif spécial ne vous prive pas des actions de droit commun contre le prescripteur, l’établissement ou le fabricant : les voies se cumulent et se combinent, à condition d’articuler correctement les procédures pour éviter qu’une transaction conclue sur un fondement ne bloque l’action engagée sur un autre, comme l’a montré l’arrêt du 7 mai 2026 examiné plus loin.

L’imputabilité médicale se prouve par l’expertise. Le collège d’experts placé auprès de l’ONIAM ordonne une expertise génétique et neurodéveloppementale de l’enfant afin d’écarter les autres causes possibles du handicap : anomalie chromosomique, pathologie génétique familiale, infection pendant la grossesse, souffrance fœtale à l’accouchement. Faites réaliser en parallèle un bilan indépendant : neuropédiatre, généticien, psychomotricien, orthophoniste, avec des comptes rendus écrits, datés et chiffrés. Plus le tableau clinique est documenté tôt, plus l’expertise est fiable : bilans scolaires, notifications de la maison départementale des personnes handicapées, décisions d’orientation en établissement, attestations des auxiliaires de vie scolaire. Demandez au collège d’experts la communication de l’intégralité du rapport d’expertise et de ses annexes, et répondez point par point à chaque argument qui écarterait le lien avec le valproate. Une famille qui arrive devant l’expert avec un dossier médical chronologique complet obtient presque toujours une discussion plus sérieuse qu’une famille qui se présente les mains vides.

Ne négligez pas le dossier de la mère. L’épilepsie elle-même, les crises pendant la grossesse, les autres médicaments associés et les antécédents familiaux seront examinés par l’expert pour tester les causes concurrentes. Reconstituez l’histoire de la maladie : date du diagnostic, traitements essayés avant le valproate, motifs du maintien du traitement pendant la grossesse, alternatives proposées ou non par le neurologue, information reçue sur les risques pour l’enfant à naître. Ces éléments servent deux fois : ils nourrissent la preuve de l’imputabilité et ils fondent le second pilier du dossier, le défaut d’information, qui ouvre des droits propres même lorsque le lien direct entre le médicament et le handicap est discuté.

B. Démontrer le défaut d’information du prescripteur et la faute de l’État dans la surveillance du médicament

Prouver l’exposition ne suffit pas : il faut désigner un responsable et caractériser sa faute. Trois responsables peuvent être recherchés, séparément ou ensemble : le médecin prescripteur pour défaut d’information, le fabricant pour défaut du produit, et l’État pour carence dans la police sanitaire du médicament. Chacun obéit à un régime de preuve distinct, et c’est la combinaison des trois qui donne au dossier sa solidité.

Contre le prescripteur, l’arme principale est le devoir d’information. La loi dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » et que « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Pour une femme en âge de procréer traitée par valproate, cette information devait porter sur le risque malformatif et neurodéveloppemental pour l’enfant à naître et sur les alternatives thérapeutiques envisageables avant ou pendant la grossesse. L’atout procédural des familles est considérable : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. » C’est donc au médecin de prouver qu’il a informé, par tout moyen, et non à la patiente de prouver qu’elle ne l’a pas été. Réclamez le dossier médical complet du neurologue, du gynécologue et du médecin traitant : en l’absence de toute mention écrite d’une information sur les risques du valproate pendant la grossesse, la faute est pratiquement établie. Le fondement général de cette responsabilité figure à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, selon lequel « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Le défaut d’information constitue une telle faute, et il ouvre droit à réparation dès lors qu’il a fait perdre à la patiente une chance sérieuse de se soustraire au risque qui s’est réalisé, par exemple en différant sa grossesse, en changeant de traitement ou en renforçant la surveillance prénatale.

