Vous venez de signer un compromis ou une promesse de vente et vous avez versé plusieurs milliers d’euros entre les mains du notaire, sous l’intitulé « dépôt de garantie », « acompte » ou « indemnité d’immobilisation ». Puis la vente échoue : vous exercez votre rétractation, votre prêt est refusé ou le vendeur ne veut plus signer. La question devient immédiate et très concrète : qui récupère la somme bloquée, dans quel délai et que faire si l’autre partie la retient ? La réponse dépend entièrement du mot écrit dans l’avant-contrat et de la cause exacte de l’échec. Un dépôt de garantie séquestré ne se traite pas comme des arrhes, et une indemnité d’immobilisation ne se restitue pas dans les mêmes cas qu’un acompte. Les tribunaux tranchent ces litiges chaque semaine, et leurs décisions dessinent une méthode claire : identifier la nature de la somme, vérifier si la condition qui la rendait restituable est remplie, puis exiger la libération du séquestre, à l’amiable ou devant le juge. Cet article suit exactement cette méthode, à partir de sept décisions rendues entre 2023 et 2026 que les synthèses généralistes ne citent pas : ce qu’elles ont ordonné, cas par cas, pour débloquer les fonds.
I. La somme versée chez le notaire : séquestre, arrhes ou indemnité d’immobilisation ?
Tout commence par la lecture de l’avant-contrat. La somme que les internautes appellent « dépôt de garantie » recouvre en pratique trois mécanismes différents, et c’est le texte signé qui détermine le sort des fonds. Avant d’exiger quoi que ce soit, il faut donc qualifier la somme et comprendre le rôle du notaire qui la détient.
A. Le séquestre : une somme bloquée pour le compte de qui il appartiendra
Dans la plupart des compromis et promesses reçus par un notaire, la somme versée par l’acquéreur n’est ni encaissée par le vendeur ni acquise d’emblée à l’une des parties : elle est séquestrée. Le notaire, ou parfois l’agent immobilier dûment garanti, la détient pour le compte de qui il appartiendra, jusqu’à la réitération de la vente ou jusqu’à la constatation de son échec. Cette mécanique est décrite avec précision dans un compromis jugé par la cour d’appel de Rennes le 28 avril 2026 : « Le séquestre détient la somme qui lui a été versée pour le compte de qui il appartiendra. » (CA Rennes, 28 avril 2026, RG 25/02083). Le séquestre n’est donc ni un paiement ni une avance sur le prix : c’est une consignation entre les mains d’un tiers, qui ne peut s’en dessaisir que selon ce que l’acte prévoit.
Le même compromis précisait les modalités pratiques : « A titre d’acompte, la somme de vingt-neuf mille cinq cents euros (29500 €), sera déposée dans un délai maximal de 10 jours à compter de la signature des présentes entre les mains de l’agence » (CA Rennes, 28 avril 2026, RG 25/02083). La somme avait donc deux visages : acompte sur le prix si la vente se réalisait, dépôt restituable si elle échouait. Cette dualité explique la plupart des malentendus : l’acquéreur y voit un acompte qu’il récupérera dans tous les cas, le vendeur y voit une garantie qui lui restera acquise. Ni l’un ni l’autre n’a automatiquement raison : tout dépend de la clause et de la cause de l’échec, comme le montre la suite.
La pratique parisienne illustre la même logique avec des montants élevés. Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le 3 mai 2024 : « Ordonne la restitution à la société FFJ de la somme de 42 500 euros séquestrée entre les mains de Maître [V] [D], notaire à [Localité 6], au titre de l’indemnité d’immobilisation stipulée à la promesse de vente du 4 mars 2020 » (TJ Paris, 3 mai 2024, RG 21/10874). Dans une autre affaire parisienne, c’est la Caisse des dépôts et consignations qui tenait les fonds : la cour d’appel de Paris a ordonné le 15 novembre 2023 « la libération de la somme de 61.000,00 euros (soixante et un mille euros) versée à titre d’indemnité d’immobilisation et séquestrée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, au profit de Monsieur [O] [R] et Madame [H] [U] épouse [R] » (CA Paris, 15 novembre 2023, RG 22/09047). Notaire ou Caisse des dépôts, le principe reste identique : le tiers détient, il ne tranche pas. En cas de désaccord persistant, le compromis type prévoit d’ailleurs l’issue : « le séquestre ne pourra se dessaisir de la somme qu’il détient qu’en vertu d’un accord amiable signé des deux parties ou d’une décision de justice » (CA Rennes, 28 avril 2026, RG 25/02083). Retenir cette phrase évite bien des courriers inutiles : sans accord du vendeur, seul le juge peut forcer la main du séquestre.
