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Dérogation collège refusée : contester l’affectation et faire réexaminer la décision du DASEN

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Maître Hassan KOHEN
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Dérogation collège refusée : contester l’affectation et faire réexaminer la décision du DASEN

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Vous venez de recevoir une notification : votre enfant n’est pas affecté dans le collège demandé. La carte scolaire désigne un établissement de secteur. Une dérogation a été refusée, ou le silence de l’administration laisse croire qu’elle a été acceptée. Avant d’écrire au principal ou de chercher une école privée, il faut identifier l’auteur de la décision, le niveau d’enseignement et le statut de l’établissement. Au collège public, ce n’est pas le maire qui affecte. Ce n’est pas non plus, en principe, le chef d’établissement. C’est l’autorité académique.

La distinction n’est pas théorique. L’inscription à l’école maternelle ou élémentaire relève de la commune. L’orientation de fin de troisième ou de seconde, elle, porte sur une voie de formation, pas sur le nom du collège. La dérogation dont il est question ici vise un collège public autre que celui de la zone de desserte. Elle n’ouvre pas un droit au collège « le mieux classé ». Elle s’inscrit dans une capacité d’accueil limitée, après que les élèves du secteur ont été placés.

Le présent article s’adresse aux familles confrontées à un refus, à une affectation non demandée ou à une rentrée qui approche sans place dans l’établissement souhaité. Il décrit la règle, les conditions, les exceptions, puis les recours. Il ne traite ni du conseil de discipline, ni du harcèlement, ni de la MDPH. Il ne se substitue pas à l’examen d’un dossier particulier : les calendriers académiques, les formulaires et les mentions de voies de recours figurent sur la notification qui vous a été adressée.

I. Collège de secteur, carte scolaire et dérogation : qui décide, et que peut-on vraiment demander

A. Ce n’est pas la mairie : le département sectorise, l’État affecte

L’instruction est obligatoire. Aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » Cette obligation n’emporte pas le choix libre de l’établissement public. Elle impose d’inscrire l’enfant et de le faire instruire. Le service public de l’éducation reste organisé par l’État, sous réserve des compétences des collectivités, comme le rappelle l’article L. 211-1 du code de l’éducation.

Pour le collège, deux compétences se croisent et se confondent trop souvent dans les échanges avec l’établissement.

D’un côté, le conseil départemental arrête le secteur de recrutement. L’article L. 213-1 du code de l’éducation charge le département de la localisation des collèges, de leur capacité d’accueil, de leur secteur de recrutement et du mode d’hébergement des élèves, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale. Le même article prévoit qu’un même secteur peut être partagé par plusieurs collèges publics « Lorsque cela favorise la mixité sociale ». L’article D. 211-11-1 du code de l’éducation organise alors l’accompagnement des services académiques et, le cas échéant, une convention avec le président du conseil départemental. La sectorisation est un acte du département. La contester, c’est attaquer une délibération, pas la lettre d’affectation de votre enfant.

De l’autre côté, l’affectation individuelle reste une compétence de l’État. L’article L. 213-1 le dit sans détour : « Toutefois, les autorités compétentes de l’Etat affectent les élèves dans les collèges publics. » Le règlement d’application fixe le cadre. Aux termes de l’article D. 211-10 du code de l’éducation, « Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 213-1 ou pour des raisons liées aux conditions géographiques. » Les districts concernent les lycées. Confondre collège et lycée, c’est se tromper de procédure, de calendrier et souvent d’autorité.

L’article D. 211-11 du code de l’éducation, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2024, pose le principe d’accueil : « Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte, sous réserve du respect des règles relatives à la procédure d’affectation. » Le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant sur délégation du recteur, détermine pour chaque rentrée « l’effectif maximum d’élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose ». C’est cette autorité, le DASEN, qui affecte. Le principal inscrit ensuite les élèves qui lui sont adressés. Le ministère chargé de l’éducation nationale le rappelle : l’affectation n’est pas l’inscription. Sans décision d’affectation, le secrétariat du collège n’a, en principe, rien à enregistrer.

Cette architecture sépare aussi le premier degré. L’affectation dans une école maternelle ou élémentaire publique relève du maire, comme le confirme la même page ministérielle. Le ressort des écoles, lorsqu’il a été fixé, résulte d’une délibération du conseil municipal ou de l’EPCI, aux termes de l’article L. 212-7 du code de l’éducation. Un refus d’inscription à l’école, un certificat de domiciliation contesté ou une radiation bloquée se discutent donc dans un autre cadre, déjà décrit pour le refus d’inscription à l’école par la mairie et pour le certificat de radiation refusé. Au collège public, écrire seulement au maire ne fait pas naître une affectation.

