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Désignation RSS annulée : des comptes publiés avant leur approbation ne prouvent pas la transparence financière (Soc. 23 septembre 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Désignation RSS annulée : des comptes publiés avant leur approbation ne prouvent pas la transparence financière (Soc. 23 septembre 2026)

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Le 23 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché une question qui se pose dans des centaines d’entreprises : un syndicat qui publie ses comptes avant de les faire approuver remplit-il la condition de transparence financière exigée pour désigner un représentant de section syndicale ? La réponse est non. Dans son arrêt n° 752 F-B du 23 septembre 2026 (pourvois n° 25-17.886 et n° 25-60.152 joints), la Haute juridiction rejette les pourvois du syndicat et de la salariée désignée et valide l’annulation de la désignation : les comptes de l’exercice 2022 avaient été publiés au Journal officiel le 31 juillet 2023, alors qu’ils n’avaient été approuvés par la commission de contrôle statutaire que le 26 octobre 2023. Cette antériorité de la publication sur l’approbation suffit, à elle seule, à faire échec à la transparence financière. L’espèce est limpide : par lettre du 5 mars 2024, une union syndicale départementale informe une société de services de la désignation d’une salariée en qualité de représentante de section syndicale ; le 22 mars 2024, l’employeur saisit le tribunal judiciaire aux fins d’annulation ; le tribunal judiciaire de Bourges, statuant le 25 juillet 2025 sur renvoi après une première cassation prononcée le 9 avril 2025, annule la désignation ; la Cour de cassation confirme. Au-delà de l’espèce, l’arrêt du 23 septembre 2026 offre aux employeurs un moyen de contestation redoutable et impose aux syndicats une discipline comptable stricte : arrêté, approbation puis publication, dans cet ordre, sans inversion possible. Le contentieux des désignations syndicales, qui irrigue chaque cycle électoral, dispose désormais d’une grille de lecture complète, entre date d’appréciation de la transparence, charge de la preuve et délai de forclusion de quinze jours.

I. Pourquoi des comptes publiés avant leur approbation ne satisfont pas la transparence financière

A. Que vérifie le juge quand l’employeur conteste une désignation pour défaut de transparence financière ?

La représentativité syndicale se joue sur des critères cumulatifs, et la transparence financière en est l’un des plus techniques. Aux termes de l’article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après des critères cumulatifs parmi lesquels figurent le respect des valeurs républicaines, l’indépendance et la transparence financière, aux côtés de l’ancienneté minimale de deux ans, de l’audience et de l’influence. Sans transparence financière, aucune prérogative syndicale ne peut être exercée dans l’entreprise : ni désignation d’un délégué syndical, ni désignation d’un représentant de section syndicale. Le syndicat non représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise d’au moins cinquante salariés peut désigner un représentant de section pour le représenter, avec les mêmes prérogatives que le délégué syndical à l’exception de la négociation des accords collectifs, comme le prévoit l’article L. 2142-1-1 du code du travail ; mais cette faculté reste subordonnée au respect de la transparence financière au jour où elle est exercée. Les praticiens du droit du travail et des relations collectives à Paris le savent : la contestation d’une désignation commence presque toujours par un audit des comptes du syndicat.

Les obligations comptables des syndicats sont posées par l’article L. 2135-1 du code du travail : les syndicats professionnels et leurs unions sont soumis aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du code de commerce, avec des présentations simplifiées lorsque leurs ressources annuelles restent sous les seuils fixés par décret. Puis le triptyque s’enclenche : aux termes de l’article L. 2135-4 du même code, les comptes sont arrêtés par l’organe chargé de la direction et approuvés par l’assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts. Selon l’article L. 2135-5 du même code, les syndicats de salariés, leurs unions et les associations de salariés mentionnés à l’article L. 2135-1 assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l’Autorité des normes comptables. Le décret précise le calendrier : les syndicats dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros à la clôture d’un exercice assurent la publicité de leurs comptes dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l’organe délibérant statutaire, soit dans les conditions prévues à l’article D. 2135-7, soit par publication sur leur site internet ou, à défaut de site, auprès de la direction régionale compétente, comme le prévoit l’article D. 2135-8 du code du travail. L’ordre des opérations est donc écrit dans les textes : arrêté, approbation, puis publicité dans les trois mois de l’approbation. Publier avant de faire approuver, c’est inverser une séquence légale.