Contre l’État, le terrain est celui de la police sanitaire : autorisation de mise sur le marché, pharmacovigilance, information des prescripteurs et des patientes, restriction ou suspension du produit. Pendant des années, les autorités ont laissé le valproate largement prescrit aux femmes enceintes sans mesure de protection suffisante, malgré des signaux scientifiques convergents sur sa dangerosité fœtale. Les tribunaux administratifs ont retenu à plusieurs reprises la responsabilité de l’État pour carence fautive dans l’exercice de ces pouvoirs. L’affaire jugée par le Conseil d’État le 7 mai 2026 en offre l’illustration la plus parlante : une mère épileptique traitée par valproate de sodium entre 1978 et 2010, deux enfants nés en 1999 et 2002 présentant des malformations physiques et des troubles neurodéveloppementaux attribués à l’exposition in utero, une condamnation de l’État par le tribunal administratif de Montreuil le 9 mars 2021 à verser 11 747,72 euros à l’un des enfants, 11 221,96 euros à l’autre et 4 707,53 euros à chacun des parents, puis un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 14 janvier 2025 (Conseil d’État, 7 mai 2026, n° 502384). Le Conseil d’État a confirmé que la carence de l’État dans sa mission de pharmacovigilance engage sa responsabilité, tout en précisant le mode de réparation applicable.

Cette précision mérite toute votre attention car elle détermine le montant de l’indemnisation. La cour d’appel avait jugé que la faute de l’État avait seulement fait perdre aux familles une chance de se soustraire aux risques, évaluée à une fraction du dommage corporel fixée selon l’ampleur de la chance perdue. Le Conseil d’État a validé cette méthode et refusé d’importer dans ce contentieux le raisonnement probabiliste issu de la jurisprudence dite du centre hospitalier de Vienne, qui permet parfois au juge hospitalier de tenir un risque pour réalisé dès lors qu’il est hautement probable. Autrement dit : pas de raccourci statistique contre l’État dans les affaires de police sanitaire des médicaments ; la famille doit établir une perte de chance sérieuse, évaluée en pourcentage, et chaque poste de préjudice est ensuite indemnisé à proportion de ce taux. Concrètement, si l’expert retient une perte de chance de 60 % d’éviter le handicap par une information et une surveillance correctes, chaque poste chiffré à 100 000 euros donne lieu à 60 000 euros d’indemnisation sur ce fondement. Exigez donc que l’expert se prononce poste par poste sur le taux de chance perdue, avec une motivation précise, car c’est ce taux qui multiplie ou divise votre indemnisation finale. Ce raisonnement vaut aussi contre le prescripteur : le défaut d’information n’ouvre droit qu’à la fraction du dommage correspondant à la chance sérieuse perdue, ce qui rend l’évaluation experte du taux absolument décisive.

Contre le fabricant, le fondement est celui des produits défectueux : un médicament dont la présentation, la notice et l’information aux prescripteurs n’alertaient pas suffisamment sur les risques fœtaux peut être jugé défectueux au sens du droit de la responsabilité. Les actions contre le laboratoire obéissent à des délais et à des régimes probatoires propres, avec une expertise centrée sur l’état des connaissances scientifiques à l’époque de la mise sur le marché et de la prescription. Coordonnez cette voie avec la saisine de l’ONIAM : le collège d’experts peut désigner le fabricant comme responsable, et son assureur devra alors adresser une offre d’indemnisation, mais toute transaction acceptée sur ce fondement doit être relue avec un avocat avant signature, pour les raisons exposées dans la seconde partie.

II. Saisir l’ONIAM et obtenir la réparation intégrale sans commettre d’erreur définitive

A. Déposer un dossier ONIAM complet et suivre l’expertise du collège pas à pas

Le dispositif spécial valproate permet d’obtenir une indemnisation sans passer d’abord par un procès, grâce à une procédure amiable devant l’ONIAM. La saisine est ouverte très largement : « Toute personne s’estimant victime d’un préjudice en raison d’une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou ses ayants droit, peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d’obtenir la reconnaissance de l’imputabilité de ces dommages à cette prescription. » (article L. 1142-24-10 du code de la santé publique). Les parents d’un enfant mineur agissent en qualité de représentants légaux, et chaque victime — l’enfant, mais aussi chacun des parents pour son préjudice propre — doit former sa propre demande ou être expressément incluse dans la saisine. La demande doit préciser « le nom des médicaments qui ont été administrés et les éléments de nature à établir l’administration de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés », d’où l’importance du travail de reconstitution des ordonnances et des périodes de prise décrit dans la première partie.

