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Désobéissance civile écologique et référé pénal environnemental : la chambre criminelle face à l’urgence climatique (2016-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Désobéissance civile écologique et référé pénal environnemental : la chambre criminelle face à l’urgence climatique (2016-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, en moins de dix ans, opéré un double mouvement jurisprudentiel qui intéresse directement les justiciables confrontés à l’urgence climatique. D’une part, elle admet depuis 2016 que certaines actions de désobéissance civile peuvent échapper à toute condamnation pénale si l’incrimination constitue une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression. D’autre part, elle construit, arrêt après arrêt, le régime procédural du référé pénal environnemental, ce mécanisme hybride qui permet au juge des libertés et de la détention d’ordonner des mesures d’urgence contre les atteintes à l’environnement. Le présent article analyse ces deux mouvements, leur articulation et leurs conséquences pratiques.

I. La désobéissance civile écologique devant le juge pénal : de l’incrimination à l’immunité

A. La méthode du contrôle de proportionnalité

Le point de départ de cette évolution remonte à un arrêt du 26 octobre 2016 par lequel la chambre criminelle rejetait le pourvoi du Front national contre une relaxe. Une journaliste s’était infiltrée au sein du parti politique sous un autre nom et le mouvement poursuivait du chef d’escroquerie. La Cour de cassation jugea que « les agissements dénoncés se sont inscrits dans le cadre d’une enquête sérieuse, destinée à nourrir un débat d’intérêt général sur le fonctionnement d’un mouvement politique, de sorte que, eu égard au rôle des journalistes dans une société démocratique et compte tenu de la nature des agissements en cause, leur incrimination constituerait, en l’espèce, une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression » Crim., 26 oct. 2016, n° 15-83.774, Bull. crim. 2016, n° 278, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033320975/.

Le principe était posé : l’incrimination d’un comportement pénalement répréhensible peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce principe fut réaffirmé dans l’affaire de la militante Femen qui avait dégradé la statue de cire de Vladimir Poutine au musée Grévin. La chambre criminelle jugea que l’incrimination des faits « constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression » Crim., 26 fév. 2020, n° 19-81.827, publié au Bulletin, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041701600/ ; Crim., 22 sept. 2021, n° 20-85.434, publié au Bulletin.

Le 18 mai 2022, la chambre criminelle précisa la méthode applicable. Saisie de pourvois formés par des militants écologistes condamnés pour le vol du portrait du président de la République accroché dans des mairies, elle énonça que « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la condamnation. Ce contrôle de proportionnalité requiert un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé » Crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62848ec8426c40057d6d29b5. Ce contrôle fut étendu à la poursuite elle-même par un arrêt du 5 février 2025, la chambre criminelle jugeant qu’il appartient à la juridiction d’instruction de « vérifier le caractère proportionné de la poursuite » Crim., 5 fév. 2025, n° 24-80.051, publié au Bulletin et précisant, le même jour, que ce contrôle « nécessite un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé » Crim., 4 fév. 2025, n° 23-86.384, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30045130c3b1b03e69c89.

L’arrêt du 8 janvier 2025 constitua une étape décisive en matière de blocage de la circulation. La chambre criminelle y rappela la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : « une situation illégale, telle que l’organisation d’une manifestation sans autorisation préalable, ne justifie pas nécessairement une ingérence dans l’exercice par une personne de son droit à la liberté d’expression. En l’absence d’actes de violence de la part des manifestants, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion garantie par l’article 11 de la Convention ne soit pas vidée de sa substance » Crim., 8 janv. 2025, n° 23-80.226, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/677e294b7273c3590cec10c1 ; CEDH, 15 oct. 2015, [U] et autres c. Lituanie, n° 37553/05, § 150. La Cour précisa alors la grille d’analyse : « dans le cas particulier d’une poursuite pour entrave à la circulation dans le cadre d’une manifestation pacifique, la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, doit être appréciée en prenant en compte divers éléments, tels, notamment, le contexte de la manifestation, la corrélation directe entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites ».

Dans cette affaire relative au blocage de la circulation ferroviaire et aérienne par des manifestants en fauteuil roulant, la Cour de cassation estima que les condamnations n’étaient pas disproportionnées, la cour d’appel ayant constaté que la présence de manifestants sur une voie de chemin de fer et en bordure de pistes d’aéroport « a entraîné le blocage d’un train ainsi que de la circulation aérienne et engendré des préjudices certains pour les usagers et compagnies de transport ». La condamnation restait donc de principe lorsque les perturbations dépassaient un certain seuil de gravité.

B. La relaxe « