Depuis le 29 juillet 2026, une nouvelle règle concerne les familles : un rendez-vous de dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires doit être réalisé dans l’année qui suit le sixième anniversaire de l’enfant. L’hypercholestérolémie familiale est expressément citée par le législateur. Cette évolution récente soulève des difficultés très concrètes. Que faire lorsque le médecin ne propose aucun rendez-vous ? Comment réagir lorsqu’un parent demande le dépistage tandis que l’autre s’y oppose ? Qui doit inscrire la décision dans le carnet de santé ? Et à partir de quel moment un retard peut-il devenir un problème de responsabilité médicale ?
Le texte nouveau organise un rendez-vous de prévention ; il ne transforme pas automatiquement chaque résultat en diagnostic, en traitement ou en droit à indemnisation. Le médecin doit apprécier la situation de l’enfant, les antécédents familiaux, les informations disponibles et les modalités médicales applicables. De son côté, la famille doit conserver les demandes adressées, les réponses reçues, les dates de consultation et les documents médicaux. En cas de désaccord parental ou de retard ayant causé une perte de chance, l’analyse repose sur l’intérêt de l’enfant, l’information donnée, la preuve du parcours et l’expertise.
I. Dépistage de l’hypercholestérolémie familiale à 6 ans : que prévoit la nouvelle loi ?
A. Quel rendez-vous doit être proposé dans l’année qui suit le sixième anniversaire ?
La réforme provient de la loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. Son article 1 a créé l’article L. 2132-2-3 du code de la santé publique. Cette disposition est entrée en vigueur le 29 juillet 2026. Elle s’inscrit dans le calendrier des examens de prévention de l’enfant, mais elle a une portée distincte : elle vise un rendez-vous de dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires, parmi lesquelles le texte mentionne notamment l’hypercholestérolémie familiale.
L’article L. 2132-2-3 du code de la santé publique prévoit exactement : « Un rendez-vous de dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires, notamment de l’hypercholestérolémie familiale, est réalisé dans l’année qui suit le sixième anniversaire de l’enfant par un médecin spécialement formé. Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste sur le carnet de santé mentionné à l’article L. 2132-1 soit de la réalisation de ce dépistage, soit du refus de celui-ci par la personne exerçant l’autorité parentale. »
Trois éléments doivent être distingués. D’abord, le point de départ est le sixième anniversaire : la période court pendant l’année qui suit cette date. Ensuite, le professionnel doit être spécialement formé ; le texte ne donne pas à la famille le pouvoir d’imposer n’importe quelle consultation ou n’importe quel examen biologique à n’importe quel praticien. Enfin, l’obligation peut être regardée comme remplie si le médecin atteste dans le carnet de santé que le dépistage a été réalisé ou qu’il a été refusé par la personne exerçant l’autorité parentale.
La loi ne fixe pas, dans cet article, un taux de LDL-cholestérol, un seuil de diagnostic, une analyse génétique, un type de prélèvement ou un traitement automatique. Le rendez-vous est le cadre juridique de la prévention. Le contenu médical doit être adapté à l’enfant et aux connaissances disponibles. Il peut comporter un échange sur les antécédents, l’examen clinique, l’analyse des facteurs de risque et, lorsque le médecin l’estime indiqué selon les recommandations applicables, une prescription ou une orientation pour des examens complémentaires. Une famille ne doit donc pas conclure que l’absence d’une prise de sang le jour même prouve nécessairement que la loi a été méconnue ; elle peut demander ce qui a été recherché, ce qui a été décidé et pourquoi.
La Haute Autorité de santé a ouvert un travail consacré au dépistage de l’hypercholestérolémie familiale chez l’enfant. Sa note de cadrage rappelle que la question porte sur l’opportunité d’un dépistage, les modalités du test et l’âge pertinent. Cette publication est une étape de travail ; elle ne remplace pas le texte législatif et ne permet pas, à elle seule, d’affirmer qu’un protocole unique s’impose déjà dans toutes les consultations. Lorsque les recommandations évoluent, le médecin doit expliquer au parent ce qui est certain, ce qui relève de l’évaluation clinique et ce qui doit encore être précisé par les autorités sanitaires.
