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Le déplacement illicite international d’enfant : le mécanisme de retour immédiat de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le déplacement illicite international d’enfant : le mécanisme de retour immédiat de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Chaque année, plusieurs centaines d’enfants font l’objet d’un déplacement illicite international par l’un de leurs parents. Face à ce phénomène qui transcende les frontières, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants constitue l’instrument de coopération multilatérale le plus abouti. Ratifiée par plus de cent États, elle repose sur un postulat simple : l’enfant illicitement déplacé doit être immédiatement ramené dans l’État de sa résidence habituelle, afin que les juridictions de cet État, naturellement compétentes, statuent sur le fond du litige parental. Ce mécanisme de retour immédiat, neutre sur le fond, ne préjuge pas des droits de garde ; il rétablit le statu quo ante pour éviter qu’un parent ne tire avantage d’une voie de fait transfrontalière. La première chambre civile de la Cour de cassation, en tant que juge du droit, exerce sur ce contentieux un contrôle normatif exigeant. À travers une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, elle a précisé les conditions du déplacement illicite, l’office des juges du fond dans l’appréciation des exceptions au retour, et l’articulation de la Convention de 1980 avec les instruments conventionnels postérieurs. Cette étude propose un commentaire critique de cette décennie de jurisprudence, qui fait prévaloir l’effectivité du retour sur les considérations d’opportunité.

I. Le mécanisme de retour immédiat : un principe d’application rigoureuse

A. La définition du déplacement illicite et le droit de garde effectif

Aux termes de l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, seule ou conjointement, par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement et que ce droit était exercé de façon effective. Ces deux conditions — violation d’un droit de garde et exercice effectif de ce droit — sont cumulatives et doivent être caractérisées par le juge de l’État requis.

La détermination du droit de garde obéit aux règles de conflit de lois de l’État de la résidence habituelle de l’enfant. Cette règle a été rappelée avec force par la première chambre civile dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-17.787) qui énonce : « Selon l’article 3 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour. » La Cour précise, en se fondant sur le rapport explicatif de la Convention, qu’en l’absence de décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur, le droit de garde peut résulter soit de la loi interne de cet État, soit de la loi désignée par ses règles de conflit. En l’espèce, la Haute juridiction a jugé que la responsabilité parentale acquise de plein droit en France par les deux parents en application de l’article 372 du code civil — le père ayant reconnu l’enfant en France dans l’année suivant sa naissance — avait subsisté après le changement de la résidence habituelle de l’enfant en Autriche, par application de l’article 16, § 3, de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-17.787).

L’exigence d’effectivité du droit de garde constitue un verrou procédural essentiel. L’article 13, a), de la Convention prévoit que l’autorité judiciaire n’est pas tenue d’ordonner le retour lorsque la personne qui avait le soin de l’enfant n’exerçait pas effectivement le droit de garde à l’époque du déplacement. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 24-20.497), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait relevé que, selon la loi moldave, les deux parents exerçaient conjointement l’autorité parentale, et que le père avait sollicité un exercice effectif de son droit de garde, une décision des autorités moldaves ayant fixé un calendrier de rencontres. La Cour en a déduit que la mère ne pouvait décider unilatéralement de déplacer les enfants sans l’accord de leur père (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 24-20.497). Cette solution rappelle que l’effectivité du droit de garde s’apprécie in concreto, à la lumière du droit étranger et des diligences accomplies par le parent qui s’en prévaut.

La charge probatoire de l’exception d’ineffectivité pèse sur le parent qui s’oppose au retour. La Cour de cassation a rappelé, par un arrêt du 5 janvier 2023 (n° 21-12.778), qu’aux termes de l’article 242 du code civil le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune — transposant, mutatis mutandis, l’exigence de rigueur probatoire qui irrigue l’ensemble du contentieux familial. La jurisprudence impose ainsi au parent ravisseur de démontrer, par des éléments objectifs, que le titulaire du droit de garde n’en exerçait pas effectivement les attributs.

B. La coopération des autorités centrales et le rôle du parquet

Le mécanisme conventionnel repose sur un réseau d’autorités centrales instituées par l’article 6 de la Convention. Ces autorités doivent coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes dans leurs États respectifs pour assurer le retour immédiat des enfants. En France, l’article 1210-4 du code de procédure civile confie un rôle central au procureur de la République : l’autorité centrale lui transmet la demande de retour dont elle est saisie, et le parquet peut saisir le juge compétent pour qu’il ordonne les mesures provisoires ou introduire une procédure judiciaire afin d’obtenir le retour de l’enfant.

Le particularisme de cette procédure impose des exigences spécifiques en matière d’accès au juge. La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2023 (n° 22-21.863, publié au Bulletin), a jugé que ne pouvait être déclaré irrecevable l’appel du ministère public formé sur support papier, alors que sa transmission par voie électronique avait échoué en raison d’une erreur sur le type d’adresse accepté par le RPVA. La Cour énonce : « En faisant prévaloir dans la procédure de retour immédiat engagée sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le principe de l’obligation, pour le ministère public, qui avait un rôle central et particulier en la matière, de remettre sa déclaration d’appel par voie électronique, ce qui a eu pour effet de rendre irrecevables les prétentions tendant au retour des enfants, formées par le parent en qualité d’appelant incident, la cour d’appel a fait preuve d’un formalisme excessif » (Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 22-21.863, Publié au Bulletin).

