Vous avez soufflé dans un éthylotest de dépistage qui a réagi positivement, puis l’éthylomètre utilisé pour mesurer votre alcoolémie a affiché zéro, aucun résultat ou un taux inférieur au seuil légal. Votre permis a pourtant été retenu, puis une suspension administrative vous a été notifiée. Cette succession d’opérations ne doit pas être résumée par la formule « contrôle positif ». En droit, le dépistage et la vérification n’ont pas la même fonction, le même degré de précision ni les mêmes conséquences. Le premier résultat peut déclencher la suite du contrôle ; il ne remplace pas nécessairement la mesure destinée à établir la preuve de l’état alcoolique. La défense doit donc reconstruire la chronologie, identifier l’appareil, vérifier les tickets et les procès-verbaux, puis comparer le taux effectivement retenu avec le seuil applicable à votre permis. Une discordance peut conduire à demander la remise du titre, l’annulation ou la suspension de l’arrêté préfectoral, une requalification devant le tribunal de police ou une relaxe devant le tribunal correctionnel. Elle ne produit toutefois pas un effet automatique : tout dépend de la nature exacte du second résultat, de la régularité de la mesure et des autres éléments du dossier.
Cette question s’inscrit dans la défense globale du conducteur poursuivi pour une infraction routière. La page pilier sur la conduite sous alcool présente les autres recours qui peuvent s’articuler avec une contestation de l’alcoolémie.
I. Dépistage alcool positif puis éthylomètre négatif : quelle valeur juridique des deux résultats ?
A. Le dépistage positif déclenche la vérification sans prouver à lui seul l’alcoolémie
La première question consiste à nommer correctement chaque opération. Dans le langage courant, les mots « éthylotest » et « éthylomètre » sont parfois employés comme s’ils désignaient le même appareil. La procédure pénale ne les confond pas. L’épreuve de dépistage sert à orienter le contrôle : elle révèle une présomption d’imprégnation alcoolique. La vérification réalisée avec un appareil homologué, ou par analyse et examens médicaux, cliniques ou biologiques, vise ensuite à établir la concentration d’alcool qui pourra être discutée devant le juge.
L’article L. 234-3 du Code de la route organise précisément l’articulation des deux étapes. Il prévoit que les vérifications peuvent être précédées des épreuves de dépistage et indique que ces opérations concernent notamment l’auteur présumé d’une infraction susceptible d’entraîner une suspension du permis. La formule légale est importante : le dépistage ne constitue pas, par lui-même, le taux poursuivi. Il peut justifier que les agents procèdent à une mesure plus précise, mais il ne dispense pas le dossier de produire cette mesure lorsque l’infraction d’alcoolémie est fondée sur une concentration chiffrée.
L’article L. 234-4 confirme ce mécanisme. Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer un état alcoolique, les agents font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve. Le texte prévoit aussi cette phase lorsque le conducteur refuse le dépistage ou lorsqu’une incapacité physique est attestée. Il ajoute que la preuve peut reposer sur des analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, ou sur un appareil mesurant l’alcool dans l’air expiré à condition qu’il soit conforme à un type homologué. Un résultat d’éthylotest positif appelle donc une vérification ; il ne transforme pas automatiquement l’indication initiale en alcoolémie démontrée.
La chambre criminelle l’a rappelé dans son arrêt du 31 octobre 2006, pourvoi n° 06-81.809. Elle a validé la relaxe d’un conducteur lorsque le premier contrôle indiquait un résultat, que le résultat du contrôle suivant n’était pas précisé et qu’un doute subsistait sur l’heure des opérations. La décision distingue la fonction du dépistage et celle de la preuve. Elle énonce notamment que « les épreuves de dépistage par éthylotest n’ont pas pour but de déterminer la concentration d’alcool ». Cette phrase ne signifie pas que toute irrégularité entraîne une relaxe ; elle rappelle que le juge doit rechercher quelle pièce établit réellement le taux.
