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Dépôt de garantie non restitué à Paris : mise en demeure, pénalité de 10 % et juge (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dépôt de garantie non restitué à Paris : mise en demeure, pénalité de 10 % et juge (2026)

Le bail est terminé, les clés sont rendues, le logement est vide, et pourtant le dépôt de garantie ne revient pas. À Paris, ce scénario se répète chaque semaine : le bailleur annonce des retenues pour des réparations, des charges ou des loyers, puis cesse de répondre, ou propose un solde que le locataire ne comprend pas. La question n’est pas seulement de savoir qui a raison sur le fond, mais dans quel délai l’argent doit revenir, avec quels justificatifs, et ce que le retard coûte au bailleur. Le régime applicable aux baux d’habitation vide et meublée à usage de résidence principale est fixé par la loi du 6 juillet 1989, dont les délais et la pénalité mensuelle structurent tout le contentieux. Quand l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée, la restitution intervient vite ; quand il ne l’est pas, le bailleur peut déduire, mais il doit prouver. Chaque étape se joue à Paris devant la commission départementale de conciliation puis, si nécessaire, devant le juge des contentieux de la protection, avec des pièces précises et une mise en demeure solide.

Ce guide décrit la méthode complète quand le dépôt de garantie n’est pas restitué : le délai d’un ou deux mois et son point de départ, les retenues admises et leurs preuves, la pénalité de 10 % par mois de retard, la mise en demeure qui fait courir la pression utile, et la saisine du juge à Paris avec les demandes exactes. Il s’appuie sur les textes en vigueur et sur des arrêts de la Cour de cassation lus dans leur texte, pour éviter les erreurs les plus fréquentes : réclamer sans comparer les états des lieux, accepter un devis non justifié comme une facture, oublier de transmettre sa nouvelle adresse, ou laisser passer des mois sans écrire.

I. Le délai de restitution du dépôt de garantie et ses conditions à Paris

A. Restitution du dépôt de garantie à Paris : dans quel délai d’un mois ou deux l’argent doit-il revenir ?

Le point de départ du contentieux parisien se situe presque toujours dans la computation du délai. Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat pour garantir l’exécution de ses obligations par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. La loi organise ensuite deux délais distincts, et le choix entre les deux dépend de la comparaison des états des lieux. Le principe général prévoit la restitution dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, tandis que le délai raccourci d’un mois s’applique quand la sortie est conforme à l’entrée. Cette distinction commande toute la suite : mise en demeure, calcul de la pénalité, et stratégie devant le conciliateur puis devant le juge.

Le texte applicable dispose que le dépôt « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées », selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. La remise des clés constitue donc le fait générateur, et non la fin du préavis, ni la date de l’état des lieux de sortie quand elle est différente. À Paris, où la restitution passe souvent par une agence, la remise au mandataire produit le même effet que la remise au bailleur lui-même. Le locataire doit indiquer lors de la remise des clés l’adresse de son nouveau domicile, car cette information conditionne la suite des opérations et, comme on le verra, l’application de la pénalité.

Le délai d’un mois répond à une hypothèse précise. Le même article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’« il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, au lieu et place du locataire, sous réserve qu’elle soient dûment justifiées ». La conformité s’apprécie par comparaison des deux constats, ligne par ligne, pièce par pièce. Une usure normale, des traces minimes d’usage, ou une différence de formulation sans dégradation réelle ne suffisent pas à écarter le délai d’un mois. En revanche, dès qu’une dégradation imputable au locataire est relevée de façon concordante, le bailleur peut soutenir que la condition de conformité n’est pas remplie et se placer dans le délai de deux mois. C’est pourquoi la qualité des états des lieux, leur précision et la présence des deux parties au rendez-vous de sortie déterminent souvent l’issue du litige avant même tout débat sur les sommes.

Dans les immeubles collectifs parisiens, une règle particulière complique le calendrier. Lorsque les locaux se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, toujours selon le même article 22 de la loi du 6 juillet 1989. La régularisation définitive et la restitution du solde interviennent dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Les parties peuvent convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes. Concrètement, un bailleur parisien qui invoque des charges de copropriété non encore arrêtées doit limiter sa retenue provisoire à ce plafond de 20 %, justifier la provision, puis restituer le solde après approbation des comptes. Toute conservation supérieure ou non justifiée expose au rappel du solde et à la pénalité.

