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Les dépassements d’honoraires à l’épreuve du droit à la protection de la santé : entre le contrôle du juge administratif, la discipline ordinale et la réforme annoncée (2019-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les dépassements d’honoraires à l’épreuve du droit à la protection de la santé : entre le contrôle du juge administratif, la discipline ordinale et la réforme annoncée (2019-2026)

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

En 2024, les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes ont atteint 4,7 milliards d’euros, en accélération de 5 % par an depuis 2019. Le 9 juin 2026, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) a adopté un rapport proposant trois scénarios de réforme d’un système qui voit désormais 60 % des spécialistes — et 75 % des nouveaux installés — pratiquer des tarifs supérieurs aux bases de remboursement. Dans le même temps, les juridictions administratives et ordinales construisent, décision après décision, un cadre contentieux de plus en plus dense. La publication récente du rapport du HCAAM, conjuguée à une actualité jurisprudentielle nourrie, offre l’occasion de dresser un panorama complet de l’office du juge face aux dépassements d’honoraires, entre droit à la protection de la santé, liberté tarifaire du médecin et discipline ordinale.

I. L’encadrement par le juge administratif des dépassements d’honoraires et du refus de soins pour motif économique

A. Le contrôle juridictionnel de la régulation conventionnelle des dépassements

Le principe de liberté de fixation des honoraires est ancré dans le code de la sécurité sociale. L’article L. 162-2 de ce code pose en effet que les médecins « sont autorisés à fixer librement leurs honoraires » Article L. 162-2 du code de la sécurité sociale. Ce principe, toutefois, n’est pas sans limite. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, dite loi Kouchner, a introduit à l’article L. 1110-3 du code de la santé publique une interdiction des discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins, disposition dont la portée a été considérablement étendue par la loi du 23 octobre 2017 qui en a complété le dernier alinéa Article L. 1110-3 du code de la santé publique : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. ».

Le Conseil d’État a été saisi à plusieurs reprises de la légalité des dispositifs réglementaires encadrant les dépassements d’honoraires. Dans un arrêt du 18 octobre 2021, il a jugé que « le pouvoir réglementaire ne tenait, ni des dispositions de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique pour l’application desquelles le décret attaqué a été pris, dispositions qui se bornent à interdire les discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins et à prévoir la procédure applicable en cas de plainte pour refus illégitime de soins auprès de la caisse primaire d’assurance maladie, ni d’aucune autre disposition législative, le pouvoir de soumettre à des contraintes particulières l’ensemble des dépassements d’honoraires » Conseil d’État, 1ère chambre, 18 octobre 2021, n° 447202, mentionné aux tables du recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044222844.

Cette décision illustre la tension persistante entre la liberté tarifaire reconnue au médecin et les tentatives du pouvoir réglementaire de l’encadrer. La haute juridiction administrative a ainsi censuré un dispositif qui entendait soumettre l’ensemble des dépassements, et non les seuls refus de soins discriminatoires, à des contraintes procédurales que la loi n’avait pas prévues. L’office du juge est ici celui d’un régulateur indirect : il ne peut dicter la politique tarifaire, mais il contrôle strictement la base légale des interventions réglementaires.

Le mécanisme conventionnel de sanction des pratiques tarifaires excessives a donné lieu à un contentieux abondant. La convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, signée le 25 août 2016, prévoit en ses articles 75 à 85 une procédure graduée permettant à la caisse primaire d’assurance maladie de suspendre le droit à dépassement d’un praticien dont la pratique tarifaire est jugée excessive. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 17 juin 2019, a précisé que « la caisse primaire d’assurance maladie qui constate, de la part d’un médecin exerçant en secteur à honoraires différents ou titulaire d’un droit à dépassement permanent, une pratique tarifaire excessive selon les critères définis à l’article 75 de la convention, peut suspendre, à titre temporaire, le droit pour ce dernier de pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels » Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 17 juin 2019, n° 417615, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038633880.

