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La dérogation au repos du 1er mai : la loi du 16 juin 2026 à l’épreuve du statut sui generis du seul jour férié obligatoirement chômé

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La dérogation au repos du 1er mai : la loi du 16 juin 2026 à l’épreuve du statut sui generis du seul jour férié obligatoirement chômé

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Le Sénat a adopté le 16 juin 2026, par 229 voix contre 110, le projet de loi visant à autoriser les artisans boulangers-pâtissiers et les fleuristes à faire travailler leurs salariés le 1er mai. Porté par le ministre du travail Jean-Pierre Farandou, ce texte, qui tient en un article unique, introduit dans le code du travail la possibilité, pour ces deux professions, de déroger au repos obligatoire du 1er mai, à la condition que les salariés concernés soient volontaires et qu’un accord de branche en fixe les modalités. La rémunération reste doublée, conformément au droit existant, précise le gouvernement. Ce projet de loi, qualifié de « bon sens » par la majorité de centre-droit et dénoncé comme une « brèche » par la gauche, s’inscrit dans une histoire juridique longue de près de quatre-vingts ans qui fait du 1er mai le seul jour férié obligatoirement chômé en France. Il soulève, au-delà du débat politique, des questions de droit substantiel qui méritent d’être examinées à la lumière de la construction jurisprudentielle du régime des jours fériés et du repos hebdomadaire par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Le présent article propose d’analyser le régime juridique sui generis du 1er mai, d’en mesurer la singularité au regard des textes et de la jurisprudence, puis d’examiner la portée et les fragilités de la dérogation législative adoptée le 16 juin 2026 au Sénat.

I. Le 1er mai, un repos d’ordre public absolu confronté aux exceptions catégorielles

A. La singularité juridique du 1er mai dans le régime des jours fériés

Le 1er mai occupe une place unique dans l’architecture du droit du travail français. Contrairement aux dix autres jours fériés légaux énumérés à l’article L. 3133-1 du code du travail (C. trav., art. L. 3133-1), qui ne sont chômés que si une convention ou un accord collectif le prévoit ou, à défaut, si l’employeur en décide unilatéralement, le 1er mai est le seul jour férié dont le chômage est imposé par la loi elle-même, en vertu de l’article L. 3133-4. Cette singularité a été consacrée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mars 2019, qui a jugé que le 1er mai est « régi par des dispositions propres » (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 18-10.372, Publié au Bulletin), distinctes de celles applicables aux autres fêtes légales. Dans cette affaire, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’accorder un jour de congé supplémentaire aux salariés lorsque la fête de l’Ascension coïncidait avec le 1er mai, au motif que la convention collective garantissait « expressément dix jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales, auxquels s’ajoute le 1er mai régi par des dispositions propres ».

Cette décision illustre la summa divisio qui structure le droit positif : d’un côté, les jours fériés ordinaires, dont le chômage résulte de la volonté conventionnelle ou patronale ; de l’autre, le 1er mai, dont le chômage est d’ordre public absolu, la loi ne prévoyant que des dérogations limitativement énumérées. L’article L. 3133-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dispose en effet que « le 1er mai est jour férié et chômé », sans renvoyer à la négociation collective ni à la décision unilatérale de l’employeur, contrairement au mécanisme applicable aux autres jours fériés prévu à l’article L. 3133-3-1. Le caractère impératif du repos du 1er mai trouve sa source dans la loi du 30 avril 1947, codifiée aux articles L. 3133-4 et suivants du code du travail (C. trav., art. L. 3133-4 à L. 3133-6), qui a repris et pérennisé la disposition instaurée par la loi du 29 avril 1941, elle-même confirmée à la Libération. Cette généalogie législative confère au 1er mai une légitimité historique qui dépasse le seul cadre du droit du travail pour s’inscrire dans une tradition républicaine du droit social.

Par ailleurs, la protection accordée au salarié qui travaille le 1er mai est renforcée : l’article L. 3133-5 du code du travail (C. trav., art. L. 3133-5) prévoit que le salarié occupé ce jour-là a droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire, laquelle est à la charge de l’employeur. Ce dispositif de doublement de la rémunération, qui n’est prévu pour aucun autre jour férié, confirme le caractère exceptionnel du travail le 1er mai et sa soumission à un régime juridique dérogatoire qui le distingue radicalement des autres jours fériés.

