Le 9 juillet 2026, la commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, présidée par Maud Petit et dont le rapporteur était le député Christian Baptiste, a rendu public un rapport de 49 recommandations dont l’une, la 34e, a immédiatement suscité un débat passionné dans la communauté juridique : la dépénalisation du délit de non-représentation d’enfant, prévu et réprimé par l’article 227-5 du code pénal. Cette proposition, qui s’inscrit dans un constat accablant — 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, dont 81 % au sein de la famille —, interroge frontalement l’articulation entre la justice pénale et la justice familiale dans le contexte des séparations conflictuelles. Le présent article se propose d’analyser la construction jurisprudentielle de cette infraction, d’en mesurer les dérives procédurales constatées par la représentation nationale, puis d’examiner les perspectives de réforme à l’aune des principes fondamentaux du droit de la famille, et notamment celui de l’indisponibilité de l’autorité parentale, récemment réaffirmé par la Cour de cassation.
I. Le délit de non-représentation d’enfant, une infraction formelle au cœur des conflits familiaux post-séparation
A. La construction prétorienne d’une infraction à la finalité protectrice ambivalente
L’article 227-5 du code pénal dispose que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Cette infraction, classée dans la section du code pénal consacrée aux atteintes à l’exercice de l’autorité parentale, a pour finalité affichée de garantir l’effectivité des décisions de justice fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement. Sa nature est celle d’une infraction formelle : elle est constituée par le seul refus de remettre l’enfant, indépendamment de tout préjudice démontré. L’élément moral se déduit de la connaissance par l’auteur de la décision de justice fixant l’obligation de représentation. La jurisprudence a progressivement précisé les contours de cette infraction.
En matière de compétence territoriale, la chambre criminelle a jugé, le 21 juin 2023 (pourvoi n° 23-80.031, publié au Bulletin), que « le lieu de commission du délit de non-représentation d’enfant est celui où l’enfant doit être remis, et qu’en l’absence de précision sur ce point dans la décision fixant l’obligation de représentation, ce lieu est le domicile du parent en droit de le réclamer ». La Cour ajoute que le juge français est compétent « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le domicile du prévenu, ou l’endroit où est indûment retenu l’enfant se trouve, ou non, sur le territoire national ». Cette solution, qui privilégie le lieu d’exécution de l’obligation, consacre une approche pragmatique facilitant la saisine des juridictions françaises dans les contentieux familiaux internationaux.
S’agissant de l’élément préalable de l’infraction, la chambre criminelle, par arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 23-80.772, publié au Bulletin), a précisé que la décision fixant l’obligation de représentation doit être exécutoire au moment des faits, mais qu’une erreur sur la référence exacte de cette décision dans l’acte de poursuite n’entache pas la validité de la déclaration de culpabilité dès lors que la substitution critiquée a été mise dans le débat et a fait l’objet d’une discussion contradictoire devant la cour d’appel. La Cour de cassation opère ici un contrôle rigoureux du respect du principe du contradictoire tout en refusant un formalisme excessif qui paralyserait la répression.
Sur le terrain constitutionnel, l’arrêt de la première chambre civile du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 25-14.116) a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité qui soutenait que l’article 227-5 du code pénal, « en ce qu’il ne prévoit aucun délai maximal de traitement ni aucune obligation de diligence dans l’instruction des plaintes pour non-représentation d’enfant par le parquet, et permet ainsi à l’autorité judiciaire de ne prendre aucune mesure d’urgence face à la rupture durable du lien entre un enfant et l’un de ses parents », porterait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au droit à la sûreté, au principe d’égalité devant la justice et à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’irrecevabilité, prononcée pour défaut de ministère d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ne préjuge aucunement du fond de la question, qui demeure entière.
De manière complémentaire, la chambre criminelle, dans un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 21-80.885, publié au Bulletin), a jugé que « les décisions statuant sur le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents entrent dans les prévisions de l’article 132-45, 17°, du code pénal », ce qui permet au juge répressif d’imposer au parent condamné « l’obligation particulière de remettre l’enfant entre les mains de son père, auquel la garde a été confiée par décision de justice », dans le cadre d’un sursis probatoire. Cette décision illustre la double échelle, pénale et civile, de la réponse judiciaire.