Deux arrêts antérieurs éclairaient déjà le contrôle du juge. D’abord, la date à laquelle la transparence s’apprécie. Dans son arrêt du 2 février 2022 (n° 21-60.046, cassation), rendu à propos d’une représentante de section syndicale désignée le 22 juillet 2020 dont l’employeur contestait la désignation faute d’approbation des comptes 2019, la chambre sociale a cassé le jugement qui avait annulé la désignation, au visa des articles L. 2121-1, L. 2142-1-1, L. 2135-1 et L. 2135-5, en jugeant que « c’est à la date de l’exercice de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée et que l’approbation des comptes d’un syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l’exercice suivant ». La leçon est double : le juge se place au jour de la désignation, et il vérifie que les comptes exigibles à cette date ont été approuvés dans les temps, c’est-à-dire au plus tard à la clôture de l’exercice suivant l’exercice clos. Un syndicat qui désigne en mars 2024 doit donc présenter des comptes approuvés pour les exercices dont l’approbation est déjà exigible, et non des comptes publiés à la hâte sans approbation.

Ensuite, la nature de la preuve. Dans son arrêt du 17 octobre 2018 (n° 18-60.030, rejet), la chambre sociale avait jugé que « les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner ». Le syndicat qui n’a pas publié ses comptes sur son site internet ni pris toute autre mesure de publicité équivalente peut encore convaincre le juge par d’autres pièces, à condition de les produire et de les faire examiner. Cette souplesse probatoire a nourri, pendant huit ans, l’argument des syndicats : tant que des documents comptables existent et sont soumis au juge, la transparence serait sauve, peu importeraient les conditions exactes de publication. L’arrêt du 23 septembre 2026 referme cette lecture extensive pour un cas précis, celui de la publication antérieure à l’approbation, et c’est tout l’apport de la décision.

B. Pourquoi la publication des comptes avant leur approbation vaut défaut de transparence au jour de la désignation ?

Le raisonnement de l’arrêt du 23 septembre 2026 tient en trois temps, et chacun mérite l’attention. Premier temps : la Cour rappelle les textes, articles L. 2135-1, L. 2135-4, L. 2135-5 et premier alinéa de l’article D. 2135-8, dont il résulte un enchaînement impératif. Deuxième temps : dans son arrêt du 23 septembre 2026, elle en déduit la règle, formulée en une phrase appelée à être citée dans toutes les contestations à venir : « Il en résulte que ne remplit pas la condition de transparence financière le syndicat qui publie ses comptes avant leur approbation par l’assemblée générale des adhérents ou l’organe collégial de contrôle désigné par les statuts. » Troisième temps : l’application à l’espèce. Le tribunal avait constaté que les comptes de l’exercice 2022 avaient été publiés le 31 juillet 2023 et approuvés par la commission de contrôle 26 octobre suivant ; c’est donc à bon droit qu’il en avait déduit que le syndicat ne rapportait pas, selon la chambre sociale, la preuve de sa transparence financière et qu’il y avait lieu d’annuler la désignation de la salariée. Les pourvois sont rejetés, et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

La portée de la formule doit être mesurée avec soin. La Cour ne dit pas que toute irrégularité comptable annule la désignation : elle vise l’hypothèse précise où la publicité précède l’approbation. Pourquoi cette inversion est-elle rédhibitoire ? Parce que la publication a pour objet de porter à la connaissance des tiers, et notamment de l’employeur et des salariés, des comptes définitifs, c’est-à-dire arrêtés puis approuvés par l’organe compétent. Publier des comptes non encore approuvés, c’est diffuser un document provisoire sous l’apparence d’un document définitif : l’employeur qui consulte le Journal officiel le 31 juillet 2023 croit lire des comptes validés, alors que la commission de contrôle ne se prononcera que le 26 octobre. La transparence financière n’est pas la simple mise en ligne de chiffres ; elle suppose que les chiffres mis en ligne aient été contrôlés et validés selon les règles que le syndicat s’est lui-même données dans ses statuts. En l’espèce, les statuts confiaient l’approbation à une commission de contrôle, et c’est la date de réunion de cette commission qui fait foi, non celle de la publication.

L’argument du syndicat, repris dans l’énoncé du moyen, mérite d’être connu car il reviendra dans les prétoires : le critère serait satisfait dès lors que les documents comptables sont approuvés et publiés à la date de l’exercice de la prérogative, ou en voie de l’être, peu important que la publication soit intervenue avant l’approbation. Autrement dit, au 5 mars 2024, date de la désignation, les comptes 2022 étaient à la fois publiés et approuvés ; l’ordre des deux opérations, antérieur à la désignation, serait sans incidence. La Cour refuse cette lecture : l’antériorité de la publication vicie la publicité elle-même, et une publicité viciée ne peut attester la transparence, même si l’approbation intervient ensuite. Le juge se place bien à la date de la désignation, conformément à l’arrêt du 2 février 2022, mais ce qu’il constate à cette date, c’est que la publicité des comptes exigibles a été effectuée en violation de la séquence légale. La régularisation ultérieure par l’approbation ne répare pas le vice originel de la publication anticipée.