Cette distinction est utile dans trois configurations fréquentes. Premièrement, le dépistage peut être positif alors que l’éthylomètre affiche 0,00 mg/l ou ne détecte aucune concentration : la mesure probatoire ne confirme alors pas l’indication initiale. Deuxièmement, l’éthylomètre peut afficher un taux mesurable mais inférieur au seuil délictuel : l’affaire peut relever d’une contravention, sans que le délit soit démontré. Troisièmement, le ticket ou le procès-verbal peut être incomplet, illisible, contradictoire ou dépourvu d’un résultat exploitable : le débat porte alors sur la capacité du dossier à prouver l’infraction.
Il faut également se méfier d’un autre glissement. Un dépistage positif ne signifie pas nécessairement que le conducteur a refusé une vérification. À l’inverse, un souffle insuffisant, une obstruction répétée ou un départ avant la prise de sang peuvent être présentés par l’accusation comme un refus. Dans l’arrêt du 7 mars 2007, pourvoi n° 06-82.064, la Cour de cassation a approuvé l’analyse d’un conducteur qui avait quitté le lieu où la vérification devait avoir lieu ; la décision retient qu’il s’était « volontairement soustrait à toute mesure de son alcoolémie ». Ce cas est différent de celui où le conducteur a accepté de souffler et où la mesure produite est négative. La procédure doit conserver cette différence.
La chronologie doit donc être établie à partir des documents, et non à partir du seul souvenir du conducteur ou de la mention globale « positif ». Le tableau suivant permet de commencer la lecture :
| Étape | Question à vérifier | Conséquence possible |
|---|---|---|
| Dépistage | Quel appareil a été utilisé et quel résultat exact a-t-il donné ? | Présomption qui peut déclencher une vérification |
| Vérification | Un éthylomètre ou une analyse a-t-il produit un résultat lisible et attribuable au conducteur ? | Élément central de la preuve de l’alcoolémie |
| Notification | Le résultat a-t-il été annoncé immédiatement et le conducteur informé de ses droits ? | Régularité de la mesure et possibilité de contrôle |
| Rétention | Le titre a-t-il été retenu sur le bon fondement et à la bonne heure ? | Point de départ et légalité de la suspension |
Une suspension du permis peut ainsi reposer sur une décision prise dans l’urgence alors que le résultat probatoire, apparu quelques minutes plus tard, ne confirme pas le dépistage. Cette différence ne doit pas être laissée dans le dossier sans explication. Elle doit être signalée à l’autorité administrative et, si une audience est prévue, au tribunal saisi.
B. Éthylomètre négatif, sous-seuil ou inexploitable : trois situations à distinguer
Le mot « négatif » doit être défini. Un appareil qui affiche 0,00 mg/l, un appareil qui n’imprime pas de résultat et un appareil qui affiche 0,30 mg/l ne placent pas le conducteur dans la même situation. La défense ne doit pas écrire simplement que « le second test était négatif ». Elle doit reproduire le résultat, son unité, l’heure de la mesure, la référence de l’appareil et la manière dont ce résultat a été repris dans le procès-verbal, la citation ou l’arrêté préfectoral.
Pour un conducteur soumis aux seuils ordinaires, l’article R. 234-1 du Code de la route vise la concentration égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre de sang ou à 0,25 milligramme par litre d’air expiré, lorsque le taux demeure inférieur au seuil de l’article L. 234-1. Le même texte fixe un seuil plus bas pour certaines catégories, notamment le permis probatoire, le transport en commun ou le conducteur soumis à un dispositif antidémarrage. Un éthylomètre à 0,20 mg/l peut donc être inférieur au seuil contraventionnel pour un conducteur ordinaire, mais pas nécessairement pour un conducteur soumis au régime probatoire. La qualification doit être calculée selon la situation personnelle du conducteur au jour des faits.