La jurisprudence administrative a également précisé les critères d’appréciation de la pratique tarifaire excessive. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 janvier 2019, a ainsi validé la sanction prononcée à l’encontre d’un chirurgien orthopédiste dont le taux de dépassement moyen atteignait 385 % du tarif conventionnel Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, 22 janvier 2019, n° 17PA02259, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038087593. Dans une autre affaire, la même cour a confirmé la suspension du droit à dépassement d’un chirurgien orthopédiste pédiatrique dont les dépassements étaient jugés excessifs au regard des critères conventionnels, écartant le moyen tiré de sa pratique hospitalière parallèle comme justificatif Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 19PA04275, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042686807.

S’agissant de la gravité des sanctions, le Conseil d’État a validé la suspension du droit de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de trois mois, dont deux avec sursis, prononcée à l’encontre d’un médecin ayant facturé des dépassements jugés excessifs, en application de l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale Conseil d’État, 4ème chambre, 24 février 2021, n° 420777, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043209025. La haute juridiction a également confirmé, le 6 avril 2022, une sanction d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de six mois, dont trois avec sursis, prononcée par la section des assurances sociales Conseil d’État, 4ème chambre, 6 avril 2022, n° 450279, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045529384.

Le contrôle du juge administratif s’étend également aux conditions de mise en œuvre de la procédure conventionnelle. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi annulé une décision de suspension pour vice de procédure, rappelant que « l’avis de la CPN est réputé rendu à l’issue d’un délai de deux mois, ou en l’absence d’accord » et que la décision du directeur de la CPAM « ne peut excéder les sanctions envisagées par celle-ci » Cour administrative d’appel de Lyon, 6ème chambre, 2 juillet 2020, n° 18LY03044, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042114640.

B. L’office du juge face au refus de soins pour motif économique

La question du refus de soins lié aux dépassements d’honoraires a pris une acuité particulière avec la montée en puissance des dispositifs de protection complémentaire. Le Conseil d’État, dans deux décisions du 27 février 2026, a opéré un resserrement significatif du contrôle des pratiques de refus de soins. Dans l’une de ces décisions, il a jugé que « le conditionnement de la délivrance des soins à l’exigence que le bénéficiaire de l’aide fasse l’avance des frais doit être regardé comme un refus de soin prohibé par ces dispositions. La circonstance que le professionnel de santé rencontrerait des difficultés pour obtenir le remboursement des sommes qui lui sont dues ne saurait justifier une telle pratique » Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 27 février 2026, n° 501961, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053635769.

Cette décision constitue un revirement jurisprudentiel notable. Jusqu’alors, la pratique consistant à exiger l’avance des frais par un patient bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire était tolérée par certaines juridictions. Le Conseil d’État l’assimile désormais clairement à un refus de soins prohibé par l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, renforçant ainsi la protection des patients les plus vulnérables économiquement.

Le cadre légal du refus de soins est également rappelé aux termes de l’article R. 4127-7 du code de la santé publique, aux termes duquel « le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur sexe, leur réputation, les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard, leur situation économique ou leur perte de confiance dans la médecine » Article R. 4127-7 du code de la santé publique..

La jurisprudence du Conseil d’État a également été saisie de la question de la liberté tarifaire elle-même. Dans un arrêt du 9 février 2024, il a été demandé au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale en tant qu’il pose le principe de la liberté d’installation des médecins et leur permet de fixer librement leurs honoraires. La haute juridiction a toutefois estimé que « les mesures demandées par l’association requérante impliquent, sans que le principe de libre installation ou celui du paiement direct au médecin des honoraires par le malade figurant à l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale soient eux-mêmes contestés, une refonte de l’ensemble des dispositions relatives à l’organisation de l’offre de soins » et a refusé le renvoi Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 9 février 2024, n° 489511, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049154644.

Dans le même esprit, le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion, le 12 avril 2019, de refuser de transmettre une QPC portant sur les dispositions relatives aux dépassements de tarifs, jugeant que la question ne présentait pas un caractère sérieux Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12 avril 2019, n° 427173, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038379555. La juridiction administrative fait ainsi preuve d’une retenue certaine lorsqu’il s’agit de remettre en cause les fondements législatifs de la liberté tarifaire, tout en exerçant un contrôle exigeant sur ses modalités d’exercice.

