Après un accident de la route, les dépenses de santé actuelles correspondent aux soins, traitements, hospitalisations et équipements rendus nécessaires avant la consolidation de l’état de la victime. Elles sont souvent noyées dans une offre d’assurance qui retient seulement le montant resté visible sur le compte bancaire, alors que la caisse d’assurance maladie, la mutuelle ou un autre organisme payeur ont avancé une partie des frais. Le calcul doit donc distinguer le coût médical global, les prestations des tiers payeurs et le reste à charge réellement supporté par la victime.
Cette distinction répond à une question très concrète : quels frais médicaux peuvent être réclamés, avec quelles pièces, à quel assureur et selon quelle méthode d’imputation ? Une facture isolée ne suffit pas toujours. Il faut rattacher chaque dépense à l’accident, à la lésion décrite dans le certificat médical initial et à la période antérieure à la consolidation. À l’inverse, une pathologie antérieure ne permet pas automatiquement d’écarter une dépense lorsque l’accident l’a révélée, provoquée ou aggravée.
L’enjeu ne se limite pas au remboursement des franchises ou des tickets modérateurs. Le poste doit être évalué dans son ensemble avant l’imputation des créances de la caisse et de la mutuelle. Cette méthode protège le droit de préférence de la victime et évite qu’un assureur présente une indemnité réduite en déduisant les prestations sociales avant même d’avoir reconstitué le préjudice corporel total.
Le présent article traite de l’indemnisation de la victime et du quantum des dépenses de santé après un accident de la circulation. Il ne porte ni sur la faute pénale du conducteur ni sur la responsabilité d’un professionnel de santé. Il expose la qualification du poste, la preuve à réunir, le rôle des tiers payeurs, les délais d’offre et les moyens de contester une proposition incomplète.
Pour replacer ce poste dans l’ensemble du parcours d’indemnisation, consultez également notre guide de calcul de l’indemnisation du préjudice corporel après un accident de la route, qui sert de page de référence sur les postes Dintilhac, le barème et les preuves.
I. Quels frais médicaux après un accident de la route sont des dépenses de santé actuelles indemnisables ?
A. Frais médicaux, hospitaliers et paramédicaux : que peut-on demander avant la consolidation ?
Les dépenses de santé actuelles, souvent abrégées DSA, sont un poste de préjudice patrimonial temporaire. Elles couvrent les frais engagés entre le fait accidentel et la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé est suffisamment stabilisé pour permettre l’évaluation des séquelles permanentes. La date n’est pas nécessairement celle de la fin de tous les soins : certains soins peuvent continuer après la consolidation et relever alors des dépenses de santé futures, à condition d’être médicalement prévisibles et correctement justifiés.
La nomenclature Dintilhac sert de grille de lecture. Elle n’est pas une loi qui fixerait un tarif obligatoire, mais elle aide à distinguer les postes et à éviter les doubles comptes. Dans le poste DSA peuvent notamment être examinés les frais d’hospitalisation, les consultations, les actes médicaux et paramédicaux, les médicaments, les séances de rééducation, certains dispositifs ou appareillages provisoires et les frais directement imposés par les soins. Le rattachement dépend de la nature de la dépense, de sa date et de son lien médical avec l’accident.
Le premier fondement est la loi du 5 juillet 1985. L’article 3 de la loi n° 85-677 dispose que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis ». Cette règle vise le régime d’indemnisation des victimes non conductrices, dont les passagers, piétons et cyclistes. Le conducteur victime obéit à un régime différent lorsque sa propre faute est discutée ; cette question doit être traitée séparément et ne doit pas contaminer le chiffrage des frais médicaux déjà établis.