Le dépôt de la demande produit un effet protecteur immédiat : « La saisine de l’office suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue à la présente section. » (article L. 1142-24-10 du code de la santé publique). Concrètement, le compteur des délais s’arrête le jour où l’ONIAM reçoit votre dossier complet et ne repart qu’à la fin de la procédure amiable. C’est une sécurité précieuse, mais elle ne dispense pas de vérifier le délai de droit commun applicable à votre situation : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » (article 2226 du code civil). Pour un enfant dont le handicap évolue, chaque aggravation consolidée fait courir un nouveau délai de dix ans, ce qui laisse souvent une fenêtre d’action plus large que les familles ne l’imaginent. Faites dater précisément la consolidation de chaque séquelle par un médecin, car c’est cette date qui déclenche le calcul.

L’instruction appartient au collège d’experts : « Un collège d’experts placé auprès de l’office procède à toute investigation utile à l’instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire. » et « Il diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel. » (article L. 1142-24-11 du code de la santé publique). Le contradictoire signifie que vous avez le droit de connaître toutes les pièces versées au dossier, de transmettre vos observations écrites et de contester les conclusions provisoires avant l’avis définitif. Exercez ce droit systématiquement : adressez au collège un mémoire récapitulant la chronologie de l’exposition, les pièces médicales classées par date, vos observations sur le rapport d’expertise et vos demandes de compléments, par exemple une contre-expertise génétique ou un complément d’évaluation neuropsychologique. Si le collège écarte l’imputabilité, demandez la motivation détaillée et vérifiez chaque affirmation médicale : une erreur sur les dates d’exposition, sur les dosages ou sur les diagnostics différentiels peut être corrigée par des pièces complémentaires et rouvrir la discussion.

Lorsque le collège retient l’imputabilité, il désigne le ou les responsables : le prescripteur, l’établissement, le fabricant, l’État, ou plusieurs d’entre eux. La loi impose alors une offre rapide : « Les personnes considérées comme responsables par le collège d’experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis du collège d’experts, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. » et « Lorsque le responsable désigné est l’Etat, l’offre est adressée par l’office. » (article L. 1142-24-16 du code de la santé publique). Même lorsqu’aucune personne tenue à indemniser n’a pu être identifiée mais que le collège s’est prononcé sur l’imputabilité des dommages à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables du médicament prescrit, l’office adresse à la victime une offre visant à la réparation intégrale. Faites chiffrer chaque poste avant de répondre : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, frais d’aménagement du logement et du véhicule, tierce personne, pertes de gains professionnels futurs de l’enfant, préjudices des parents et de la fratrie. Le guide de référence pour comprendre l’architecture complète d’un chiffrage poste par poste reste notre analyse de l’indemnisation de l’erreur médicale et de ses montants, utile pour vérifier qu’aucun poste n’a été oublié dans l’offre de l’ONIAM.

B. Accepter ou refuser l’offre de l’ONIAM sans perdre le droit d’aller devant le juge

C’est ici que l’arrêt du Conseil d’État du 7 mai 2026 impose la plus grande vigilance. Les textes du code civil donnent à la transaction acceptée une force redoutable : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » (article 2044 du code civil) et « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » (article 2052 du code civil). Appliquée au dispositif valproate, cette règle signifie que l’acceptation de l’offre de l’ONIAM, agissant au nom de l’État, éteint définitivement tout recours contre l’État pour le même fait générateur. Dans sa décision du 7 mai 2026, le Conseil d’État a jugé que lorsque le collège d’experts désigne l’État comme responsable, l’acceptation de l’offre adressée par l’ONIAM en vue de la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate vaut transaction entre la victime et l’État et interdit d’introduire ou de poursuivre devant le juge administratif, contre l’État, une action ayant le même objet, même pour les chefs de préjudice que l’Office avait écartés de son offre (Conseil d’État, 7 mai 2026, n° 502384). Dans cette affaire, les enfants et leur père avaient accepté les offres de l’ONIAM en mai et juillet 2023, et la cour d’appel en avait déduit qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur leurs conclusions ; le Conseil d’État a confirmé qu’en acceptant, ils avaient nécessairement renoncé à tout recours indemnitaire contre l’État pour le fait générateur examiné par le collège des experts, y compris l’action en réparation de la faute commise dans l’exercice des pouvoirs de police sanitaire et y compris pour les préjudices que l’ONIAM avait refusé d’indemniser.