Le Conseil d’État a également précisé les contours de l’obligation faite à l’Ordre des médecins de lutter contre les refus de soins discriminatoires. Dans un arrêt du 4 octobre 2019, il a rappelé qu’« il lui revient de mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins » et d’en tirer les conséquences disciplinaires Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 4 octobre 2019, n° 421329, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039192820. Ce rappel est d’autant plus significatif que 4,7 milliards d’euros de dépassements ont été facturés en 2024, selon le rapport du HCAAM.

II. La discipline ordinale : le tact et mesure à l’épreuve des pratiques tarifaires

A. L’obligation d’information préalable du patient sur les honoraires

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a développé une jurisprudence exigeante sur l’obligation d’information du patient quant aux honoraires. L’article L. 1111-3 du code de la santé publique dispose que « toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d’avance de frais » Article L. 1111-3 du code de la santé publique.. L’article L. 1111-3-2 du même code impose la remise d’un devis écrit pour les actes et prestations dont le montant dépasse un certain seuil Article L. 1111-3-2 du code de la santé publique..

La chambre disciplinaire nationale, dans une décision du 11 juin 2021, a eu à connaître de la situation d’une patiente bénéficiaire de la couverture maladie universelle (CMU) à laquelle un chirurgien avait facturé des dépassements d’honoraires pour une liposuccion. La juridiction a relevé que « Mme B a signé, après réflexion, le 7 mars 2016 un devis pour un acte médico-chirurgical à visée esthétique qui faisait apparaître, conformément aux dispositions de l’article L. 6322-2 du code de la santé publique susmentionnées, la prise en charge de la réfection de la cicatrice selon la nomenclature applicable et indiquait les dépassements d’honoraires demandés par le chirurgien et l’anesthésiste. Ces dépassements faisaient également l’objet d’une mention sur la fiche d’admission à l’hôpital » Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, 11 juin 2021, n° 14503, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=21225. La décision confirme que l’information par devis écrit conforme aux exigences légales exonère le praticien de tout manquement déontologique de ce chef.

À l’inverse, la même juridiction a sévèrement sanctionné un dermatologue qui, bien que bénéficiaire d’un droit à dépassement permanent, n’avait fourni à son patient que des « informations orales » sur le coût d’une intervention d’exérèse de naevi. La chambre disciplinaire nationale, dans une décision du 15 novembre 2021, a estimé que « le Dr A reconnaît clairement dans ses écritures qu’il n’a donné à M. B, préalablement à l’intervention, que des informations orales sur ses conditions et sur son coût. Il a donc méconnu les dispositions combinées des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 du code de la santé publique » Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, 15 novembre 2021, n° 14472, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=21457.

Cette jurisprudence met en lumière une distinction essentielle : l’information orale ne saurait suffire à satisfaire l’obligation d’information sur les honoraires lorsque le texte exige un devis écrit. Le consentement du patient au dépassement d’honoraires doit être précédé d’une information écrite, complète et préalable à l’acte.

La chambre disciplinaire nationale a également rappelé, dans une décision du 20 novembre 2017, que l’obligation d’information sur les honoraires s’impose à chaque praticien intervenant dans la chaîne de soins, y compris le médecin anesthésiste. En l’espèce, elle a relevé que le praticien « n’a pas apporté à M. B l’information appropriée et recueilli son consentement éclairé », le simple formulaire générique signé par le patient ne pouvant « valoir preuve d’une information individualisée de la part du praticien » Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, 20 novembre 2017, n° 12958, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=20668.

B. Les sanctions ordinales et la frontière avec la pratique commerciale de la médecine

L’article R. 4127-53 du code de la santé publique dispose que « les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. Ils ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués. Un médecin doit répondre à toute demande d’information préalable et d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement. Il ne peut refuser un acquit des sommes perçues. Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades » Article R. 4127-53 du code de la santé publique..

La chambre disciplinaire nationale a fait application de ce texte dans une affaire emblématique jugée le 18 novembre 2021, concernant un chirurgien maxillo-facial et stomatologue. La juridiction a relevé que le praticien « n’a non seulement ni recueilli le consentement écrit de son patient sur les interventions et leurs montants, ni fourni de devis et de facture malgré les demandes de ce dernier, mais encore ne lui a pas délivré les informations claires et loyales qu’il était en droit d’attendre sur le coût des opérations » Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, 18 novembre 2021, n° 14700, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=21443.

