Le 7 mai 2026, le Conseil d’État a rendu une décision qui change concrètement la situation des familles d’enfants exposés in utero à la Dépakine : dans l’affaire des consorts G. (décision n° 502384), une mère épileptique traitée au valproate de sodium entre 1978 et 2010 a donné naissance à deux enfants, nés en 1999 et en 2002, qui présentent des malformations physiques et des troubles neurodéveloppementaux. Le tribunal administratif de Montreuil ne leur avait accordé que des sommes modestes en 2021, puis la cour administrative d’appel de Paris avait réduit leur droit à une simple fraction du dommage au titre de la perte de chance. Le Conseil d’État censure cette analyse : quand la notice et le résumé des caractéristiques du produit taisaient les risques pour le fœus, la victime a droit à l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice. Si votre enfant est né avec une malformation, un retard du développement ou un trouble du spectre autistique après une grossesse sous Dépakine, Depamide, Micropakine ou générique du valproate, cet article explique qui doit vous indemniser, s’il faut saisir l’ONIAM ou le tribunal, dans quel délai agir et quelles pièces réunir pour obtenir la réparation intégrale.
I. Dépakine pendant la grossesse : quels dommages ouvrent droit à indemnisation et contre qui agir ?
A. Mon enfant est né avec une malformation ou un trouble du développement après Dépakine : comment établir le lien avec le valproate ?
Le valproate de sodium est commercialisé en France depuis 1967 et prescrit massivement contre l’épilepsie, puis contre les troubles bipolaires. Dès les années 1980, les données scientifiques ont établi que sa prise pendant la grossesse expose le fœus à un risque élevé de malformations et de troubles du développement. Le dossier de synthèse publié par vie-publique.fr rappelle l’ampleur du drame sanitaire : parmi les enfants exposés, 2 150 à 4 100 souffriraient de malformations et 16 600 à 30 400 de troubles neurodéveloppementaux. Les malformations les plus documentées touchent le tube neural (spina bifida), les membres supérieurs, le visage (fentes labio-palatines), le cœur et les yeux (microphtalmie, comme dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en 2019). Les troubles neurodéveloppementaux regroupent les retards d’acquisition, les troubles du langage, les difficultés cognitives durables et les troubles du spectre autistique, souvent diagnostiqués plusieurs années après la naissance, quand l’enfant entre à l’école.
Pour ouvrir droit au dispositif spécial d’indemnisation, la loi pose une condition de date précise : toute personne s’estimant victime d’un préjudice en raison d’une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Concrètement, si la prescription pendant votre grossesse est antérieure au 31 décembre 2015, vous pouvez emprunter la voie amiable de l’ONIAM ; si elle est postérieure, seul le droit commun (action contre le laboratoire, le prescripteur ou l’État devant le tribunal) reste ouvert. Dans les deux cas, le cœur du dossier reste le même : démontrer que les troubles de l’enfant sont imputables à l’exposition in utero au valproate plutôt qu’à une autre cause, génétique ou accidentelle.
Cette preuve ne repose jamais sur vos seules affirmations. Devant l’ONIAM, c’est le collège d’experts dédié au valproate qui se prononce sur l’imputabilité après examen du dossier médical complet : ordonnances de Dépakine pendant la grossesse, carnet de santé et comptes rendus d’échographies, certificats décrivant les malformations à la naissance, bilans neuropédiatriques et neuropsychologiques ultérieurs, résultats des explorations génétiques qui écartent une autre origine. Dans l’affaire des consorts Q. jugée en 2019, la cour d’appel avait d’ailleurs relevé que diverses investigations avaient d’abord porté sur une éventuelle anomalie chromosomique ou génétique, et que c’est seulement après le dépôt du rapport d’expertise que la famille avait disposé des éléments permettant d’agir. Rassemblez donc dès aujourd’hui chaque trace écrite de la prescription et du suivi de grossesse : une ordonnance conservée, une mention du traitement dans le dossier obstétrical ou une lettre du neurologue valent souvent plus que de longs récits reconstitués après coup.
