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Le dépassement des durées maximales de travail et l’émergence d’un préjudice automatique dans la jurisprudence de la chambre sociale (2022-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le dépassement des durées maximales de travail et l’émergence d’un préjudice automatique dans la jurisprudence de la chambre sociale (2022-2026)

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La réglementation de la durée du travail constitue l’un des piliers historiques de la protection du salarié. En imposant des plafonds quotidiens, hebdomadaires et des temps de repos minimaux, le législateur a entendu garantir la sécurité et la santé des travailleurs, conformément aux objectifs poursuivis par le droit de l’Union européenne. La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 rappelle ainsi que l’amélioration de la sécurité, de l’hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de nature purement économique. Cette exigence, qui innerve l’ensemble du droit de la durée du travail, a trouvé un prolongement décisif dans la jurisprudence de la Cour de cassation au cours des quatre dernières années Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, article 6, sous b), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32003L0088. . Longtemps, le salarié qui invoquait un dépassement des durées maximales de travail devait, pour obtenir réparation, rapporter la preuve d’un préjudice distinct de celui déjà indemnisé par le paiement des heures supplémentaires ou du repos compensateur. Cette exigence probatoire, qui faisait reposer sur le salarié la charge de démontrer l’atteinte concrète à sa santé ou à sa vie personnelle, a été progressivement abandonnée par la chambre sociale de la Cour de cassation au profit d’une solution radicalement opposée : le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre désormais droit à réparation, sans que le salarié ait à établir l’existence d’un préjudice spécifique.

Cette évolution, qui trouve son origine dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et s’est déployée en droit interne entre 2022 et 2026, opère un basculement méthodologique dont la portée dépasse le seul contentieux de la durée du travail. En consacrant l’idée que la violation d’une norme protectrice de la santé du salarié cause nécessairement un préjudice, la chambre sociale a transformé la nature même de l’office du juge prud’homal et redistribué les rôles probatoires entre l’employeur et le salarié. L’analyse de cette construction prétorienne impose d’en restituer d’abord les fondements européens et textuels, avant d’examiner la généralisation du principe à l’ensemble des durées maximales et ses conséquences sur l’office du juge.

I. La reconnaissance d’un droit à réparation détaché de la preuve d’un préjudice spécifique

A. Le fondement européen et textuel du principe

Le principe selon lequel le dépassement d’une durée maximale de travail constitue, en tant que tel, une violation ouvrant droit à réparation ne procède pas d’une création spontanée du juge français. Il prend sa source dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, dont la chambre sociale s’est expressément inspirée. Dans l’arrêt rendu le 14 octobre 2010 dans l’affaire Fuß (C-243/09), la Cour de justice a jugé que le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire fixée à l’article 6, sous b), de la directive 2003/88/CE constitue, en tant que tel, une violation de cette disposition, sans qu’il soit nécessaire de démontrer en outre l’existence d’un préjudice spécifique. La Cour de cassation a explicitement fait sienne cette analyse dans un arrêt du 7 juin 2023, par lequel elle a saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle relative à l’article 9 de la directive 2003/88, tout en rappelant que, selon la jurisprudence Fuß, la Cour de justice « a ajouté que le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire fixée à l’article 6, sous b), de la directive 2003/88/CE constitue, en tant que tel, une violation de cette disposition » Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.557, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64802076f17e00d0f8b572a2. . L’arrêt précise en outre que la Cour de cassation « décide désormais que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation (Soc., 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-21.636, publié) » Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.557, précité. .

Le cadre légal interne dans lequel s’inscrit cette construction prétorienne est constitué par les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail. Le premier dispose que la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret Article L. 3121-18 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025575/ . Le second prévoit qu’au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures Article L. 3121-20 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025573/ . Ces dispositions participent, selon les termes employés par la chambre sociale elle-même, « de l’objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d’un repos suffisant et le respect effectif des limitations de durées maximales de travail concrétisé par la directive 2003/88/CE » Cass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-24.782, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6513c64bb8a50d83186994a5. . À ces plafonds s’ajoutent les dispositions relatives aux temps de repos, notamment l’article L. 3131-1 qui garantit au salarié un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives Article L. 3131-1 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025593/ , et l’article L. 3132-2 qui fixe la durée minimale du repos hebdomadaire à vingt-quatre heures consécutives Article L. 3132-2 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025605/ .