B. Les dérogations existantes : de l’impossibilité d’interrompre l’activité à la tolérance sectorielle abolie

Le principe du chômage obligatoire du 1er mai n’est pas absolu. L’article L. 3133-6 du code du travail (C. trav., art. L. 3133-6) prévoit que ce repos ne s’applique pas aux établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Cette exception, d’interprétation stricte, vise les hôpitaux, les services de sécurité, les transports et, plus généralement, les activités dont la continuité est indispensable à la satisfaction des besoins essentiels de la population. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 9 mai 2019, que les dérogations au repos dominical doivent être interprétées restrictivement : une cour d’appel qui refuse à une société le bénéfice d’une dérogation permanente de droit à la règle du repos dominical, après avoir constaté que les salariés concernés n’étaient pas affectés à des tâches entrant dans le champ de la dérogation, doit être approuvée (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-21.162, Publié au Bulletin). Ce principe d’interprétation restrictive des dérogations, forgé à propos du repos dominical, irrigue également le régime du 1er mai, dont la chambre sociale a toujours veillé à préserver la singularité.

La situation des boulangers-pâtissiers et des fleuristes se situe précisément dans l’angle mort de cette architecture juridique. Ces professions, qui ne relèvent pas des activités ne pouvant interrompre le travail au sens de l’article L. 3133-6, bénéficiaient jusqu’en 2006 d’une tolérance coutumière, jamais formalisée dans la loi ni dans la jurisprudence, qui leur permettait d’employer des salariés le 1er mai dans la plupart des communes françaises. Cette tolérance a pris fin avec un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation de 2006, auquel se réfère le ministre du travail dans l’exposé des motifs du projet de loi, qui a mis un terme à ces pratiques en rappelant le caractère impératif du repos du 1er mai pour les professions ne justifiant pas d’une impossibilité d’interrompre leur activité. Depuis lors, l’insécurité juridique dénoncée par les organisations professionnelles de la boulangerie artisanale et de la fleuristerie a alimenté un contentieux sporadique, les employeurs de ces secteurs se trouvant exposés à des sanctions administratives et pénales pour travail illégal lorsqu’ils faisaient travailler leurs salariés le 1er mai.

À cet égard, la chambre sociale de la Cour de cassation avait, dès 2018, rappelé que les dispositions relatives au repos dominical ne créent d’obligations de consultation des partenaires sociaux, dès lors que les dérogations résultent de la loi, qu’à la charge de l’État, et que le moyen tiré de la non-conformité de la procédure législative à la convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail ne peut être accueilli devant le juge judiciaire (Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-18.259, Publié au Bulletin, Publié au Rapport). La Cour confirmait ainsi que la régulation du repos dominical et des jours fériés relève du pouvoir législatif, dont les choix ne peuvent être contestés devant le juge judiciaire sur le fondement de normes internationales dépourvues d’effet direct dans l’ordre juridique interne.

Or, la tension entre la liberté d’entreprendre et le droit au repos a été examinée de manière approfondie par la chambre sociale dans un arrêt du 15 mai 2024, dans lequel elle a jugé que si une législation telle que celle issue des articles R. 1455-6 et L. 3132-13 du code du travail (C. trav., art. L. 3132-13), permettant à un juge des référés d’interdire sous astreinte à un commerce de détail alimentaire d’employer des salariés le dimanche après 13 heures, est « constitutive d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’entreprendre et, en particulier, de la liberté contractuelle dont disposent les entreprises », cette ingérence est justifiée par l’objectif de protection des travailleurs. La Cour a précisé que « l’obligation de ne pas employer de salariés le dimanche, après 13 heures, n’a aucunement pour conséquence d’exclure, par sa nature même, toute possibilité pour l’entreprise d’exploiter son commerce alimentaire durant cette période, dès lors qu’il vise uniquement au respect du repos hebdomadaire lequel participe d’un objectif de protection non seulement des travailleurs pris individuellement mais également des liens familiaux et sociaux » (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-23.399, Publié au Bulletin). La Cour en a déduit qu’un tel dispositif n’affecte pas le contenu essentiel de la liberté d’entreprendre, et que cette dernière, aux termes d’une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, « n’apparaît pas comme une prérogative absolue, mais doit être prise en considération par rapport à sa fonction dans la société ».

