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Désert médical : sans médecin traitant, combien payez-vous en plus et comment vous soigner ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Désert médical : sans médecin traitant, combien payez-vous en plus et comment vous soigner ?

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Le 2 octobre 2026, la commune de Brou, en Eure-et-Loir, devait inaugurer son nouveau centre de santé, rue de Robinson. Les locaux étaient prêts, l’équipe salariée recrutée par le GIP Pro Santé Centre-Val de Loire attendait ses premiers patients : un médecin généraliste, une infirmière en pratique avancée et une assistante médicale, selon Le Parisien du 15 octobre 2026. La fête n’a pas eu lieu. Un recours déposé auprès de l’Ordre des médecins par une praticienne déjà installée dans la commune a suspendu l’ouverture, et une audience de l’instance ordinale était annoncée pour ce 15 octobre, d’après Le28.tv. Le maire y dénonce, selon Le28.tv, une situation qu’il juge incompréhensible et préoccupante sur un territoire en désertification médicale, tandis que l’auteure du recours, qui invoque selon la même télévision locale les articles 56 et 90 du code de déontologie médicale, se dit ravie d’accueillir sa future consœur et demande au maire de lui présenter des excuses. Pendant que les institutions se répondent, les habitants, eux, restent sans médecin supplémentaire. Cet article adopte leur point de vue : que dit le droit quand on vit dans un désert médical et que l’on n’a pas de médecin traitant ? Combien coûte une consultation hors parcours de soins, comment se faire soigner la nuit et le week-end, que faire face à un refus de soins ou à des dépassements d’honoraires, et quels recours concrets un patient peut-il exercer ? Le versant ordinal du blocage lui-même, c’est-à-dire le recours du médecin et la déontologie, est examiné dans l’article consacré au recours contre l’ouverture du centre de santé.

I. Vivre en désert médical sans médecin traitant : surcoût et solutions pour se soigner quand même

A. Désert médical : de quoi parle-t-on et où vérifier la situation de sa commune ?

L’expression « désert médical », qui figure parmi les suggestions de recherche Google du jour avec « désert médical définition », « désert médical carte » et « désert médical en France », ne correspond à aucun article du code qui la définirait. Le droit parle autrement : le directeur général de l’agence régionale de santé « détermine tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 », et arrête d’une part « Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins », d’autre part les zones où l’offre est particulièrement élevée. Tel est le point de départ exact de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, en vigueur à la date du 15 octobre 2026. Concrètement, c’est l’arrêté de zonage de votre agence régionale de santé qui dit si votre commune se situe dans une zone d’offre insuffisante, et c’est ce zonage qui déclenche les aides : dans ces zones « sont mises en œuvre les mesures destinées à réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé », selon le même article. Pour le patient, la vérification pratique passe par l’annuaire officiel des professionnels de santé et par les cartographies publiées par l’agence régionale de santé de sa région : avant d’affirmer que l’on subit un désert médical, on contrôle le zonage applicable à sa commune, car les droits qui suivent en dépendent parfois. À Brou, personne ne conteste la qualification : le maire comme la presse locale décrivent un territoire en désertification médicale, et le projet de centre de santé porté par le GIP Pro Santé Centre-Val de Loire, sous la direction citée par Le Parisien d’Aline Chassine Deniau, avait précisément pour objet d’y implanter une équipe salariée. Les centres de santé, justement, sont définis par la loi comme « des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours », et la même disposition précise qu’ils « sont ouverts à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale ou paramédicale relevant de la compétence des professionnels y exerçant » (article L. 6323-1 du code de la santé publique). Autrement dit, lorsqu’un tel centre ouvre, aucun habitant ne peut s’en voir refuser l’accès au motif qu’il viendrait d’une autre commune ou qu’il n’aurait pas de médecin traitant. Le blocage de Brou prive donc les patients d’une porte d’entrée ouverte à tous par la loi, ce qui rend d’autant plus utile l’inventaire des droits qui subsistent sans médecin traitant.

Le premier de ces droits est le plus méconnu : même sans médecin disponible près de chez soi, tout assuré de seize ans ou plus doit désigner un médecin traitant, et ce médecin peut se trouver hors de la commune. La règle figure à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale : « Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom du médecin traitant qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. » Le texte ajoute que le médecin traitant peut être un généraliste comme un médecin d’une autre discipline, qu’il peut être un hospitalier, et qu’il peut être un salarié, notamment d’un centre de santé relevant de l’article L. 6323-1. Pour les mineurs de moins de seize ans, ce sont les parents ou le titulaire de l’autorité parentale qui choisissent et qui l’indiquent à l’organisme. Deux enseignements pratiques en découlent pour les habitants d’un désert médical. D’abord, le médecin traitant n’a pas à être le médecin du village : un généraliste d’une commune voisine, un médecin d’une autre discipline déjà consulté pour une pathologie, voire un médecin hospitalier peuvent accepter ce rôle, et plusieurs médecins exerçant dans les mêmes locaux « peuvent être conjointement désignés médecins traitants ». Ensuite, le choix suppose « l’accord de celui-ci » : aucun médecin ne peut être imposé, et la pénurie rend cet accord parfois difficile à obtenir, ce qui conduit exactement à la question du surcoût.