La leçon pratique est directe : ne signez jamais l’offre de l’ONIAM sans avoir fait vérifier trois points par un avocat. Premièrement, l’offre couvre-t-elle tous vos postes de préjudice, y compris les préjudices futurs et les frais viagers comme la tierce personne à vie, l’aménagement du domicile et la perte de gains professionnels de l’enfant devenu adulte ? Deuxièmement, les montants proposés correspondent-ils à la jurisprudence des tribunaux pour des handicaps comparables, ou sont-ils sensiblement inférieurs à ce qu’un juge allouerait ? Troisièmement, conservez-vous un intérêt à agir contre d’autres responsables — prescripteur, fabricant, établissement — pour des fondements distincts, et la transaction envisagée avec l’État laisse-t-elle ces actions intactes ? Si l’offre est incomplète ou sous-évaluée, le refus ouvre la voie du juge : la victime qui refuse l’offre peut saisir le tribunal compétent pour obtenir la réparation intégrale, et si le juge estime l’offre manifestement insuffisante, il peut condamner le responsable ou son assureur à verser une pénalité au profit de l’office, ce qui renforce votre position dans la négociation. Le refus doit être motivé, chiffré et accompagné de vos propres évaluations expertes, poste par poste.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités renforcent votre dossier. Les juridictions administratives et judiciaires parisiennes concentrent une part importante du contentieux national du valproate et disposent d’une jurisprudence nourrie sur l’évaluation des handicaps lourds de l’enfant : provision pour tierce personne, capitalisation des rentes, aménagement du logement francilien dont le coût dépasse largement les moyennes nationales. Les expertises peuvent être menées dans les centres hospitaliers universitaires de la région, qui réunissent neuropédiatres, généticiens et praticiens de l’imagerie fœtale et pédiatrique. Si votre demande ONIAM est rejetée ou partiellement accueillie, le tribunal administratif de Paris et les tribunaux judiciaires d’Île-de-France offrent des délais de jugement souvent plus resserrés que la moyenne nationale pour les référés provision, ce qui permet d’obtenir rapidement une avance sur l’indemnisation définitive. Mentionnez systématiquement dans vos écritures les surcoûts propres à la vie en Île-de-France : auxiliaires de vie, transports adaptés, établissements spécialisés saturés, reste à charge des familles.

Gardez enfin la chronologie des délais sous les yeux. La saisine de l’ONIAM suspend les délais, mais la suspension prend fin avec la procédure amiable : à compter de la notification de l’avis du collège et de l’offre, le délai de dix ans de l’article 2226 du code civil recommence à courir pour saisir le juge en cas de refus ou de désaccord. Notez chaque notification en lettre recommandée, conservez les accusés de réception et faites courir vos propres échéanciers avec une marge de sécurité de plusieurs semaines. Pour un enfant mineur, les parents agissent en son nom jusqu’à sa majorité, puis le jeune majeur peut reprendre personnellement les actions pour les préjudices futurs, notamment professionnels. Anticipez aussi la gestion des fonds : les indemnités importantes allouées à un mineur sont placées sous le contrôle du juge des tutelles, avec un plan d’utilisation destiné à financer les soins, l’éducation et l’autonomie future de l’enfant.

Conclusion

La Dépakine prise pendant la grossesse peut fonder une indemnisation complète du handicap de l’enfant et des préjudices de toute la famille, à condition de respecter un ordre rigoureux : reconstituer l’exposition au valproate trimestre par trimestre, faire établir l’imputabilité par des bilans médicaux indépendants, démontrer le défaut d’information du prescripteur et la carence des autorités sanitaires, saisir l’ONIAM avec un dossier chiffré poste par poste, puis accepter ou refuser l’offre en mesurant l’effet de transaction définitivement jugé par le Conseil d’État le 7 mai 2026. Chaque étape compte, mais le moment le plus dangereux reste la signature : une offre acceptée trop vite éteint tout recours contre l’État, y compris pour les préjudices oubliés. Faites évaluer l’offre, comparez-la aux décisions rendues pour des handicaps comparables, chiffrez la perte de chance sérieuse poste par poste et ne renoncez au juge que si la réparation proposée est réellement intégrale. À Paris comme ailleurs, les familles disposent aujourd’hui d’un cadre juridique stabilisé et d’une jurisprudence abondante : utilisez-les vite, car les délais courent et les preuves médicales se fragilisent avec le temps. Conservez chaque ordonnance, chaque compte rendu, chaque notification, et faites de votre chronologie exacte l’ossature de votre indemnisation.

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