Le rendez-vous doit être replacé dans le régime général de prévention des mineurs. L’article L. 2132-1 du code de la santé publique dispose qu’« il est délivré gratuitement pour tout enfant un carnet de santé ». Le même article précise que les résultats des examens médicaux obligatoires y sont mentionnés et que doivent être notées, au fur et à mesure, « toutes les constatations importantes concernant la santé de l’enfant ». Le carnet n’est pas un simple agenda familial : il permet de suivre les examens, d’identifier une absence de réponse et de transmettre une information utile au professionnel qui reprendra le suivi.
Le carnet doit rester protégé. L’article L. 2132-1 précise aussi qu’il est établi au nom de l’enfant, qu’il est remis aux parents ou aux personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, que nul ne peut en exiger la communication et que les personnes qui prennent connaissance des renseignements inscrits sont soumises au secret professionnel. Une école, un employeur, une compagnie d’assurance ou un membre de l’entourage ne peut donc pas exiger de consulter les mentions relatives au dépistage. Le parent qui demande une copie d’un document médical doit la transmettre uniquement aux personnes qui participent utilement au parcours de l’enfant.
Le site Service-Public.fr, dans sa fiche actualisée sur les examens de l’enfant à partir de 6 ans, indique que ce rendez-vous de dépistage précoce est ajouté depuis le 29 juillet 2026 et que les résultats des examens sont mentionnés dans le carnet de santé. La fiche pratique donne un repère administratif utile, mais elle ne remplace pas l’entretien avec le médecin. Elle n’autorise pas non plus un parent à obtenir le dossier médical d’un autre adulte de la famille : les informations concernent l’enfant et doivent être communiquées dans le respect du secret médical.
La règle nouvelle ne doit pas être confondue avec le dépistage familial réalisé lorsqu’un parent est déjà diagnostiqué. Une histoire familiale d’infarctus ou d’accident vasculaire précoce, un taux de cholestérol connu comme très élevé chez un parent, une mutation identifiée dans la famille ou un résultat biologique antérieur peuvent justifier une consultation plus rapide. L’enfant n’a pas à attendre son septième anniversaire lorsqu’un médecin estime qu’une évaluation est nécessaire avant. Inversement, le seul fait qu’un membre éloigné de la famille ait eu un problème cardiovasculaire ne suffit pas à imposer une conclusion médicale ; il faut donner au praticien les informations précises dont on dispose.
Le parent peut préparer le rendez-vous avec une liste simple : identité et âge de l’enfant, dates des consultations précédentes, résultats biologiques déjà obtenus, traitements en cours, antécédents des parents, frères, sœurs et grands-parents, âge auquel un événement cardiovasculaire est survenu et coordonnées du médecin qui suit la famille. Les comptes rendus doivent être apportés sans sélection destinée à orienter artificiellement le diagnostic. Le médecin pourra ainsi distinguer une suspicion d’hypercholestérolémie familiale d’une autre anomalie lipidique ou d’un facteur de risque qui appelle une surveillance différente.
Le droit de l’enfant à la protection de sa santé donne le cadre général. L’article L. 1110-1 du code de la santé publique énonce que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». Il ajoute que les professionnels, les établissements, les organismes d’assurance maladie et les autorités sanitaires contribuent à développer la prévention, à garantir l’égal accès aux soins et à assurer leur continuité. Cette disposition soutient une demande de rendez-vous et d’orientation ; elle ne crée pas, isolément, une présomption de faute contre un praticien dès qu’un délai est constaté.
Le même raisonnement vaut pour l’égalité d’accès. L’article L. 1110-3 du code de la santé publique prévoit qu’« aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ». Une difficulté liée à l’éloignement, à l’absence de médecin formé, à l’absence de réponse d’un secrétariat ou à une situation de précarité doit être décrite concrètement. Une différence de prise en charge ne devient pas automatiquement une discrimination : il faut identifier le motif prohibé ou le refus injustifié, la demande formulée et la comparaison pertinente.