II. La loi du 16 juin 2026 : entre sécurité juridique des artisans et fragilisation d’un principe fondateur

A. Le mécanisme du volontariat encadré par accord de branche : une solution de compromis aux fondements incertains

Le projet de loi adopté par le Sénat le 16 juin 2026 repose sur un mécanisme qui entend concilier deux impératifs contradictoires : préserver le caractère impératif du repos du 1er mai tout en autorisant une dérogation ciblée pour deux professions dont l’activité économique est traditionnellement liée à cette journée. Le texte, qui tient en un article unique, introduit dans le code du travail la possibilité, pour les artisans boulangers-pâtissiers et les fleuristes, de faire travailler des salariés le 1er mai, à deux conditions cumulatives : d’une part, que les salariés concernés soient volontaires ; d’autre part, qu’un accord de branche en fixe les modalités. La rémunération reste doublée, conformément à l’article L. 3133-5 du code du travail, ce qui constitue une garantie financière non négligeable pour les salariés concernés.

Le recours à l’accord de branche comme vecteur de la dérogation constitue une innovation législative notable. Il s’agit, en effet, de confier aux partenaires sociaux de chaque secteur concerné le soin de déterminer les conditions dans lesquelles le volontariat pourra s’exprimer, ce qui présente l’avantage de permettre une adaptation de la norme aux spécificités de chaque profession. Le ministre du travail a présenté ce dispositif comme une solution « solide sur le plan juridique, intelligente sur le plan pratique et respectueuse de notre histoire sociale », selon les termes rapportés par la presse le 16 juin 2026. Cependant, la référence au volontariat, couplée à l’encadrement conventionnel, soulève des questions juridiques substantielles qui n’ont pas été pleinement traitées lors des débats parlementaires.

La première difficulté tient à la notion même de volontariat dans le cadre de la subordination juridique qui caractérise le contrat de travail. Comme l’a relevé le sénateur Pascal Savoldelli lors des débats, la question de savoir qui, du salarié, pourra dire à son employeur qu’il refuse de travailler le 1er mai sans crainte de représailles, demeure entière. La jurisprudence de la chambre sociale a, de longue date, reconnu que le consentement du salarié ne peut être pleinement libre dans un contexte de subordination hiérarchique, et que l’employeur ne saurait se prévaloir d’un accord du salarié obtenu sous la pression, fût-elle implicite, de la relation de travail. En ce sens, il est permis d’anticiper un contentieux nourri sur la question de la preuve du consentement libre et éclairé du salarié au travail du 1er mai, contentieux dans lequel la charge de la preuve pèsera vraisemblablement sur l’employeur, conformément au principe selon lequel celui qui se prévaut d’une exception doit en rapporter la preuve.

La seconde difficulté réside dans l’hétérogénéité prévisible des accords de branche qui seront conclus. En effet, la loi ne fixe aucun standard minimal quant aux modalités du volontariat, laissant aux partenaires sociaux le soin de déterminer, branche par branche, les conditions dans lesquelles le travail du 1er mai sera autorisé. Or, cette délégation normative comporte le risque d’une fragmentation du régime juridique applicable, certaines branches pouvant adopter des garanties substantielles pour les salariés tandis que d’autres se contenteraient d’un encadrement minimal. Le principe d’égalité de traitement, dont le non-respect peut être invoqué par le salarié devant le juge prud’homal, pourrait ainsi être mis à l’épreuve de ces disparités conventionnelles.

