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Désaccord sur le prix de la maison en indivision : imposer l’expertise, contester la soulte et forcer la licitation pour récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Désaccord sur le prix de la maison en indivision : imposer l’expertise, contester la soulte et forcer la licitation pour récupérer votre part

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Votre père est décédé, la maison familiale est en indivision entre vous et votre frère, et tout est bloqué sur une question d’argent. Votre frère affirme que la maison vaut 450 000 euros et exige que vous lui versiez une soulte calculée sur ce montant s’il la garde, ou il refuse de vendre au prix que l’agent immobilier recommande. Le notaire, lui, a retenu une valeur de 320 000 euros dans son projet de partage, sans expliquer comment il l’a fixée. Vous avez le sentiment que le prix est manipulé contre vous, et vous avez raison de vous méfier : dans une succession, aucun prix ne s’impose à vous tant qu’il n’a pas été établi dans les formes que la loi exige. Ni l’estimation du notaire, ni celle de votre frère, ni même un avis d’agent immobilier ne valent fixation judiciaire de la valeur du bien. La bonne nouvelle, c’est que le droit des successions vous donne des armes précises : l’estimation à la date la plus proche du partage, l’expertise judiciaire opposable à tous, l’assignation en partage devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, le tirage au sort obligatoire des lots et, en dernier ressort, la vente aux enchères par licitation. Cinq arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation, dont un du 10 juin 2026, verrouillent chacun de ces leviers. Voici comment les utiliser, dans l’ordre, pour récupérer votre part au centime près.

I. Faire fixer le vrai prix de la maison : l’expertise qui s’impose à tous

A. Pourquoi le prix annoncé par votre frère ou le notaire ne vous oblige pas

Le premier réflexe à avoir, c’est de comprendre qu’en indivision successorale, la vente de la maison exige l’accord de tous. L’article 815-3 du Code civil permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits de décider seuls certains actes : « Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis », donner un mandat général d’administration, vendre les meubles pour payer les dettes de l’indivision, conclure et renouveler les baux (article 815-3 du Code civil). La vente d’un immeuble ne figure pas dans cette liste. Votre frère ne peut donc ni vendre seul la maison, ni vous imposer son prix, même s’il détient avec d’autres les deux tiers des droits. Toute vente conclue sans votre consentement vous est inopposable, et c’est déjà un premier point d’appui pour contester une cession bradée ou conclue dans votre dos.

Le deuxième point, c’est que la valeur retenue pour le partage obéit à une règle légale précise, que le projet du notaire doit respecter. L’article 829 du Code civil dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité. » (article 829 du Code civil). Concrètement, une estimation datant de l’ouverture de la succession, trois ans avant le partage effectif, ne vaut rien si le marché a bougé. Si votre frère a fait estimer la maison au plus bas juste après le décès pour minorer votre part, ou au plus haut pour gonfler la soulte que vous lui devriez, vous pouvez exiger une réévaluation à la date la plus proche du partage. C’est aussi le fondement pour écarter une vieille expertise : seule compte la valeur actuelle, charges déduites.

La Cour de cassation l’a confirmé avec netteté le 21 juin 2023. Dans un arrêt de cassation publié au Bulletin (pourvoi n° 21-24.851, Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-24.851), la première chambre civile vise ensemble les articles 829, 815-13 et 1355 du Code civil et rappelle que la décision qui se prononce sur une créance ou une valeur sans fixer la date de jouissance divise ne fige rien : l’évaluation définitive reste ouverte jusqu’au partage. Autrement dit, un chiffrage provisoire du notaire ou un accord partiel sur une valeur ne vous enferme pas. Tant que le partage définitif n’est pas signé, vous pouvez demander que la maison soit réestimée à sa valeur du jour du partage.

Le même arrêt protège aussi l’héritier qui a entretenu la maison pendant l’indivision. La Cour reprend le deuxième texte ainsi : « lorsqu’un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-24.851). Si c’est vous qui avez payé la toiture, la chaudière ou les impôts fonciers pendant trois ans d’indivision, ces sommes ne sont pas perdues : elles entrent dans les comptes entre indivisaires et augmentent votre part. L’article 815-13 du Code civil le prévoit en toutes lettres : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » (article 815-13 du Code civil). Rassemblez dès maintenant chaque facture, chaque relevé de virement, chaque avis d’imposition payé de vos deniers : c’est la matière première de votre réclamation chiffrée.