B. Que faire si le médecin ne propose pas le dépistage ou si un parent le refuse ?
Lorsque le médecin ne parle pas du rendez-vous, la première démarche est écrite et mesurée. Le parent peut envoyer au cabinet un message indiquant la date du sixième anniversaire, rappeler l’article L. 2132-2-3, demander si le praticien est formé pour réaliser ce rendez-vous et solliciter, à défaut, l’orientation vers un médecin, un pédiatre ou une structure de protection maternelle et infantile compétente. Le message doit demander une réponse sur trois points : la date proposée, le professionnel qui recevra l’enfant et la manière dont la réalisation ou le refus sera attesté dans le carnet de santé.
Une absence de réponse ne doit pas rester purement orale. Il faut conserver le courriel, la date d’envoi, l’accusé de réception, la réponse du secrétariat et les éventuelles propositions de rendez-vous. Si la demande a été faite au cours d’une consultation, le parent peut envoyer un compte rendu de l’échange : « Lors de la consultation du [date], j’ai demandé si le rendez-vous prévu par l’article L. 2132-2-3 pouvait être organisé ; il m’a été répondu [réponse]. Merci de confirmer le suivi proposé. » Cette méthode évite les discussions ultérieures sur le contenu d’une conversation et permet au médecin de corriger rapidement une omission matérielle.
En cas de difficulté persistante, le parent peut solliciter la PMI de son département, sa caisse primaire d’assurance maladie pour les questions de parcours et de prise en charge, ou l’agence régionale de santé lorsque l’obstacle relève de l’organisation d’une structure. Ces interlocuteurs ne se substituent pas au médecin pour décider du contenu du dépistage. Ils peuvent néanmoins indiquer vers quel professionnel s’orienter, enregistrer une réclamation ou demander des explications à un établissement. La demande doit rester individuelle et documentée : identité de l’enfant, date anniversaire, rendez-vous recherché, coordonnées de la structure et conséquences du retard déjà constatées.
Le parent peut aussi demander une consultation auprès d’un autre médecin. La loi exige un médecin spécialement formé, mais elle ne donne pas au patient le droit de choisir un praticien déterminé. En pratique, une demande auprès du médecin traitant, d’un pédiatre, d’une PMI ou d’un service hospitalier peut permettre d’obtenir une orientation. La famille doit demander si la structure réalise elle-même le rendez-vous ou si elle adresse l’enfant ailleurs. Si elle reçoit un refus, elle doit en demander le motif et la possibilité d’un autre créneau.
Le droit à l’information s’applique à une action de prévention comme à une investigation. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » L’information porte sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, leurs risques normalement prévisibles, les autres solutions et les conséquences prévisibles d’un refus. Pour un enfant, les titulaires de l’autorité parentale reçoivent cette information, tandis que le mineur a le droit de recevoir lui-même une information et de participer à la décision d’une manière adaptée à son âge et à sa maturité.
Le médecin doit donc expliquer ce que le rendez-vous cherche à repérer, ce que le résultat pourrait entraîner et ce qui se passerait si la famille ne donne pas suite. Il doit également écouter l’enfant. À six ans, sa compréhension est différente de celle d’un adolescent, mais sa parole ne peut pas être ignorée lorsque l’examen est discuté. Le parent peut demander que l’explication soit formulée dans un langage accessible et que les questions de l’enfant apparaissent dans le compte rendu. Une information adaptée réduit le risque de peur, de refus lié à un malentendu ou de conflit entre adultes.
Le consentement doit être distingué de l’organisation administrative du rendez-vous. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique indique que « toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». Il reconnaît le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le texte précise, pour le refus d’un traitement par le titulaire de l’autorité parentale lorsque ce refus risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, que le médecin délivre les soins indispensables.
