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Dépassement de l’objet social et contrariété à l’intérêt social : l’engagement de la SAS à l’égard des tiers en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Dépassement de l’objet social et contrariété à l’intérêt social : l’engagement de la SAS à l’égard des tiers en 2026

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Introduction

La société par actions simplifiée (SAS) offre aux opérateurs économiques une liberté statutaire inédite, érigée en principe cardinal par le législateur. Cette souplesse organisationnelle se heurte toutefois à un impératif de sécurité juridique, particulièrement prégnant dans les relations que la personne morale noue avec les tiers. Au carrefour de ces exigences contradictoires se trouve la question des limites du pouvoir d’engagement du dirigeant social. Lorsque le représentant légal conclut un acte, il l’accomplit au nom et pour le compte de la société. Cependant, il arrive fréquemment que cet acte s’écarte de l’activité pour laquelle la société a été constituée, ou qu’il desserve son intérêt économique et financier.

La théorie de la représentation des personnes morales a profondément évolué pour s’adapter à la réalité de la vie des affaires. Historiquement, le principe de spécialité statutaire cantonnait strictement la capacité de jouissance et d’exercice de la société à la poursuite de son objet social. Tout acte excédant ce périmètre encourait la nullité, frappant ainsi le tiers cocontractant d’une insécurité redoutable. Sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, notamment la première directive « sociétés » du 9 mars 1968, le législateur français a neutralisé l’effet de ce principe à l’égard des tiers pour les sociétés à risque limité, dont la SAS. L’article L. 227-6 du Code de commerce incarne ce renversement de perspective en instituant une présomption d’engagement de la société, y compris pour les actes excédant l’objet social, sauf à démontrer la collusion frauduleuse ou la mauvaise foi du tiers.

Parallèlement, la jurisprudence a été saisie d’un abondant contentieux tentant de contourner ce verrou légal par l’invocation de la notion d’intérêt social. Des sociétés cherchant à se défaire d’engagements ruineux ou atypiques ont soutenu que la contrariété de l’acte à l’intérêt social devait entraîner sa nullité absolue, sur le fondement de l’absence de cause ou de l’illicéité de l’objet. La Cour de cassation, suivie par les juges du fond, a fermement fermé cette voie, rappelant que la protection des tiers ne saurait être sacrifiée sur l’autel de la rentabilité interne de l’opération.

L’analyse combinée des dispositions du Code de commerce et des arrêts récents rendus par les cours d’appel et la chambre commerciale de la Cour de cassation révèle une architecture juridique où la sécurité des transactions prime sur le respect de la norme interne. Il convient dès lors de s’interroger sur l’efficacité des limites opposables au pouvoir de représentation du dirigeant de SAS.

Pour cerner les contours de cette dynamique, il y a lieu d’examiner en premier lieu l’inopposabilité aux tiers du dépassement de l’objet social (I), avant de se pencher sur l’inefficacité de la contrariété à l’intérêt social comme cause de nullité de l’acte (II).

I. L’inopposabilité aux tiers du dépassement de l’objet social

L’étude minutieuse de l’article L. 227-6 du Code de commerce révèle une architecture conceptuelle redoutablement efficace. La philosophie présidant à la réforme du droit des sociétés commerciales s’est éloignée du dogme historique pour privilégier la fluidité des affaires. L’inopposabilité du dépassement de l’objet social constitue la clé de voûte de cette fluidité, assurant une protection massive du créancier tout en réservant à la société un étroit canal probatoire pour s’en libérer.

La protection du tiers de bonne foi repose sur une dissociation assumée entre les statuts, qui régissent l’ordre interne, et le pouvoir légal de représentation, qui déploie ses effets dans l’ordre externe. Cette dichotomie fonde l’étendue du pouvoir du président (A), tout en encadrant strictement les conditions permettant de paralyser l’engagement de la société (B).

A. L’étendue légale du pouvoir de représentation du dirigeant de SAS

L’article L. 227-6, alinéa 2, du Code de commerce pose la règle fondamentale selon laquelle « le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social ». Toutefois, le troisième alinéa tempère immédiatement ce principe de spécialité : « Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social ». Cette formulation consacre une théorie de la représentation institutionnelle, où le dirigeant incarne la société vis-à-vis de l’extérieur, indépendamment des stipulations statutaires.