Le délit est encadré par l’article L. 234-1, dans sa version en vigueur au 30 août 2026. Le texte retient une concentration d’au moins 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d’air expiré. La version actuelle prévoit trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende ; les faits antérieurs à une modification législative doivent être analysés selon les règles d’application de la loi pénale dans le temps. Ce changement renforce la nécessité de dater les faits et de ne pas recopier dans une contestation un ancien barème sans vérifier la version applicable.
Lorsque l’éthylomètre est réellement négatif, le dépistage initial ne suffit pas, à lui seul, à établir une conduite au-dessus des seuils chiffrés. L’arrêt du 31 octobre 2006, pourvoi n° 06-81.809, montre qu’une juridiction peut tenir compte de l’absence de résultat précisé et d’un doute sur les horaires. La défense doit demander que le juge examine le résultat probatoire réel, au lieu de retenir le seul mot « positif » figurant dans une fiche de dépistage. Si le dossier ne contient aucune vérification exploitable, la demande peut porter sur la relaxe ou sur l’écartement de la qualification qui suppose un taux déterminé.
Lorsque l’éthylomètre affiche un taux inférieur au seuil délictuel mais supérieur au seuil contraventionnel, l’argument n’est pas nécessairement une disparition de toute infraction. Il peut s’agir d’une requalification. Cette différence a des effets sur la juridiction saisie, la peine encourue, la suspension judiciaire et le retrait de points. La citation doit être comparée au taux mesuré et au calcul finalement retenu. Une poursuite devant le tribunal correctionnel pour le délit ne peut pas être justifiée par un dépistage positif si la seule mesure probatoire disponible se situe sous le seuil délictuel.
La troisième hypothèse est celle d’un résultat inexploitable. Le ticket peut être absent, tronqué, illisible ou attribué à un numéro d’appareil qui ne correspond pas au procès-verbal. La vérification peut aussi avoir été interrompue, avec une mention de souffle insuffisant, sans que le dossier explique si une incapacité physique a été constatée ou si les agents ont conclu à une obstruction volontaire. Dans l’arrêt du 20 décembre 2000, pourvoi n° 00-84.462, la Cour a admis la qualification de refus lorsque le conducteur avait simulé un manque de souffle et soufflé à côté du tube. Cette jurisprudence ne permet pas d’assimiler toute absence de résultat à un refus : elle impose d’examiner le comportement concret et les mentions du dossier.
La conformité de l’éthylomètre est une autre vérification. L’article L. 234-4 exige un appareil conforme à un type homologué lorsque la preuve repose sur l’analyse de l’air expiré. La défense doit retrouver la marque, le type, le numéro de série, les éléments d’homologation et la dernière vérification périodique. Dans son arrêt du 7 mars 2007, pourvoi n° 05-87.292, la chambre criminelle a jugé que « la preuve de la vérification régulière de l’éthylomètre ne saurait résulter » de la seule date de la prochaine vérification. Cette exigence est particulièrement importante lorsqu’un dépistage positif est contredit par un résultat nul ou très inférieur : l’appareil et le document qui porte le résultat doivent être identifiables.
Le délai entre le contrôle et la mesure doit aussi être reconstitué. L’article R. 234-4 prévoit que le délai entre l’infraction, l’accident ou le dépistage positif et la vérification soit « le plus court possible ». Le même article impose la notification immédiate du résultat et l’information sur la possibilité de demander un second contrôle. Un intervalle ne suffit pas, à lui seul, à faire annuler une mesure ; il prend de l’importance si le dossier ne permet pas d’expliquer l’évolution entre le dépistage positif et la mesure négative, si un nouveau produit a été absorbé ou si la notification intervient à un moment incompatible avec les pièces.