En pratique, face à un prix que vous contestez, envoyez au notaire une lettre recommandée demandant sur quelle date et sur quelles références comparables son estimation se fonde, et refusez par écrit toute valeur qui ne repose pas sur une expertise contradictoire récente. Ce courrier fera date si le dossier va au tribunal : il prouve que le désaccord est sérieux et que le partage amiable achoppe sur la valeur, condition pour passer à l’étape judiciaire.

B. Comment obtenir une expertise judiciaire et l’utiliser au partage

Quand le dialogue est rompu sur le prix, la solution la plus rentable du dossier, c’est l’expertise. Un expert judiciaire désigné par le tribunal visite la maison, analyse les ventes comparables du quartier, tient compte des travaux, des servitudes, du diagnostic énergétique et de l’occupation éventuelle par l’un des héritiers, puis dépose un rapport chiffré et daté. Ce rapport devient la référence que le notaire puis le juge utiliseront pour fixer la valeur. Son coût, quelques milliers d’euros partagés entre les héritiers, est sans commune mesure avec un écart de 50 000 ou 100 000 euros sur le prix de la maison. Et surtout, votre frère ne pourra plus opposer sa propre estimation : face à un rapport d’expert judiciaire débattu contradictoirement, un simple avis d’agent immobilier ou un simple avis non contradictoire ne pèse rien.

Pour l’obtenir, deux chemins existent. Le premier passe par le notaire et le tribunal avant tout procès au fond : si vous détenez avec d’autres héritiers au moins les deux tiers des droits indivis, l’article 815-5-1 du Code civil ouvre une procédure de vente forcée encadrée. « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants » (article 815-5-1 du Code civil). L’intention d’aliéner est exprimée devant notaire, signifiée aux autres indivisaires, et si l’un d’eux s’oppose ou garde le silence pendant trois mois, le tribunal peut autoriser la vente « si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires », avec cette précision capitale : « Cette aliénation s’effectue par licitation. » Dans ce cadre, le juge fixe les conditions de la vente, ce qui inclut en pratique la mise à prix sur la base d’une expertise. Si vous êtes seul face à un frère qui détient la moitié ou plus, ce chemin des deux tiers vous est fermé, et c’est le second chemin qu’il faut prendre : l’assignation en partage judiciaire.

Le second chemin, c’est le juge des référés ou le tribunal saisi du partage qui ordonne une expertise avant de statuer sur la valeur. Demandez-la par écrit, en visant précisément les points contestés : surface réelle, état intérieur, travaux réalisés depuis le décès, loyers que la maison pourrait rapporter, décote liée à l’occupation par votre frère. Plus votre demande est précise, plus le rapport sera utile. Une fois le rapport déposé, chaque partie peut adresser des dires à l’expert pour critiquer sa méthode : ne manquez jamais ce délai, car un rapport non contesté dans la phase d’expertise devient très difficile à remettre en cause ensuite. Si le rapport confirme que la maison vaut 380 000 euros et non 450 000, la soulte réclamée par votre frère s’effondre, et c’est lui qui devra justifier son chiffrage.

Compétence et stratégie procédurale : l’action en partage relève exclusivement du tribunal du lieu d’ouverture de la succession. L’article 841 du Code civil dispose : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part. » (article 841 du Code civil). Si la succession s’est ouverte à Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui tranchera, même si la maison se trouve en province et même si votre frère habite à l’étranger. Assigner au mauvais tribunal fait perdre des mois : vérifiez le lieu du dernier domicile du défunt avant toute assignation.

II. Sortir du blocage quand personne ne cède : partage judiciaire, tirage au sort et licitation

A. L’assignation en partage et la licitation verrouillée par la Cour de cassation

Quand aucun accord n’est possible, ni sur le prix ni sur l’attribution de la maison, la loi vous donne le droit de forcer la sortie. L’article 815 du Code civil pose le principe fondateur : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du Code civil). Votre frère ne peut pas vous maintenir prisonnier de l’indivision en refusant tout : le partage peut toujours être provoqué, et le juge tranchera.