B. Consulter hors parcours de soins : la majoration, ses exceptions et la protection des plus modestes

Consulter sans médecin traitant désigné, ou consulter un autre médecin sans passer par lui, expose à une majoration de la part qui reste à la charge de l’assuré. Le mécanisme est posé par le même article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale : « Sauf pour les patients âgés de moins de seize ans, la participation prévue au I de l’article L. 160-13 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n’ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant. » Cette participation, communément appelée ticket modérateur, est au cœur du financement des soins : l’article L. 160-13 du même code prévoit qu’elle « peut être proportionnelle » aux tarifs « ou être fixée à une somme forfaitaire », et qu’elle est fixée « par décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie », ce qui signifie que les taux chiffrés applicables à votre consultation figurent sur les barèmes officiels de l’assurance maladie et non dans la loi elle-même. Avant de payer, le réflexe utile consiste donc à vérifier sur son décompte si une majoration pour absence de médecin traitant a été appliquée, et à en demander le détail à sa caisse en cas de doute. Symétriquement, la participation peut être « limitée ou supprimée » dans certains cas énumérés par l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, notamment lorsque le patient est atteint d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, c’est-à-dire en affection de longue durée : dans ce cas, le protocole établi avec le médecin traitant fait échec à la majoration, et les tribunaux rappellent régulièrement ces exonérations lorsqu’une caisse les refuse à tort.

La loi énumère elle-même les situations où la majoration ne s’applique pas, et plusieurs concernent directement les habitants des déserts médicaux. Toujours selon l’article L. 162-5-3, les dispositions sur la majoration « ne sont pas applicables : 1° Lorsque la consultation se fait en cas d’urgence auprès d’un autre médecin que celui désigné à l’organisme gestionnaire du régime de base d’assurance maladie ; 2° Lorsque la consultation se fait en dehors du lieu où réside de façon stable et durable l’assuré social ou l’ayant droit âgé de seize ans ou plus ». Un patient qui consulte aux urgences ou un médecin d’une autre ville pendant ses déplacements n’est donc pas pénalisé. En revanche, la simple absence de médecin disponible dans sa commune ne figure pas dans cette liste : le patient qui consulte un médecin proche de chez lui sans l’avoir désigné comme médecin traitant, ou sans en avoir du tout, peut se voir appliquer la majoration. La parade consiste à régulariser la désignation dès qu’un médecin accepte, y compris un médecin salarié d’un centre de santé ou un médecin hospitalier, et à conserver la preuve de la déclaration faite à l’organisme. Pour les patients aux ressources modestes, une protection spécifique existe : l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit à « une protection complémentaire en matière de santé », sans participation financière lorsque les ressources du foyer sont inférieures à un plafond fixé par décret, ou moyennant une participation financière réduite lorsque les ressources se situent entre ce plafond et ce même plafond majoré de 35 %. Les caisses refusent parfois ce droit à tort, et le juge n’hésite pas à sanctionner : le 2 avril 2026, le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, saisi par un assuré dont la caisse avait refusé le renouvellement de la complémentaire santé solidaire au motif que ses ressources dépasseraient le plafond, a rappelé les conditions de l’article L. 861-1 puis a, selon les termes du jugement, « CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône à payer à Monsieur [E] [P] la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts en compensation du préjudice subi lié à la décision de refus de renouvellement de la complémentaire solidaire santé notifiée le 25 octobre 2024 » (tribunal judiciaire de Marseille, jugement du 2 avril 2026, RG 25/02635, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Tout refus ou non-renouvellement de complémentaire santé solidaire doit donc être contesté d’abord devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans les délais indiqués sur la notification, en joignant avis d’imposition et justificatifs de ressources.