Le juge d’appel fait une application stricte de ces dispositions. La Cour d’appel de Lyon, dans une décision rendue le 10 avril 2025, a rappelé avec force cette distinction entre l’ordre interne et externe, soulignant que « dans l’ordre externe à la société, la limitation de pouvoirs du directeur général n’est pas opposable aux tiers ». Elle précise qu’il convient de distinguer « d’une part le pouvoir de direction ou de gestion de la société, lequel relève de la liberté des statuts (article L. 227-5), et d’autre part le pouvoir de représentation de la société par le directeur général, s’agissant d’un titre reconnu légalement (article L. 227-6) » (CA Lyon, 10 avril 2025, n° 24/04867).

Cette distinction s’applique tout autant aux directeurs généraux qu’aux présidents. L’article L. 227-6 in fine dispose que « Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers ». L’objectif poursuivi par le législateur est d’affranchir le tiers de l’obligation de vérifier la conformité de l’acte avec les statuts de la SAS. Il n’a pas à se livrer à un audit juridique de l’objet social ou des clauses d’autorisation préalable avant de conclure un contrat.

La sanction d’un dépassement de l’objet social ne peut donc consister en une inopposabilité ou une nullité de l’acte à l’égard de l’autre partie. La théorie du mandat apparent vient souvent relayer ou conforter ce principe légal. Ainsi, la Cour d’appel de Poitiers, statuant le 21 janvier 2025, a eu à juger d’une situation où les enfants de la présidente avaient conclu des contrats dépassant le cadre strict de leurs pouvoirs. Visant l’article L. 227-6 du Code de commerce, la cour a retenu que le vendeur « pouvait légitimement croire qu'[P] [Z], qui disposait du chéquier de la société, avait qualité pour l’engager » (CA Poitiers, 21 janvier 2025, n° 23/00466). L’apparence légitime suffit à consolider la force obligatoire du contrat, a fortiori lorsque l’acte émane du dirigeant de droit.

B. La charge de la preuve de la mauvaise foi du tiers cocontractant

L’engagement de la société pour les actes excédant l’objet social n’est cependant pas absolu. L’article L. 227-6 du Code de commerce ménage une unique exception : la société peut se dégager de ses obligations si elle « prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve ».

L’exigence probatoire pesant sur la société est particulièrement lourde. Il ne s’agit pas de démontrer une simple négligence du tiers, mais bien une connaissance positive ou une situation d’ignorance inexcusable. Le texte précise formellement que la publication de l’objet social au registre du commerce et des sociétés ou au bulletin officiel ne vaut pas présomption de connaissance. Le droit des sociétés rompt ici avec l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » appliqué aux publications légales : le tiers est présumé de bonne foi, et l’omission de consulter les statuts ne caractérise pas une faute de nature à priver l’acte de son efficacité.

Les juridictions apprécient souverainement ces « circonstances » de nature à révéler la mauvaise foi du tiers. Elles examinent généralement l’anormalité de l’opération, l’importance financière de l’acte au regard de l’activité habituelle, ou encore l’existence de relations d’affaires antérieures permettant au tiers de connaître le périmètre d’action de la société. Toutefois, dans l’immense majorité des litiges, la preuve échoue, la jurisprudence refusant de déduire la complicité du tiers de la seule excentricité de l’investissement.

Il en ressort une protection quasiment inexpugnable du créancier social. Lorsqu’une banque consent un prêt ou lorsqu’un fournisseur livre du matériel, l’invocation a posteriori par la SAS d’une déconnexion entre l’opération et l’objet statutaire se heurte systématiquement à cette barrière probatoire. L’acte demeure valable, et la société se trouve inexorablement tenue de l’exécuter. Cette doctrine est d’ailleurs étendue, de manière pragmatique, à d’autres fondements de nullité que la société pourrait être tentée d’invoquer, notamment la contrariété à l’intérêt social, véritable cheval de Troie des sociétés en quête de désengagement.

II. L’inefficacité de la contrariété à l’intérêt social comme cause de nullité

L’argument tiré de l’intérêt social est devenu l’arme privilégiée des sociétés cherchant à se défaire de contrats mal négociés ou devenus pesants. Face à l’inflation de ces demandes, la réponse de la Cour de cassation, ancrée dans la distinction fondamentale des ordres juridiques, réaffirme l’impératif de sécurité, repoussant le débat sur le terrain exclusif de la responsabilité du dirigeant.