La question du second contrôle ne doit pas être traitée mécaniquement. L’article L. 234-5 dispose qu’un second contrôle peut être effectué après vérification du bon fonctionnement de l’appareil et qu’il est de droit lorsqu’il est demandé par l’intéressé. Lorsque deux valeurs existent, elles doivent être comparées. Dans l’arrêt du 14 décembre 2021, pourvoi n° 20-86.969, la Cour a indiqué que « seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu ». Le conducteur doit donc conserver les deux résultats, et non seulement celui repris dans la citation ou l’arrêté.
Cette règle ne signifie pas qu’un résultat négatif efface toutes les autres infractions possibles. Un comportement décrit comme une ivresse manifeste, un accident, une conduite dangereuse ou un refus distinct peut susciter un débat autonome. Il faut toutefois éviter de laisser l’administration ou le parquet confondre ces qualifications. Une mesure négative ne démontre pas un taux ; un dépistage positif ne démontre pas à lui seul le délit ; un refus caractérisé peut constituer une infraction distincte. Le dossier doit être séparé en questions successives.
II. Suspension du permis et procédure : quels recours préparer après une discordance ?
A. Demander la remise du permis et attaquer l’arrêté administratif dans le délai utile
La rétention et la suspension administrative ne doivent pas être confondues avec la peine qui pourra être prononcée par un tribunal. La rétention intervient immédiatement, à titre conservatoire. L’article L. 224-1 du Code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire peuvent retenir le permis dans les hypothèses liées à l’alcool, notamment lorsque le dépistage et le comportement permettent de présumer l’état alcoolique ou lorsque l’appareil homologué a établi cet état. Le texte vise aussi le refus de se soumettre aux vérifications. La base exacte de la rétention doit être lue sur l’avis remis au conducteur et dans le procès-verbal.
La suspension préfectorale obéit à un calendrier propre. L’article L. 224-2 prévoit un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention, porté à cent vingt heures dans les infractions pour lesquelles les vérifications d’alcoolémie ont été effectuées. Le texte prévoit également une remise du permis à défaut de décision dans le délai prévu, sans empêcher nécessairement une mesure ultérieure fondée sur un autre acte. La date et l’heure de la rétention, celle du dépistage, celle de la vérification et celle de la signature ou notification de l’arrêté doivent être comparées.
Une discordance entre dépistage et éthylomètre négatif peut nourrir un recours administratif, mais elle doit être présentée avec les bonnes pièces. Le recours ne doit pas seulement affirmer que « le premier test était faux ». Il doit montrer que l’arrêté repose sur une donnée différente de celle que le procès-verbal de vérification établit, que la mesure probatoire est absente, que l’appareil n’est pas identifié, que le taux est inférieur au seuil applicable ou que la procédure n’a pas permis un contrôle effectif. La conclusion doit demander la suspension ou l’annulation de la décision selon la voie choisie, ainsi que la remise du titre lorsque les conditions sont réunies.
Le conducteur doit réunir immédiatement :
- l’avis de rétention et l’éventuel récépissé de remise du permis ;
- l’arrêté préfectoral complet, avec ses motifs, sa date, sa durée et la preuve de notification ;
- la fiche de dépistage et le résultat exact du premier appareil ;
- le procès-verbal de vérification, le ticket ou le fichier imprimé par l’éthylomètre ;
- les documents d’identification, d’homologation et de vérification périodique de l’appareil ;
- la mention de la notification du résultat et de la demande éventuelle d’un second contrôle ;
- les justificatifs de l’urgence : emploi, déplacement professionnel, soins, garde d’un proche ou impossibilité concrète de travailler sans conduire.
Les justificatifs professionnels ne remplacent pas le moyen juridique tiré de la discordance. Ils servent à établir l’urgence et la gravité des conséquences. Pour un référé-suspension, l’article L. 521-1 du Code de justice administrative exige une urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision. Un éthylotest positif isolé, contredit par une vérification négative lisible et attribuable, peut contribuer au doute sérieux ; encore faut-il joindre la pièce et expliquer le lien avec l’arrêté. Une simple photographie non datée ou un récit non accompagné du procès-verbal sera moins efficace.