II. Quand l’accès aux soins coince vraiment : urgences, refus de soins et recours effectifs du patient

A. La nuit, le week-end et en urgence : permanence des soins, numéros d’appel et responsabilité en cas de raté

Le désert médical se ressent d’abord quand le besoin est urgent et qu’aucun cabinet n’est ouvert. Le droit organise une réponse spécifique : la permanence des soins, qui est une mission de service public. L’article L. 6314-1 du code de la santé publique dispose que « La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés » à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale « dans le cadre de leur activité libérale », et que « Tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique a vocation à y concourir selon des modalités fixées contractuellement avec l’agence régionale de santé ». Le même article prévoit que le directeur général de l’agence régionale de santé communique au préfet « les informations permettant à celui-ci de procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires », ce qui signifie qu’en cas de carence de volontaires, l’État peut réquisitionner des médecins pour couvrir les gardes. Pour le patient, l’accès passe par une régulation téléphonique préalable : La régulation téléphonique préalable est accessible sans frais d’appel « par un numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d’aide médicale urgente ». Ces deux numéros sont le 116 117 pour la permanence des soins et le 15 pour l’aide médicale urgente, et la loi précise que si l’agence régionale choisit le 15 pour la permanence ambulatoire, « l’accès à la régulation téléphonique de permanence des soins ambulatoires reste toutefois accessible par le numéro national de permanence des soins ». Parallèlement, l’article L. 6311-1 du même code définit l’aide médicale urgente comme ayant « pour objet », le cas échéant avec les pompiers, « de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu’ils se trouvent, les soins d’urgence appropriés à leur état ». En pratique, un habitant de Brou confronté à un problème de santé la nuit ou le dimanche doit donc appeler le 15 ou le 116 117 avant de se déplacer : c’est le médecin régulateur qui oriente vers le médecin de garde, la maison médicale de garde, les urgences hospitalières ou l’envoi d’un équipage, et cet appel préalable conditionne la prise en charge dans le parcours.

Lorsque cette chaîne dysfonctionne, la responsabilité peut être recherchée, et les juges l’ont rappelé avec netteté. Dans un arrêt du 20 mars 2025, la cour d’appel de Douai, saisie après le décès d’un patient pris en charge tardivement à la suite d’appels à une association de permanence des soins, a d’abord posé le cadre : « Il résulte des dispositions des articles L. 6314-1, R. 6315-1, Art. R. 6315-3 et R.6315-5 du code de la santé publique que la permanence des soins est une mission de service public », ajoutant que « L’accès au médecin de la permanence des soins ambulatoires fait l’objet d’une régulation médicale téléphonique préalable, accessible sur l’ensemble du territoire national, par le numéro national de permanence des soins (116 117) ou par le numéro national d’aide médicale urgente (15) ». Sur la responsabilité, la cour distingue : « Si le praticien de garde assume seul la responsabilité des conséquences d’une défaillance de sa part, la responsabilité de l’association de permanence de soins peut être recherchée en cas de faute prouvée dans l’exécution de sa mission. » En l’espèce, l’absence de transmission du caractère urgent de la situation, qui avait retardé l’intervention de plus d’une heure, a été jugée fautive, et la cour a déclaré l’association « responsable des préjudices » résultant « de la perte de chance d’éviter le décès », la condamnant à verser 22 500 euros au titre de l’action successorale ainsi que 15 000 euros et 4 500 euros de préjudices d’affection aux proches (cour d’appel de Douai, 3e chambre, 20 mars 2025, RG 24/01397, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). L’enseignement pour les patients est double : d’une part, tout retard ou refus anormalement long de la régulation doit être documenté, heures d’appel et interlocuteurs à l’appui, car la preuve de la faute en dépendra ; d’autre part, la perte de chance est indemnisable, y compris pour les proches. Enfin, la continuité des soins ne s’arrête pas à l’urgence : l’article L. 6315-1 du code de la santé publique énonce que « La continuité des soins aux malades est assurée quelles que soient les circonstances », et que le médecin qui se dégage de sa mission « doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s’adresser en son absence », tandis que « Le conseil départemental de l’ordre veille au respect de l’obligation de continuité des soins et en informe le directeur général de l’agence régionale de santé ». Un médecin qui part en congés ou cesse son activité sans organiser sa succession de patientèle manque à cette obligation, et le signalement peut être adressé au conseil départemental de l’Ordre comme à l’agence régionale de santé.

B. Refus de soins, dépassements d’honoraires et ophtalmologue inaccessible : exiger, vérifier, contester

Faute de généraliste, les patients des déserts médicaux se heurtent souvent à deux murs : le praticien qui ne prend plus de nouveaux patients, et le médecin à honoraires libres, notamment l’ophtalmologue recherché ce 15 octobre parmi les suggestions Google, qui consulte en secteur à honoraires libres avec des dépassements dissuasifs. Sur le premier point, le droit distingue le refus légitime du refus illégitime. D’un côté, « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles », mais « S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci ou, à défaut, remettre au patient lui-même, les informations utiles à la poursuite des soins », le tout sous l’exigence première que « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux patients doit être assurée » (article R. 4127-47 du code de la santé publique). Un médecin débordé peut donc refuser un nouveau patient, mais il doit le dire clairement et transmettre le dossier utile. De l’autre, le refus devient illégitime lorsqu’il est discriminatoire. L’article L. 1110-3 du code de la santé publique est formel : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. » Le texte vise notamment le praticien qui refuserait de soigner « pour l’un des motifs visés au premier alinéa de l’article 225-1 » du code pénal « ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé », c’est-à-dire de la complémentaire santé solidaire, « ou du droit à l’aide » médicale de l’État. Refuser un patient parce qu’il est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, parce qu’il est étranger en situation irrégulière relevant de l’aide médicale, ou en raison de son origine, de son handicap ou de son lieu de résidence, est donc un refus illégitime, et la discrimination est par ailleurs punie par le code pénal : « La discrimination » consistant notamment « A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service » « est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 225-2 du code pénal, visant les motifs de l’article 225-1).

