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Dépenses de conservation et travaux d’amélioration en indivision successorale : régime de l’article 815-13 du Code civil, calcul des impenses, prescription quinquennale et règlement des comptes selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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Dépenses de conservation et travaux d’amélioration en indivision successorale : régime de l’article 815-13 du Code civil, calcul des impenses, prescription quinquennale et règlement des comptes selon la Cour de cassation

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I. Qualification juridique des impenses et régime des créances de conservation et d’amélioration

A. Dépenses nécessaires à la conservation et prise en charge des charges d’indivision

L’ouverture d’une succession entraîne très souvent la création d’une indivision entre les héritiers appelés à recueillir le patrimoine du défunt. La gestion quotidienne des immeubles successoraux suscite alors de vives tensions relatives à la prise en charge des charges régulières et des travaux urgents. Pour préserver l’équité patrimoniale entre les copartageants, le législateur a instauré un régime protecteur à l’article 815-13 du Code civil. Ce texte fondamental prévoit qu’il doit être tenu compte à l’indivisaire des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis.

Ce droit au remboursement s’impose impérativement même si les sommes déboursées n’ont conféré aucune plus-value matérielle apparente à l’immeuble successoral. L’article 815-2 du Code civil accorde la faculté à tout indivisaire d’accomplir seul les actes conservatoires indispensables à la sauvegarde des biens indivis. Cette prérogative autonome évite le blocage des mesures d’urgence résultant de l’inertie ou du désaccord persistant entre cohéritiers. La jurisprudence civile range parmi les dépenses de conservation tout acte matériel ou juridique empêchant la déperdition ou la disparition du bien successoral.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a fixé les contours de cette règle dans un arrêt du 5 décembre 2018 (Cass. 1ère civ., 5 décembre 2018, n° 17-31.189). La Haute juridiction rappelle solennellement que « selon ce texte, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation et qu’il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ».

Dès lors, le paiement intégral des charges fiscales foncières par un seul indivisaire lui ouvre un droit automatique à créance contre l’indivision. La Cour de cassation qualifie régulièrement le règlement de la taxe foncière de dépense indispensable à la conservation juridique de l’immeuble (Cass. 1ère civ., 7 juillet 2021, n° 19-11.592). En effet, le défaut de paiement de cet impôt exposerait l’immeuble successoral à des saisies immobilières et à des poursuites des comptables publics.

En conséquence, les avis d’imposition et les quittances de paiement constituent des pièces justificatives de premier ordre lors de la reddition des comptes liquidatifs. Par ailleurs, la souscription et le paiement continu des cotisations d’assurance multirisque habitation relèvent également du régime protecteur de la conservation des biens. La Première chambre civile a consacré cette qualification matérielle dans un arrêt de principe rendu le 20 octobre 2021 (Cass. 1ère civ., 20 octobre 2021, n° 20-11.921).

Dans cette décision remarquable, la Cour régulatrice énonce avec netteté que « selon l’article 815-13 du code civil, lorsqu’un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage. Après avoir relevé que M. [V] avait souscrit une assurance habitation dont il avait seul réglé les cotisations, la cour d’appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que les sommes ainsi payées, qui participaient à la conservation de l’immeuble, devaient être imputées au passif de l’indivision, après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile ».

Cette ventilation rigoureuse entre la protection du bâti et la garantie de responsabilité civile personnelle de l’occupant s’impose désormais aux juridictions du fond. Le contentieux des impenses concerne également le remboursement des emprunts bancaires ayant permis l’acquisition initiale ou la consolidation de l’immeuble indivis. Dans un arrêt remarqué du 26 janvier 2022 (Cass. 1ère civ., 26 janvier 2022, n° 20-17.898), la Haute juridiction a consolidé sa jurisprudence relative aux crédits bancaires.

La Cour de cassation y a jugé que « Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais ». Cette analyse protège efficacement l’héritier qui évite la déchéance du terme et la saisie de l’immeuble.

Cette qualification de dépense de conservation a été étendue au remboursement anticipé du capital par un avis solennel du 5 juillet 2023 (Cour de cassation, Avis, 5 juillet 2023, n° 23-70.007). La Cour régulatrice a affirmé qu’elle « EST D’AVIS QUE le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien au sens de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil ».

Or, la charge de la preuve pèse intégralement sur l’indivisaire qui sollicite la reconnaissance d’une créance de conservation à l’égard de la succession. La Première chambre civile rappelle que les magistrats du fond doivent examiner scrupuleusement l’ensemble des éléments probatoires versés aux débats (Cass. 1ère civ., 12 janvier 2022, n° 20-14.898). De même, la Cour d’appel de Paris exige la production de justificatifs comptables détaillés lors de l’établissement des états liquidatifs notariés (CA Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 28 août 2025, n° 23/09117).