B. Les contentieux prévisibles et le risque d’extension de la dérogation

Au-delà des difficultés inhérentes au mécanisme du volontariat, le projet de loi adopté par le Sénat soulève des questions contentieuses plus structurelles. La première d’entre elles concerne la compatibilité de la dérogation avec le principe constitutionnel d’égalité. Plusieurs professions, notamment les bouchers et les poissonniers, ont fait savoir, par la voix de leurs organisations représentatives, qu’elles s’estimaient victimes d’une « rupture manifeste d’égalité » par rapport aux boulangers et aux fleuristes, ainsi que l’a rapporté le rapporteur du texte au Sénat, Olivier Henno. Ce dernier a d’ailleurs appelé de ses vœux l’extension du dispositif à l’ensemble des métiers de bouche et aux entreprises culturelles, ce qui confirme que la dérogation limitée aux seuls boulangers-pâtissiers et fleuristes pourrait n’être qu’une première étape vers une libéralisation plus large du travail le 1er mai.

La chambre sociale de la Cour de cassation a développé une jurisprudence exigeante en matière de respect du principe d’égalité de traitement entre les salariés. Si les différences de traitement entre salariés relevant de branches professionnelles distinctes ne constituent pas, en elles-mêmes, une atteinte au principe d’égalité, dès lors que les situations ne sont pas comparables, il en va différemment lorsque des professions concurrentes, exerçant une activité économique comparable, sont soumises à des régimes juridiques différents sans justification objective. La création d’une dérogation limitée à deux professions, alors que d’autres secteurs pourraient légitimement revendiquer le même traitement, expose le législateur à un risque de censure constitutionnelle sur le fondement du principe d’égalité devant la loi, tel que garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Par ailleurs, la question de l’articulation entre le volontariat et la protection des libertés fondamentales du salarié mérite une attention particulière. La chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé, dans l’arrêt du 15 mai 2024 précité, que « tout travailleur a droit à des périodes de repos journalier et hebdomadaire », en se référant à l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et que la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur l’aménagement du temps de travail « précise le droit fondamental expressément consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte ». Si le 1er mai ne se confond pas avec le repos hebdomadaire, il participe d’une même logique protectrice qui place le repos du salarié au rang des droits fondamentaux. La Cour de cassation a également jugé que « la liberté d’entreprendre n’apparaît pas comme une prérogative absolue, mais doit être prise en considération par rapport à sa fonction dans la société », rappelant que le droit de l’Union européenne admet que des limitations puissent être apportées à la liberté d’entreprendre « pour autant que ces limitations sont prévues par la loi, qu’elles respectent le contenu essentiel desdits droits et libertés et que, dans le respect du principe de proportionnalité, elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui » (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-23.399, précité). Appliqué à l’espèce, ce raisonnement conduit à s’interroger sur la proportionnalité de la dérogation introduite par la loi du 16 juin 2026 : l’objectif de sécurité juridique des artisans boulangers et fleuristes justifie-t-il une atteinte au droit au repos du 1er mai, alors même que le caractère absolu de ce repos est consubstantiel à l’identité du droit social français ?

La question est d’autant plus délicate que le volontariat, mécanisme central du dispositif, n’a pas encore fait l’objet d’une validation jurisprudentielle dans le contexte spécifique du travail les jours fériés. La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juin 2020 relatif au travail le dimanche dans le secteur de la sécurité, a toutefois jugé que les dispositions conventionnelles dérogatoires au repos dominical devaient être interprétées strictement, et que le repos hebdomadaire dont bénéficie le salarié devait être apprécié sur une période de trois mois (Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-18.836, Publié au Bulletin). Ce contrôle strict de la Cour de cassation sur les dérogations conventionnelles au repos laisse présager une vigilance similaire à l’égard des accords de branche qui seront conclus en application de la loi du 16 juin 2026, dont les stipulations devront être conformes à l’ordre public social et ne pourront déroger aux garanties fondamentales du salarié.

Enfin, le parcours législatif du texte n’est pas achevé. L’examen à l’Assemblée nationale, qui n’est pas encore programmé, s’annonce plus mouvementé que les débats au Sénat, où l’alliance du centre et de la droite dispose d’une majorité stable. Les 39 amendements déposés par les groupes de gauche au Sénat, visant notamment à doubler la rémunération des salariés sur l’ensemble des jours fériés ou à exclure les catégories vulnérables de la dérogation, ont été intégralement rejetés. Mais ils préfigurent les lignes de fracture qui structureront les débats à l’Assemblée nationale, où le gouvernement ne dispose pas d’une majorité acquise. Le texte pourrait ainsi être substantiellement modifié, voire rejeté, ce qui rendrait caduque l’analyse qui précède. À ce stade du processus législatif, les praticiens du droit du travail doivent donc se borner à anticiper les conséquences juridiques de la version adoptée par le Sénat, tout en réservant l’hypothèse d’évolutions substantielles lors de la navette parlementaire.