Le patient qui s’estime victime dispose d’une voie de recours dédiée, et elle mérite d’être connue car elle ne passe ni par un procès long ni par une plainte pénale d’emblée. Toujours selon l’article L. 1110-3, « Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné des faits qui permettent d’en présumer l’existence », et « Cette saisine vaut dépôt de plainte ». Le destinataire en accuse réception, en informe le professionnel mis en cause et peut le convoquer dans un délai d’un mois. Puis, « Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la réception de la plainte par une commission mixte composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné et de l’organisme local d’assurance maladie ». En cas d’échec de la conciliation ou de récidive, la plainte est transmise à la juridiction ordinale avec avis motivé. Et si le conseil de l’Ordre reste inactif plus de trois mois, « le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut prononcer à l’encontre du professionnel de santé une sanction dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale ». Or cet article L. 162-1-14-1 permet au directeur de la caisse de sanctionner les professionnels qui « Pratiquent une discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins, définie à l’article L. 1110-3 du code de la santé publique », ceux qui « Exposent les assurés à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure » ou non conformes à leur convention, et ceux qui « Ont omis l’information écrite préalable prévue par l’article L. 1111-3-2 du code de la santé publique », avec une « pénalité financière forfaitaire, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale » pour les discriminations. Concrètement, le patient doit donc écrire des faits précis et datés, conserver tout SMS, mail ou témoignage établissant le refus ou son motif, et saisir la caisse ou l’Ordre sans attendre, puisque la conciliation court dans un délai de trois mois.

Sur le second mur, celui des dépassements, l’arme du patient est l’information préalable. L’article L. 1111-3-2 du code de la santé publique impose aux professionnels libéraux et aux centres de santé une information « par affichage dans les lieux de réception des patients » et « Par devis préalable au-delà d’un certain montant ». Avant tout soin coûteux, notamment chez l’ophtalmologue, le dentiste ou le chirurgien en secteur 2, le patient est en droit d’exiger un devis écrit, de comparer, et de refuser un dépassement qui excéderait le tact et la mesure. Par ailleurs, « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », information qui porte sur les traitements proposés, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences et « les autres solutions possibles » (article L. 1111-2 du code de la santé publique), ce qui inclut le droit de demander s’il existe une alternative au tarif opposable près de chez soi. Enfin, pour les soins reçus à l’hôpital, chaque établissement doit disposer d’une commission des usagers, qui « a pour mission de veiller au respect des droits des usagers » et « facilite les démarches » des patients et de veiller à ce qu’ils puissent « exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement » et « être informées des suites de leurs demandes » (article L. 1112-3 du code de la santé publique). En ville, le relais équivalent est le conciliateur de la caisse et, pour les litiges d’honoraires, la commission paritaire puis la juridiction ordinale. Le fil conducteur reste le même : en désert médical, le patient n’est pas sans droits, mais ses droits se perdent vite sans écrit, sans délai et sans saisine.

Conclusion

À Brou, l’audience ordinale annoncée pour ce 15 octobre dira si le centre de santé de la rue de Robinson peut enfin ouvrir ses portes et accueillir l’équipe salariée recrutée par le GIP Pro Santé Centre-Val de Loire. Quelle qu’en soit l’issue, les règles applicables aux patients, elles, sont déjà fixées : vérifier le zonage de sa commune pour savoir si l’on relève d’une zone d’offre insuffisante, désigner un médecin traitant même éloigné pour éviter la majoration hors parcours, connaître les exceptions d’urgence et de déplacement, faire valoir la complémentaire santé solidaire et la contester en cas de refus, appeler le 15 ou le 116 117 plutôt que de subir la nuit sans réponse, documenter tout dysfonctionnement de la permanence des soins, refuser tout refus de soins discriminatoire en saisissant la caisse ou l’Ordre avec des faits datés, et exiger devis et affichage des tarifs avant tout dépassement. Le désert médical est une réalité d’organisation des soins ; il n’est pas une zone de non-droit.

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