On mesure l’écart avec l’arrêt du 17 octobre 2018 : là où le défaut de publication pouvait être suppléé par d’autres documents soumis au juge, la publication anticipée ne peut pas être sauvée par l’approbation ultérieure. La distinction est logique. Dans le premier cas, le syndicat n’a pas diffusé ses comptes mais il les tient à la disposition du juge, qui peut les examiner et vérifier leur sincérité ; la transparence est assurée devant le juge, à défaut de l’être à l’égard des tiers. Dans le second cas, le syndicat a diffusé des comptes non approuvés : il a créé une apparence trompeuse, et l’approbation postérieure ne fait pas disparaître les trois mois pendant lesquels des comptes provisoires ont circulé comme définitifs. Les employeurs tiennent là un grief simple à établir : deux dates suffisent, celle de la publication et celle de l’approbation, sans qu’il soit besoin de discuter le contenu des comptes. C’est un contrôle calendaire, objectif, qui ne demande aucune expertise comptable.

II. Comment contester ou sécuriser une désignation de représentant de section syndicale après le 23 septembre 2026 ?

A. Comment l’employeur doit-il contester une désignation dans le délai de quinze jours ?

La contestation d’une désignation obéit à un délai couperet que l’arrêt du 26 février 2025 vient de rappeler avec force. Dans son arrêt du 26 février 2025 (n° 24-12.310, rejet), rendu à propos d’une représentante de section syndicale désignée le 7 avril 2023 et contestée par une société qui soutenait que la salariée n’était pas son employée, la chambre sociale juge que le délai de quinze jours prévu à peine de forclusion par l’article L. 2143-8 du code du travail s’applique à « toutes les contestations relatives aux conditions de désignation d’un représentant de section syndicale, quels que soient les motifs allégués à l’appui du recours ». L’article L. 2143-8 du code du travail dispose que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la seule compétence du juge judiciaire et que le recours n’est recevable que s’il est introduit dans les quinze jours suivant l’accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l’article L. 2143-7 du code du travail, faute de quoi la désignation est purgée de tout vice. La Cour étend ce régime au représentant de section syndicale : tout grief, y compris le défaut de transparence financière et y compris l’absence de qualité de salarié de l’entreprise, doit être soulevé dans les quinze jours, à peine de forclusion. En l’espèce de 2024, le tribunal avait constaté que la désignation avait été portée à la connaissance de l’employeur et que le recours, introduit plus de cinq mois après, était forclos ; le pourvoi est rejeté.

Pour l’employeur qui reçoit une lettre de désignation, la méthode se déduit de ces arrêts. D’abord, dater précisément la notification : le point de départ du délai de quinze jours court à compter de l’accomplissement des formalités de notification, et la lettre de désignation doit être conservée avec son enveloppe, son accusé de réception ou sa preuve de remise. Ensuite, saisir le tribunal judiciaire dans le délai, par requête en contestation de désignation, en visant tous les griefs disponibles : défaut de transparence financière, mais aussi effectif de l’entreprise, ancienneté du syndicat, qualité de salarié du désigné. La forclusion sanctionne le retard quel que soit le motif, de sorte qu’un grief excellent soulevé au seizième jour est perdu. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire statuant en matière d’élections professionnelles, comme l’illustrent les jugements de Bourges du 25 juillet 2025 et de Courbevoie du 16 février 2024. Enfin, pour le grief tiré de la transparence, demander au syndicat la production de ses comptes et vérifier deux dates : la date de publication et la date d’approbation par l’organe statutairement compétent. Si la publication est antérieure à l’approbation, l’arrêt du 23 septembre 2026 fournit un moyen de pur droit, sans débat comptable. L’employeur peut obtenir ces dates par la consultation du Journal officiel des associations, du site internet du syndicat ou de la direction régionale compétente, et les faire constater par le juge.

La charge de la preuve mérite un dernier mot. C’est au syndicat de démontrer qu’il satisfait au critère de transparence financière : dans l’arrêt du 23 septembre 2026, la Cour approuve le tribunal d’avoir déduit des deux dates constatées que la preuve de la transparence financière n’était pas rapportée. L’employeur n’a pas à prouver l’insincérité des comptes ; il lui suffit d’établir l’inversion calendaire. Symétriquement, le syndicat ne peut pas se contenter d’affirmer que ses comptes existent : il doit produire les procès-verbaux d’arrêté et d’approbation, datés, signés par l’organe compétent désigné par ses statuts, ainsi que la preuve de la publicité postérieure à l’approbation. Le contentieux se gagne donc en amont, dans la tenue des registres statutaires, et se perd souvent sur une simple négligence de calendrier.