Les charges de copropriété constituent un autre poste récurrent de débours litigieux entre les héritiers coïndivisaires d’un appartement successoral. Les provisions pour charges courantes et les cotisations au fonds de travaux de la copropriété participent directement au maintien juridique de l’immeuble. La jurisprudence rattache ces dépenses obligatoires au passif général de l’indivision sous réserve d’exclure les charges locatives individualisées de consommation personnelle. À cet égard, la traçabilité des relevés de syndic et des ordres de virement bancaires demeure le garant indispensable d’une indemnisation complète.

Les réparations de gros œuvre exécutées pour parer à un péril imminent bénéficient également de la qualification de dépenses indispensables de conservation. Le remplacement d’une toiture vétuste, la consolidation de fondations affaissées ou l’éradication de mérules représentent des interventions matérielles prioritaires. L’indivisaire qui engage ses deniers propres pour de tels travaux préserve la substance même de l’héritage commun contre une ruine certaine. Dès lors, ces impenses nécessaires ouvrent droit à un remboursement intégral correspondant au coût effectif et réel des débours acquittés.

B. Travaux d’amélioration, évaluation de la plus-value et exclusion des dépenses somptuaires

Les travaux d’amélioration se distinguent nettement des simples actes conservatoires en ce qu’ils apportent une transformation matérielle valorisante à l’immeuble indivis. Pour ces impenses utiles, l’article 815-13 du Code civil prévoit un mode de calcul original fondé sur l’enrichissement réel de la masse. L’indemnité compensatoire doit être fixée selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage. La Cour de cassation prohibe expressément le remboursement automatique du coût nominal des travaux sans examen de la plus-value effective.

Dans un arrêt de cassation du 12 octobre 2022 (Cass. 1ère civ., 12 octobre 2022, n° 21-10.578), la Haute juridiction a sanctionné l’assimilation erronée des factures d’artisans à une créance liquide. L’arrêt énonce que « selon ce texte, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ». Les juges d’appel avaient validé l’état liquidatif « sans distinguer la part correspondant dans ce montant aux travaux d’amélioration et rechercher si et dans quelle mesure ceux-ci avaient accru la valeur du bien ».

En conséquence, les juridictions saisies d’une demande d’impenses d’amélioration doivent obligatoirement ordonner une expertise judiciaire afin d’estimer l’impact réel des travaux. Cette règle fondamentale garantit qu’un héritier ne puisse pas imposer à ses cohéritiers le coût de travaux disproportionnés ou inefficaces. La Cour d’appel de Nîmes a mis en œuvre cette ventilation technique dans un arrêt du 13 février 2025 (CA Nîmes, 1ère chambre, 13 février 2025, n° 23/01624). Les magistrats y distinguent méthodiquement les réparations urgentes de toiture et la construction d’aménagements extérieurs valorisants.

L’appréciation souveraine des juges du fond quant à l’étendue de la plus-value s’exerce sous le contrôle rigoureux du principe d’équité (Cass. 1ère civ., 10 février 2021, n° 19-17.964). Si les travaux exécutés ont coûté une somme supérieure à l’accroissement de la valeur marchande du bien, l’indemnité est plafonnée à cette plus-value. À l’inverse, si des travaux d’envergure ont engendré une plus-value substantielle supérieure aux débours initiaux, le juge peut réévaluer l’indemnité au jour du partage.

L’article 829 du Code civil énonce en effet que les biens successoraux doivent être estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise. Cette date de référence doit être fixée au moment le plus proche possible de l’acte de partage définitif. Dès lors, le calcul du profit subsistant prend en compte l’évolution globale du marché immobilier local intervenue pendant la période d’indivision.

Cette méthode liquidative protège l’équité du partage en évitant qu’un héritier ne s’enrichisse indûment au détriment de celui qui a rénové le patrimoine commun. L’expert désigné par le tribunal judiciaire doit chiffrer la valeur de l’immeuble avec les améliorations et sa valeur théorique sans ces travaux. La différence entre ces deux évaluations constitue le montant exact de la plus-value brute soumise à l’arbitrage judiciaire du tribunal.

Les rénovations énergétiques lourdes illustrent parfaitement la complexité contemporaine de cette évaluation économique dans le contentieux des successions immobilières. L’installation d’une pompe à chaleur, l’isolation thermique par l’extérieur ou le remplacement des menuiseries extérieures modifient directement le diagnostic de performance énergétique du bien. Ces aménagements modernes augmentent l’attractivité locative et marchande de l’immeuble indivis tout en générant des économies d’énergie substantielles pour les occupants.