Le montant du dépôt ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire et ne fait l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat, même renouvelé. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution incombe au nouveau bailleur, et toute convention contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation. Cette dernière précision compte à Paris lors des ventes d’immeubles ou des changements de bailleur en cours de bail : le locataire sortant doit réclamer au propriétaire au jour de la restitution, même si le dépôt avait été versé à un précédent propriétaire. La demande se dirige contre celui qui est bailleur à la fin, à charge pour lui de se retourner contre son prédécesseur.

La première vérification pratique tient donc en trois questions. Les clés ont-elles été remises en main propre ou par recommandé, et à quelle date exacte. L’état des lieux de sortie est-il conforme à l’entrée, au mot près, ou mentionne-t-il des différences précises. Le logement se situe-t-il dans un immeuble collectif avec des comptes non encore approuvés, et la provision éventuelle respecte-t-elle le plafond de 20 %. Les réponses fixent le délai applicable, un mois ou deux, et permettent de dater le premier jour de retard, donc le calcul de la majoration.

B. Dépôt de garantie à Paris : quelles retenues le bailleur peut-il vraiment justifier ?

Le second front du litige porte sur les déductions. Le bailleur ne peut retenir que les sommes restant dues par le locataire et celles dont il pourrait être tenu à sa place, à condition qu’elles soient dûment justifiées. Cette exigence de justification, rappelée à chaque alinéa du texte, n’est pas une formule de style : elle déplace la charge de la preuve et impose des pièces. La Cour de cassation l’a jugé nettement dans un arrêt du 15 février 2012, en censurant une juridiction qui avait inversé cette charge : « il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie », selon la Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 février 2012, n° 11-13.014. Le locataire n’a pas à prouver qu’il ne doit rien ; c’est au bailleur de démontrer, pièce par pièce, que chaque euro retenu correspond à une dette réelle et justifiée. Cette règle, lue en combinaison avec l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, commande toute contestation sérieuse à Paris.

Les retenues se répartissent en trois familles. Les loyers et charges impayés, d’abord, se prouvent par le bail, les quittances, le décompte et, pour les charges, les arrêtés et justificatifs de régularisation. L’indemnité d’occupation due quand le locataire se maintient après la fin du bail peut également être retenue : la troisième chambre civile a jugé le 29 janvier 2026 que le bailleur d’un local d’habitation peut retenir, sur le dépôt de garantie, le montant de l’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail, selon l’arrêt du 29 janvier 2026, n° 24-20.758. Les réparations locatives, ensuite, forment le poste le plus discuté. Elles supposent une dégradation établie par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, puis une imputation au locataire selon les critères légaux des réparations locatives, et enfin une preuve du coût. Les sommes dont le bailleur pourrait être tenu à la place du locataire, enfin, visent par exemple des consommations ou taxes restant dues, toujours sous réserve de justification documentaire.

La comparaison des états des lieux constitue le verrou probatoire. Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté, joint au contrat, et s’il ne peut être établi dans ces conditions, il est dressé par un commissaire de justice à frais partagés, selon l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Ce texte précise que les parties en sont avisées par le commissaire au moins sept jours à l’avance par recommandé, et que la présomption de l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par la partie qui a fait obstacle à l’établissement ou à la remise de l’acte. Le droit commun ajoute que, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, « le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire », selon l’article 1731 du code civil, tandis que le preneur « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute », selon l’article 1732 du code civil. Concrètement, sans état des lieux d’entrée, le bailleur peine à établir une dégradation ; sans état des lieux de sortie, il peine à chiffrer ; avec deux constats imprécis ou non contradictoires, chaque retenue devient fragile.

La Cour de cassation a tiré les conséquences pratiques de l’exigence de convocation pour l’état des lieux dressé par huissier, aujourd’hui commissaire de justice. Il résulte de l’article 3-2 que « lorsque les parties n’ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins sept jours à l’avance, celle qui a pris l’initiative de faire établir l’état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût », selon l’arrêt du 26 octobre 2023, n° 22-20.183. La solution intéresse directement les litiges parisiens où l’une des parties fait dresser seule un constat de sortie : le coût partagé suppose une convocation régulière, et l’absence de convocation prive la partie diligente du remboursement de la moitié. Au-delà du coût du constat, l’enseignement vaut pour la crédibilité de la preuve : un constat établi sans convocation régulière, ou sans contradictoire réel, pèse moins lourd quand le juge compare les dégradations alléguées et les justificatifs produits.