La référence à l’article 3 ne signifie pas que toute dépense de santé est automatiquement imputable à l’accident. La victime doit encore établir la réalité du frais, son caractère nécessaire et le lien avec les lésions. La Cour de cassation l’a rappelé dans un cas où une pathologie anatomique préexistante était invoquée. Dans l’arrêt du 7 février 2013, Cass. 2e civ., n° 11-25.504, elle reproche aux juges de ne pas avoir recherché « si la pathologie issue de l’anomalie anatomique présentée par M. X… n’avait pas été révélée, provoquée ou aggravée par l’accident ». La conséquence pratique est importante : la question n’est pas seulement de savoir si l’anomalie existait avant le choc, mais de déterminer ce que l’accident a déclenché ou aggravé.
Les dépenses peuvent être prises en charge en tout ou partie par l’Assurance Maladie et la complémentaire santé. La somme versée par la caisse ne disparaît pas du dossier : elle constitue une créance d’un tiers payeur, appelée à être imputée sur le poste correspondant. Le montant avancé par la caisse permet d’évaluer la dépense médicale globale, mais il ne doit pas être confondu avec le montant finalement versé à la victime. Le reste à charge peut comprendre une franchise, un ticket modérateur, un dépassement d’honoraires, un équipement non remboursé, une participation forfaitaire ou une dépense refusée par l’organisme social mais médicalement nécessaire.
L’article 29 de la loi Badinter énumère les prestations ouvrant un recours contre le responsable ou son assureur. Il prévoit notamment que « Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur ». Le même texte vise les prestations des régimes obligatoires de sécurité sociale et « les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ». Une mutuelle ou un organisme qui n’entre pas dans la même catégorie doit être examiné au regard de son fondement de paiement et de la preuve de sa créance.
La jurisprudence aide à définir le contenu concret du poste. Dans l’arrêt du 3 décembre 2015, Cass. 2e civ., n° 14-24.941, la Cour reprend la qualification selon laquelle « les dépenses de santé sont constituées des frais médicaux ou assimilés restés à la charge de la victime, en lien direct et certain avec l’accident ». Cette formule met en évidence trois contrôles : la dépense doit être médicale ou assimilée, elle doit demeurer à la charge de la victime lorsqu’aucune créance sociale n’est produite, et elle doit être reliée de façon directe et certaine à l’accident.
Les frais hospitaliers doivent être vérifiés à partir des factures d’établissement, des bulletins de situation et des relevés de remboursement. Les frais médicaux comprennent les consultations, actes d’imagerie, interventions, consultations de médecins et soins prescrits. Les frais pharmaceutiques sont documentés par les ordonnances, factures de pharmacie et relevés de prise en charge. Les frais paramédicaux concernent notamment la kinésithérapie, les soins infirmiers, l’ergothérapie ou certains accompagnements rééducatifs lorsqu’ils sont médicalement reliés à la lésion.
Les frais de transport exigent une qualification attentive. Le transport sanitaire ou médical prescrit peut relever des dépenses de santé. Le déplacement de la victime ou d’un proche pour se rendre à un rendez-vous peut plutôt relever des frais divers lorsque la dépense est antérieure à la consolidation et directement nécessaire. Dans le même arrêt du 3 décembre 2015, la Cour distingue les dépenses de santé des « frais de déplacement nécessaires et justifiés antérieurs à la consolidation ». Cette séparation évite de placer la même facture dans deux postes et permet de répondre à la présentation parfois imprécise de l’assureur.
Les équipements constituent un autre point de vigilance. Une prothèse temporaire, des lunettes nécessaires après le choc, des cannes, un fauteuil ou un dispositif médical peuvent être rattachés au poste selon leur usage et leur durée. Une dépense d’aménagement durable du logement ou du véhicule ne doit pas être intégrée sans analyse dans les DSA. Elle peut relever des frais de logement adapté ou de véhicule adapté, avec un traitement différent, surtout si elle intervient après la consolidation.
La victime doit aussi se méfier de la formule « frais médicaux remboursés ». Un poste peut être indemnisable même si la caisse ou la mutuelle a réglé le professionnel. La question devient alors celle de l’imputation de la créance du payeur, non celle de l’existence du dommage médical. L’assureur qui verse seulement le reliquat visible sans reconstituer le poste global risque de minorer l’assiette, d’oublier la priorité de la victime et de fausser le calcul des intérêts en cas d’offre tardive.
B. Comment distinguer les dépenses de santé actuelles des frais divers et des dépenses futures ?
La date de consolidation est la ligne de partage principale. Avant cette date, les soins nécessaires à la récupération ou à la stabilisation relèvent en principe des DSA. Après cette date, les soins prévisibles et rendus nécessaires par les séquelles relèvent des dépenses de santé futures. La même nature de facture peut donc changer de poste selon la période concernée. Une série de séances de kinésithérapie effectuées pendant la phase de récupération ne se traite pas comme une intervention annuelle prévue pour toute la vie après consolidation.
Une facture postérieure à la consolidation n’est pas automatiquement exclue du dossier. Elle doit être replacée dans le poste adéquat et confrontée au rapport médical. L’expert doit indiquer que le soin est rendu nécessaire par les séquelles et, lorsque la dépense est future, qu’elle est médicalement prévisible. Un devis, une prescription renouvelable, un protocole de soins, un appareillage et un calendrier de renouvellement peuvent servir à établir la dépense. La capitalisation ne remplace pas la preuve du besoin médical.
À l’inverse, une dépense engagée avant consolidation ne devient pas un frais divers uniquement parce qu’elle a été payée par la victime. Les honoraires d’un médecin conseil qui assiste à une expertise, les déplacements nécessaires à l’examen et certains frais administratifs peuvent constituer des frais divers. Les soins et médicaments restent liés aux dépenses de santé. Le dossier doit donc comporter une colonne « poste Dintilhac proposé » et une colonne « justification de la qualification ».
Cette méthode est particulièrement utile lorsqu’un assureur regroupe tout sous la ligne « frais médicaux et assimilés ». Le regroupement ne doit pas priver la victime des règles propres à chaque poste. Les frais divers sont appréciés selon leur nécessité et leur justification ; les DSA selon le lien médical, la période et l’imputation des prestations ; les dépenses futures selon la prévisibilité et, souvent, la capitalisation. Le recours d’un tiers payeur doit ensuite être rattaché au poste qu’il a effectivement pris en charge.
Dans l’arrêt du 24 mai 2018, Cass. 2e civ., n° 17-14.345, la Cour examine précisément la relation entre les dépenses de santé actuelles, les dépenses futures et le recours de la caisse. Elle juge que « le fait que la victime ne réclame pas l’évaluation d’un chef de son préjudice corporel ne peut faire obstacle à l’exercice par la caisse de sécurité sociale du droit qui lui appartient d’obtenir le remboursement des prestations qu’elle a versées à la suite de l’accident ». La leçon est double : la victime doit demander une évaluation complète, et la caisse peut réclamer le remboursement de ses prestations même si un poste a été mal présenté ou omis dans les écritures initiales.
La nomenclature Dintilhac n’a pas de valeur normative autonome. Elle sert à organiser les demandes, mais la réparation doit correspondre au dommage effectivement démontré. Il est donc possible qu’une dépense ne porte pas le nom exact utilisé par la victime tout en devant être examinée par le juge. Cette règle ne dispense pas de qualifier les pièces : elle impose au contraire d’expliquer ce que chaque justificatif prouve et dans quelle période le soin s’insère.
Le cas de l’état antérieur mérite une analyse séparée. Un accident peut déclencher une intervention qui n’aurait pas été pratiquée au même moment, aggraver une douleur jusque-là stabilisée ou rendre nécessaire une rééducation plus lourde. Le certificat médical initial, les comptes rendus antérieurs, les prescriptions précédant l’accident et les examens postérieurs permettent de construire une chronologie. La demande ne doit pas prétendre que tout l’état de santé vient du choc si le dossier médical montre une réalité plus nuancée ; elle doit isoler la part du dommage imputable à l’accident.