Les employeurs des secteurs concernés par la loi du 16 juin 2026, qui sont au cœur du mécanisme dérogatoire instauré par le législateur, doivent anticiper les conséquences contentieuses de ce nouveau dispositif. Les employeurs des secteurs de la boulangerie-pâtisserie et de la fleuristerie, qui devront déterminer avec précision les modalités de recueil du consentement de leurs salariés au travail le 1er mai, pourront utilement se référer aux principes dégagés par la jurisprudence de la chambre sociale sur la preuve du consentement dans le cadre de la subordination juridique. Un avocat en droit du travail à Paris peut les assister dans l’analyse de la conformité de leurs pratiques aux exigences posées par l’accord de branche applicable et dans la mise en place des procédures de recueil du volontariat, afin de prévenir le risque de contestation ultérieure.

Par ailleurs, la chambre sociale a également eu l’occasion de rappeler, par un arrêt du 27 mars 2019, que le 1er mai est « régi par des dispositions propres » (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 18-10.372, précité), ce qui implique que toute dérogation à ce régime doit être prévue par la loi et interprétée restrictivement. La Cour de cassation a ainsi posé les jalons d’un contrôle de proportionnalité des dérogations au repos du 1er mai, qui pourrait être amené à s’exercer sur les accords de branche conclus en application de la loi du 16 juin 2026. Les praticiens du droit du travail doivent donc intégrer ce paramètre dans l’analyse des risques contentieux liés à la mise en œuvre de cette loi.

Enfin, la question de l’articulation entre le nouveau dispositif et les normes internationales n’est pas à négliger. La convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux, à laquelle la France est partie, impose des standards minimaux en matière de repos hebdomadaire. Si la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 14 novembre 2018 précité (Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-18.259, Publié au Bulletin, Publié au Rapport), que les dispositions de cette convention ne créent d’obligations de consultation des partenaires sociaux qu’à la charge de l’État, le contrôle de conventionnalité exercé par le juge judiciaire pourrait néanmoins être invoqué à l’encontre d’un accord de branche qui méconnaîtrait les standards internationaux de protection du repos, conformément aux principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne dans ses arrêts Sky Österreich du 22 janvier 2013 (C-283/11) et AGET Iraklis du 21 décembre 2016 (C-201/15). La loi du 16 juin 2026, en déléguant aux branches professionnelles le soin de fixer les modalités de la dérogation, ouvre ainsi un espace contentieux nouveau, dans lequel le juge prud’homal sera amené à contrôler la conformité des accords de branche aux normes de rang supérieur.

Conclusion

La loi du 16 juin 2026, adoptée par le Sénat, autorisant les boulangers-pâtissiers et les fleuristes à faire travailler des salariés volontaires le 1er mai sous l’encadrement d’un accord de branche, constitue une évolution significative du droit du travail français. Elle introduit, pour la première fois depuis la loi du 30 avril 1947, une dérogation catégorielle au principe du chômage obligatoire du 1er mai, fondée non plus sur l’impossibilité d’interrompre l’activité mais sur des considérations économiques sectorielles.

En dépit des garanties affichées, le mécanisme du volontariat encadré par accord de branche présente des fragilités juridiques que la chambre sociale de la Cour de cassation ne manquera pas de révéler, notamment quant à la preuve du consentement libre et éclairé du salarié et quant à la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au repos du 1er mai. Le contentieux prévisible et le risque d’extension de la dérogation à d’autres professions, déjà évoqué par le rapporteur du texte au Sénat, confèrent à cette loi une portée qui dépasse largement le cercle des professions qu’elle vise. Elle pourrait bien n’être que le premier jalon d’une reconfiguration plus large du régime juridique du 1er mai, dont la singularité, patiemment construite par le législateur et la jurisprudence depuis près de quatre-vingts ans, se trouve aujourd’hui mise à l’épreuve d’une logique économique de libéralisation sectorielle.

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