Le descendant omis ou insuffisamment alloti dans la donation-partage : action en réduction sous les articles 1077-1 et 1077-2 du Code civil, insuffisance des biens existants au décès et prescription quinquennale selon la jurisprudence
La transmission anticipée du patrimoine familial par voie de donation-partage permet à l’ascendant de répartir ses biens entre ses présomptifs héritiers selon l’article 1075 du Code civil. Toutefois, cette organisation patrimoniale se heurte fréquemment à l’omission d’un enfant réservataire ou à l’attribution d’un lot inférieur à la réserve garantie par l’article 912 du Code civil. L’ouverture de la succession fait alors naître un conflit entre la stabilité de l’acte anticipé et l’ordre public successoral protégé par l’article 913 du Code civil. Le législateur tranche cette difficulté non par la nullité du partage d’ascendant, mais par l’action en réduction régie par l’article 1077-1 du Code civil et l’article 1077-2 du Code civil.
En effet, la donation-partage demeure valable dès lors que l’ascendant a réparti ses biens et qu’au moins l’un des enfants a accepté son lot selon la Première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.642. Le descendant qui n’a pas concouru à l’acte ou qui a reçu un lot inférieur à sa réserve dispose d’un recours subsidiaire subordonné à l’insuffisance des biens existants au décès selon l’article 1077-1 du Code civil. Par ailleurs, cette action suit les règles des donations entre vifs et se prescrit par cinq ans à compter du décès en vertu de l’article 1077-2 du Code civil. Dès lors, l’étude de la jurisprudence récente commande d’analyser l’ouverture subsidiaire de cette action en réduction (I) puis son régime liquidatif et procédural au décès (II).
I. L’ouverture subsidiaire de l’action en réduction du descendant omis ou insuffisamment alloti dans la donation-partage
A. La distinction entre l’héritier réservataire écarté du partage anticipé et le descendant non encore conçu lors de l’acte
La stabilité de la donation-partage repose sur la prérogative conférée à l’ascendant d’opérer de son vivant la répartition matérielle de ses biens sans qu’un refus individuel n’anéantisse l’acte. Aux termes de l’article 1075 du Code civil, « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits ». En complément, le second alinéa de l’article 1076 du Code civil énonce que « La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes ». Le consentement de tous les enfants du donateur n’est donc nullement requis pour la validité de la convention entre les parties acceptantes.
Saisie d’une contestation relative au refus d’acceptation de certains descendants, la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 février 2019, n° 18-11.642, a consacré l’autonomie du partage d’ascendant. La haute juridiction juge « que la donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l’article 1076 du code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté, d’autre part, que le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot ». Dans ce même arrêt du 13 février 2019, n° 18-11.642, la Cour approuve les juges d’appel d’avoir retenu « que le refus de certains bénéficiaires était sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage ».
En conséquence, le descendant réservataire qui a refusé son lot ou qui a été écarté par son auteur ne peut demander l’annulation de la donation-partage pour omission d’héritier. Ses droits sont exclusivement sauvegardés par l’article 1077-1 du Code civil, selon lequel « L’héritier réservataire, qui n’a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l’action en réduction, s’il n’existe pas à l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier ». À cet égard, le descendant déjà conçu au jour de l’acte ne peut réclamer que sa part de réserve fixée par l’article 913 du Code civil, tandis que le troisième alinéa de l’article 1077-2 du Code civil dispose que « L’héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d’une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire ».
Or, cette divergence d’assiette entre la simple part réservataire de l’article 1077-1 du Code civil et la part héréditaire complète du troisième alinéa de l’article 1077-2 du Code civil nourrit un contentieux nourri en cas d’établissement tardif de la filiation. La Cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 3 juin 2025, RG n° 22/02286, a examiné la demande d’un fils né en 1994 mais reconnu par son père en 2005, après une donation-partage consentie en 1996 aux deux premiers enfants. L’appelant sollicitait son assimilation à un enfant non conçu sous l’article 1077-2 du Code civil afin de percevoir un tiers de la masse successorale au lieu de sa réserve individuelle d’un quart.