B. La construction prétorienne du préjudice nécessaire

L’arrêt fondateur de la nouvelle approche est celui rendu par la chambre sociale le 26 janvier 2022, qui a posé pour la première fois en droit interne que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation Cass. soc., 26 janv. 2022, n° 20-21.636, Publié, https://www.courdecassation.fr/decision/61f1d80a6f5f3306fb3d0b87. . Cette solution a été réitérée et précisée par un arrêt du 11 mai 2023, également publié au Bulletin, aux termes duquel « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation » Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-22.281, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/645c944fe48085d0f84a3577. . La chambre sociale a étendu le principe au travailleur de nuit par un arrêt du 27 septembre 2023, qui censure une cour d’appel ayant débouté le salarié de sa demande « alors que le dépassement de la durée maximale de travail ouvre, à lui seul, droit à la réparation » Cass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-24.782, précité. .

La portée de cette solution est considérable. Elle signifie que le salarié n’a plus à rapporter la preuve d’un préjudice spécifique résultant de la violation des durées maximales de travail. Le préjudice est, en quelque sorte, présumé. Les juridictions du fond ont immédiatement tiré les conséquences de ce principe. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 juin 2025, a ainsi rappelé que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation » et que « le non-respect de la durée hebdomadaire de travail a en conséquence nécessairement causé un préjudice » au salarié CA Douai, 27 juin 2025, n° 24/01007, https://www.courdecassation.fr/decision/6895867d5318a824d05b0130. . La cour d’appel de Chambéry a, de son côté, jugé que « le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause nécessairement un préjudice aux salariés ouvrant droit à des dommages-intérêts » CA Chambéry, 20 nov. 2025, n° 24/00479, https://www.courdecassation.fr/decision/6943d97a75782d5f0690f983. .

L’originalité de cette construction réside dans le fait qu’elle ne requalifie pas le préjudice ; elle le présume. La chambre sociale ne dit pas que le salarié n’a subi aucun préjudice ; elle dit qu’il n’a pas à le prouver car celui-ci découle nécessairement de la violation de la norme protectrice. Cette présomption, qui n’est pas expressément qualifiée d’irréfragable par la Cour de cassation, confère néanmoins au dispositif une force particulière : en pratique, il est quasiment impossible pour l’employeur de renverser cette présomption, dès lors que le dépassement est établi. La seule voie qui lui reste est de contester la matérialité même du dépassement, ce qui le contraint à produire des éléments de contrôle du temps de travail dont il est, en vertu de la loi, le débiteur.

Par ailleurs, la chambre sociale confère à cette construction une assise constitutionnelle en s’appuyant sur l’article 1315, devenu 1353, du code civil, qui dispose que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. La Cour en déduit que « la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur » Cass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-24.782, précité. . Cette articulation entre le droit substantiel de la réparation automatique et le droit probatoire constitue l’un des apports les plus significatifs de la jurisprudence récente. En pratique, cela signifie qu’un cabinet d’avocats en droit du travail saisi par un salarié confronté à des dépassements de durées maximales peut désormais articuler sa demande autour d’une présomption de préjudice qui transfère sur l’employeur la charge de démontrer qu’il a respecté les seuils légaux.

II. La généralisation du principe à l’ensemble des normes protectrices de la durée du travail

A. L’extension aux durées quotidiennes, aux temps de repos et au travail de nuit

Le principe du préjudice automatique, initialement formulé pour le seul dépassement de la durée hebdomadaire de quarante-huit heures, a connu une extension remarquable entre 2022 et 2026. La chambre sociale a successivement étendu la solution à l’amplitude journalière de dix heures, puis au dépassement du contingent d’heures de travail de nuit, et enfin à la violation des temps de repos quotidiens. La cour d’appel de Lyon a synthétisé cette jurisprudence dans un arrêt du 21 mars 2025 en rappelant que le seul constat de la violation de l’amplitude journalière de dix heures (Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-22.281 et n° 21-22.912) et du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de quarante-huit heures (Cass. soc., 26 janv. 2022, n° 20-21.636) ouvre droit à réparation CA Lyon, 21 mars 2025, n° 22/02424, https://www.courdecassation.fr/decision/67de556146e39c84e1e4612b. .