Cette dernière règle ne signifie pas qu’un médecin peut imposer par la force une prise de sang de dépistage ordinaire à chaque enfant dont un parent est opposé. Le rendez-vous de prévention doit être expliqué, l’avis de l’enfant recherché selon sa maturité et le consentement traité conformément à la situation médicale. Si le professionnel estime qu’un risque grave et immédiat existe, il doit l’expliquer et décider des soins nécessaires dans le respect du code de la santé publique. Une simple divergence entre parents sur l’opportunité d’un dépistage ne doit pas être transformée artificiellement en urgence médicale.
La règle déontologique complète ce dispositif. L’article R. 4127-42 du code de la santé publique dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 1111-5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur doit s’efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d’obtenir leur consentement. Si le mineur est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit également être recherché. » Le professionnel doit donc identifier la situation parentale portée à sa connaissance et éviter de tirer d’un silence une conclusion plus large que les éléments disponibles.
Le texte de l’article L. 2132-2-3 prévoit expressément l’hypothèse d’un refus par la personne exerçant l’autorité parentale. L’attestation du refus n’est pas une sanction automatique du parent et ne vaut pas diagnostic. Elle a une fonction de traçabilité : le carnet permet de savoir que le rendez-vous a été proposé ou discuté et qu’il n’a pas été réalisé pour une raison identifiée. Le parent qui refuse doit demander que l’information reçue, les conséquences expliquées et la date du refus soient formulées clairement. Le parent qui conteste le refus doit, de son côté, demander un avis médical sans inscrire lui-même une mention dans le carnet.
Un parent séparé ne doit pas utiliser le carnet de santé comme moyen de pression. L’article 371-1 du code civil rappelle que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect de sa personne. Les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.
Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, l’article 372 du code civil pose le principe suivant : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Le désaccord sur un rendez-vous de prévention ne se règle pas uniquement par la question de savoir quel parent a pris le téléphone en premier. Il faut qualifier l’acte, apprécier son importance pour la santé de l’enfant, regarder l’existence d’un risque et rechercher une solution qui préserve le suivi. La séparation n’autorise pas à écarter systématiquement l’autre parent des décisions qui touchent à la santé.
Un parent qui demande le dépistage doit adresser une proposition précise à l’autre : nom du médecin, date, objectif du rendez-vous, nature des examens envisagés, coût éventuel, prise en charge de l’enfant et possibilité de poser des questions au professionnel. Il doit éviter de présenter le rendez-vous comme la preuve que l’autre parent met l’enfant en danger. Le parent qui refuse doit expliquer s’il conteste l’indication médicale, craint un examen, ne comprend pas le texte nouveau ou ne peut pas se libérer. La médiation peut résoudre un désaccord sur l’organisation ; elle ne remplace pas l’avis médical et ne doit pas retarder une consultation que le médecin juge nécessaire.
II. Dépistage non proposé, refus parental ou retard de diagnostic : quels recours ?
A. Quelles preuves réunir et quelles démarches adresser au médecin, à la CPAM ou à l’ARS ?
La première preuve est la chronologie. Il faut noter le sixième anniversaire, la date à laquelle le rendez-vous a été demandé, l’identité du professionnel contacté, les réponses reçues, le rendez-vous réalisé ou annulé, la mention portée dans le carnet et les démarches d’orientation. Si un parent a demandé un dépistage en raison d’un antécédent familial, il faut conserver le document qui établit cet antécédent : compte rendu, résultat biologique, courrier de cardiologie, certificat ou arbre familial communiqué par un médecin. Une affirmation générale sur un décès ancien ne permet pas toujours de déterminer le risque de l’enfant.
Les pièces utiles sont notamment les suivantes :
- les courriels, courriers, messages et confirmations de rendez-vous ;
- les pages du carnet de santé relatives aux examens, avec une copie conservée sans diffusion publique ;
- les ordonnances, résultats de bilan lipidique, comptes rendus de consultation et lettres d’orientation ;
- les documents décrivant les antécédents cardiovasculaires ou les diagnostics familiaux ;
- les attestations de refus ou d’annulation émises par le cabinet, la PMI, l’hôpital ou le parent ;
- les certificats décrivant un diagnostic tardif, une complication, un traitement débuté plus tard ou une aggravation ;
- les justificatifs de dépenses et de déplacements causés par une orientation tardive, lorsqu’ils sont directement liés au parcours de l’enfant.