Pour échapper à la rigueur de l’article L. 227-6, de nombreux plaideurs ont cherché refuge dans le droit commun des contrats, soutenant qu’un acte dépourvu de rationalité économique pour la société devait être annulé pour défaut de cause ou d’intérêt. Les juridictions ont fermement rejeté cette assimilation (A), cantonnant les conséquences de la contrariété à l’intérêt social à la mise en jeu de la responsabilité interne du dirigeant (B).

A. La distinction prétorienne entre objet social et intérêt social

Pendant plusieurs années, une incertitude a plané sur le sort des actes, tels que des sûretés ou des garanties, souscrits par le représentant légal d’une société en parfaite contradiction avec l’intérêt économique de celle-ci. Si le dépassement de l’objet social était neutralisé à l’égard des tiers, la violation de l’intérêt social pouvait-elle, elle, justifier la nullité de l’engagement ? La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt remarqué du 12 mai 2015, a tranché le débat en posant comme principe que la contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le dirigeant.

Cette solution cardinale a été constamment réitérée depuis et fermement appliquée par les juges d’appel. Statuant sur la demande d’annulation d’un prêt participatif jugé ruineux et inutile par l’emprunteur, la Cour d’appel de Versailles, le 29 avril 2025, a rappelé avec netteté que « serait-elle établie, la contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d’une société à responsabilité limitée à l’égard des tiers » (CA Versailles, 29 avril 2025, n° 24/01834). Ce principe, énoncé pour la SARL, est pleinement transposable à la SAS, le législateur partageant la même volonté de sécurisation du crédit et des transactions pour ces deux formes sociales.

Dans ce même arrêt, la société débitrice tentait de plaider que le prêt, contraire à son objet et à son intérêt, était dépourvu de cause au sens de l’ancien article 1131 du Code civil. La cour a répondu qu’un « contrat de prêt, qui vise à la remise de fonds à l’emprunteur, a une cause objective licite, non contraire à l’ordre public » et que « contrairement à ce que prétend l’appelante, le dépassement allégué de son objet social n’est pas de nature à rendre illicite la cause de l’opération de prêt » (CA Versailles, 29 avril 2025, n° 24/01834).

La notion d’intérêt social opère ainsi dans un champ totalement distinct de celui de l’objet social. Si le dépassement de l’objet social touche à la capacité d’exercice et au mandat légal du dirigeant, l’intérêt social relève du domaine de l’opportunité de gestion. Sanctionner un acte inopportun par la nullité reviendrait à faire peser sur le tiers le risque des mauvais choix stratégiques de l’entreprise. Le législateur, à travers les ordonnances de transposition des directives européennes, a clairement fait primer la sécurité des transactions sur la pureté du patrimoine social.

B. La responsabilité interne du dirigeant : la sauvegarde ultime de la société

La validité maintenue de l’acte vis-à-vis des tiers ne laisse pas pour autant la société sans recours. La déconnexion entre l’ordre externe et l’ordre interne trouve ici tout son sens : le dirigeant qui engage la société au mépris de l’objet social ou en violation frontale de l’intérêt de l’entreprise s’expose à de lourdes sanctions personnelles. La faute de gestion constitue le pivot de l’action en responsabilité civile exercée par les associés (action ut singuli) ou par la société elle-même (action ut universali).

L’article L. 227-8 du Code de commerce soumet la responsabilité des dirigeants de SAS au droit commun de la société anonyme, en prévoyant qu’ils sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Franchir les limites de l’objet social défini par les statuts est, par nature, une violation statutaire. Engager la société dans une opération dépourvue de toute rationalité économique ou destinée à favoriser des intérêts personnels caractérise une faute de gestion manifeste.

Les juges ne manquent pas de souligner cette articulation. Comme l’a précisé la Cour d’appel de Lyon dans son arrêt du 10 avril 2025, bien que la limitation des pouvoirs soit inopposable aux tiers, « en revanche, la limitation des pouvoirs du directeur général, qui peut restreindre son pouvoir de direction ou de gestion de la SAS, est opposable dans l’ordre interne à la société. Il en résulte que le directeur général peut se prévaloir d’une limitation de ses pouvoirs pour contester les fautes de gestion invoquées par le liquidateur judiciaire » (CA Lyon, 10 avril 2025, n° 24/04867). De manière symétrique, le dépassement des pouvoirs délimités par les statuts fonde l’action en réparation du préjudice subi par la personne morale.