La nature des justificatifs distingue les dossiers solides des retenues improvisées. Une facture acquittée, détaillée, rapportée à la dégradation relevée dans l’état des lieux de sortie, emporte une force probante qu’un simple devis ne possède pas. Un devis peut éclairer le coût prévisible, mais il ne prouve pas une dépense engagée, et un forfait global sans lien avec les constats ne satisfait pas l’exigence de sommes dûment justifiées. Les bailleurs parisiens qui retiennent des montants ronds, des frais de ménage sans relevé, des peintures complètes pour des salissures localisées, ou des remplacements à neuf pour des équipements vétustes, s’exposent à une réduction judiciaire. Le juge compare, ligne par ligne : la dégradation figure-t-elle dans la sortie et non dans l’entrée, relève-t-elle des réparations locatives ou de la vétusté et de l’usure normale, le montant est-il prouvé par une facture et proportionné. Quand le bailleur confond ces étapes, la retenue tombe.

Un point souvent négligé concerne l’articulation entre dépôt de garantie et régularisation des charges. La Cour de cassation a censuré une juridiction qui avait appliqué la pénalité de l’article 22 à une somme due au titre de la régularisation des charges, soumise à un délai de restitution différent, après avoir constaté que les réparations excédaient le dépôt : la juridiction « n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations » en condamnant au paiement de la pénalité prévue par l’article 22 à partir de l’expiration du délai de deux mois, selon l’arrêt du 31 mai 2018, n° 17-18.069. La leçon parisienne est claire : il faut distinguer le solde du dépôt de garantie, majorable, et les comptes de charges, qui suivent leur propre calendrier d’arrêté et d’approbation dans l’immeuble collectif. Mélanger les deux calendriers fausse le calcul réclamé et fragilise la demande. Le bon réflexe consiste à réclamer séparément le solde du dépôt avec sa majoration, puis le trop-perçu de charges selon ses pièces propres. Les lecteurs qui suivent les analyses du cabinet sur le avocat bail et copropriété retrouvent cette méthode de cloisonnement des postes dans les litiges locatifs complexes, où chaque somme doit porter sa preuve et son délai.

II. La pénalité de 10 % et le recours du locataire quand le bailleur ne paie pas

A. Dépôt de garantie rendu en retard à Paris : comment calculer la majoration de 10 % et l’exiger ?

Quand le délai expire sans restitution complète, la sanction est automatique dans son principe et strictement calculée dans son montant. À défaut de restitution dans les délais prévus, « le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Chaque mois commencé compte pour un mois entier, même si le retard n’est que de quelques jours dans le mois considéré. L’assiette est le loyer mensuel en principal, hors charges, tel qu’il résultait du bail. Le point de départ est l’expiration du délai applicable, un mois si la sortie est conforme à l’entrée, deux mois sinon, à compter de la remise des clés. Le point d’arrêt est le paiement effectif du solde restant dû. Cette majoration n’est pas due lorsque le défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. D’où l’importance, rappelée plus haut, d’avoir notifié cette adresse par écrit au moment de rendre les clés.

Un exemple chiffré éclaire le contrôle parisien. Pour un loyer mensuel en principal de 1 200 euros, chaque mois de retard commencé ajoute 120 euros au solde restant dû. Si le dépôt était de 1 200 euros, qu’aucune retenue justifiée n’est établie, que les clés ont été remises le 5 janvier et que la sortie est conforme à l’entrée, le délai d’un mois expire le 5 février ; au 6 février, un premier mois de retard est commencé, puis un deuxième au 6 mars, et ainsi de suite jusqu’au paiement. Si la sortie n’est pas conforme, le délai de deux mois expire le 5 mars, et la majoration court à partir de cette date. Quand une retenue partielle est justifiée, la majoration ne porte que sur le solde restant dû, c’est-à-dire la part du dépôt qui aurait dû revenir au locataire après déduction des sommes vraiment dues et justifiées. C’est exactement le contrôle opéré par les juges : isoler le solde, vérifier le délai applicable, puis appliquer 10 % du loyer par mois commencé.