B. L’instrumentalisation de la voie répressive dans les contentieux familiaux complexes
Le constat dressé par la commission d’enquête parlementaire est sans appel : « Le délit de non-représentation d’enfant est aujourd’hui une arme que le parent agresseur ne manque pas d’utiliser contre le parent protecteur, à qui l’on demande de concilier deux objectifs absolument incompatibles », peut-on lire dans le rapport rendu public le 9 juillet 2026. L’asymétrie des temporalités judiciaires est au cœur du dysfonctionnement dénoncé : alors qu’une plainte pour non-représentation d’enfant peut être jugée en comparution immédiate ou en quelques mois, il s’écoule en moyenne entre trois et cinq ans entre le dépôt de plainte pour des faits de violences sexuelles incestueuses et une éventuelle condamnation, selon les données du service statistique du ministère de la Justice relayées par la commission.
Cette distorsion temporelle produit des effets dévastateurs. Le parent protecteur — dans 80 % des cas, la mère, selon les chiffres de la commission — qui refuse de remettre l’enfant à l’autre parent en raison de soupçons légitimes de violences, se trouve lui-même pénalisé avant que les faits dénoncés n’aient fait l’objet d’un examen judiciaire approfondi. La commission relève que « le dépôt de plainte pour des faits de violences sexuelles contre le coparent ne conduit pas nécessairement à la suspension de son droit de visite et d’hébergement le temps de l’enquête », créant ainsi une situation paradoxale où le droit pénal protège davantage l’exécution d’une décision civile que l’intégrité physique et psychique de l’enfant.
Dans une veine parallèle mais révélatrice, la chambre criminelle a rendu le 14 janvier 2026 un arrêt de principe (pourvoi n° 24-83.360, publié au Bulletin) dans lequel elle affirme solennellement que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental ». La Cour rappelle que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques » et que « tous les textes internationaux ne consacrent aucunement un droit de correction parentale ». Cette décision, rendue sous la présidence de M. Bonnal, consacre l’irréductible opposition du droit pénal à toute forme de violence sur les enfants, y compris dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, et entre en résonance directe avec les préoccupations de la commission d’enquête sur l’inceste.
L’audition du garde des Sceaux Gérald Darmanin devant la commission, le 13 mai 2026, a marqué un tournant dans la prise de conscience institutionnelle. Le ministre de la Justice a reconnu une « défaillance grave du système » et s’est déclaré, selon les comptes rendus de la commission, « prêt à débattre de la dépénalisation » du délit de non-représentation d’enfant. Devant les députés, il a confirmé que la direction des affaires criminelles et des grâces avait déjà diffusé, par la voie d’une dépêche du 19 juillet 2024, une instruction aux parquets visant à mieux encadrer les poursuites en présence d’allégations de violences intrafamiliales, mais la commission a estimé que ce dispositif ne permettait pas « de limiter le détournement abusif du délit de non-représentation en cas d’allégations d’inceste parental ».
II. Les propositions de la commission d’enquête du 9 juillet 2026 et leurs incidences sur l’articulation du juge pénal et du juge aux affaires familiales
A. La dépénalisation préconisée : une rupture fondée sur le constat d’un détournement procédural massif
La 34e recommandation du rapport constitue la mesure la plus structurante du dispositif proposé. Elle préconise la suppression pure et simple du délit de non-représentation d’enfant de l’arsenal pénal français, au motif que cette incrimination, conçue pour protéger l’exercice effectif des droits parentaux, est devenue un instrument de prédation procédurale dans les mains du parent auteur de violences. La commission d’enquête cite l’exemple des mères protectrices, « suspectées de manipuler leur enfant, malgré un très faible taux de fausses accusations » qui, selon les études citées dans le rapport, « oscille entre 4 % et 6 % pour les crimes et délits de nature sexuelle ».
Le mécanisme pervers identifié par les députés est circulaire : le parent agresseur multiplie les plaintes pour non-représentation d’enfant contre le parent protecteur, plaintes qui prospèrent selon une temporalité judiciaire accélérée, tandis que les procédures pour violences sexuelles, autrement plus complexes à instruire, stagnent pendant plusieurs années. La commission souligne que « normalement, la justice devrait protéger ceux qui dénoncent des violences. Or, il y a encore une présomption de mensonge. Il faut une présomption de crédibilité », citant le témoignage de Priscilla Majani, mère protectrice condamnée pour non-représentation d’enfant. La doctrine rejoint ce constat : Maître Christine Cerrada, avocate régulièrement auditionnée, a indiqué devant la commission que « nos clientes ne sont pas moins mises en garde à vue ni condamnées et les vérifications sont loin d’être systématiques ».