B. Comment le syndicat sécurise-t-il ses désignations : approbation, publication et calendrier comptable ?

Côté syndical, l’arrêt du 23 septembre 2026 impose une check-list rigoureuse avant chaque désignation. Première étape : identifier dans les statuts l’organe compétent pour approuver les comptes, assemblée générale des adhérents ou organe collégial de contrôle, et s’assurer que cet organe s’est réellement réuni. En l’espèce, c’est une commission de contrôle désignée par les statuts qui avait approuvé les comptes le 26 octobre 2023 ; si les statuts avaient confié l’approbation à l’assemblée générale, seule la date de cette assemblée aurait compté. Les statuts doivent donc désigner clairement l’organe d’approbation, et chaque réunion doit donner lieu à un procès-verbal daté et conservé. Un syndicat dont les statuts sont muets ou ambigus sur l’organe d’approbation s’expose à voir le juge écarter une approbation irrégulière.

Deuxième étape : respecter l’ordre légal, arrêté par l’organe de direction, approbation par l’organe compétent, puis publicité dans les trois mois de l’approbation pour les syndicats sous le seuil de 230 000 euros de ressources. Concrètement, le trésorier fait arrêter les comptes, convoque l’organe d’approbation, fait dresser le procès-verbal, puis seulement transmet les comptes pour publication au Journal officiel ou les met en ligne sur le site du syndicat. La tentation inverse, publier vite pour « être en règle » puis faire approuver ensuite, est désormais mortelle pour les désignations : elle fournit à l’employeur un grief tout prêt, établi par deux dates officielles. Les unions départementales et les fédérations, qui centralisent souvent les publications de leurs structures, doivent synchroniser leurs calendriers et interdire à leurs services toute publication anticipée. Le délai de trois mois suivant l’approbation laisse une marge suffisante ; rien ne justifie la précipitation.

Troisième étape : se placer à la date de la désignation envisagée et vérifier que les comptes exigibles sont approuvés et publiés dans l’ordre. Si une désignation est prévue en mars, les comptes de l’avant-dernier exercice doivent avoir été approuvés au plus tard à la clôture de l’exercice précédent, selon la règle posée le 2 février 2022, et publiés après cette approbation. Si un doute subsiste sur un exercice, mieux vaut différer la désignation de quelques semaines, le temps de régulariser l’approbation et la publicité, plutôt que de désigner un représentant dont le mandat sera annulé des mois plus tard, avec restitution des heures de délégation et remise en cause des actes accomplis. Le mandat du représentant de section prend fin lors des premières élections professionnelles si le syndicat n’est pas reconnu représentatif ; une annulation judiciaire anticipée prive en outre le syndicat de présence dans l’entreprise pendant toute la période. Le coût d’une désignation annulée dépasse donc largement le coût d’une assemblée générale d’approbation organisée à temps.

Quatrième étape : anticiper le contentieux en constituant dès la désignation un dossier de transparence. Ce dossier comprend les statuts désignant l’organe d’approbation, les comptes arrêtés, les procès-verbaux d’approbation, les preuves de publicité avec leurs dates, et, pour les syndicats importants, le rapport du commissaire aux comptes. Produit devant le tribunal judiciaire dès la première audience, il prive la contestation de son objet. Et si la désignation est néanmoins annulée en première instance, le syndicat doit garder à l’esprit que la voie de la cassation reste ouverte, comme l’illustre l’affaire jugée le 23 septembre 2026, déjà passée par une première cassation le 9 avril 2025 avant renvoi devant le tribunal de Bourges : le contentieux des désignations se joue parfois en deux temps, et chaque étape exige le même dossier probatoire complet.

Conclusion

L’arrêt du 23 septembre 2026 ne crée pas une obligation comptable nouvelle ; il donne un effet radical à une inversion calendaire que beaucoup de syndicats pratiquaient sans y voir malice. Publier des comptes avant de les faire approuver, c’est manquer à la transparence financière et exposer chaque désignation de représentant de section syndicale à l’annulation, sur un grief que l’employeur établit par deux dates, sans expertise et sans débat sur la sincérité des chiffres. Les syndicats doivent graver l’ordre légal dans leurs procédures : arrêté, approbation par l’organe statutaire, puis publicité dans les trois mois. Les employeurs doivent intégrer le réflexe calendaire dans toute contestation, sans oublier le délai de quinze jours qui forclôt tout recours tardif, quel que soit le motif. Entre la date d’appréciation fixée en 2022, la preuve supplétive admise en 2018, la forclusion rappelée en 2025 et l’interdiction de la publication anticipée posée en 2026, la chambre sociale a bâti un édifice complet : aux parties de s’y conformer, car le juge des désignations ne pardonne plus ni la précipitation ni le retard.

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