La demande de dossier médical doit être formulée au nom de l’enfant par la personne qui exerce l’autorité parentale, sous réserve des situations particulières prévues par la loi. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoit que « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues » par les professionnels et les établissements. Le texte vise notamment les résultats d’examen, les comptes rendus de consultation, les prescriptions, les feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels. Pour un mineur, le droit d’accès est en principe exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale, sous réserve des dispositions particulières.
La demande doit viser les pièces qui permettent de comprendre le dépistage : dossier de la consultation située autour du sixième anniversaire, résultats biologiques, courrier d’adressage, échanges sur les antécédents familiaux, compte rendu d’orientation, mention du carnet reportée dans le dossier, prescription non exécutée et courriers adressés au médecin ou au service compétent. Une demande trop large peut ralentir la réponse. Une demande trop étroite peut laisser de côté la pièce qui explique pourquoi aucune investigation n’a été proposée.
Le délai est encadré. Pour un dossier récent, la communication intervient au plus tard dans les huit jours suivant la demande, après le délai de réflexion de quarante-huit heures prévu par l’article L. 1111-7. Le délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou dans les autres hypothèses prévues par le texte. Le parent doit envoyer la demande avec un justificatif de son identité, de son lien avec l’enfant et de son adresse, puis conserver la preuve de réception. En cas de silence, il faut relancer sur la pièce manquante et demander la motivation d’un refus.
Le secret médical protège le contenu du dossier. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que toute personne prise en charge a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Le texte indique que ce secret couvre l’ensemble des informations venues à la connaissance des professionnels dans l’exercice de leurs activités et qu’un échange n’est possible entre professionnels identifiés que si les informations sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins. Un parent ne doit donc pas diffuser sur un réseau social le résultat de l’enfant ou le nom du médecin pour obtenir une réponse plus rapide.
La réclamation au cabinet ou à l’établissement doit être adressée au bon interlocuteur. Elle peut demander la confirmation du rendez-vous prévu par l’article L. 2132-2-3, l’identité du médecin formé, l’explication du refus ou du retard, la communication du dossier et l’orientation de l’enfant. Lorsque le rendez-vous a eu lieu dans un hôpital ou une clinique, la commission des usagers peut être saisie pour une difficulté d’accueil, d’information ou de parcours. Cette démarche facilite une réponse et laisse une trace ; elle ne décide pas seule de l’existence d’une faute ou du montant d’une indemnisation.
La CPAM peut être sollicitée sur la prise en charge de la consultation, le parcours de prévention et les coordonnées d’un interlocuteur. L’ARS peut être saisie lorsque plusieurs familles rencontrent une impossibilité d’accès, lorsque la structure ne donne aucune solution ou lorsqu’une organisation locale crée un risque de rupture. La saisine doit décrire des faits vérifiables et ne pas demander à l’administration de poser un diagnostic. Une demande administrative utile comprend les dates, les pièces et la réponse attendue. Elle doit aussi préciser si l’enfant a été finalement reçu par un autre médecin.
À Paris et en Île-de-France, la démarche peut impliquer un cabinet libéral, une PMI, un service de pédiatrie ou un établissement de l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris. Il faut identifier la structure qui détient chaque document et éviter d’envoyer la même demande à plusieurs établissements sans préciser le séjour concerné. Si un service public a refusé de communiquer un dossier ou a laissé un retard affecter la prise en charge, le dossier administratif et le dossier médical doivent être distingués. La réclamation à l’ARS Île-de-France peut porter sur l’organisation ; la demande indemnitaire doit être dirigée contre les responsables susceptibles d’avoir causé le dommage, après analyse de la compétence juridictionnelle.