Le collège privé n’entre pas davantage dans cette carte. Une demande d’admission dans un établissement privé, sous contrat ou hors contrat, n’est pas une dérogation à l’article D. 211-11. C’est un autre régime, contractuel et, le cas échéant, disciplinaire. Inversement, un élève scolarisé dans le privé qui souhaite rejoindre un collège public doit passer par l’autorité académique, comme l’indique Service-Public : le DASEN indique le collège d’affectation ; un examen d’admission peut être exigé lorsque l’élève vient d’un établissement hors contrat.

Enfin, l’orientation n’est pas l’affectation. Une décision de fin de troisième ou de seconde qui refuse une voie, une série ou un redoublement se discute devant la commission d’appel, selon des textes distincts. Ce contentieux a fait l’objet d’un article sur l’orientation refusée en fin de troisième ou de seconde. Obtenir la seconde générale ne désigne pas le lycée. Obtenir le collège de secteur ne désigne pas la 3e prépa-métiers. Mélanger les deux procédures fait perdre des délais.

B. La dérogation n’est pas un droit à l’établissement choisi : places restantes, motifs, délai de trois mois

La dérogation est l’autorisation d’inscrire un élève qui ne réside pas dans la zone normale de desserte. Elle n’existe que dans la limite des places restantes. L’article D. 211-11 est explicite : « Dans la limite des places restant disponibles après l’inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d’un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l’autorisation du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, dont relève cet établissement. »

Deux conséquences pratiques en découlent.

Premièrement, les élèves du secteur passent avant. Une famille du collège demandé peut occuper la dernière place. La dérogation n’est alors plus possible, même si le motif paraît sérieux. La cour administrative d’appel de Paris a retenu cette logique à propos d’une demande de dérogation pour une entrée en seconde : le lycée visé avait reçu 765 demandes pour 385 places, tous les élèves affectés résidaient dans le secteur, et aucune des quatorze dérogations n’avait pu être satisfaite (CAA de Paris, 4e chambre, 25 octobre 2024, n° 23PA03115). L’arrêt concerne un lycée, mais il applique le même article D. 211-11, commun aux collèges et aux lycées. Le juge a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de cet article dès lors que la capacité était saturée par les élèves de la zone de desserte.

Deuxièmement, lorsque les demandes de dérogation excèdent les places, l’article D. 211-11 dispose que « l’ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, conformément aux procédures d’affectation en vigueur ». Le code ne dresse pas lui-même la liste des motifs. Il renvoie aux procédures d’affectation. Le ministère publie un ordre « indicatif » : élèves handicapés ; élèves bénéficiant d’une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé ; boursiers au mérite ; boursiers sociaux ; frère ou sœur déjà scolarisé dans l’établissement ; domicile en limite de zone, proche de l’établissement souhaité ; parcours scolaire particulier. Une attention particulière est portée à la continuité des parcours linguistiques entre l’école et le collège. Plusieurs motifs peuvent être indiqués. Dans un secteur commun à plusieurs collèges, le ministère indique qu’une priorité est donnée, si les capacités ne permettent pas de satisfaire tous les vœux de premier rang, aux élèves en situation de handicap puis à ceux qui ont une prise en charge médicale à proximité ; le DASEN peut ensuite définir localement des critères de mixité, notamment en tenant compte des boursiers.

Service-Public présente une liste proche, un peu plus courte, et qualifie le handicap de « priorité absolue ». Cette formule n’est pas celle de l’article D. 211-11. Le texte réglementaire parle d’un ordre arrêté par le DASEN. L’ordre ministériel est indicatif. Un motif bien justifié peut donc peser, sans garantir le résultat. Un motif absent de la liste n’est pas nécessairement irrecevable, mais il n’ouvre pas une priorité. Les justificatifs figurent sur le formulaire académique d’assouplissement à la carte scolaire ; ils varient selon l’académie et le motif, comme le précise Service-Public.

La demande se fait avant l’inscription dans l’établissement souhaité. Elle s’adresse au DASEN, par formulaire retiré auprès de la direction des services départementaux, parfois déposé à l’école ou au collège d’origine, parfois en ligne. Le calendrier est fixé localement. Le ministère indique qu’il est communiqué avant la fin du second trimestre. Une demande déposée en septembre, alors que les classes sont déjà constituées, se heurte à des effectifs déjà arrêtés. Elle n’est pas interdite pour autant : un déménagement, une mesure de protection, une prise en charge médicale nouvelle peuvent justifier une demande en cours d’année. Elle doit alors être datée, complète, et laisser une trace.