Le domaine du principe s’est encore élargi avec l’arrêt rendu par la chambre sociale le 2 avril 2025, qui a étendu la solution à la violation du temps de repos quotidien de onze heures prévu par l’article L. 3131-1 du code du travail Cass. soc., 2 avr. 2025, n° 23-23.614, https://www.courdecassation.fr/decision/67eccedf05aee137f36c3487. . La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 9 janvier 2025, a fait une application combinée de ces différents principes en accordant au salarié la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail, après avoir expressément visé la jurisprudence de la Cour de cassation CA Dijon, 9 janv. 2025, n° 23/00077, https://www.courdecassation.fr/decision/6780bc777876e75543d1c5f0. .

D’autres décisions récentes témoignent de l’appropriation de ces principes par l’ensemble des juridictions du fond. La cour d’appel de Montpellier, le 25 mars 2026, a alloué des dommages-intérêts au salarié pour non-respect des durées maximales journalières et hebdomadaires, après avoir constaté que l’amplitude journalière avait été dépassée à plusieurs reprises CA Montpellier, 25 mars 2026, n° 23/01871, https://www.courdecassation.fr/decision/69c4d467cdc6046d470005c7. . La cour d’appel de Rouen, le 22 janvier 2026, a indemnisé un salarié qui avait travaillé soixante heures en sept jours pour non-respect des temps de repos CA Rouen, 22 janv. 2026, n° 25/00413, https://www.courdecassation.fr/decision/69732784cdc6046d4764b32e. . La cour d’appel de Bordeaux, le 16 décembre 2025, a rappelé que le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause nécessairement un préjudice ouvrant droit à réparation CA Bordeaux, 16 déc. 2025, n° 23/02959, https://www.courdecassation.fr/decision/6942897a61c46255e1773054. . La cour d’appel de Reims, le 28 mai 2026, a appliqué les règles spécifiques aux travailleurs roulants, en rappelant que la durée quotidienne du temps de service ne peut excéder douze heures pour le personnel roulant et que la durée hebdomadaire ne peut dépasser cinquante-six heures sur une semaine isolée CA Reims, 28 mai 2026, n° 24/01621, https://www.courdecassation.fr/decision/6a19224acdc6046d47532146. .

B. L’inversion de la charge probatoire et la modulation de la réparation

L’une des conséquences les plus significatives de la construction prétorienne réside dans le déplacement de la charge de la preuve qu’elle opère. En application de l’article 1353 du code civil, il incombe à l’employeur de justifier du respect des seuils légaux et conventionnels en matière de durée maximale de travail. La chambre sociale l’a expressément rappelé dans son arrêt du 27 septembre 2023, en censurant une cour d’appel qui « n’a pas constaté que l’employeur justifiait avoir respecté la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives » Cass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-24.782, précité. .

La cour d’appel de Douai, dans son arrêt précité du 27 juin 2025, a fait une application particulièrement claire de cette répartition probatoire. Après avoir constaté que la durée hebdomadaire de travail du salarié avait été supérieure à quarante-huit heures à cinq reprises, elle a alloué la somme de cinq cents euros à titre de dommages-intérêts, « compte tenu du nombre limité de semaines pendant lesquelles des dépassements sont intervenus » CA Douai, 27 juin 2025, n° 24/01007, précité. . Ce faisant, la cour module le montant de la réparation en fonction de la gravité et de la répétition du manquement, tout en dispensant le salarié de rapporter la preuve d’un préjudice distinct.

Cette modulation de la réparation constitue un élément essentiel de l’office du juge. Le préjudice étant nécessaire, le juge n’a pas à en constater l’existence, mais il en apprécie souverainement l’étendue au regard des circonstances de l’espèce. La cour d’appel de Dijon a ainsi accordé cinq cents euros pour des dépassements répétés de la durée maximale de travail CA Dijon, 9 janv. 2025, n° 23/00077, précité. . La cour d’appel de Chambéry, dans son arrêt du 20 novembre 2025, a relevé que le salarié avait travaillé plus de quarante-huit heures par semaine à plusieurs reprises, pour constater un « surmenage » et un « danger » pour la santé du salarié CA Chambéry, 9 janv. 2025, n° 22/02137, https://www.courdecassation.fr/decision/6780bc7f7876e75543d1c658. .