Sur le plan de la technique législative, la suppression de l’incrimination ne laisserait pas pour autant un vide juridique. Le contentieux de l’exécution des décisions du juge aux affaires familiales continuerait de relever du juge civil, qui dispose de prérogatives coercitives non négligeables : astreinte, amende civile, modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale, voire, dans les cas les plus graves, retrait de l’exercice de l’autorité parentale sur le fondement des articles 378 et suivants du code civil. La commission d’enquête propose d’ailleurs, dans sa 35e recommandation, de renforcer substantiellement les pouvoirs de contrainte du juge aux affaires familiales.
En contrepoint, le rapport préconise également l’engagement d’une réflexion sur la création d’un statut officiel de parent protecteur, qui emporterait des conséquences procédurales protectrices, notamment l’irrecevabilité des plaintes pour non-représentation d’enfant déposées par le parent mis en cause pour des violences intrafamiliales, ou à tout le moins la suspension automatique des poursuites pénales dans l’attente de l’issue de l’enquête pour violences. La commission recommande également « la prise en considération du refus de l’enfant de voir son parent, quel que soit son âge », seule une « décision spécialement motivée du juge » pouvant alors maintenir le lien contre la volonté de l’enfant.
B. Vers un rééquilibrage de l’office du juge pénal et du juge familial : l’indisponibilité de l’autorité parentale comme boussole
La proposition de dépénalisation s’inscrit dans un mouvement doctrinal et jurisprudentiel plus vaste, celui de la dépatrimonialisation de l’autorité parentale, désormais conçue comme une fonction exercée sous le contrôle du juge et exclusivement orientée vers la satisfaction des besoins de l’enfant. L’arrêt fondateur de ce mouvement est celui de la chambre criminelle du 13 mai 2026 (pourvoi n° 25-84.212, publié au Bulletin), qui a ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale d’un père condamné pour harcèlement conjugal commis en présence de ses enfants, sans que la mère, partie civile, n’ait formulé de demande en ce sens. La Cour de cassation énonce avec force que « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil. La décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier ».
Cette affirmation du caractère indisponible de l’autorité parentale constitue la clé de voûte théorique de la réforme proposée. Si l’autorité parentale n’est pas un droit subjectif dont les parents pourraient disposer librement, mais une fonction d’intérêt général orientée vers la protection de l’enfant, alors le délit de non-représentation d’enfant, qui sanctionne pénalement le non-respect d’une prérogative parentale, participe d’une conception patrimonialisée et privatisée de l’autorité parentale que la jurisprudence la plus récente tend précisément à dépasser. Comme l’ont relevé Jessica Fievez et Manon Darmaun dans leur panorama de jurisprudence 2025-2026 en droit de la famille, « l’autorité parentale est moins conçue comme une prérogative parentale que comme une responsabilité dont le juge contrôle l’exercice au regard des besoins réels de l’enfant ».
La chambre criminelle a prolongé cette logique dans un arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.732, publié au Bulletin) en jugeant qu’une cour d’appel, qui déclare un père coupable de violences commises sur son fils mineur, peut prononcer le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, même lorsque cette mesure n’a pas été prononcée en première instance et que la partie civile n’a pas relevé appel. Cette solution, qui s’affranchit des limites procédurales traditionnelles pour mieux protéger l’enfant, témoigne de la volonté de la chambre criminelle de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant sur les stratégies procédurales des parties. Elle conforte la logique de la commission d’enquête : le juge pénal ne doit plus être un instrument au service des conflits parentaux, mais un acteur de la protection de l’enfance.
La dynamique de réforme se prolonge sur le terrain de la protection de l’intégrité de l’enfant. La chambre criminelle, dans l’arrêt précité du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-83.360, publié au Bulletin), a solennellement écarté toute possibilité de fait justificatif tiré d’un prétendu droit de correction parentale : « Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative. Seuls sont applicables, comme à toute infraction de violences, la légitime défense de soi-même, d’autrui ou des biens, ainsi que l’état de nécessité. » Cette position de principe, qui s’appuie tant sur l’article 371-1 du code civil que sur la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, s’articule parfaitement avec les ambitions de la commission : désarmer le parent agresseur en lui retirant la possibilité de se prévaloir de ses prérogatives parentales pour perpétuer des violences.