Le diagnostic tardif ne vous prive pas de vos droits, bien au contraire. Les troubles cognitifs et autistiques liés au valproate se révèlent fréquemment entre trois et huit ans, quand l’écart avec les autres enfants devient mesurable. La jurisprudence en tient compte pour le calcul des délais, comme on le verra, et le collège d’experts de l’ONIAM examine routinely des dossiers d’enfants devenus adolescents ou jeunes adultes. Si votre enfant, aujourd’hui âgé de dix ou quinze ans, cumule une exposition prouvée pendant la grossesse et des troubles compatibles avec la fœtopathie au valproate, un dossier reste parfaitement recevable : l’ancienneté des faits complique la collecte des pièces mais ne ferme aucune porte par elle-même.
B. Dépakine : qui doit payer, le laboratoire Sanofi, le médecin prescripteur, l’État ou l’ONIAM ?
Quatre débiteurs potentiels se partagent la charge de la réparation, et le choix de la cible détermine le tribunal compétent, les règles de preuve et parfois le montant final. Premier responsable désigné par la jurisprudence : le laboratoire qui commercialise le valproate, en pratique la société Sanofi-Aventis France pour la Dépakine. Le fondement est la responsabilité du fait des produits défectueux : un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Pendant des années, les notices de la Dépakine ont minoré ou tu les risques tératogènes et neurodéveloppementaux pour le fœus, alors que le laboratoire disposait des signaux scientifiques : le produit n’offrait donc pas la sécurité attendue, et sa présentation même constituait le défaut. L’action se porte devant le tribunal judiciaire, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute de fabrication.
Deuxième responsable possible : le médecin qui a prescrit ou renouvelé le valproate pendant la grossesse sans vous alerter. Le principe est posé par la loi : toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, et cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Pour une femme épileptique en âge d’avoir un enfant, cette obligation signifiait évoquer les alternatives (autres antiépileptiques mieux évalués pendant la grossesse, ajustement des doses, contraception efficace tant que le valproate reste nécessaire) et laisser une trace écrite de cet échange. Quand le dossier ne contient ni mention d’information, ni fiche remise, ni délai de réflexion, la faute du prescripteur se présume difficile à contester. Le régime général de cette responsabilité est rappelé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, selon lequel hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. L’action se dirige alors vers le praticien et son assureur, devant le tribunal judiciaire ou la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) de votre région.
Troisième responsable : l’État, pour sa gestion de la police sanitaire du médicament. L’autorisation de mise sur le marché, le contenu du résumé des caractéristiques du produit et celui de la notice patient relèvent des autorités sanitaires, qui devaient imposer au laboratoire une information conforme à l’état des connaissances. Dans sa décision du 7 mai 2026, le Conseil d’État rappelle que la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité. En l’espèce, la cour d’appel avait constaté, par des motifs non contestés, qu’en ne veillant pas à ce que les résumés des caractéristiques de la Dépakine 500 mg reflètent l’état des connaissances scientifiques et à ce que les notices soient conformes à ces résumés, les autorités sanitaires avaient manqué à leurs obligations de contrôle. L’action contre l’État relève du tribunal administratif.
Quatrième acteur, qui n’est pas un responsable mais le payeur de la solidarité nationale : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. La loi lui confie un dispositif spécial : sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section. L’ONIAM n’exclut donc pas les actions au tribunal, mais il offre une voie amiable, gratuite et généralement plus rapide, dans laquelle son collège d’experts désigne le ou les responsables (laboratoire, prescripteur, État) puis adresse une offre. Notre dossier de référence sur l’indemnisation des erreurs médicales et ses montants détaille les postes de préjudice (déficit fonctionnel, souffrances, préjudice d’établissement, frais d’aménagement) qui structurent aussi le chiffrage d’un dossier Dépakine.
II. Exposition in utero au valproate : comment obtenir la réparation intégrale en 2026 ?
A. Saisir l’ONIAM ou saisir le tribunal : quelle voie choisir et dans quel délai ?
La voie ONIAM commence par une demande écrite accompagnée du dossier médical, dans laquelle vous exposez la prescription pendant la grossesse et les troubles de l’enfant. Le collège d’experts dédié examine l’imputabilité, puis désigne le ou les responsables. La loi impose ensuite une offre rapide : les personnes considérées comme responsables par le collège d’experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis du collège d’experts, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Quand le responsable désigné est l’État, c’est l’ONIAM lui-même qui présente l’offre au nom de l’État. Cette procédure ne coûte rien, ne nécessite pas d’avocat obligatoire et aboutit généralement en quelques mois, contre plusieurs années devant les tribunaux. Elle convient aux dossiers dont l’exposition est bien documentée et dont les troubles correspondent aux tableaux connus de la fœtopathie au valproate.