Un retard de rendez-vous n’est pas automatiquement une faute médicale. Pour rechercher une responsabilité, il faut comparer la situation réelle avec les obligations applicables à la date des faits. Le professionnel était-il informé de l’antécédent familial ? Le rendez-vous entrait-il dans l’année prévue par le texte ? Le médecin était-il spécialement formé ou devait-il orienter l’enfant ? Une consultation a-t-elle eu lieu mais sans examen ni explication ? Un résultat a-t-il été reçu mais non interprété ? L’enfant a-t-il subi une conséquence médicalement démontrable ? Ce sont des questions d’expertise, et non de simple comparaison entre la loi et un agenda.
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose que les professionnels et les établissements qui réalisent des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables qu’« en cas de faute », hors les régimes propres aux produits de santé. L’absence d’un rendez-vous peut être un élément du dossier ; elle doit encore être reliée à un manquement, à un dommage et à un lien de causalité. Un diagnostic qui aurait été identique à la même date, malgré une consultation parfaitement organisée, ne permettrait pas de réclamer la réparation d’une perte de chance inexistante.
Dans une affaire de retard diagnostique, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-22.311, que « lorsqu’il ne peut être tenu pour certain qu’en l’absence de faute dans la prise en charge d’un patient, le dommage ne serait pas survenu, le préjudice subi s’analyse en une perte de chance d’échapper à ce dommage ou de présenter un dommage de moindre gravité ». L’arrêt est accessible sur Légifrance. La perte de chance correspond à une fraction du préjudice évaluée selon l’ampleur de la chance perdue ; elle ne transforme pas une possibilité théorique en certitude.
La Cour a également jugé, dans son arrêt du 5 avril 2018, pourvoi n° 17-15.620, qu’un professionnel peut invoquer des soins conformes à des recommandations émises postérieurement, les experts devant apprécier si les soins étaient appropriés. La décision est consultable sur le site officiel de Légifrance. Cette solution est utile pour un texte nouveau : l’expert doit examiner les obligations qui existaient au moment de la consultation, les recommandations disponibles, la formation du médecin et les circonstances concrètes. La loi de juillet 2026 ne permet pas de reprocher rétroactivement à un médecin une obligation qui n’était pas encore en vigueur.
B. Comment gérer le désaccord entre les parents et demander une expertise ou une indemnisation ?
Le désaccord parental doit être traité comme une question de santé de l’enfant, pas comme une bataille de signatures. L’article 373-2 du code civil rappelle que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Il impose aussi à chacun de respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent. Une décision concernant un examen de prévention doit donc être communiquée à l’autre parent, avec les éléments médicaux utiles et la possibilité de solliciter le professionnel.
Si l’un des parents organise seul le rendez-vous, il doit informer l’autre lorsqu’il sait que la décision est contestée. Le parent qui accompagne l’enfant peut transmettre au médecin l’identité et les coordonnées de l’autre, les décisions judiciaires existantes et le contenu du désaccord. Le médecin peut alors apprécier la nécessité de prévenir les deux parents et de recueillir leurs observations. Le parent qui refuse ne peut pas exiger que le professionnel falsifie une attestation ; le parent qui demande le dépistage ne peut pas demander que la mention « refus » soit inscrite sans que le médecin ait effectivement proposé ou expliqué l’action de prévention.
En cas de conflit persistant, le juge aux affaires familiales peut être saisi. L’article 373-2-6 du code civil dispose que le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. La demande doit être concrète : autoriser la prise de rendez-vous auprès d’un médecin formé, fixer les modalités d’information de l’autre parent, organiser le transport, permettre la remise du carnet de santé ou décider quel parent prendra contact avec le service. Une requête qui se limite à dénoncer le comportement de l’autre sans expliquer le besoin médical de l’enfant est fragile.
Le dossier présenté au juge doit contenir l’ordonnance ou le jugement sur l’autorité parentale, la preuve de la filiation, les échanges entre parents, les demandes adressées aux médecins, le refus ou l’absence de réponse, les éléments médicaux justifiant le dépistage et toute proposition de rendez-vous. Le parent doit préserver la confidentialité des données étrangères à la santé de l’enfant. Il doit aussi demander au médecin un écrit sur l’urgence, la nature du dépistage et les conséquences prévisibles d’un report. Le juge ne se substitue pas à l’expert médical ; il décide à partir d’éléments permettant de protéger l’enfant.