Écartant cette argumentation, la Cour d’appel de Bordeaux, le 3 juin 2025, n° 22/02286, relève que « C’est par une interprétation erronée de l’article 1077-2 alinéa 3 du code civil que l’appelant entend voir la cour juger qu’il devrait être assimilé « dans un souci d’équité » à un héritier présomptif non encore conçu alors qu’à la date de la donation-partage, il n’était pas seulement conçu mais même né, aucun texte ne permettant de considérer que la reconnaissance devrait être assimilée à une conception, ainsi qu’il le soutient ». La cour ajoute dans cet arrêt du 3 juin 2025, n° 22/02286, que « dès lors qu’ il n’est pas contesté que le défunt avait connaissance de l’existence de [A] né en 1994 lorsqu’il a établi la donation-partage de 1996 au profit de ses deux autres enfants, cette circonstance doit conduire à appliquer le régime de l’article 1077-1 du code civil, la situation de [A] ne pouvant être assimilée à celle d’un enfant non conçu, l’absence de reconnaissance en temps utile démontrant suffisamment la volonté de l’ascendant d’écarter l’enfant de la distribution opérée par la donation-partage ».
La juridiction bordelaise conclut dans sa décision du 3 juin 2025, n° 22/02286, que « seules peuvent recevoir application les dispositions de l’article 1077-1 du code civil, aux termes duquel l’héritier omis peut exercer uniquement une action en réduction aux fins de reconstituer sa part de réserve ». De surcroît, la Cour d’appel de Bordeaux, le 3 juin 2025, n° 22/02286, précise au visa des articles 1383 et 1383-1 du Code civil que l’accord initialement envisagé chez le notaire pour partager les prix de vente en trois parts égales portait sur un point de droit et non sur un fait. Dès lors, ces versements provisionnels ne constituaient pas un aveu extrajudiciaire privant les cohéritiers allotis du bénéfice de l’article 1077-1 du Code civil.
B. La condition préalable d’insuffisance des biens existants à l’ouverture de la succession et la déchéance de l’évaluation figée
L’ouverture de l’action en réduction au profit du descendant omis ou insuffisamment alloti obéit à un principe strict de subsidiarité posé par l’article 1077-1 du Code civil. Ce texte subordonne la réduction des lots de la donation-partage à la condition qu’il n’existe pas au décès des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter la réserve du demandeur. Si l’actif net existant à l’ouverture de la succession suffit, avec les libéralités déjà reçues en avancement de part selon l’article 919-1 du Code civil et l’article 1077 du Code civil, à remplir l’héritier de sa réserve fixée par l’article 913 du Code civil, la donation-partage échappe à toute réduction.
Lorsque l’héritier réservataire saisit le tribunal d’une demande en réduction de la donation-partage sur le fondement de l’article 1077-1 du Code civil, il appartient au juge de trancher lui-même les contestations relatives à la masse successorale. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 mai 2016, pourvoi n° 14-24.195, a censuré au visa de l’article 4 du Code civil une cour d’appel ayant renvoyé au notaire liquidateur l’examen du bien-fondé d’une demande en réduction au motif « que cette action suppose que la masse successorale et la masse de calcul de la réserve soient préalablement déterminées ». La Cour de cassation juge dans cet arrêt du 11 mai 2016, n° 14-24.195, « Qu’en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu’il lui incombait de trancher elle-même les contestations dont elle était saisie, la cour d’appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ». De même, la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 21 septembre 2016, pourvoi n° 15-23.635, a cassé au visa de l’article 4 du Code de procédure civile un arrêt qui avait limité l’objet du litige à la seule réduction de la donation-partage.