La voie judiciaire reste indispensable quand l’ONIAM écarte l’imputabilité, quand l’offre est dérisoire, quand la prescription est postérieure au 31 décembre 2015 ou quand vous visez un responsable que le collège n’a pas retenu. Contre le laboratoire ou le prescripteur, l’action se porte devant le tribunal judiciaire ; contre l’État, devant le tribunal administratif. Les deux voies peuvent se combiner dans le temps, mais avec une limite capitale que le Conseil d’État vient de rappeler et sur laquelle nous revenons ci-dessous : accepter une offre de l’ONIAM éteint le recours au juge pour le même fait générateur. Chiffrez donc votre préjudice avant de signer quoi que ce soit, avec l’aide d’un médecin-conseil et d’un avocat qui additionnent le déficit fonctionnel permanent de l’enfant, ses besoins d’assistance par tierce personne, les frais d’aménagement du logement et du véhicule, le préjudice scolaire puis professionnel, et les préjudices propres des parents.
Le délai pour agir contre le laboratoire obéit à la règle des produits défectueux : l’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. La Cour de cassation a précisé comment ce point de départ se calcule pour la Dépakine : le délai de prescription a couru à l’égard des consorts Q…, à compter de la date à laquelle ils ont su ou auraient dû savoir qu’ils n’avaient pas bénéficié de l’information selon laquelle la Dépakine prescrite à Mme Q… pouvait produire des effets tératogènes. En pratique, le délai ne court pas depuis la naissance ni même depuis le diagnostic, mais depuis le jour où la famille comprend que l’information sur les risques lui a été cachée, souvent la date du rapport d’expertise (dans cette affaire, le 22 mai 2011). Un enfant diagnostiqué autiste à six ans, dont les parents découvrent le lien avec le valproate à huit ans, dispose donc encore de trois ans à compter de cette découverte. Ne laissez néanmoins jamais le temps s’écouler : chaque mois perdu complique la récupération des archives hospitalières et des ordonnances anciennes.
L’apport majeur de la décision du 7 mai 2026 tient au montant de la réparation contre l’État. La cour d’appel de Paris avait admis la faute des autorités sanitaires mais n’accordait qu’une fraction du dommage, au motif que la famille n’avait perdu qu’une chance d’éviter le handicap. Le Conseil d’État censure ce raisonnement : il appartient au juge administratif, saisi d’une demande tendant à la réparation du préjudice subi, de rechercher si, dès lors que, ce résumé et cette notice auraient été conformes à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage, et dans l’affirmative, cette dernière a droit, sous réserve d’éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice qui en est résulté. Autrement dit, dès lors qu’une mère correctement informée aurait eu une chance sérieuse de renoncer au valproate pendant sa grossesse, c’est tout le préjudice qui s’indemnise, pas un pourcentage. L’écart financier est considérable : devant le tribunal de Montreuil, la famille G. réclamait 1 468 430,68 euros pour l’une des enfants et 583 573,82 euros pour le second, quand le tribunal n’avait alloué qu’environ 11 000 euros par enfant. L’arrêt de 2026 rouvre la porte à des réparations à la hauteur du handicap réel.
B. Offre de l’ONIAM, pièces du dossier, délais : les pièges qui font perdre l’indemnisation
Le premier piège, et le plus cruel, tient à l’acceptation trop rapide de l’offre de l’ONIAM. Le Conseil d’État l’écrit sans détour dans sa décision du 7 mai 2026 : l’acceptation, par une personne victime de préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés, de l’offre d’indemnisation qui lui a été adressée par l’ONIAM en vue de la réparation intégrale des préjudices subis, qui vaut transaction entre cette victime et l’État, fait obstacle à ce que cette personne introduise ou poursuive devant la juridiction administrative, à l’encontre de l’État, une action ayant le même objet, y compris en ce qui concerne des chefs de préjudices qui n’auraient pas été retenus par l’ONIAM dans son offre. La transaction produit cet effet par la loi elle-même : la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. Dans l’affaire jugée, trois membres de la famille avaient accepté les offres de l’ONIAM en mai et juillet 2023, et leurs recours se sont trouvés définitivement fermés, même pour les préjudices que l’Office avait refusé de chiffrer. Ne signez donc jamais une offre sans l’avoir fait relire : une acceptation partielle, des réserves écrites ou un refus suivi d’une action au tribunal préservent vos droits quand l’offre sous-évalue le handicap de l’enfant.