La demande de communication du dossier doit être ciblée. Elle peut porter sur l’intégralité du procès-verbal de dépistage, la fiche de vérification, le ticket d’éthylomètre, le carnet métrologique, le certificat de vérification, le document de notification et les éléments transmis au préfet. Si l’arrêté mentionne seulement un « contrôle positif » sans préciser s’il s’agit du dépistage ou de la mesure probatoire, cette ambiguïté doit être signalée. Si la préfecture dispose d’un résultat négatif mais n’en fait pas état, la défense doit demander que le juge l’examine.
Il ne faut pas attendre l’audience pénale pour contester une suspension administrative. La procédure devant le tribunal administratif et la procédure pénale sont parallèles. Une décision favorable du tribunal correctionnel peut intervenir trop tard pour empêcher une suspension déjà exécutée ; inversement, l’arrêté préfectoral ne tranche pas à lui seul la culpabilité pénale. Le recours doit donc identifier la décision attaquée, respecter le délai de recours indiqué dans sa notification et distinguer les demandes adressées au préfet de celles présentées au juge administratif.
La défense doit aussi vérifier si le permis a été retenu pour un motif exact. Un procès-verbal peut mentionner un dépistage positif alors que l’arrêté évoque une alcoolémie établie à 0,40 mg/l, ou retenir un refus alors que l’éthylomètre a enregistré une mesure. Ces différences ne produisent pas toutes une nullité automatique. Elles peuvent toutefois révéler une erreur de fait, une motivation insuffisante ou une décision prise sur une base différente de celle communiquée au conducteur. C’est cette conséquence concrète qui doit être exposée.
B. Faire valoir la discordance devant le tribunal de police ou correctionnel
Devant la juridiction pénale, la méthode consiste à partir de la qualification poursuivie. Le tribunal de police est compétent pour la contravention d’alcoolémie située entre le seuil contraventionnel et le seuil délictuel. Le tribunal correctionnel est saisi lorsque le parquet reproche le délit correspondant à un taux au moins égal à 0,40 mg/l d’air expiré ou à 0,80 g/l de sang, sous réserve de la loi applicable à la date des faits et de la situation du conducteur. Une citation qui vise un délit doit être comparée à la valeur de l’éthylomètre, à la marge applicable et au taux repris par le parquet.
L’article 427 du Code de procédure pénale pose le principe selon lequel les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, le juge décidant selon son intime conviction, mais il impose que les preuves aient été apportées aux débats et discutées contradictoirement. Cette règle n’autorise pas le tribunal à remplacer un résultat d’éthylomètre absent par une simple supposition. Elle permet au contraire de discuter la cohérence de toutes les pièces : dépistage, vérification, ticket, témoignages, horaires, arrêté et citation.
Pour une contravention, l’article 537 du Code de procédure pénale prévoit que les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire dans les conditions qu’il fixe. Cette force probante n’interdit pas la contestation. Elle commande de produire une preuve contraire ou de démontrer que le procès-verbal ne rapporte pas le résultat pertinent, qu’il est contradictoire ou qu’il ne permet pas d’identifier l’opération. Un dépistage positif et un éthylomètre négatif ne doivent pas être présentés comme deux opinions équivalentes : l’un oriente la procédure, l’autre est censé mesurer le taux.
Le premier moyen peut porter sur l’absence de preuve du taux. La demande doit rappeler que l’éthylotest de dépistage n’a pas la même fonction que l’éthylomètre. Elle doit joindre le résultat négatif ou demander la production de la pièce qui le contient. Si le parquet ne verse qu’une fiche de dépistage positive, sans procès-verbal de vérification ou avec un ticket illisible, la défense peut soutenir que la qualification fondée sur un seuil chiffré n’est pas établie. La décision du 31 octobre 2006, pourvoi n° 06-81.809, offre un appui précis lorsque le dossier laisse subsister un doute sur le résultat ou les horaires.