La jurisprudence a précisé le régime temporel et procédural de cette majoration. Pour les baux conclus avant la loi du 24 mars 2014, la troisième chambre civile a jugé que la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations non définitivement réalisées, de sorte que la majoration prévue par l’article 22 modifié s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, selon l’arrêt du 17 novembre 2016, n° 15-24.552. Autrement dit, un locataire qui agit après la réforme peut bénéficier du taux et des modalités en vigueur au jour de sa demande, même si le bail est antérieur, dès lors que la situation n’était pas définitivement réalisée. Sur le plan procédural, la deuxième chambre civile a jugé le 16 janvier 2025 que la demande relative à la majoration légale constitue une demande accessoire à la demande principale qui, par sa nature indemnitaire, concourt avec celle-ci à déterminer le taux du ressort, avec pour conséquence que le total des demandes peut ouvrir la voie de l’appel, selon l’arrêt du 16 janvier 2025, n° 22-21.138. À Paris, où les montants cumulés dépassent souvent le taux du dernier ressort, cette qualification sécurise l’accès au second degré quand le premier juge s’est trompé sur la recevabilité de l’appel.

La mise en demeure constitue le geste qui transforme un retard subi en dossier exigible. Elle n’est pas une condition légale de la majoration, qui court par l’effet du texte dès l’expiration du délai, mais elle fixe la preuve, interrompt les discussions dilatoires et prépare la conciliation puis l’assignation. Une mise en demeure efficace rappelle la date exacte de remise des clés et son mode de preuve, affirme la conformité ou la non-conformité de la sortie en se référant aux deux états des lieux, conteste chaque retenue en exigeant la facture correspondante, chiffre le solde réclamé et la majoration déjà courue, transmet à nouveau l’adresse du nouveau domicile, et impartit un délai bref de paiement, huit à quinze jours. Elle s’envoie en recommandé avec accusé de réception, ou par commissaire de justice quand l’enjeu ou la tension l’exige. Le locataire qui souhaite faire examiner sa situation particulière peut exposer votre situation au cabinet avec ses états des lieux et ses échanges écrits, pour calibrer le montant et le calendrier avant d’engager la phase contentieuse. L’écrit doit rester factuel, daté, chiffré, et joindre les pièces qu’il invoque.

Les erreurs qui font perdre la majoration sont connues. Ne pas avoir transmis sa nouvelle adresse permet au bailleur d’opposer l’exception prévue par le texte et de paralyser la sanction. Réclamer la majoration sur la totalité du dépôt alors qu’une partie est légitimement retenue conduit le juge à recalculer et affaiblit la crédibilité de la demande. Confondre le calendrier des charges collectives et celui du dépôt, comme dans l’affaire jugée en 2018, expose à un rejet partiel. Agir sans preuve de la remise des clés laisse le point de départ flottant et offre au bailleur un moyen de défense sur les dates. À l’inverse, un dossier qui établit la remise, la conformité ou la non-conformité, le solde exact et l’adresse transmise obtient la majoration sans débat inutile, car le juge n’a plus qu’à vérifier l’arithmétique.

B. Dépôt de garantie bloqué à Paris : conciliation, juge des contentieux et preuves qui emportent la décision

Quand la mise en demeure reste sans effet, la voie parisienne passe par la conciliation puis par le juge. Il existe auprès du représentant de l’État dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants des bailleurs et des locataires, compétente pour les litiges relatifs au dépôt de garantie, selon l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989. La saisine est gratuite, écrite, et suppose un dossier déjà ordonné : bail, états des lieux d’entrée et de sortie, preuve de remise des clés, échanges avec le bailleur ou l’agence, mise en demeure, décompte contesté, factures produites par le bailleur. La commission tente de rapprocher les parties et peut proposer un accord sur le solde et les délais. Même en cas d’échec, le passage par la conciliation clarifie les positions et montre au juge que le locataire a cherché une issue amiable. À Paris, où les juridictions apprécient la loyauté procédurale, cette étape pèse dans l’appréciation des comportements et des délais.