La consolidation ne met pas fin à la conservation des pièces. Elle fixe un repère pour la liquidation, mais une aggravation ultérieure ou un soin devenu nécessaire peut ouvrir une question nouvelle, à distinguer du poste initial. Une victime qui signe une transaction générale sans réserver une évolution prévisible peut fragiliser sa demande future. Avant toute signature, il faut vérifier si l’offre couvre seulement les DSA, si elle comprend les dépenses futures et si elle traite expressément les réserves médicales.
Pour déterminer le bon poste, trois questions simples peuvent être posées pour chaque dépense : le soin a-t-il été engagé avant ou après la consolidation ? Est-il médicalement nécessaire en raison de la lésion accidentelle ? Est-il déjà payé par un organisme ou reste-t-il partiellement à la charge de la victime ? Les réponses permettent de séparer DSA, dépenses futures, frais divers, perte de gains et frais d’aménagement, puis de chiffrer chaque rubrique sans doublon.
II. Comment prouver, calculer et réclamer le remboursement des dépenses de santé actuelles ?
A. Quelles pièces réunir pour prouver les frais restés à charge et les prestations des tiers payeurs ?
La preuve doit être organisée avant la négociation avec l’assureur. L’article 9 du Code de procédure civile énonce : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». L’article 1353 du Code civil ajoute : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En matière de DSA, cela signifie que la victime doit rendre lisible la dépense, mais aussi que l’assureur ne peut remplacer l’analyse des pièces par une contestation globale.
Le dossier probatoire commence par les documents médicaux. Il faut conserver le certificat médical initial, les comptes rendus des urgences, les comptes rendus opératoires, les ordonnances, les prescriptions de rééducation, les certificats d’arrêt, les résultats d’imagerie et les rapports d’expertise. Chaque pièce ne sert pas au même objectif : le certificat initial décrit les lésions proches du fait, l’ordonnance établit la nécessité du soin, la facture établit le coût, et le relevé de remboursement permet de distinguer la part du tiers payeur et le reste à charge.
Une facture sans indication médicale peut être discutée ; une ordonnance sans preuve de paiement peut être insuffisante pour chiffrer le montant exact ; un relevé de caisse sans rattachement à l’accident peut être contesté si plusieurs pathologies y figurent. Le rapprochement des documents est donc essentiel. La meilleure présentation associe chaque ligne à une date, un professionnel, un acte, une prescription ou un compte rendu, un montant brut, le montant remboursé et le montant resté à charge.
Les pièces de la caisse d’assurance maladie doivent être demandées tôt. La caisse peut communiquer un état de ses débours en distinguant les hospitalisations, actes médicaux, médicaments, transports, appareillages, indemnités journalières et autres prestations. Il faut contrôler que seules les prestations en lien avec l’accident figurent dans cet état. Une caisse peut avoir connaissance d’une consultation portant sur une pathologie étrangère au choc ; la victime doit signaler l’erreur et demander une ventilation, sans contester indistinctement l’ensemble de la créance.
L’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale protège la logique poste par poste. Il prévoit que « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge ». La victime doit donc identifier la créance de la caisse sur les DSA, puis les créances éventuelles sur les pertes de revenus ou les dépenses futures. Une créance globale ne doit pas être imputée indistinctement sur des postes différents.
La loi Badinter reprend cette méthode. L’article 31 de la loi n° 85-677 dispose que « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge ». Le texte ajoute que la subrogation ne peut nuire à la victime partiellement indemnisée et qu’elle peut exercer ses droits par préférence au tiers payeur pour ce qui lui reste dû. Le calcul doit donc se dérouler dans un ordre précis : évaluation du poste, identification des paiements, imputation poste par poste, détermination du reliquat et application du droit de préférence de la victime.
L’arrêt du 6 juillet 2023, Cass. 2e civ., n° 21-24.283, illustre le risque d’un calcul inversé. La Cour censure les juges qui ont appliqué la limitation du droit à indemnisation « sur le solde resté à sa charge après déduction des prestations versées par la caisse ». Le droit de préférence impose d’évaluer d’abord le dommage complet et de traiter ensuite les créances. Pour une victime dont le droit à indemnisation est discuté ou limité, cette séquence peut modifier sensiblement le montant finalement récupéré.