Le silence de l’administration n’est pas neutre. L’article D. 211-11 déroge au délai habituel de deux mois : « La demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n’a été donnée à l’intéressé à l’expiration du délai de trois mois mentionné en annexe du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation prévu aux articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administration. Le délai court à compter de la date de dépôt de la demande dans le respect d’un calendrier fixé par le recteur d’académie ou le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie. » Trois mois sans réponse, dans le respect de ce calendrier, font naître une acceptation implicite. Ce n’est pas une faveur. C’est une règle. Encore faut-il pouvoir prouver la date de dépôt.

Cette acceptation implicite n’est pas intangible. Aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. » Dans l’affaire jugée à Paris le 25 octobre 2024, la demande du 11 mai, réceptionnée au plus tard le 14 mai, a été réputée acceptée le 14 août. L’affectation prononcée le 8 septembre dans un autre lycée a retiré cette acceptation. La cour a jugé le retrait légal : l’établissement n’avait pas la capacité de satisfaire des dérogations, l’acceptation implicite était donc illégale, et le délai de quatre mois n’était pas expiré (CAA de Paris, n° 23PA03115). Une famille qui se prévaut du silence de trois mois doit donc vérifier deux points : la preuve du dépôt, et la capacité réelle de l’établissement. Une acceptation implicite illégale peut être reprise.

Lorsque l’élève réside dans un autre département que celui de l’établissement demandé, l’article D. 211-11 exige l’avis favorable du DASEN du département de résidence. Un dossier « transfrontalier » entre deux départements, même voisins, n’est pas un dossier interne. L’absence de cet avis est un motif de refus autonome.

Le boursier, enfin, n’est pas traité comme un cas à part du collège de secteur : il a une priorité dans l’ordre indicatif, pas un droit à l’établissement. Le ministère précise qu’une famille de CM2 peut produire le revenu fiscal de référence de l’année N-2 dès la demande d’affectation d’avril, pour faire apprécier le caractère prioritaire de la dérogation au regard des plafonds des bourses de collège. Cette appréciation « ne vaut pas attribution de bourse ». La bourse se demande ensuite dans le collège d’affectation. Obtenir une dérogation « boursier » n’ouvre pas, à elle seule, le paiement de la bourse.

II. Refus de dérogation ou affectation non demandée : comment faire réexaminer la décision

A. Recours gracieux, recours hiérarchique et pièces à réunir avant de perdre le délai

La décision à attaquer n’est pas toujours celle que l’on croit.

La notification d’affectation dans le collège de secteur, alors qu’une dérogation avait été demandée, vaut en pratique rejet de cette dérogation. Un courrier du DASEN qui refuse expressément le collège souhaité est plus net. Un silence de trois mois peut, on l’a vu, valoir acceptation, puis être retiré par une affectation contraire. Un refus du principal d’inscrire un élève déjà affecté est autre chose : le chef d’établissement n’a pas, en principe, à refaire le travail du DASEN. Un refus du principal d’admettre l’élève dans une section sportive, une section internationale ou une classe bilangue, alors même que l’affectation au collège est acquise, n’est pas davantage une dérogation à la carte scolaire. La cour administrative d’appel de Lyon a annulé, pour défaut de motivation, des décisions du principal d’un collège de Vaulx-en-Velin refusant l’accès à une section sportive et à une section bilangue : ces décisions n’étaient pas des décisions d’orientation au sens des articles D. 331-23 et suivants ; elles s’analysaient comme des refus d’autorisation, soumis à l’obligation de motivation (CAA de Lyon, 6e chambre, 4 octobre 2018, n° 16LY04404). Le moyen utile n’était pas l’article D. 211-11. Identifier l’auteur et l’objet évite d’écrire à la mauvaise autorité.

Le refus de dérogation est une décision administrative individuelle défavorable. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » Doivent notamment être motivées les décisions qui refusent une autorisation. Un refus qui se borne à invoquer « l’absence de places » sans autre élément, ou un message oral du secrétariat, ne met pas la famille en mesure de discuter l’ordre de priorité ni la capacité retenue. Demandez la notification écrite, les voies de recours et, si besoin, les motifs. L’article R. 421-5 du code de justice administrative est net : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Une notification muette sur les délais ne les fait pas courir dans les conditions ordinaires. Cela n’interdit pas d’agir vite.

Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision, en pratique le DASEN. Le recours hiérarchique s’adresse au recteur, puisque le DASEN agit sur délégation. L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » Si les deux recours sont formés dans le délai initial, le délai contentieux ne recommence à courir qu’après le rejet de l’un et de l’autre. Un recours tardif n’interrompt rien. Un recours qui ne vise pas la bonne décision non plus.