Le contentieux de la vente immobilière naît presque toujours de cette étape : l’acquéreur demande la restitution, le vendeur s’y oppose, et le notaire, tenu par son devoir de neutralité, attend. Comprendre que le séquestre est un gardien et non un arbitre permet d’agir dans le bon ordre : mettre en demeure l’autre partie d’autoriser la libération, puis saisir le tribunal si le blocage dure.
B. Arrhes, acompte ou indemnité d’immobilisation : le mot écrit change tout
Une fois le séquestre identifié, il faut qualifier la somme, car trois régimes coexistent. Les arrhes permettent à chaque partie de se dédire : la cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 12 février 2026 en citant l’article 1590 du code civil, « si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun de cocontractants est maître de s’en départir, celui qui les as données en les perdant et celui qui les as reçues en restituant le double » (CA Versailles, 12 février 2026, RG 24/03584). Avec des arrhes, l’acquéreur qui renonce perd la somme, et le vendeur qui renonce rend le double. Encore faut-il que l’acte ait prévu cette faculté de dédit : dans cette affaire, la cour a jugé que les bénéficiaires ne pouvaient pas invoquer l’article 1590 car « la promesse fait précisément obstacle à cette option, celle-ci n’ayant pas été consentie avec une faculté de dédit » (CA Versailles, 12 février 2026, RG 24/03584). Sans clause de dédit, pas de dédit : la somme ne bascule pas automatiquement dans le régime des arrhes.
L’indemnité d’immobilisation, propre à la promesse unilatérale de vente, obéit à une autre logique : elle rémunère le vendeur qui s’engage et s’interdit de vendre à un tiers pendant le délai d’option. Elle n’est ni des arrhes ni un acompte, comme l’a tranché la même cour : « la somme versée par les époux [J] ne constituait en tout état de cause pas des arrhes au sens de l’article 1590 du code civil mais le prix de l’immobilisation du bien pour le temps imparti par la promesse afin de lever l’option et de l’exclusivité, même si elle avait pour vocation à s’imputer sur le prix de vente » (CA Versailles, 12 février 2026, RG 24/03584). Si le bénéficiaire lève l’option, la somme s’impute sur le prix. S’il laisse expirer le délai sans lever l’option, elle reste en principe acquise au vendeur, sauf si la défaillance d’une condition suspensive stipulée à son profit justifie la restitution.
L’acompte, enfin, est une fraction du prix déjà versée : si la vente se réalise, il s’impute ; si elle échoue pour une cause qui n’est pas imputable à l’acquéreur, il se restitue. Le compromis jugé à Rennes qualifiait ainsi la somme de 29 500 euros d’acompte, tout en organisant sa restitution en cas d’échec (CA Rennes, 28 avril 2026, RG 25/02083). En pratique, les avant-contrats reçus par les notaires mélangent souvent les étiquettes : un « dépôt de garantie » peut juridiquement être un acompte, une indemnité d’immobilisation ou, plus rarement, des arrhes. Seule la clause compte, pas l’intitulé courant. D’où la première vérification à opérer avant toute démarche : relire l’acte, repérer le mot exact, et vérifier s’il stipule une faculté de dédit, une imputation sur le prix et les cas de restitution. Cette lecture commande toute la suite du raisonnement.
II. La vente n’a pas lieu : qui récupère les fonds et dans quel délai ?
La vente peut échouer de trois manières : l’acquéreur se rétracte dans le délai légal, une condition suspensive défaille, ou l’une des parties refuse de signer sans motif légitime. Chaque cas a son régime de restitution, et les décisions récentes montrent que les juges appliquent ces régimes avec rigueur, dans un sens comme dans l’autre.
A. Rétractation et conditions suspensives : les deux portes de sortie de l’acquéreur
La première porte de sortie est le droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel. Pour tout acte ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la cour d’appel de Paris a rappelé les termes de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte » (CA Paris, 15 novembre 2023, RG 22/09047). L’acte « est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise » (CA Paris, 15 novembre 2023, RG 22/09047). Et lorsque l’opération commence par une promesse, « les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s’appliquent qu’à ce contrat ou à cette promesse » (CA Paris, 15 novembre 2023, RG 22/09047) : c’est donc la notification de la promesse qui fait courir le délai, pas l’acte authentique à venir.