Les mutuelles demandent souvent des relevés de prestations ou des attestations de prise en charge. Il faut déterminer si l’organisme a payé directement le professionnel, remboursé la victime ou intervenu sur un fondement contractuel. La ligne « mutuelle » ne doit pas être déduite sans justificatif. Lorsque la victime a payé une dépense puis reçu un remboursement, la demande porte sur la partie demeurée à sa charge, tandis que la somme versée par l’organisme est traitée selon sa qualité et son recours.
La méthode la plus fiable consiste à tenir un tableau de preuve. Une ligne peut comprendre : date de l’acte ; nature du soin ; établissement ou professionnel ; lésion concernée ; document médical de rattachement ; facture ; montant facturé ; montant réglé par la caisse ; montant réglé par la mutuelle ; reste à charge ; poste Dintilhac ; observation sur le lien causal. Le tableau est accompagné d’un index numéroté des pièces. Un assureur peut alors répondre à chaque dépense, et une juridiction peut vérifier la cohérence sans reconstituer tout le dossier.
Il faut conserver les preuves de paiement sans en faire une condition absolue dans des situations où le soin, la prescription et la facture sont établis. La question de la preuve varie selon la dépense. Pour un ticket modérateur, un relevé de remboursement et une facture peuvent suffire. Pour une dépense de pharmacie non remboursée, l’ordonnance et le ticket de caisse doivent être réunis. Pour un appareillage, le devis, la prescription, la facture et la preuve de renouvellement peuvent être nécessaires. Pour un transport, l’attestation de rendez-vous et le relevé des trajets expliquent la nécessité.
La victime doit également signaler à la caisse qu’il s’agit d’un accident causé par un tiers. La déclaration permet à l’Assurance Maladie d’exercer son recours et d’identifier les prestations liées à l’événement. Elle ne prive pas la victime de ses droits ; elle rend le circuit de remboursement plus lisible. L’absence de déclaration peut au contraire créer un décalage entre le relevé social, les demandes de l’assureur et les pièces détenues par la victime.
Dans la pratique, les pièces sont souvent dispersées entre l’hôpital, les professionnels libéraux, la pharmacie, la caisse, la mutuelle et l’assureur. Il est utile de demander un duplicata lorsqu’un justificatif manque et de garder une copie datée de chaque transmission. Toute réponse de l’assureur qui réserve une dépense doit être conservée avec la date, le motif de la réserve et la pièce demandée. Une réserve vague ne permet pas de savoir si le débat porte sur la réalité, le lien médical, la période ou le montant.
B. Comment contester une offre d’assureur qui oublie ou minore les frais médicaux ?
La contestation commence par la lecture de l’offre et de son annexe de calcul. Il faut vérifier si la proposition comporte une ligne DSA, si le montant est brut ou net, si les prestations de la caisse ont été identifiées, si le reste à charge est retenu et si les dépenses futures ont été réservées. Il faut aussi contrôler que les frais d’assistance à expertise, de déplacement, d’appareillage ou de rééducation n’ont pas été absorbés dans une ligne générale qui rend leur refus invisible.
L’assureur qui garantit la responsabilité civile d’un véhicule est soumis à un calendrier spécifique. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit notamment : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Lorsque l’état n’est pas consolidé, l’offre peut être provisionnelle ; elle doit devenir définitive dans le délai prévu après l’information de la consolidation. Une offre provisionnelle n’autorise pas l’assureur à clore les DSA non encore évaluées.
La première correspondance de l’assureur doit aussi informer la victime de ses droits. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose notamment de rappeler qu’elle peut obtenir la copie du procès-verbal et se faire assister par un avocat et, en cas d’examen médical, par un médecin. Cette information est utile pour le poste DSA : le médecin conseil peut vérifier que les soins, les appareillages et les prescriptions sont cohérents avec les lésions et la consolidation.