En outre, l’absence d’allotissement ou d’acceptation expresse d’un seul héritier réservataire vivant ou représenté au décès produit un effet majeur sur la date d’évaluation des biens donnés en écartant l’article 1078 du Code civil. Aux termes de l’article 1078 du Code civil, « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent ». À défaut de réunion de ces conditions cumulatives, le gel des valeurs au jour de l’acte disparaît au profit d’une évaluation au jour du décès conformément à l’article 922 du Code civil et à l’article 1077-2 du Code civil.
La Cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 18 février 2025, RG n° 22/01887, illustre avec netteté ce basculement évaluatif au profit d’un codonatataire insuffisamment alloti lorsque l’un des enfants n’a reçu aucun lot. Dans ce litige où un fils avait reçu en 1976 une soulte de 4 573,47 euros tandis que son frère recevait un bien immobilier et que leur sœur n’était pas allotie, la Cour d’appel de Lyon, le 18 février 2025, n° 22/01887, relève que « En l’espèce, Mme [C], héritière réservataire, n’ayant reçu aucun lot dans le partage anticipé, les conditions d’application de cet article ne sont pas réunies » et qu’« Il convient par conséquent de faire application des dispositions de l’article 922 du code civil ».
Rapportant la valeur de l’immeuble donné à au moins 250 000 euros à l’ouverture de la succession d’après son état de 1976 face à un actif net existant de 2 393,37 euros, la Cour d’appel de Lyon, le 18 février 2025, n° 22/01887, constate l’atteinte portée à la réserve de 63 098,34 euros par enfant. Les juges d’appel énoncent dans cet arrêt du 18 février 2025, n° 22/01887, « que la libéralité reçue par M. [H] [A] (30’000 francs, soit 4 573,47 euros) est inférieure à sa réserve et que le dépassement de la part réservataire de M. [I] [A] est supérieur à la quotité disponible, impliquant qu’il n’existe pas d’actifs suffisants pour remplir M. [H] [A] de ses droits, de sorte qu’il a droit à une indemnité de réduction à déterminer par le notaire ».
II. Le régime liquidatif et procédural de la réduction de la donation-partage à l’ouverture de la succession
A. L’application des règles des donations entre vifs au calcul de la masse de l’article 922 et à l’indemnité de réduction
Le premier alinéa de l’article 1077-2 du Code civil pose pour règle directrice que « Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l’imputation, le calcul de la réserve et la réduction ». Ce renvoi législatif rend pleinement applicables les mécanismes d’imputation de l’article 919-1 du Code civil et de l’article 919-2 du Code civil, le principe de réductibilité de l’article 920 du Code civil, la formation de la masse de calcul de l’article 922 du Code civil et le règlement en valeur de l’article 924 du Code civil. Encore faut-il vérifier au préalable que l’acte litigieux constitue une véritable donation-partage dispensée de rapport successoral au sens de l’article 1075 du Code civil.
La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-16.329, a rappelé avec rigueur la frontière séparant la donation-partage de la donation simple soumise au rapport. La Cour énonce le 2 juillet 2025, n° 23-16.329, « qu’il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux ». Constatant que trois enfants avaient reçu chacun le tiers indivis d’une maison en sus de parcelles distinctes, la Cour juge dans cet arrêt du 2 juillet 2025, n° 23-16.329, « qu’il ne peut y avoir de donation-partage si les donataires ou même certains d’entre eux ont reçu des droits indivis » et « que cet acte devait être requalifié en donation simple soumise au rapport ».
De manière convergente, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-20.361, a précisé au visa de l’article 1075 du Code civil et du second alinéa de l’article 1076 du Code civil les conditions du partage d’ascendant en deux temps. La haute juridiction retient le 12 juillet 2023, n° 21-20.361, « que la donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours ». En revanche, la Cour d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 5 novembre 2025, RG n° 22/01947, a validé une donation-partage attribuant à un fils trois dixièmes indivis d’un immeuble avec ses seuls parents donateurs, en jugeant qu’« Il en va différemment lorsque l’un des donataires est alloti de droits indivis, non pas avec ses co-partageants, mais avec les ascendants donateurs » puisque « au jour de la donation aucune indivision n’est créée entre les co-partageants ».