Lorsque l’enfant bénéficie déjà d’une mesure d’assistance éducative et qu’un détenteur de l’autorité parentale refuse abusivement un acte nécessaire, une règle particulière peut intervenir. L’article 375-7 du code civil permet exceptionnellement au juge des enfants d’autoriser la personne, le service ou l’établissement auquel l’enfant est confié à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l’autorité parentale, en cas de refus abusif ou injustifié ou de négligence, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Ce texte ne donne pas au médecin de ville un pouvoir général pour écarter un parent et ne s’applique pas à tout désaccord familial ordinaire.
La Cour de cassation a encadré cette mesure dans son arrêt du 10 janvier 2018, pourvoi n° 17-12.521. Elle a rappelé que, sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser un tiers à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’« à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale ». La décision est publiée sur Légifrance. Le parent qui invoque cette procédure doit donc démontrer la nécessité de l’acte et le caractère précis du refus, et non simplement produire une divergence de points de vue.
Dans son arrêt du 21 novembre 2018, pourvoi n° 17-31.293, la première chambre civile a encore censuré une décision qui transférait des prérogatives concernant les soins et les suivis médicaux sans préciser la durée du transfert. L’arrêt est accessible sur Légifrance. La solution rappelle qu’une mesure destinée à protéger l’enfant doit rester limitée à ce qui est nécessaire : acte identifié, motif de santé, périmètre du pouvoir confié et durée. Une demande relative à un rendez-vous de dépistage ne justifie pas, par elle-même, une délégation générale et indéfinie de l’autorité parentale.
Le retrait de l’autorité parentale n’est pas la réponse normale à une opposition ponctuelle. Dans son arrêt du 21 septembre 2022, pourvoi n° 20-18.687, la Cour de cassation a énoncé qu’« un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l’autorité parentale que s’il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant ». La décision est consultable sur Légifrance. L’article 378-1 du code civil prévoit lui-même un danger manifeste pour la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. Une discussion sur la date d’un rendez-vous doit d’abord être résolue par l’information, l’avis médical et, si nécessaire, une décision ciblée du juge.
Si le désaccord a provoqué un retard médical, le parent doit séparer deux actions. La première vise à faire examiner l’enfant et à organiser son suivi sans attendre la fin de la procédure familiale. La seconde vise à déterminer si le comportement d’un parent, du médecin ou de l’établissement a causé un dommage. Le parent ne doit pas demander au professionnel d’écrire qu’un autre parent est fautif sans base médicale. Il doit demander un certificat qui décrit les faits constatés, les dates et les conséquences pour l’enfant.
Une expertise amiable contradictoire peut être organisée avec les assureurs, mais une expertise judiciaire est souvent préférable lorsque les versions divergent ou que le dommage est important. Pour un établissement public, l’article R. 532-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut, même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire « toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». La mission doit porter sur des questions médicales et causales : obligation de proposer le rendez-vous, informations connues du médecin, pertinence de l’orientation, probabilité qu’un dépistage ait détecté l’anomalie, traitement qui aurait été mis en place et préjudice réellement subi.
Pour un praticien libéral ou une clinique privée, la demande précontentieuse peut relever du juge judiciaire. L’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure destinée à conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont peut dépendre la solution d’un litige, lorsqu’il existe un motif légitime. La mission doit préciser les dossiers à communiquer, les personnes à convoquer, les dates à reconstituer et les questions à poser à l’expert. Une demande générale de « rechercher toutes les fautes » est moins efficace qu’une mission centrée sur le dépistage et le retard diagnostique.
La jurisprudence sur l’information médicale doit être utilisée avec précision. Dans son arrêt du 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-27.898, la première chambre civile a jugé que, lorsque le risque se réalise, le défaut d’information peut causer un préjudice moral résultant d’un « défaut de préparation » et que ce préjudice peut être réparé indépendamment de la perte de chance d’éviter le dommage. Le texte intégral est disponible sur Légifrance. Dans le cas d’un dépistage, l’information à examiner concerne l’utilité de l’action, ses limites, les conséquences d’un refus et la suite proposée en cas de résultat anormal ; elle ne crée pas un droit à un résultat médical favorable.