Une offre incomplète ou déposée hors délai peut produire des conséquences financières. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que le montant de l’indemnité produit « intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais de l’article L. 211-9. Le calcul de la pénalité dépend du caractère complet et suffisamment motivé de l’offre, des réserves formulées et des pièces effectivement demandées à la victime.
La Cour de cassation a récemment précisé le rôle des justificatifs. Dans l’arrêt du 7 mai 2025, Cass. 2e civ., n° 23-20.465, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié que l’assureur avait sollicité les informations permettant d’évaluer les postes réservés. La décision rappelle que l’assureur doit accomplir une démarche adaptée pour obtenir les éléments d’évaluation. Dans le texte intégral vérifié par Judilibre, la formulation exacte est la suivante : « En se déterminant ainsi, sans qu’il ressorte des énonciations de l’arrêt que l’assureur ait sollicité de la victime, après le rapport d’expertise du 14 mai 2020 sur la base duquel il formait son offre, les renseignements permettant d’évaluer les postes de préjudices retenus dans ce rapport et réservés dans l’attente de justificatifs, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. »
Cette solution ne dispense pas la victime de transmettre ses pièces. Elle interdit plutôt qu’une offre se présente comme complète tout en laissant en suspens un poste dont l’assureur n’a pas demandé les éléments utiles. La réponse doit donc être documentée : tableau DSA, relevé de caisse, relevé mutuelle, factures, certificats et lettre expliquant les lignes absentes. Il faut demander à l’assureur de prendre position séparément sur l’imputabilité, la nécessité, la période, la prise en charge par un tiers et le reste à charge.
Une formule de contestation efficace évite les affirmations générales. Elle peut rappeler le montant brut des frais, le numéro de chaque pièce, la part payée par la caisse, la part payée par la mutuelle, le reliquat et le poste auquel la créance doit être imputée. Elle peut aussi demander une offre complémentaire lorsque le dossier n’est pas consolidé, sans présenter cette demande comme une acceptation de la consolidation ou une renonciation à un poste futur.
Le contrôle du calcul peut être présenté en quatre niveaux :
- premier niveau : vérifier que tous les soins liés à l’accident sont recensés, y compris ceux qui ont été directement réglés par un organisme ;
- deuxième niveau : séparer DSA, frais divers, dépenses futures et autres postes afin de ne pas confondre les règles de preuve ;
- troisième niveau : évaluer chaque poste avant l’imputation des créances de la caisse et des autres tiers payeurs ;
- quatrième niveau : calculer le reste à charge et contrôler le droit de préférence de la victime lorsque le droit à indemnisation est limité.
Un exemple permet de comprendre la séquence sans constituer un barème. Supposons que les factures et relevés établissent un poste DSA global de 12 000 euros. La caisse justifie 8 000 euros de prestations directement liées à l’accident et la mutuelle 2 500 euros. Le reste à charge documenté est de 1 500 euros. Il ne faut pas commencer par appliquer un pourcentage de responsabilité sur les 1 500 euros puis solder la caisse. Il faut d’abord déterminer le poste total, identifier les créances selon leur objet, appliquer les règles de recours et vérifier la priorité de la victime sur le reliquat. Le résultat dépend ensuite du statut de la victime et de la limitation éventuellement applicable, mais la méthode ne change pas.
Lorsqu’un assureur refuse une facture au motif qu’elle serait « non médicale », il faut demander le fondement précis du refus. Une séance prescrite peut être paramédicale ; un dispositif peut être médical même s’il a été acheté en pharmacie ou auprès d’un fournisseur ; un transport peut relever des frais divers plutôt que des DSA. Une dépense non remboursée par l’Assurance Maladie n’est pas pour autant étrangère au dommage. L’analyse doit porter sur le lien avec la lésion, la nécessité du soin et le caractère raisonnable de la dépense.