Le calcul du délai obéit aux règles du code de procédure civile, que la même cour a citées : « Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas » et « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » (CA Paris, 15 novembre 2023, RG 22/09047). Concrètement, une promesse notifiée le 29 avril laisse jusqu’au 9 mai à minuit pour se rétracter. La forme compte autant que le délai : dans cette affaire, un courriel adressé au notaire le dernier jour a finalement été admis après cassation, la Cour de cassation ayant, par arrêt du 2 février 2022, « cassé et annulé ledit arrêt en toutes ses dispositions pour défaut de base légale » parce que la cour n’avait pas recherché si ce courriel présentait des garanties équivalentes à un recommandé (CA Paris, 15 novembre 2023, RG 22/09047). La leçon pratique reste néanmoins d’adresser la rétractation par lettre recommandée avec avis de réception, ou par un moyen dont la date de réception est prouvée sans discussion possible.
L’effet de la rétractation sur les fonds est direct. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 3 février 2026 : après avoir « CONSTATE la caducité de la promesse unilatérale de vente du 30 mars 2023 conclue entre Mme [T] [J] [G] [F], d’une part, et M. [Z] [X] et Mme [H] [B], d’autre part, par l’effet du droit de rétractation », il a « DIT que l’indemnité d’immobilisation de 11 500 euros séquestrée entre les mains de Maître [L] [V], notaire, doit être remise à M. [Z] [X] et Mme [H] [B] » (TJ Paris, 3 février 2026, RG 24/05269). Dans cette affaire, les parties avaient convenu « du versement d’une indemnité d’immobilisation s’élevant à 23 000 euros, dont la moitié, soit 11 500 euros, a été versée par M. [X] et Mme [B] entre les mains de Maître [L] [V], notaire, désigné séquestre » (TJ Paris, 3 février 2026, RG 24/05269), et c’est bien aux acquéreurs que le séquestre a dû remettre les fonds. La cour d’appel de Douai confirme la pratique notariale conforme : la promesse y énonçait que « l’acte ne deviendra donc définitif qu’après l’expiration d’un délai de dix jours pendant lequel le bénéficiaire dispose d’un droit de rétractation. A cette fin, cet acte a été remis au bénéficiaire ce jour contre récépissé. Le délai de rétractation courra à compter de cette remise » (CA Douai, 4 juin 2026, RG 25/01041).
Les avant-contrats bien rédigés organisent eux-mêmes le délai de restitution. Le compromis jugé à Rennes prévoyait que « le séquestre restituera les fonds à l’acquéreur dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation » (CA Rennes, 28 avril 2026, RG 25/02083). Vérifier cette clause donne donc le calendrier exact à opposer au séquestre : passé ce délai sans restitution, la mise en demeure se justifie.
La seconde porte de sortie est la défaillance d’une condition suspensive, le plus souvent l’obtention du prêt. Le même compromis stipulait : « En cas de non-réalisation de l’une quelconque des conditions suspensives, cette somme sera immédiatement restituée à l’acquéreur » (CA Rennes, 28 avril 2026, RG 25/02083). Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué cette logique en ordonnant la restitution des 42 500 euros séquestrés après défaillance des conditions suspensives (TJ Paris, 3 mai 2024, RG 21/10874). Mais attention : la condition suspensive n’est pas un blanc-seing. La cour d’appel de Rouen a rappelé le 8 avril 2026 que « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » et que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (CA Rouen, 8 avril 2026, RG 23/00670), avant d’examiner si l’acquéreur avait réellement accompli les démarches de financement que la promesse lui imposait. Dans cette affaire, la promesse exigeait le dépôt des dossiers de prêt « dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la signature », et le seul courrier de refus produit « ne mentionne aucunement la date à laquelle a été faite la demande de financement, ni les conditions du financement sollicité ». La cour en a déduit que l’acquéreur n’établissait pas avoir exécuté ses obligations, et l’indemnité versée est restée acquise au vendeur. La règle posée par l’article 1304-3 du code civil, citée par la cour, est symétrique : « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement » (CA Rouen, 8 avril 2026, RG 23/00670), tandis que l’article 1304-4 précise qu’« une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n’est pas accomplie ou n’a pas défailli » (CA Rouen, 8 avril 2026, RG 23/00670). Celui qui veut récupérer son dépôt après un refus de prêt doit donc prouver qu’il a déposé des dossiers conformes aux caractéristiques fixées dans l’acte, dans les délais fixés, et conserver les refus écrits et datés. Pour annuler un compromis de vente et obtenir la restitution, la preuve des démarches vaut autant que le refus lui-même. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a confirmé le 3 mars 2026 face à une acquéreuse restée sans nouvelles de son prêt bien au-delà du terme de la levée d’option : la promesse prévoyait que, faute de se prévaloir de la non-réalisation des conditions, l’acquéreur « sera réputé y avoir renoncé, et ce en application des dispositions de l’article 1304-4 du Code civil », et le tribunal a « CONDAMNE Madame [A] [R] à payer à la SCI AGF la somme de 42 000 € correspondant à l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse unilatérale de vente du 18 juillet 2022 » (TJ Versailles, 3 mars 2026, RG 24/00397).