Le deuxième moyen peut porter sur la qualification. Si l’éthylomètre affiche 0,30 mg/l pour un conducteur ordinaire, le résultat peut caractériser une contravention mais pas le délit de l’article L. 234-1. Si le taux est 0,00 mg/l ou inférieur au seuil contraventionnel, la défense doit demander que le dépistage positif ne soit pas utilisé comme substitut à une mesure probatoire. Si le conducteur est en période probatoire, le calcul doit être refait avec le seuil qui lui est applicable. Une erreur sur le seuil n’est pas une simple question de présentation : elle peut changer la juridiction, la peine et les suites sur le permis.
Le troisième moyen vise la conformité de l’appareil. Le procès-verbal doit être rapproché du document de vérification. Dans l’arrêt du 7 mars 2007, pourvoi n° 05-87.292, la Cour a refusé que la seule date de la prochaine vérification suffise à établir la vérification régulière de l’appareil. Dans une affaire où le dépistage positif est contredit par une valeur négative, cette recherche est concrète : quel éthylomètre a produit le résultat ? La valeur imprimée est-elle rattachée au numéro de série ? La vérification était-elle valable à la date des faits ? Une réparation ou une remise en service est-elle intervenue ? La pièce technique doit répondre à ces questions.
Le quatrième moyen concerne le délai, la notification et le second contrôle. L’article L. 234-5 reconnaît le droit au second contrôle lorsqu’il est demandé, tandis que l’article R. 234-4 organise la mesure et sa notification. La demande doit être recherchée dans les termes du procès-verbal : a-t-elle été formulée ? A-t-elle été refusée ? Un second résultat existe-t-il ? Le taux le plus favorable a-t-il été retenu ? Dans l’arrêt du 14 décembre 2021, pourvoi n° 20-86.969, la Cour a imposé que le taux le plus favorable soit retenu et que la marge applicable soit examinée. Une citation qui reprend uniquement la valeur la plus élevée doit être confrontée au second résultat.
Un résultat négatif n’est pas toujours un résultat inexistant. L’appareil peut ne pas avoir achevé son cycle, signaler un souffle insuffisant ou produire un message d’erreur. La défense doit alors demander la distinction entre impossibilité technique, incapacité physique et comportement volontaire. Dans l’arrêt du 20 décembre 2000, pourvoi n° 00-84.462, la Cour a approuvé la caractérisation d’un refus à partir de gestes et de souffles volontairement inadaptés. À l’inverse, l’absence de souffle liée à une hospitalisation, une blessure ou une incapacité médicalement attestée doit être étayée par les comptes rendus et replacée dans l’article L. 234-4. La question n’est pas seulement de savoir si un chiffre manque, mais pourquoi il manque.
La défense doit également distinguer le refus de vérification, qui constitue une infraction autonome, de la contestation d’une mesure réalisée. L’article L. 234-8, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, sanctionne le refus de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 et prévoit notamment trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. Un conducteur qui a accepté la vérification et dont le résultat est nul ne doit pas être présenté comme s’il avait refusé ; un conducteur qui a quitté les opérations ou a volontairement empêché toute mesure se trouve dans un débat différent. La qualification doit correspondre à l’acte décrit.
La jurisprudence rappelle aussi que le conducteur ne choisit pas toujours librement la méthode de vérification. La chambre criminelle a jugé, dans son arrêt du 18 mai 1999, pourvoi n° 98-85.456, que la loi ne confère pas au conducteur « le droit de choisir entre deux modes de vérifications ». Une demande de prise de sang ne permet donc pas nécessairement de refuser l’éthylomètre homologué proposé. En revanche, cette règle ne rend pas la mesure irréfutable : l’appareil, la chronologie, la notification, la vérification périodique, les deux taux et l’application des seuils restent discutables.