Lorsqu’un assureur affirme qu’une dépense relève d’une pathologie antérieure, la chronologie médicale devient centrale. Il faut comparer l’état antérieur documenté, les premiers symptômes après le choc, les examens, les prescriptions et les conclusions de l’expert. L’arrêt Cass. 2e civ., n° 11-25.504 montre qu’un juge ne peut écarter le coût d’une hospitalisation sans rechercher si l’accident a révélé, provoqué ou aggravé la pathologie. La contestation doit reprendre cette logique en termes factuels, sans transformer la discussion du quantum en débat pénal sur la faute du conducteur.
Lorsque le désaccord porte sur l’expertise, les factures ne suffisent pas toujours à résoudre le litige. Un médecin conseil peut vérifier l’imputabilité des soins et rédiger des observations à joindre au dossier. La victime peut demander que la mission d’expertise distingue les soins antérieurs à la consolidation, les soins futurs, les appareils, les déplacements et les frais d’assistance. Une mission trop générale crée souvent une offre globale qui ne permet pas de contrôler le calcul.
La négociation ne doit pas être menée uniquement sur un montant final. Il faut obtenir le détail de la créance de la caisse, la ventilation de la mutuelle et le calcul du reste à charge. Si l’assureur propose une transaction, la victime doit vérifier les postes inclus, les réserves, l’état de consolidation, les intérêts et l’éventuelle clause de renonciation. Une signature peut fermer la discussion sur les frais futurs ou sur une aggravation selon les termes du protocole. La prudence est donc nécessaire avant de considérer l’offre comme un simple remboursement de factures.
La procédure judiciaire reste possible lorsque l’offre est insuffisante, lorsque le lien médical est contesté ou lorsque les tiers payeurs ne sont pas correctement appelés. La caisse doit pouvoir faire valoir sa créance, mais sa présence ne réduit pas le droit de la victime à une évaluation complète. Dans l’arrêt du 24 mai 2018, la Cour rappelle que le recours de la caisse suppose que l’indemnité représentant l’atteinte à l’intégrité physique soit fixée dans tous ses éléments. Une demande limitée à la somme restée à charge peut donc être trop étroite pour permettre un calcul correct.
Le dossier envoyé au tribunal doit reproduire la même logique que la réclamation amiable : exposé chronologique, rapport médical, tableau DSA, pièces numérotées, état de créance sociale, remboursements de mutuelle, reste à charge et demande de ventilation. Les écritures doivent préciser que le poste est demandé au titre des dépenses de santé actuelles, avant consolidation, et que les dépenses postérieures médicalement prévisibles sont réservées ou demandées au titre des dépenses futures. Cette précision évite qu’une partie du dommage soit perdue par une qualification trop vague.
Le délai de prescription doit aussi être vérifié selon le fondement et la situation de la victime. Une demande adressée à l’assureur, une procédure d’expertise ou une action en justice peuvent avoir des effets différents. Les échanges ne doivent pas rester informels : chaque envoi important doit être daté, conservé et formulé de façon à identifier l’accident, la victime, l’assureur, les postes réclamés et les pièces produites. La question du délai ne doit pas être traitée en isolant une facture du reste du dossier.
Conclusion
Les dépenses de santé actuelles après un accident de la route ne se réduisent pas aux sommes que la victime a payées seule. Le poste doit être évalué dans son ensemble avant l’imputation des prestations de la caisse, de la mutuelle et des autres tiers payeurs. Les frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques, paramédicaux et certains équipements doivent être reliés à l’accident, à la lésion et à la période antérieure à la consolidation. Les déplacements, honoraires d’assistance à expertise et dépenses après consolidation doivent recevoir une qualification distincte.
La preuve repose sur une chronologie médicale, un tableau poste par poste et des justificatifs croisés : ordonnance, facture, relevé de remboursement, état de créance et reste à charge. En cas d’état antérieur, l’accident peut avoir révélé, provoqué ou aggravé la pathologie ; cette question doit être examinée médicalement. Face à une offre d’assurance, il faut contrôler le montant global du poste, la ventilation des tiers payeurs, le droit de préférence, les réserves et le respect des délais Badinter. Une proposition qui oublie les dépenses de santé actuelles ou les réserve sans demander les informations utiles peut être contestée.