Lorsque la qualification de donation-partage est acquise et que l’action en réduction est exercée en vertu de l’article 1077-1 du Code civil et de l’article 1077-2 du Code civil, le calcul de l’atteinte à la réserve s’opère conformément à l’article 922 du Code civil. Selon l’article 922 du Code civil, « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur » et « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant ». La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363, rappelle à cet égard que « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager ».
Cet arrêt de la Première chambre civile du 10 juin 2026, n° 24-10.363, précise en outre au visa des articles 840 et 843 du Code civil « que les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire », laquelle suppose une indivision successorale, alors que l’action en réduction donne lieu au paiement d’une indemnité en valeur selon l’article 924 du Code civil même sans indivision. Par ailleurs, s’agissant d’une donation-partage conjonctive ne remplissant pas les conditions de l’article 1078 du Code civil, la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 juin 2011, pourvoi n° 10-17.499, a jugé au visa de l’article 1077-2 du Code civil et de l’article 922 du Code civil que « les biens dont les donateurs ont ainsi disposé sont réunis d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession du survivant des donateurs ». C’est précisément lors de ces opérations liquidatives que s’exerce la reconstitution judiciaire de la réserve héréditaire amputée par une donation-partage, afin de fixer l’indemnité due par le gratifié avantagé conformément à l’article 924 du Code civil.
B. Le point de départ et l’interruption de la prescription quinquennale spéciale de l’article 1077-2 alinéa 2 du Code civil
Le régime procédural de l’action en réduction dirigée contre une donation-partage obéit à une règle de prescription spéciale fixée par le deuxième alinéa de l’article 1077-2 du Code civil. Ce texte dispose que « L’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du disposant qui a fait le partage. En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du survivant des disposants, sauf pour l’enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. L’action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès ». Ainsi, pour une donation-partage conjonctive, le point de départ du délai quinquennal est reporté au décès du survivant des époux codonateurs, sauf lorsque l’enfant non commun alloti selon l’article 1076-1 du Code civil ou omis agit dès le décès de son parent.
Ce délai unique de cinq ans à compter du décès prévu par le deuxième alinéa de l’article 1077-2 du Code civil écarte l’application du délai glissant de deux ans à compter de la découverte de l’atteinte à la réserve énoncé au deuxième alinéa de l’article 921 du Code civil. La Cour d’appel de Colmar, dans son arrêt du 24 janvier 2025, RG n° 23/03156, a tranché explicitement cette question à propos d’une donation-partage du 12 janvier 1998. Après avoir reproduit le texte de l’article 1077-2 du Code civil, la Cour d’appel de Colmar, le 24 janvier 2025, n° 23/03156, juge que « Par voie de conséquence, le délai de prescription applicable à l’action en réduction est celui visé par ce texte et non celui prévu par l’article 921 du code de procédure civile, et a commencé à courir au décès de [E] [O], veuve [N], le [Date décès 7] 2014 ».
À l’inverse, lorsque l’action en réduction vise des donations ordinaires ou des legs hors donation-partage, le deuxième alinéa de l’article 921 du Code civil dispose que « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ». Interprétant cette disposition, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 février 2024, pourvoi n° 22-13.665, puis dans son arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-19.695, a jugé « que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve ». Dans l’arrêt du 19 novembre 2025, n° 23-19.695, la Cour précise que tant que le délai initial de cinq ans à compter du décès n’est pas expiré, le délai de deux ans à compter de la découverte de l’atteinte n’a pas vocation à s’appliquer.