La requête ou les conclusions doivent formuler une demande adaptée aux documents. Il est possible de demander, selon l’état du dossier, la nullité d’un acte lorsque les conditions sont réunies, l’écartement d’une pièce, la relaxe, la requalification en contravention ou le rejet de la peine de suspension. Une contestation qui demande seulement « l’annulation de tout le dossier » sans expliquer la conséquence de la discordance est moins lisible. Le tribunal doit comprendre : quel résultat a été obtenu, quel résultat a été retenu, quelle règle s’applique, quelle pièce manque et pourquoi cette différence empêche de caractériser l’infraction poursuivie.
Le dossier peut être présenté sous forme de chronologie :
- heure de la conduite ou de l’accident ;
- heure du dépistage et appareil utilisé ;
- résultat exact du dépistage ;
- heure de la première vérification à l’éthylomètre ou du prélèvement ;
- résultat exact, unité et ticket correspondant ;
- information sur le résultat et demande éventuelle d’un second contrôle ;
- second résultat, calcul de la marge et taux finalement retenu ;
- rétention, arrêté administratif, citation et juridiction saisie.
Cette chronologie permet de repérer les contradictions qui ont une portée réelle. Un résultat positif de dépistage suivi d’un éthylomètre à 0,00 mg/l n’est pas lu comme un résultat à 0,40 mg/l. Un taux de 0,30 mg/l n’est pas lu comme un taux délictuel. Un ticket attribué à un autre appareil ne se traite pas comme un ticket parfaitement identifié. Un résultat qui n’a jamais été notifié ne se traite pas comme une mesure dont le conducteur a pu demander le second contrôle. La défense doit relier chaque anomalie à la preuve ou à l’exercice des droits.
Les explications sur une consommation récente, un bain de bouche ou un repas doivent rester secondaires et documentées. Dans son arrêt du 13 octobre 2009, pourvoi n° 09-82.015, la Cour a traité l’argument relatif au délai après absorption d’un produit comme une discussion sur la valeur probante du contrôle, et non comme une nullité automatique. Une défense sérieuse ne doit donc pas substituer une hypothèse physiologique à l’examen des pièces. Elle doit commencer par le statut du premier test, la valeur du second, la conformité de l’appareil et l’application du seuil.
Enfin, si le permis a déjà été suspendu, il faut vérifier les conséquences administratives qui subsistent : durée exécutée, date de restitution, visite médicale, test psychotechnique, éventuelle décision judiciaire ultérieure et retrait de points. Une décision pénale favorable ne remet pas toujours à jour instantanément les fichiers administratifs. La demande doit préciser ce qui est sollicité : remise matérielle du titre, retrait de l’arrêté, correction de la décision, classement de la poursuite ou restitution de droits à conduire. Cette précision évite de laisser le conducteur sans réponse pratique malgré un argument probatoire pertinent.
Conclusion
Un dépistage d’alcool positif suivi d’un éthylomètre négatif ou inférieur au seuil doit être analysé comme une discordance entre une présomption et une mesure probatoire. Le dépistage peut justifier la poursuite du contrôle et la rétention immédiate du permis ; il ne remplace pas nécessairement le résultat destiné à établir la concentration d’alcool. La défense doit obtenir les procès-verbaux, les tickets, les données de l’appareil, les vérifications métrologiques, les horaires et la preuve de la notification. Elle doit ensuite déterminer si le second résultat est réellement nul, simplement inférieur au seuil délictuel ou inexploitable en raison d’une difficulté technique ou d’un comportement qualifié de refus.
La démarche est double : agir rapidement contre la suspension administrative, en démontrant l’erreur de fait ou le doute sérieux sur la base de la décision, puis présenter devant le tribunal la qualification exacte qui résulte de la mesure vérifiée. La jurisprudence n’offre pas une annulation automatique, mais elle impose de ne pas confondre le dépistage avec la preuve, ni une absence de résultat avec un refus volontaire. Les faits, les dates et les pièces du dossier déterminent la stratégie.