B. Quand le vendeur conteste : mise en demeure, juge, intérêts et frais
Lorsque le vendeur refuse d’autoriser la libération du séquestre, la première étape est la mise en demeure : écrire au vendeur et au notaire, rappeler la clause de restitution et fixer un délai pour donner l’instruction de libérer les fonds. Les décisions montrent que cette étape est systématiquement accomplie avant le procès : lettres recommandées entre notaires, mises en demeure du conseil, puis assignation. Elle n’est pas une simple formalité : elle fait courir les intérêts et établit la résistance du vendeur, que le juge appréciera.
Si le blocage persiste, l’acquéreur assigne devant le tribunal judiciaire pour obtenir la restitution. L’assignation vise la libération de la somme séquestrée, et elle peut être assortie d’une demande d’astreinte : dans l’affaire parisienne de 2024, l’acquéreur demandait la restitution « dans un délai 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 250 euros par jour de retard » (TJ Paris, 3 mai 2024, RG 21/10874). Le tribunal a ordonné la restitution mais « Rejette la demande d’astreinte », tout en condamnant les vendeurs aux dépens et à 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (TJ Paris, 3 mai 2024, RG 21/10874). L’astreinte n’est donc pas automatique, mais les frais du procès, eux, sont régulièrement mis à la charge de la partie qui a indûment résisté.
Les intérêts courent à compter de la mise en demeure ou de la notification de caducité. La cour d’appel de Rouen a ainsi condamné l’acquéreur défaillant « à payer à la Sci [Adresse 1] la somme de 60 000 euros, avec intérêts à compter du 16 juin 2022 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil » (CA Rouen, 8 avril 2026, RG 23/00670), le 16 juin 2022 étant la date de la lettre par laquelle le notaire avait notifié la caducité de la promesse. La cour d’appel de Rennes a condamné l’agence séquestre « à restituer aux époux [F] le dépôt de garantie prévu au compromis de vente, ou leur régler son équivalent monétaire, à savoir la somme de 29.500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2024 » (CA Rennes, 28 avril 2026, RG 25/02083), et a ajouté 20 000 euros de dommages-intérêts contre le professionnel qui avait manqué à ses obligations. Ces chiffres montrent que le retard se paie : dater précisément sa mise en demeure, c’est fixer le point de départ des intérêts.
À Paris et en Île-de-France, ces litiges suivent le même chemin, avec des montants séquestrés souvent élevés et des notaires parisiens rompus à la procédure : notification de caducité par lettre recommandée entre études, consignation possible à la Caisse des dépôts et consignations, puis tribunal judiciaire de Paris, comme dans les deux jugements parisiens de 2024 et 2026 cités plus haut. L’acquéreur francilien a tout intérêt à faire adresser la demande de libération par son propre notaire à l’étude séquestre, par écrit recommandé, en visant la clause exacte de l’avant-contrat : c’est ce formalisme qui, devant le juge, prouve la diligence et fait partir les intérêts.
Conclusion
Le « dépôt de garantie » versé chez le notaire n’est ni perdu ni automatiquement restitué : son sort dépend du mot écrit dans l’avant-contrat et de la cause de l’échec de la vente. Séquestre pour le compte de qui il appartiendra, arrhes avec faculté de dédit, acompte imputable sur le prix ou indemnité d’immobilisation acquise au vendeur sauf défaillance non fautive d’une condition : chaque qualification conduit à une solution différente, et les juges s’y tiennent strictement. L’acquéreur qui se rétracte dans les dix jours ou dont la condition de prêt défaille sans faute de sa part obtient la restitution, dans le délai prévu par l’acte, et le juge l’ordonne avec intérêts s’il faut l’y contraindre. Celui qui renonce sans motif ou néglige ses démarches de financement perd la somme. Avant de signer, lire la clause du séquestre ; après l’échec, mettre en demeure par écrit en visant cette clause, puis assigner si le séquestre reste bloqué faute d’accord. C’est cette méthode, éprouvée dans les prétoires de Paris, Versailles, Rouen, Douai et Rennes, qui fait la différence entre un dépôt récupéré en quelques semaines et un litige qui dure des années.