Par ailleurs, les dépenses purement voluptuaires ou de convenance personnelle sont formellement exclues de tout mécanisme de remboursement par les tribunaux. L’indivisaire qui engage des frais somptuaires ou réalise des transformations extravagantes sans le consentement de ses cohéritiers doit en supporter seul la charge financière. La Cour d’appel de Paris a réaffirmé cette exclusion de principe dans une décision du 17 janvier 2024 (CA Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 17 janvier 2024, n° 22/01195).

Or, la réalisation de travaux non autorisés peut même justifier une demande reconventionnelle en remise en état initial aux frais exclusifs de leur auteur. À cet égard, la qualification précise de chaque poste de dépense conditionne l’issue financière du partage successoral. Les héritiers doivent ainsi conserver scrupuleusement tous les devis, factures d’achat et photographies d’époque pour étayer leurs prétentions devant l’expert commis.

II. Liquidation des comptes d’indivision, incidence de la jouissance privative et régime de la prescription

A. Rémunération de l’activité personnelle du cohéritier et articulation avec les dégradations

Dans de nombreuses successions, l’un des héritiers entreprend lui-même les travaux de rénovation et d’entretien sans faire appel à des entreprises extérieures. La Cour de cassation a toujours refusé d’appliquer le régime des impenses de l’article 815-13 du Code civil à l’industrie personnelle déployée par un indivisaire. En effet, ce texte suppose nécessairement l’engagement effectif de deniers personnels pour payer des tiers ou acquérir des matériaux. Pour indemniser le travail physique de l’héritier, la Haute juridiction mobilise les dispositions protectrices de l’article 815-12 du Code civil.

Ce texte légal prévoit expressément que l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité gestionnaire. Dans un arrêt de principe rendu le 2 juillet 2025 (Cass. 1ère civ., 2 juillet 2025, n° 24-11.196), la Première chambre civile a affirmé sans équivoque le droit à rétribution de l’indivisaire bâtisseur.

La Haute juridiction a jugé solennellement que « Vu l’article 815-12 du code civil : Selon ce texte, l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. Tel est le cas de l’indivisaire qui a déployé une activité personnelle ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien ». La Cour de cassation censure la décision d’appel qui avait rejeté la demande indemnitaire au motif que la créance n’était pas préalablement chiffrée.

Les magistrats du fond ont ainsi l’obligation légale d’évaluer le montant de cette rémunération dès lors que la réalité du travail personnel est démontrée. La Cour d’appel de Riom a appliqué cette doctrine protectrice dans un arrêt rendu le 30 septembre 2025 (CA Riom, 1ère Chambre, 30 septembre 2025, n° 23/00118). Les juges y indemnisent le temps de travail et l’expertise technique déployés par un cohéritier pour restaurer un bâtiment agricole familial.

Dès lors, cette créance d’activité s’ajoute au remboursement des factures de matériaux pour former le total des droits de l’héritier sur l’indivision. Cependant, l’occupation privative de l’immeuble successoral par l’indivisaire gérant modifie substantiellement le règlement des comptes. En application de l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité d’occupation envers la masse.

Cet occupant privatif ne peut pas réclamer le remboursement des charges locatives d’entretien courant qui constituent la contrepartie naturelle de son hébergement. En outre, l’article 815-13 du Code civil dispose en son alinéa 2 que l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou sa faute. La Première chambre civile a précisé l’articulation de ces règles dans un arrêt rendu le 1er octobre 2025 (Cass. 1ère civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.501).

La Cour suprême y rappelle que « les dégradations et détériorations du fait de l’indivisaire ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil ». En conséquence, les magistrats ne peuvent pas modifier prématurément la date d’évaluation de l’immeuble pour sanctionner les négligences matérielles de l’occupant. Par ailleurs, la dette de détérioration constitue une créance autonome de l’indivision venant en déduction des droits de l’occupant lors du partage liquidatif.

Le préjudice résultant du défaut d’entretien prolongé ou de l’abandon de l’immeuble indivis est ainsi rigoureusement compensé au profit des cohéritiers lésés. L’évaluation des détériorations repose sur des constats établis par commissaire de justice et des devis de remise en état standard. Cette réciprocité des obligations entre conservation récompensée et dégradation sanctionnée illustre la cohérence remarquable du régime légal de l’indivision successorale.