En cas d’échec, l’action se porte devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris quand le logement s’y trouve. La demande cumule la restitution du solde, la majoration de 10 % par mois commencé jusqu’au paiement, et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour résistance abusive quand le maintien injustifié du dépôt a causé un préjudice distinct du retard lui-même. Les pièces décisives sont toujours les mêmes : contrat de location mentionnant le montant du dépôt prévu, comme l’exige le contenu du bail décrit par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, preuve de son versement, états des lieux comparés, preuve de la remise des clés et de la transmission de la nouvelle adresse, mise en demeure et calcul détaillé. Le bailleur qui oppose des retenues doit produire les factures et les rattacher aux dégradations relevées ; à défaut, le juge écarte la déduction en application de la charge de la preuve rappelée par l’arrêt du 15 février 2012, n° 11-13.014 et de l’exigence générale de preuve des obligations, éclairée par l’article 1353 du code civil qui impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Le raisonnement du juge suit un ordre stable. Il fixe d’abord le délai applicable en comparant les états des lieux et en datant la remise des clés. Il vérifie ensuite chaque retenue en trois temps : la dégradation est-elle établie par différence entre l’entrée et la sortie, relève-t-elle du locataire ou de la vétusté et des obligations du bailleur, son coût est-il justifié par des factures précises et proportionnées. Il détermine alors le solde restant dû, puis applique la majoration mensuelle sur ce solde à compter de l’expiration du délai, sauf absence de transmission de la nouvelle adresse. Il distingue enfin ce solde majorable des comptes de charges collectives et de leur calendrier propre, conformément à la solution de l’arrêt du 31 mai 2018, n° 17-18.069. Quand le bailleur a retenu une indemnité d’occupation après maintien dans les lieux, le juge vérifie son principe et son montant au regard de l’arrêt du 29 janvier 2026, n° 24-20.758, sans confondre cette indemnité avec des réparations non prouvées.

Le cas particulier de l’immeuble collectif mérite une attention finale. Le bailleur peut conserver une provision plafonnée à 20 % jusqu’à l’arrêté annuel, mais il doit la justifier et restituer le solde dans le mois de l’approbation définitive des comptes. Les locataires parisiens doivent donc exiger l’arrêté provisoire, le décompte de la provision, puis l’approbation des comptes et le calcul du solde, au lieu d’accepter une conservation globale et indéfinie. Quand le bailleur dépasse le plafond, retient sans arrêté provisoire, ou ne restitue pas après approbation, le juge ordonne la restitution du trop conservé et applique la majoration sur la part indûment gardée. La régularisation des charges suit ses propres justificatifs, et son contentieux ne doit pas retarder indéfiniment le solde du dépôt.

La prescription et la conservation des pièces ferment le dispositif. L’action en restitution se prescrit dans un délai bref en matière locative, et l’attente n’améliore jamais la situation du locataire : les souvenirs s’effacent, les constats se perdent, la majoration s’accumule sans être réclamée. Le réflexe consiste à écrire vite, à conserver chaque original, à photographier les constats, à garder les recommandés et leurs accusés, et à saisir la commission puis le juge sans laisser le dossier s’enliser. Un dossier parisien complet, daté au jour près, avec des états des lieux lisibles et un calcul de majoration exact, obtient des décisions rapides et difficilement contestables en appel, compte tenu de la qualification indemnitaire de la majoration retenue par l’arrêt du 16 janvier 2025, n° 22-21.138.

Conclusion

Le dépôt de garantie non restitué ne se résume ni à un conflit d’humeur ni à une négociation sans règle. Le délai d’un mois quand la sortie est conforme, de deux mois sinon, court à compter de la remise des clés, avec une provision plafonnée à 20 % dans l’immeuble collectif jusqu’à l’approbation des comptes. Chaque retenue suppose une dégradation établie par comparaison des états des lieux et un coût prouvé par des factures, car il incombe au bailleur de justifier ce qu’il déduit. À défaut de restitution dans les délais, le solde restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal par mois commencé, sauf si le locataire n’a pas transmis sa nouvelle adresse. La mise en demeure chiffrée, la conciliation départementale, puis le juge des contentieux de la protection à Paris forment la chaîne efficace, avec des demandes séparées pour le dépôt et pour les charges. Les locataires qui appliquent cette méthode, pièces en main et dates établies, transforment un silence du bailleur en décision exécutoire.

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