La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 17 février 2026, a rappelé l’articulation entre les différentes normes protectrices en visant simultanément l’article L. 3121-20 relatif à la durée hebdomadaire maximale de quarante-huit heures, l’article L. 3131-1 relatif au repos quotidien de onze heures, et l’article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire de vingt-quatre heures CA Pau, 17 fév. 2026, n° 23/01308, https://www.courdecassation.fr/decision/69955a96cdc6046d47c77e11. . Cette décision illustre la manière dont les juridictions du fond mobilisent désormais l’ensemble des normes protectrices pour apprécier la réalité du manquement de l’employeur et l’ampleur du préjudice nécessairement subi par le salarié.

Par ailleurs, la chambre sociale a pris soin de rattacher cette construction à l’obligation générale de sécurité qui pèse sur l’employeur en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail. Le dépassement des durées maximales de travail n’est pas seulement une infraction aux règles relatives à la durée du travail ; il constitue également un manquement de l’employeur à son obligation de préserver la santé et la sécurité de ses salariés. En cela, la jurisprudence de la chambre sociale participe d’un mouvement plus large de renforcement des obligations patronales en matière de prévention des risques professionnels, mouvement dont témoignent également les développements récents relatifs à la faute inexcusable de l’employeur et au préjudice d’anxiété.

La cohérence du dispositif est encore renforcée par la convergence des sources. La directive européenne 2003/88, le code du travail et la jurisprudence de la chambre sociale se renforcent mutuellement pour créer un maillage protecteur dont la densité ne cesse de croître. L’article 6, sous b), de la directive fixe un plafond absolu de quarante-huit heures par semaine, y compris les heures supplémentaires. L’article L. 3121-20 du code du travail transpose cette limite en droit interne. La chambre sociale en déduit une conséquence indemnitaire automatique. Ce syllogisme, d’une simplicité redoutable, déploie des effets pratiques considérables sur le contentieux prud’homal, en offrant au salarié un levier procédural puissant qui ne dépend plus de sa capacité à établir les conséquences concrètes du dépassement sur son état de santé.

Enfin, il importe de relever que la chambre sociale n’a pas limité cette jurisprudence au seul contentieux de l’exécution du contrat de travail. Elle a également admis que le manquement de l’employeur aux règles relatives aux durées maximales de travail puisse constituer un manquement suffisamment grave justifiant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 9 janvier 2025, a ainsi jugé que l’employeur qui soumet régulièrement le salarié à des dépassements de la durée maximale hebdomadaire commet un manquement justifiant que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse CA Chambéry, 9 janv. 2025, n° 22/02137, précité. .

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale relative au dépassement des durées maximales de travail constitue l’une des évolutions les plus notables du droit du travail contemporain. En décidant que le seul constat de la violation d’une norme protectrice de la durée du travail ouvre droit à réparation, la Cour de cassation a réalisé un double mouvement : d’une part, elle a aligné le droit français sur les exigences du droit de l’Union européenne telles qu’interprétées par la Cour de justice ; d’autre part, elle a substantiellement modifié l’équilibre probatoire entre l’employeur et le salarié, en transférant sur le premier la charge de démontrer qu’il a respecté les seuils légaux et conventionnels. La généralisation du principe à l’ensemble des normes relatives à la durée du travail, de l’amplitude journalière de dix heures au repos quotidien de onze heures, en passant par la durée maximale du travailleur de nuit, confère à cette construction prétorienne une cohérence d’ensemble qui en renforce l’autorité. Les juridictions du fond se sont approprié ces principes avec une remarquable constance, contribuant à l’émergence d’un contentieux indemnitaire autonome du non-respect des durées maximales de travail, distinct du contentieux classique des heures supplémentaires. Il reste que l’ampleur des indemnisations accordées, souvent modeste, interroge sur la capacité du dispositif à exercer une véritable fonction dissuasive. Cette question demeure ouverte et pourrait, à terme, justifier une intervention du législateur ou une nouvelle évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation.

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