La fixation judiciaire de la rémunération du gérant obéit à des critères stricts tenant compte des compétences professionnelles et des heures effectives. L’héritier artisan ou professionnel du bâtiment bénéficie d’une indemnisation calculée sur une base horaire raisonnable en adéquation avec les usages professionnels locaux. En revanche, le simple entretien domestique ne saurait donner lieu à une rémunération exorbitante excédant les nécessités objectives de la gestion du bien.

B. Exigibilité immédiate de la créance d’impenses, apurement lors du partage et prescription quinquennale

L’analyse procédurale des impenses révèle une distinction essentielle entre la naissance immédiate de la créance et son règlement effectif lors du partage. En vertu de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers dont la créance résulte de la conservation des biens indivis sont payés par prélèvement direct sur l’actif avant tout partage. La Première chambre civile a défini le régime de prescription applicable dans un arrêt du 14 avril 2021 (Cass. 1ère civ., 14 avril 2021, n° 19-21.313).

La Haute juridiction a jugé avec fermeté que « Il résulte des deux premiers textes qu’un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage. Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par le dernier ». La Cour de cassation censure la décision d’appel qui avait différé le point de départ de la prescription à la date du partage judiciaire.

L’arrêt énonce clairement que « la créance revendiquée par M. [T] était exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt immobilier, à partir duquel la prescription commençait à courir ». Conformément à l’article 2224 du Code civil, les créances de conservation et d’impenses se prescrivent par cinq ans à compter de chaque déboursement effectif. Dès lors, l’indivisaire solvens doit accomplir des actes interruptifs réguliers pour éviter la forclusion de ses prétentions financières.

L’interruption de la prescription quinquennale résulte classiquement de l’assignation en partage ou de la consignation formelle des créances dans le procès-verbal de difficultés notarié. Il convient de ne pas confondre ce régime de prescription avec celui des fruits et revenus de l’article 815-10 du Code civil. Les créances d’impenses reconnues fondées sont ensuite intégrées au passif de l’indivision lors de la clôture des opérations liquidatives.

L’article 826 du Code civil rappelle avec force que l’égalité dans le partage est une égalité en valeur marchande. La Première chambre civile affirme de façon constante que la liquidation complète des comptes d’indivision constitue le préalable indispensable à la formation des lots équilibrés (Cass. 1ère civ., 15 septembre 2021, n° 19-24.014). L’apurement des dettes s’opère par compensation légale ou par attribution préférentielle au profit de l’héritier créancier.

Le notaire liquidateur désigné par le tribunal dresse alors un tableau récapitulatif intégrant l’ensemble des créances réciproques et des droits indivis de chaque cohéritier. Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord amiable sur l’état liquidatif, le juge aux affaires familiales tranche les contestations résiduelles. Ce contrôle juridictionnel approfondi prévient tout blocage abusif et assure la clôture définitive des opérations successorales.

Le rapport des créances dans la masse partageable s’opère selon les règles strictes de l’allotissement et de la compensation comptable. L’indivisaire titulaire d’une créance d’impenses admise reçoit en priorité une part accrue dans l’actif net ou perçoit une soulte compensatoire. Cette technique liquidative garantit le respect scrupuleux des quote-parts héréditaires sans léser le cohéritier ayant consenti des avances financières importantes.

Face à l’extrême technicité de ces calculs patrimoniaux, l’assistance d’un avocat pour la conduite du partage judiciaire et la liquidation du passif successoral est hautement recommandée aux indivisaires. L’avocat analyse les relevés de comptes, mandate des experts immobiliers et rédige les dires nécessaires devant le notaire commis par le tribunal judiciaire. À cet égard, une conduite procédurale rigoureuse permet de maximiser le recouvrement des créances de conservation et d’éviter les pièges de la prescription extinctive.

Conclusion

Le contentieux des dépenses de conservation et des travaux d’amélioration constitue l’un des aspects les plus délicats du règlement des successions indivises. L’application combinée des articles 815-12 et article 815-13 du Code civil permet de concilier la préservation de l’actif successoral avec la juste récompense des efforts de l’héritier diligent. La jurisprudence constante de la Cour de cassation garantit un équilibre remarquable entre le remboursement des dépenses nécessaires et la valorisation équitable des améliorations au temps du partage.

La rigueur probatoire imposée par les cours d’appel et les tribunaux judiciaires exige une organisation documentaire irréprochable tout au long de la période d’indivision. En conséquence, les copartageants doivent conserver l’ensemble des justificatifs financiers et agir avec diligence pour interrompre la prescription quinquennale de l’article 2224. La maîtrise de ces mécanismes juridiques assure une protection efficace des droits patrimoniaux et facilite l’aboutissement d’un partage successoral pacifié.

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