La décision est d’autant plus instructive qu’elle caractérise, au-delà de la violation de l’obligation de tact et mesure, une pratique commerciale de la médecine prohibée par l’article R. 4127-19 du code de la santé publique. La chambre a en effet constaté que le praticien prenait « l’initiative de prendre rendez-vous pour le patient à la clinique, au centre de radiologie et au laboratoire », organisant ainsi un circuit de soins prédéfini, et a exigé « un règlement immédiat de 320 euros correspondant à un dépassement d’honoraires », manquement aggravé par le refus de remboursement malgré l’annulation de l’intervention par le patient. La sanction prononcée — une interdiction d’exercer la médecine pendant un mois — a été confirmée en appel Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, 18 novembre 2021, n° 14700, précitée..

La ligne de partage entre la liberté de fixer ses honoraires et l’exercice commercial de la médecine est ainsi tracée par la jurisprudence ordinale. Le médecin jouit d’une liberté de principe dans la fixation de ses honoraires en secteur 2, mais cette liberté cesse lorsque les modalités de facturation et de recouvrement s’apparentent à des pratiques commerciales, en méconnaissance des articles R. 4127-19 et R. 4127-23 du code de la santé publique.

Dans une autre affaire jugée le 11 décembre 2017, la chambre disciplinaire nationale a sanctionné un médecin généraliste pratiquant des soins esthétiques pour avoir établi « un devis très élevé de 6 500 euros qui ne distingue pas la part de ses honoraires et ne permet pas d’apprécier s’ils ont été déterminés avec tact et mesure », et pour avoir perçu l’intégralité de cette somme alors même que les soins n’avaient été que partiellement exécutés Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, 11 décembre 2017, n° 13242, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=20556. La décision souligne que « le consentement éclairé de cette patiente à la pose de fils crantés et à des injections d’acide hyaluronique n’a pas été sérieusement recherché », le praticien n’ayant pas apporté la preuve de la délivrance d’informations médicales préalables.

Le tableau qui se dégage de cette jurisprudence ordinale est celui d’un contrôle exigeant, qui ne se limite pas à sanctionner les dépassements excessifs mais s’attache à vérifier l’effectivité du consentement éclairé du patient. Le médecin ne peut se retrancher derrière son droit à dépassement permanent pour s’exonérer de son obligation d’information préalable, écrite et individualisée. La chambre disciplinaire nationale rappelle avec constance que le consentement du patient à l’acte médical et le consentement au paiement des honoraires sont deux exigences distinctes, qui doivent toutes deux être satisfaites.

Le rapport du HCAAM du 9 juin 2026 s’inscrit dans ce contexte jurisprudentiel déjà dense. Il propose trois scénarios de réforme : un scénario de régulation renforcée par la convention médicale, un scénario de plafonnement législatif des dépassements, et un scénario de suppression progressive du secteur 2. L’articulation de ces propositions avec la jurisprudence existante constitue l’un des enjeux majeurs des prochains mois. Le juge administratif, gardien de la légalité des interventions réglementaires, et le juge ordinal, garant de la déontologie médicale, seront inévitablement appelés à se prononcer sur les nouveaux dispositifs qui résulteront de cette réforme annoncée.

Conclusion

Les dépassements d’honoraires constituent un point de tension entre la liberté tarifaire du médecin, garantie par l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, et le droit à la protection de la santé, dont le caractère constitutionnel est acquis depuis la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1998. La jurisprudence administrative et ordinale a construit, au fil des années, un édifice contentieux qui, sans remettre en cause le principe de liberté tarifaire, en encadre strictement l’exercice. Le contrôle du juge administratif sur les sanctions conventionnelles, la qualification du refus de soins pour motif économique, l’exigence d’une information écrite préalable et le rappel constant de l’obligation de tact et mesure dessinent les contours d’un droit des honoraires médicaux en pleine mutation. La réforme annoncée par le rapport du HCAAM du 9 juin 2026, qu’elle prenne la voie conventionnelle ou législative, devra composer avec ces acquis jurisprudentiels. Les praticiens comme les patients trouveront intérêt à anticiper cette évolution en s’entourant de conseils adaptés.

Pour toute question relative aux dépassements d’honoraires, au refus de soins ou à un litige avec un professionnel de santé, le cabinet se tient à votre disposition.

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