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-19.365, et le 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-22.130, a défini l’articulation transitoire avec l’article 2224 du Code civil. Aux termes de l’arrêt du 23 octobre 2024, n° 22-19.365, « L’action en réduction, que l’article 921, alinéa 1er, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur les biens donnés ou légués ». Dans ses deux arrêts du 23 octobre 2024, n° 22-19.365, et du 14 janvier 2026, n° 23-22.130, la Cour de cassation juge « que le délai de prescription de l’action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de trente à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures ».
Dès lors, la sauvegarde de l’action en réduction avant l’échéance quinquennale de l’article 1077-2 du Code civil ou de l’article 921 du Code civil commande de mettre en œuvre les causes légales d’interruption et de suspension prévues par l’article 2241 du Code civil et par l’article 2239 du Code civil. Selon l’article 2241 du Code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », tandis que l’article 2239 du Code civil prévoit que « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès ». La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-20.674, a ainsi cassé au visa des articles 921, 2239 et 2241 du Code civil une décision ayant déclaré prescrite l’action en réduction « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’assignation en référé aux fins de désignation d’un expert, datée du 1er avril 2010, n’avait pas interrompu le délai de prescription quinquennal et si ce délai n’avait pas ensuite été suspendu à compter du jour où sa demande avait été accueillie, soit le 4 mai 2010, jusqu’à l’exécution de la mesure, intervenue le 29 septembre 2011 ».
De surcroît, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 22-21.349, a jugé au visa de l’article 2241 du Code civil « que si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ». Par cet arrêt du 5 février 2025, n° 22-21.349, la Cour censure l’irrecevabilité opposée sur le fondement du délai quinquennal de l’article 921 du Code civil à une demande en réduction formée en appel qui « tendait à la même fin que celles soumises aux premiers juges, à savoir la reconstitution successorale du patrimoine familial paternel ». En revanche, en droit local alsacien-mosellan, la Cour d’appel de Colmar, le 24 janvier 2025, n° 23/03156, retient que « La requête en ouverture d’une procédure de partage judiciaire, procédure de nature gracieuse, n’a pas d’effet interruptif de prescription, pas plus que la désignation amiable d’un expert » hors intervention judiciaire de l’article 2239 du Code civil, et que « Seul le procès-verbal de difficultés peut valoir interruption du délai dès lors qu’il fait apparaître l’existence d’une réclamation ».
Conclusion
L’équilibre institué par l’article 1077-1 du Code civil et par l’article 1077-2 du Code civil concilie le maintien de la donation-partage formée dès l’acceptation d’un lot selon la Première chambre civile de la Cour de cassation le 13 février 2019, n° 18-11.642, avec la protection d’ordre public de la réserve héréditaire définie par l’article 912 du Code civil et l’article 913 du Code civil. L’héritier réservataire déjà conçu au jour de l’acte mais omis ou insuffisamment alloti ne peut agir en réduction que si les biens existants au décès sont insuffisants pour composer ou compléter sa réserve en vertu de l’article 1077-1 du Code civil, ainsi que l’a rappelé la Cour d’appel de Bordeaux le 3 juin 2025, n° 22/02286. Dès lors qu’un enfant réservataire n’a pas reçu et accepté un lot dans le partage anticipé, l’évaluation figée au jour de l’acte prévue par l’article 1078 du Code civil est écartée au profit de la réunion fictive des biens donnés selon leur valeur à l’ouverture de la succession conformément à l’article 922 du Code civil, à l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 18 février 2025, n° 22/01887, et à l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2026, n° 24-10.363. Enfin, la recevabilité de cette action indemnitaire régie par l’article 924 du Code civil demeure soumise au délai de prescription de cinq ans courant à compter du décès du disposant ou du survivant des codonateurs en application du deuxième alinéa de l’article 1077-2 du Code civil et de l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 24 janvier 2025, n° 23/03156, sous réserve des causes d’interruption et de suspension prévues par l’article 2241 du Code civil et l’article 2239 du Code civil telles qu’appliquées par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2025, n° 22-21.349, et le 10 décembre 2025, n° 23-20.674.