L’article 840 du Code civil précise les cas où le juge doit être saisi : les demandes de partage sont faites en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer » (article 840 du Code civil). Un désaccord persistant sur le prix de la maison entre exactement dans cette définition : c’est une contestation sur la manière de procéder au partage. Votre assignation doit donc exposer clairement que le partage amiable a échoué à cause de la valeur contestée, pièces à l’appui : le courrier de refus que vous avez adressé au notaire, les deux estimations contradictoires, la preuve que vous avez proposé une expertise restée sans réponse. Le tribunal ouvre alors les opérations de comptes, liquidation et partage, désigne un notaire pour y procéder et, si besoin, un juge commis pour surveiller les opérations. Pour comprendre comment ces opérations s’enchaînent dans un dossier parisien, le guide du partage successoral à Paris détaille chaque étape, du projet du notaire à l’homologation judiciaire.

Une fois le partage judiciaire ouvert, la question devient : la maison peut-elle être partagée en nature, attribuée à l’un des héritiers, ou doit-elle être vendue aux enchères ? C’est ici qu’un arrêt tout récent change concrètement la donne pour les héritiers. Le 5 février 2025, la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait ordonné la licitation au seul motif que les héritiers n’étaient pas d’accord entre eux (pourvoi n° 21-15.932, Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 21-15.932). La Cour énonce : « Il résulte de ce texte que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature. » Et elle ajoute : « sans rechercher, comme il lui incombait, si les biens indivis étaient ou non commodément partageables en nature, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Le texte visé, c’est l’article 1377, alinéa 1er, du Code de procédure civile : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. » (article 1377 du Code de procédure civile).

Pour vous, cet arrêt a deux conséquences pratiques. D’abord, si c’est votre frère qui demande la licitation pour vous forcer à vendre une maison parfaitement partageable ou attribuable, vous pouvez vous y opposer en exigeant que le tribunal vérifie d’abord le caractère commodément partageable du bien : le juge doit motiver ce point, et son silence vaut cassation. Ensuite, si c’est vous qui voulez la vente parce que votre frère occupe la maison et refuse tout rachat à un prix honnête, préparez le dossier dans le sens de l’arrêt : démontrez que le partage en nature est impossible (maison unique, attribution impossible faute de lots équivalents, aucun des héritiers ne pouvant financer la soulte), et la licitation devient inattaquable. Dans l’affaire jugée en 2025, la mise à prix avait été fixée à 165 000 euros pour une maison avec terrain, avec faculté de baisse d’un quart à défaut d’enchères : retenez que le tribunal contrôle aussi la mise à prix, et que vous avez intérêt à la discuter en vous appuyant sur l’expertise.

Reste l’hypothèse où la maison pourrait être attribuée à l’un des héritiers avec une soulte : qui l’obtient ? Un second arrêt récent, du 21 mai 2025, verrouille la réponse (pourvoi n° 23-18.900, Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-18.900). La Cour rappelle le texte de l’article 826 du Code civil : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. S’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. » (article 826 du Code civil). Puis elle en tire la conséquence : « à défaut d’entente entre les indivisaires, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions. » Si votre frère exige que le notaire lui attribue d’office la maison au prix qu’il a lui-même fixé, alors que vous la voulez aussi ou que vous contestez le prix, cette attribution imposée viole l’article 826. Exigez le tirage au sort des lots ou, à défaut de lots possibles, la licitation : aucun héritier ne peut s’approprier la maison familiale sans votre accord ni sans tirage au sort.

B. Soulte, comptes et prix de vente : récupérer votre part au centime près

Une fois la valeur fixée par expertise et le mode de sortie tranché, tout se joue dans les comptes : soulte, dépenses, dégradations et répartition du prix. Chaque ligne mal calculée, c’est plusieurs milliers d’euros perdus, et c’est sur ces lignes que les notaires pressés commettent le plus d’erreurs. La première règle concerne la soulte. Quand la maison est attribuée à votre frère moyennant une soulte de 60 000 euros, à partir de quand cette somme vous est-elle due, et produit-elle des intérêts ? Un arrêt tout récent, rendu le 10 juin 2026 et publié au Bulletin (pourvoi n° 25-10.907, Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907), tranche au visa des articles 832-4 et 834 du Code civil : « Il en résulte que c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait fait courir les intérêts au taux légal dès 2016, dix ans avant le partage ; la Cour casse : « la soulte de 61 500 euros due par les consorts [R] au titre de l’attribution préférentielle du bien litigieux n’était pas exigible avant le partage et ne pouvait produire d’intérêts ». Vérifiez donc deux choses dans le projet du notaire : que la soulte est calculée sur la valeur expertisée au jour du partage, et que les intérêts ne courent qu’à compter du partage définitif. Si votre frère occupe la maison depuis des années en promettant une soulte « plus tard », ces années d’occupation sans contrepartie versée ne génèrent pas d’intérêts sur la soulte, et c’est par l’indemnité d’occupation qu’il faut les rattraper.