Le deuxième piège concerne les pièces. Un dossier Dépakine se gagne sur documents, pas sur témoignages. Réunissez les ordonnances de valproate couvrant la période de la grossesse (neurologue, médecin traitant, pharmacie d’officine dont les archives remontent plusieurs années), le dossier obstétrical complet (compte rendu de suivi, échographies, carnet de grossesse), le dossier de la maternité, puis l’ensemble du suivi de l’enfant : certificats de malformations, comptes rendus opératoires, bilans neuropédiatriques, évaluations neuropsychologiques avec scores de QI et d’autonomie, notifications de la maison départementale des personnes handicapées, décisions d’orientation scolaire, devis d’aménagement du logement et du véhicule, factures d’aides humaines. Demandez aussi, par écrit, la communication du dossier pharmaceutique et des notices et résumés des caractéristiques en vigueur à l’époque de la grossesse : la démonstration du défaut d’information d’époque est la clé des actions contre le laboratoire comme contre l’État. Chaque demande de dossier médical doit être faite en recommandé, en conservant la preuve de l’envoi, car les établissements opposent parfois des délais ou des pertes d’archives.
Le troisième point de vigilance tient à l’articulation entre les responsables. Rien n’oblige à choisir une cible unique : vous pouvez saisir l’ONIAM tout en assignant le laboratoire au judiciaire, ou contester devant le tribunal administratif la position de l’État. Mais coordonnez les calendriers, car une transaction signée avec l’un bloque le juge contre l’État pour le même fait générateur, et les assureurs opposent volontiers la faute des autres pour minorer leur part. À Paris et en Île-de-France, les dossiers suivent un circuit balisé : la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France pour l’expertise amiable, le tribunal judiciaire de Paris pour les actions contre le laboratoire et le prescripteur, le tribunal administratif de Montreuil ou de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris pour les actions contre l’État, qui sont précisément les juridictions de l’affaire jugée en 2026. Les familles franciliennes bénéficient en outre d’un accès direct aux centres de référence (neuropédiatrie, centres ressources autisme) dont les bilans pèsent lourd devant les experts. Faites évaluer l’enfant dans une structure hospitalière de la région, dont les comptes rendus standardisés sont immédiatement exploitables par le collège d’experts de l’ONIAM.
Le quatrième piège, enfin, est l’attente. Les parents espèrent souvent que les troubles s’estomperont avec la croissance, ou redoutent d’affronter un laboratoire comme Sanofi et l’administration. Pendant ce temps, les pharmacies purgent leurs archives, les cabinets médicaux ferment, les témoins oublient et la prescription de trois ans continue de courir depuis la découverte du défaut d’information. Le rapport du Sénat de septembre 2022 sur le dispositif d’indemnisation pointait déjà la lenteur des dossiers et les familles découragées : ne vous ajoutez pas à cette liste. Une première consultation permet de dater précisément votre point de départ, de lancer les demandes de dossiers et de saisir l’ONIAM ou le tribunal avant qu’un délai ne se referme. Même si votre enfant est aujourd’hui adolescent, même si la grossesse remonte à vingt ans, un dossier documenté garde toutes ses chances dès lors que la découverte du lien entre le valproate et les troubles reste récente.
Conclusion
La décision du Conseil d’État du 7 mai 2026 rebat les cartes en faveur des familles : la faute des autorités sanitaires sur les notices de la Dépakine ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice, dès lors qu’une information loyale aurait donné à la mère une chance sérieuse d’éviter l’exposition pendant la grossesse. Saisissez l’ONIAM quand la prescription est antérieure au 31 décembre 2015, portez l’action au tribunal quand l’offre est insuffisante ou la voie amiable fermée, surveillez le délai de trois ans qui court depuis la découverte du défaut d’information, et ne signez aucune offre transactionnelle sans l’avoir fait chiffrer. Avec un dossier médical complet et une stratégie coordonnée contre le laboratoire, le prescripteur et l’État, l’indemnisation peut enfin correspondre au handicap réel de l’enfant et aux sacrifices de toute la famille.