Un retard de diagnostic peut ouvrir un débat sur la perte de chance lorsqu’un expert estime qu’une détection plus précoce aurait donné une probabilité réelle d’éviter une aggravation, de commencer une prise en charge ou de réduire un risque. Il faut alors distinguer le dommage lié à la maladie elle-même, le dommage lié au retard et les frais ou préjudices directement causés par ce retard. Le juge peut réparer une fraction du préjudice si la chance perdue est établie ; il ne répare pas l’intégralité d’un événement qui se serait produit même avec un dépistage effectué à temps.
La CCI peut être envisagée lorsque le dommage médical et les conditions légales d’accès à cette procédure sont réunis. Elle peut permettre une expertise et un avis sur la responsabilité ou la solidarité nationale. Le parent doit vérifier les seuils de gravité, les délais et la nature de l’acte en cause. Une saisine de la CCI ne doit pas conduire à attendre lorsque l’enfant doit être suivi immédiatement. Elle ne dispense pas de demander le dossier médical, de consulter un médecin et de préserver la preuve du retard.
Le délai de dix ans à compter de la consolidation constitue un repère en matière de responsabilité médicale, mais il n’est pas une raison pour différer les premières démarches. Pour un enfant, la consolidation peut être lointaine ou discutée. Des règles particulières peuvent également s’appliquer selon la nature du recours, le responsable visé et le régime de l’établissement. Une consultation juridique rapide permet d’identifier le juge compétent, d’interrompre ou de préserver les délais lorsque cela est nécessaire et d’éviter une demande mal dirigée contre un simple intermédiaire administratif.
À Paris et en Île-de-France, la compétence dépendra notamment du statut de l’établissement et du lieu de la prise en charge. Un rendez-vous auprès d’un médecin libéral ne se traite pas comme une décision d’un hôpital public. Si plusieurs professionnels sont intervenus, il faut distinguer l’absence d’orientation, la consultation réalisée, l’analyse du résultat et le suivi ultérieur. Les pièces doivent permettre de savoir quel acteur détenait l’information à chaque étape. Un dossier chronologique est souvent plus utile qu’un ensemble de documents non datés.
La demande d’indemnisation doit être chiffrée à partir des conséquences prouvées : déficit ou maladie diagnostiquée tardivement, traitements supplémentaires, hospitalisations, souffrances, déficit fonctionnel, incidence scolaire ou professionnelle future, assistance et frais restés à charge. Une inquiétude légitime liée à l’absence de dépistage peut être exposée, mais elle ne suffit pas à établir un dommage corporel. L’expertise médicale doit dire ce qui aurait probablement changé si le rendez-vous avait été réalisé dans les délais.
Conclusion
Le rendez-vous de dépistage cardio-neuro-vasculaire prévu dans l’année qui suit le sixième anniversaire est désormais inscrit dans le code de la santé publique et l’hypercholestérolémie familiale est expressément visée. Si le médecin ne le propose pas, le parent doit demander par écrit une orientation vers un médecin spécialement formé et conserver la preuve des échanges. Si un parent refuse, le professionnel doit informer, rechercher la participation de l’enfant selon sa maturité et distinguer un refus de prévention d’une situation médicale grave nécessitant des soins indispensables.
Lorsque le conflit persiste, le juge aux affaires familiales peut être saisi d’une demande ciblée, fondée sur l’intérêt de l’enfant. Si un retard a entraîné un dommage, l’accès au dossier, la chronologie, les antécédents familiaux et l’expertise permettront de rechercher une faute et une éventuelle perte de chance. La seule absence de rendez-vous ou le seul désaccord parental ne suffit pas : le dossier doit établir ce qui était demandé, ce qui était connu, ce qui aurait pu être découvert et la conséquence médicale réellement évitée.