Au-delà de la réparation civile, ces agissements s’analysent fréquemment, en cas de préjudice volontaire et d’enrichissement personnel, en un abus de biens sociaux, sévèrement réprimé par l’article L. 244-1 du Code de commerce. En cas d’ouverture d’une procédure collective, le dirigeant s’expose à une action en comblement de passif pour insuffisance d’actif au sens de l’article L. 651-2 du même code, la faute de gestion ayant précipité la déconfiture de l’entreprise.

Le système juridique français parvient ainsi à un point d’équilibre rigoureux : l’acte contestable survit pour ne pas ébranler la confiance des créanciers, mais son auteur assumera sur son propre patrimoine les conséquences de son outrepassement. Cette dissociation des responsabilités garantit la pérennité des échanges commerciaux tout en incitant fortement les mandataires sociaux au respect des balises statutaires et de la boussole que constitue l’intérêt social.

L’analyse comparée avec les autres formes sociales permet de mesurer toute l’importance de ce principe. Dans le cadre de la société à responsabilité limitée (SARL), l’article L. 223-18 du Code de commerce édicte une règle similaire au profit des tiers, instaurant une présomption irréfragable de pouvoir du gérant. La société anonyme (SA) bénéficie également de cette protection institutionnelle à travers l’article L. 225-56 pour le directeur général. À l’inverse, les sociétés civiles, régies par l’article 1849 du Code civil, restent soumises au principe de spécialité statutaire strict. Dans ces structures, le gérant n’engage la société que par les actes entrant expressément dans l’objet social. Le tiers qui contracte avec une société civile immobilière (SCI), par exemple, doit donc impérativement vérifier les statuts sous peine de voir l’acte frappé de nullité ou d’inopposabilité. Cette asymétrie entre sociétés à risque illimité et sociétés commerciales par la forme démontre que l’inopposabilité du dépassement de l’objet social n’est pas une évidence conceptuelle, mais bien un choix de politique législative délibéré, visant à accélérer les échanges marchands.

Par ailleurs, la théorie de la nullité pour absence de cause a longtemps été le dernier rempart invoqué par les débiteurs. Sous l’empire du droit antérieur à la réforme du droit des contrats de 2016, il était soutenu qu’un acte inutile ou ruineux manquait de contrepartie réelle, justifiant ainsi son annulation au titre de l’ancien article 1131 du Code civil. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a supprimé la notion de cause pour lui substituer celle de contenu du contrat. L’article 1162 du Code civil dispose désormais que « le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ». L’article 1169 ajoute qu’un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire. Cependant, la jurisprudence a maintenu son refus d’assimiler la contrariété à l’intérêt social à une absence de contrepartie ou à un but illicite. Le juge judiciaire considère que l’appréciation de l’intérêt social relève du for interne de l’entreprise et ne peut, sauf fraude démontrée, venir contaminer l’équilibre objectif des prestations convenues avec le tiers.

Cette approche doctrinalement solide souligne que le législateur contemporain préfère assumer les externalités négatives d’une mauvaise gestion interne plutôt que d’infliger au marché le coût de la méfiance généralisée. En refusant de transiger sur l’engagement de la personne morale, le juge rappelle à chaque actionnaire ou associé qu’il lui appartient de choisir ses dirigeants avec discernement, de contrôler leurs actes via les organes délibérants, et d’assumer, en première ligne, le poids de leurs errements avant de pouvoir s’en décharger sur eux judiciairement.

Conclusion

L’application prétorienne de l’article L. 227-6 du Code de commerce démontre la volonté inébranlable du juge de préserver la sécurité des transactions juridiques. En affirmant que ni le dépassement de l’objet social ni la contrariété à l’intérêt social ne peuvent, par principe, entraîner l’anéantissement des engagements souscrits par les dirigeants de la société par actions simplifiée, la jurisprudence conforte la protection des tiers de bonne foi. Cette imperméabilité de l’ordre externe ne doit toutefois pas masquer la sévérité du contrôle qui s’exerce dans l’ordre interne, où la faute de gestion et la violation des statuts constituent le glaive avec lequel les associés, et éventuellement le liquidateur, viennent frapper le dirigeant indélicat. Face aux incertitudes de l’économie moderne, le droit des sociétés maintient ainsi fermement le cap de la force obligatoire du contrat, rappelant aux mandataires sociaux que la liberté statutaire implique une responsabilité personnelle corollaire.

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