La deuxième règle concerne vos dépenses. Reprenons l’article 815-13 dans sa seconde phrase, souvent oubliée : outre les améliorations, la loi impose de tenir compte également des dépenses nécessaires que vous avez exposées de vos deniers personnels pour conserver le bien, alors même qu’elles ne l’auraient pas amélioré. Assurance habitation, taxe foncière, réparations urgentes, frais de sécurisation d’une maison vide : tout ce que vous avez avancé seul pour conserver le bien doit vous être remboursé avant le partage, par prélèvement sur la masse. Et l’arrêt du 21 juin 2023 cité plus haut ajoute que cette créance s’évalue en fonction de l’augmentation de valeur constatée au jour du partage ou de l’aliénation : si vos travaux ont fait prendre de la valeur à la maison, c’est la plus-value au jour du partage qui compte, pas le montant brut des factures. Présentez ces créances au notaire chargé des opérations avec un décompte daté et justificatifs joints, et contestez par écrit tout projet d’acte liquidatif qui les ignore.

La troisième règle joue en sens inverse, contre le frère qui a occupé et dégradé la maison. Le 1er octobre 2025, la première chambre civile a rappelé que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (pourvoi n° 23-16.501, Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.501). Surtout, la Cour interdit de minorer cette indemnité au prétexte que le bien est dégradé par la faute de l’occupant : l’indemnité « devait être évaluée en ayant égard à la valeur locative du bien litigieux pendant la jouissance privative », tandis que « les dégradations et détériorations de son fait ayant diminué la valeur de ce bien » relèvent d’une indemnisation séparée sur le fondement de l’article 815-13. Votre frère ne peut donc pas cumuler les avantages : occuper la maison, la laisser se dégrader, puis prétendre qu’elle vaut moins pour la racheter à bas prix. Exigez l’indemnité d’occupation calculée sur la vraie valeur locative, année par année, plus une indemnité distincte pour les dégradations constatées par huissier ou par l’expert.

Enfin, si la maison est vendue par licitation, le prix ne se partage pas à parts égales par principe : il se répartit après règlement des créances de chaque indivisaire contre l’indivision et des dettes de l’indivision elle-même. Faites inscrire au procès-verbal vos créances de conservation et d’amélioration, l’indemnité d’occupation due par votre frère et, le cas échéant, l’indemnité pour dégradations. Ce n’est qu’après ces imputations que le solde se divise selon les droits de chacun. Un partage qui distribue le prix brut sans apurer les comptes préalables est contestable : demandez au notaire le décompte complet avant de signer quoi que ce soit, et refusez toute répartition qui escamote vos créances.

Conclusion

Le désaccord sur le prix de la maison n’est pas une fatalité qui vous condamne à subir le chiffrage de votre frère ou une estimation sommaire du notaire. La méthode gagnante tient en quatre temps : contester par écrit toute valeur non expertisée, exiger une estimation à la date la plus proche du partage conformément à l’article 829, faire désigner un expert judiciaire dont le rapport s’imposera à tous, puis, si le blocage persiste, assigner en partage devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession. Devant le juge, la jurisprudence récente de la première chambre civile fait le reste : pas de licitation sans vérification du caractère non commodément partageable du bien, tirage au sort obligatoire des lots dès qu’il n’y a pas d’entente, soulte exigible et productive d’intérêts seulement au jour du partage, indemnité d’occupation calculée sur la vraie valeur locative avec réparation séparée des dégradations. Chaque étape doit être écrite, datée et chiffrée, car le tribunal ne retient que ce qui est prouvé. Agissez vite : plus l’indivision dure, plus les occupations sans titre et les estimations périmées compliquent vos comptes. Avec une expertise solide et les bons textes visés dans votre assignation, le rapport de force s’inverse, et c’est votre frère qui devra justifier son prix.

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