En pratique, l’adoption de la 34e recommandation de la commission supposerait une modification législative de l’article 227-5 du code pénal, voire son abrogation pure et simple. Le calendrier parlementaire contraint toutefois les ambitions de la commission : comme l’a reconnu Christian Baptiste, l’élection présidentielle à venir obligera à proposer certaines préconisations par voie d’amendement sur d’autres textes relatifs à la lutte contre les violences faites aux femmes ou aux enfants. En l’état du droit positif, le praticien confronté à une situation de conflit parental aiguisé par des allégations de violences intrafamiliales doit naviguer entre deux écueils : d’une part, le risque pénal pour le parent protecteur qui refuserait de remettre l’enfant ; d’autre part, le risque de passer à côté d’une mesure de protection urgente relevant du juge des enfants ou du juge aux affaires familiales statuant en la forme des référés.
Pour le cabinet Kohen Avocats, spécialisé en droit de la famille, l’accompagnement des parents confrontés à ces situations exige une stratégie procédurale coordonnée, articulant sans délai la saisine du juge aux affaires familiales en modification des mesures provisoires, le signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 375 du code civil, et, le cas échéant, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile pour violences intrafamiliales. La maîtrise des dernières évolutions jurisprudentielles, notamment l’arrêt du 13 mai 2026 de la chambre criminelle sur l’indisponibilité de l’autorité parentale, constitue un atout décisif dans la conduite de ces procédures complexes où la temporalité judiciaire peut faire basculer le sort de l’enfant.
Les suites à donner à ce rapport ne sont pas exclusivement législatives. La commission recommande également une réforme des pratiques judiciaires, en invitant notamment le ministère de la Justice à renforcer la formation des magistrats du parquet et du siège sur les spécificités des violences intrafamiliales et sur les mécanismes d’emprise qui peuvent conduire un parent protecteur à contrevenir aux décisions du juge aux affaires familiales. La direction des affaires criminelles et des grâces est invitée à élaborer une circulaire de politique pénale spécifique, précisant les critères d’opportunité des poursuites en présence d’allégations croisées de violences et de non-représentation d’enfant.
Il convient également de souligner que plusieurs voix discordantes se sont élevées au sein même de la commission d’enquête. Certains députés ont exprimé la crainte que la dépénalisation de la non-représentation d’enfant ne crée un effet d’aubaine pour les parents qui, sans être victimes de violences, instrumentaliseraient la suppression du délit pour faire obstacle à l’exercice effectif des droits de l’autre parent. Le rapporteur Christian Baptiste a répondu à cette objection en soulignant que le juge aux affaires familiales conserverait ses pouvoirs de contrainte civile et que la suppression de la voie pénale n’équivaudrait pas à une impunité civile. La distinction entre la sanction pénale, qui stigmatise et emprisonne, et la contrainte civile, qui contraint sans punir, est au cœur du débat parlementaire à venir.
L’articulation des compétences entre le juge pénal et le juge aux affaires familiales, déjà délicate en l’état du droit positif, pourrait être profondément remaniée si la proposition de loi venait à prospérer. L’arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2026, en consacrant le caractère indisponible de l’autorité parentale et en permettant au juge pénal de prononcer le retrait de l’exercice de cette autorité sans l’accord du parent victime, a déjà amorcé un rapprochement fonctionnel entre les deux offices juridictionnels. La réforme proposée par la commission d’enquête pourrait amplifier ce mouvement en recentrant l’intervention du juge pénal sur la sanction des violences avérées, tandis que le juge aux affaires familiales verrait ses prérogatives renforcées pour assurer l’effectivité des droits parentaux par les voies civiles.
En définitive, le rapport du 9 juillet 2026 constitue un moment de vérité pour le droit français de la famille. En proposant de supprimer le délit de non-représentation d’enfant, la commission d’enquête ne se contente pas de répondre à un dysfonctionnement procédural : elle invite le législateur à repenser en profondeur les fondements même de la protection juridique de l’enfant dans les situations de conflit parental. Le choix entre la voie pénale, prompte mais aveugle aux violences sous-jacentes, et la voie civile, plus lente mais plus respectueuse de la complexité des situations familiales, engage rien de moins que la conception que la République se fait de l’autorité parentale et de la protection de l’enfance. Les praticiens du droit de la famille, et au premier chef les avocats spécialisés, devront suivre avec la plus grande attention les suites législatives de ce rapport, dont les conclusions pourraient redessiner durablement le paysage du contentieux familial français.