Ces recours ne sont pas un second formulaire de dérogation. Ils exposent le collège demandé, le collège de secteur, la date de la demande initiale, la date de la notification, le motif prioritaire et les pièces. Ils demandent le réexamen, pas une « faveur ». Ils joignent la preuve du dépôt, le justificatif de domicile, les pièces du motif (certificat médical circonstancié, notification de handicap, avis d’imposition, certificat de scolarité d’un frère ou d’une sœur, justificatif de parcours), et la notification attaquée. L’académie de Versailles, pour l’entrée en 6e, décrit un recours gracieux auprès du recteur dans les deux mois, à déposer sur la plateforme Dafné, avec le motif, le collège sollicité, le collège de secteur et l’attestation d’inscription dans le collège d’affectation ; une commission d’examen des recours est mentionnée, avec une réponse indiquée « courant juillet » (page de l’académie de Versailles relative aux voies et délais de recours contre un refus de dérogation pour l’entrée en 6e, mise à jour mai 2026). Cette page vaut pour cette académie. Elle n’impose pas le même circuit à Paris ou à Créteil. Elle montre, en revanche, que l’administration attend souvent l’inscription dans le collège d’affectation en parallèle du recours. Refuser d’inscrire l’enfant « pour faire pression » peut le laisser sans place à la rentrée, alors que l’obligation scolaire demeure.

Le médiateur de l’éducation nationale peut être saisi. Cette saisine n’arrête pas, à elle seule, le délai de deux mois devant le tribunal. Elle peut éclairer un dossier, pas le geler.

Les pièces qui pèsent, dans l’ordre : la demande de dérogation datée et l’accusé de réception ; le formulaire et les justificatifs du motif ; la notification d’affectation ou de refus ; le recours gracieux ou hiérarchique avec preuve de dépôt ; le certificat de scolarité du collège de secteur si l’enfant y a été inscrit ; tout échange sur la capacité d’accueil. Sans date de dépôt, le délai de trois mois de l’article D. 211-11 ne se calcule pas. Sans notification, le délai contentieux se discute, mais le juge a besoin d’une décision.

La qualité pour agir appartient aux titulaires de l’autorité parentale. Une association, même spécialisée dans l’école rurale, n’a pas qualité pour demander seule l’annulation d’un refus de dérogation individuel, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux à propos d’une école (CAA de Bordeaux, 2e chambre, 31 décembre 2018, n° 16BX03743). Les parents, eux, peuvent agir. En cas de désaccord entre parents, le juge aux affaires familiales n’est pas le juge de l’affectation : il tranche l’autorité parentale, pas la carte scolaire. Le présent article s’arrête à la décision académique.

B. Tribunal administratif, référé et particularités à Paris et en Île-de-France

L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe le délai de droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le tribunal administratif compétent est, en principe, celui dans le ressort duquel a son siège l’autorité auteur de la décision. Ce n’est pas nécessairement le tribunal du domicile. La requête tend à l’annulation du refus ou de l’affectation, parfois à l’injonction de réexaminer la demande. Elle n’obtient pas, à elle seule, une place que la capacité d’accueil ne permet pas.

Le juge contrôle la légalité, pas l’opportunité pédagogique. Il vérifie la compétence du DASEN, le respect de l’article D. 211-11, la motivation, l’erreur de fait sur le domicile ou sur le motif, l’erreur de droit dans l’ordre de priorité effectivement appliqué, le détournement de pouvoir. Il ne substitue pas son collège préféré à celui de l’administration. Dans l’arrêt parisien de 2024, la cour a également écarté les moyens tirés du droit à l’instruction et de l’intérêt supérieur de l’enfant : la décision n’avait « ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte au droit de la fille de Mme D… à l’instruction ou à son intérêt supérieur, dès lors qu’elle procède à son affectation dans un établissement scolaire dans lequel il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait impossible de suivre des études » (CAA de Paris, n° 23PA03115). Avoir un collège, ce n’est pas avoir le collège demandé. Le moyen « mon enfant sera déscolarisé » ne prospère que si l’affectation réelle rend les études impossibles, ce qui est autre chose qu’une déception sur l’établissement.

L’urgence de la rentrée peut justifier un référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision, même de rejet, « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux conditions, pas une. L’urgence s’apprécie à la date du juge : rentrée imminente, trajet déraisonnable, prise en charge médicale localisée, fratrie déjà scolarisée, mais aussi existence d’une affectation alternative. Le doute sérieux suppose un moyen de légalité, pas un souhait. Le référé n’existe pas sans requête au fond. Il ne crée pas de places. Il peut, si les deux conditions sont réunies, geler un refus le temps que le tribunal statue.

Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est plus étroit. Il suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et le juge statue en quarante-huit heures. Le droit à l’instruction est une liberté fondamentale. Une affectation dans un collège public où l’élève peut suivre une scolarité n’est pas, en elle-même, une telle atteinte, comme l’illustre le raisonnement de la cour de Paris cité plus haut. Réserver le L. 521-2 aux cas où l’enfant n’a réellement aucune place, ou où une illégalité manifeste le prive d’instruction, évite un recours inadapté.

À Paris et en Île-de-France, le cadre national est le même. Les circuits, eux, diffèrent.

À Paris, l’entrée en 6e passe par la procédure AFFELNET-6e. L’académie de Paris a annoncé, pour 2026, sur sa page relative à la consultation du résultat de l’affectation et à l’inscription en 6e, la consultation des résultats d’affectation en 6e le 15 juin 2026 à partir de 17 heures, puis une campagne d’inscription au collège du 16 au 22 juin 2026. L’affectation doit être confirmée par l’inscription, « afin de garantir sa place ». Les résultats se consultent avec le numéro INE. Cette procédure n’est pas celle du formulaire papier de tous les départements. Elle n’exonère pas du D. 211-11. Elle impose de lire la notification, les vœux retenus et les mentions de recours. Le tribunal administratif de Paris est, en pratique, le juge des décisions du rectorat de Paris. Cela ne dispense pas de vérifier le siège de l’autorité sur la décision.

Dans l’académie de Versailles (Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise), la page déjà citée oriente le recours gracieux vers le recteur, via Dafné, et le recours contentieux vers le tribunal administratif de Versailles, dans les deux mois. Dans l’académie de Créteil, l’affaire jugée par la cour de Paris en 2024 montrait un contentieux né devant le tribunal administratif de Melun, à propos de décisions du recteur de Créteil. Chaque notification doit être lue. Les plateformes changent. Les textes, non.

Le département, on l’a vu, peut aussi réviser la sectorisation. Cette délibération n’est pas votre lettre d’affectation. La commune de Noisy-le-Grand a ainsi échoué à faire annuler une révision des secteurs de collèges décidée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (CAA de Versailles, 2e chambre, 5 juillet 2018, n° 17VE02857). Attaquer la carte pour obtenir le collège du voisin est un autre procès, plus lourd, qui n’empêche pas d’inscrire l’enfant dans l’établissement où il a été affecté.

Deux écueils, pour finir, ferment souvent le dossier.

Le premier est d’attendre que « ça s’arrange à la rentrée ». Les classes se remplissent. Les dérogations de dernière minute se heurtent à l’effectif maximum fixé par le DASEN. Le second est de croire que le droit à l’instruction impose le collège choisi. Il impose une instruction. L’État l’organise par secteurs, puis par dérogations limitées aux places restantes. Un dossier utile, c’est un motif prioritaire étayé, une date de dépôt prouvée, une notification conservée, un recours dans le délai, et, si la rentrée est là, un référé seulement lorsqu’un moyen de légalité existe vraiment.

Conclusion

Au collège public, la carte scolaire n’est pas un slogan. Le département trace le secteur. L’État, par le DASEN agissant sur délégation du recteur, affecte les élèves et autorise, s’il reste des places, une dérogation. L’article D. 211-11 fixe cette limite, l’avis du DASEN de résidence en cas de changement de département, et le délai de trois mois au terme duquel le silence peut valoir acceptation. Cette acceptation peut être retirée si elle est illégale, notamment lorsque l’établissement n’a plus de capacité, dans le délai de quatre mois de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration. Les motifs de priorité que publie le ministère sont indicatifs. Ils ne figurent pas dans le code. Ils doivent pourtant être documentés, car c’est à eux que les services comparent les demandes lorsque les places manquent.

Un refus se discute d’abord par un recours gracieux ou hiérarchique, dans les deux mois, avec les pièces du motif et la preuve du dépôt. Il se porte ensuite, si besoin, devant le tribunal administratif, éventuellement en référé-suspension lorsque l’urgence et un doute sérieux de légalité sont réunis. À Paris, AFFELNET-6e et le calendrier d’inscription de juin 2026 s’ajoutent à ce cadre, sans le remplacer. Ailleurs en Île-de-France, les plateformes rectorales, comme Dafné dans l’académie de Versailles, organisent le recours gracieux. Dans tous les cas, l’enfant doit pouvoir être scolarisé à la rentrée. Contester le collège attribué n’autorise pas à le laisser sans établissement.

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