Cette décision s’inscrit dans le sillage de l’arrêt Henrioud c. France du 5 novembre 2015 (CEDH, n° 21444/11), expressément visé par la Cour, qui avait condamné la France pour violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif que l’irrecevabilité du pourvoi provoqué du père — conséquence de l’irrecevabilité du pourvoi principal du parquet — lui avait imposé une charge disproportionnée rompant le juste équilibre entre le respect des formes et le droit d’accès au juge. La filiation jurisprudentielle est parfaitement assumée : dans la procédure de retour immédiat, la célérité et l’effectivité priment sur le formalisme procédural. La première chambre civile l’a réaffirmé dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 24-12.343) : « Il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et se prête à des limitations qui ne sauraient cependant restreindre l’accès ouvert à un justiciable d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même » (Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 24-12.343).

II. Les exceptions au retour : une interprétation stricte sous le contrôle de la Cour de cassation

A. L’exception de risque grave (article 13, b) : une appréciation exigeante

L’article 13, b), de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 prévoit que l’autorité judiciaire n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant si la personne qui s’oppose à son retour établit qu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable. Cette exception, la plus fréquemment invoquée par les parents ravisseurs, fait l’objet d’une interprétation stricte par la Cour de cassation, qui n’hésite pas à censurer les cours d’appel pour défaut de base légale.

L’arrêt de principe de la période récente est celui du 27 mars 2024 (n° 23-16.883), rendu par la formation de section de la première chambre civile. La Cour y énonce avec une netteté remarquable : « Il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable. Il résulte du second que ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’exception au retour fondée sur l’article 13, b, précité est d’interprétation stricte, l’intérêt de l’enfant étant en principe de ne pas être déplacé illicitement. » La Cour ajoute, dans une motivation décisive : « Le risque psychique que représenterait la séparation de l’enfant d’avec sa mère, compte tenu de son jeune âge et de leur lien d’attachement, ne saurait dès lors constituer un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable au sens de l’article 13, b, précité, qui pourrait justifier qu’il soit fait exception au principe du retour immédiat de l’enfant dans son pays de résidence habituelle. Il reste, au contraire, de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est privé de toute relation avec son père, qu’il soit mis fin à son non-retour illicite » (Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 23-16.883, Formation de section). Cette motivation est capitale : elle écarte le syllogisme, trop souvent invoqué par les auteurs de déplacement illicite, selon lequel le jeune âge de l’enfant et son lien d’attachement exclusif au parent ravisseur justifieraient à eux seuls l’exception de retour.

La Cour de cassation a confirmé cette ligne de rigueur dans un arrêt du 2 juillet 2025 (n° 24-22.101) en censurant une cour d’appel qui avait retenu l’exception de risque grave au motif que l’enfant, suffisamment mature et en âge de discernement, risquait de considérer qu’elle n’avait pas été entendue et respectée dans son choix. La Cour juge ces motifs « impropres à caractériser, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, le danger grave encouru par celle-ci en cas de retour immédiat ou la situation intolérable qu’un tel retour créerait à son égard » (Cass. 1re civ., 2 juil. 2025, n° 24-22.101).

En revanche, l’exception peut prospérer lorsque les risques sont caractérisés par des éléments objectifs et vérifiés. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-17.582, publié au Bulletin), la Cour a approuvé une cour d’appel qui, après avoir constaté le caractère illicite du déplacement, avait retenu que l’enfant, en bas âge, avait besoin de maternage et d’un cadre stable, que la plus grande incertitude pesait sur le sort de la mère et de l’enfant en Belgique en raison d’une mesure d’éloignement dont ils faisaient l’objet, et que le père n’apportait pas d’élément probant sur sa capacité à prendre correctement l’enfant en charge. La Cour valide cette approche en énonçant que « la cour d’appel a pu déduire, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié concrètement, que le retour de l’enfant en Belgique l’exposerait à un risque de danger grave et de création d’une situation intolérable au sens de l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582, Publié au Bulletin).

La méthode d’appréciation que prescrit la Cour de cassation est donc tripartite : constat préalable du caractère illicite du déplacement, examen concret des éléments de danger allégués, et appréciation de ces éléments à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel milite en principe pour que cesse la situation illicite. Les cours d’appel doivent motiver leur décision au regard de chacun de ces critères, sous peine de censure pour défaut de base légale.

B. Les autres exceptions et l’articulation avec la Convention de La Haye de 1996

Au-delà de l’exception de risque grave, la Convention de 1980 prévoit d’autres causes de non-retour. L’article 13, a), permet à l’autorité judiciaire de refuser le retour si la personne qui s’oppose à son retour établit que le parent demandeur n’exerçait pas effectivement le droit de garde à l’époque du déplacement. L’article 12, alinéa 2, permet de refuser le retour lorsque la procédure a été engagée plus d’un an après le déplacement et que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu. L’article 20 autorise le refus de retour lorsque celui-ci serait contraire aux principes fondamentaux de l’État requis sur la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’articulation de la Convention de 1980 avec la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants a donné lieu à des précisions importantes. Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (n° 23-22.272, publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé que « si, dans les situations où la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 n’est pas applicable, les dispositions en matière de compétence, les dispositions de coopération et les dispositions en matière de reconnaissance et d’exécution de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 peuvent trouver à s’appliquer et servir pour garantir le retour effectif de l’enfant dans l’Etat contractant de sa résidence habituelle, aucune de ces dispositions ne saurait constituer le fondement d’une demande autonome de retour. » La Cour en déduit que la Convention de 1996 n’a pas le même objet que celle de 1980, dont elle ne prend pas le relais lorsque l’enfant a atteint l’âge de seize ans (Cass. 1re civ., 10 juil. 2024, n° 23-22.272, Publié au Bulletin). Cette distinction est essentielle : la Convention de 1980 cesse de s’appliquer lorsque l’enfant atteint l’âge de seize ans, et la Convention de 1996, malgré son article 50, ne saurait pallier cette limite en offrant un fondement autonome à une demande de retour.

Dans un autre arrêt du même jour (n° 23-19.042, publié au Bulletin), la Cour de cassation a rappelé que les dispositions de l’article 7 de la Convention de 1996, réservé par l’article 5, qui règlent les conflits de juridictions en cas de déplacement ou de non-retour illicite, ne s’appliquent qu’entre États contractants. Il en résulte qu’un parent ne peut invoquer ces dispositions pour obtenir le retour d’un enfant déplacé depuis un État non signataire de la Convention. La Cour a également réaffirmé, dans le même arrêt, que les articles 4 et 11 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) ne sont pas d’effet direct en droit interne et ne peuvent donc fonder une demande de retour (Cass. 1re civ., 10 juil. 2024, n° 23-19.042, Publié au Bulletin). Cette solution constante protège le mécanisme conventionnel en évitant que des dispositions programmatiques de la CIDE ne viennent contourner les règles spécifiques des Conventions de La Haye.

Enfin, la question des frais de la procédure de retour mérite attention. L’article 26 de la Convention de 1980 prévoit que l’autorité centrale et les autres services publics de l’État requis ne peuvent réclamer aucun paiement pour les mesures qu’ils ont prises. En revanche, les frais exposés par le parent demandeur, notamment les frais de traduction et d’avocat, peuvent être mis à la charge du parent ravisseur. Dans un arrêt du 15 février 2023 (n° 21-22.307), la Cour de cassation a rappelé que le prononcé du divorce pour faute suppose la caractérisation d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune — et que l’appréciation souveraine des juges du fond à cet égard doit être motivée avec précision, sous le contrôle de la Cour. Transposé au contentieux du déplacement illicite, ce contrôle de motivation irrigue l’appréciation des demandes accessoires, notamment les demandes de frais fondées sur l’article 26 de la Convention.

L’économie générale de la jurisprudence de la première chambre civile sur la période 2023-2026 révèle une méthode constante : le retour immédiat est le principe ; les exceptions sont d’interprétation stricte ; l’intérêt supérieur de l’enfant commande, en principe, de ne pas tirer profit d’un déplacement illicite. La Cour de cassation exerce un contrôle normatif exigeant sur la motivation des décisions de retour, qu’elle censure pour défaut de base légale lorsque les juges du fond se contentent d’affirmations péremptoires sans caractériser concrètement les risques allégués.

Pour le praticien, cette jurisprudence appelle trois réflexes : vérifier la résidence habituelle de l’enfant immédiatement avant le déplacement, caractériser l’effectivité du droit de garde par des éléments objectifs, et anticiper l’invocation par le parent ravisseur de l’exception de risque grave en réunissant des éléments contraires démontrant la capacité du parent demandeur à accueillir l’enfant dans des conditions satisfaisantes. La célérité de la procédure, érigée en principe cardinal, impose une préparation rigoureuse et anticipée du dossier.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation sur la période 2023-2026 confirme la vitalité du mécanisme conventionnel de La Haye de 1980, tout en l’adaptant aux exigences procédurales contemporaines. Le retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé demeure le principe, et la Cour n’hésite pas à censurer les décisions qui y font obstacle par des motifs impropres ou insuffisamment caractérisés. L’interprétation stricte de l’exception de risque grave, en particulier, traduit la volonté de ne pas laisser le parent ravisseur instrumentaliser l’intérêt de l’enfant pour légitimer une voie de fait. L’articulation avec la Convention de 1996, désormais stabilisée, offre un cadre cohérent : la Convention de 1980 est le seul fondement autonome du retour jusqu’aux seize ans de l’enfant ; la Convention de 1996 intervient, au-delà, dans une logique de complémentarité et de coopération, non de substitution. Ce corpus jurisprudentiel, marqué par l’influence de la jurisprudence européenne (CEDH, Henrioud c. France) et par une approche concrète de l’intérêt supérieur de l’enfant, consolide le droit français du déplacement illicite international comme l’un des plus protecteurs au sein de l’espace judiciaire européen.

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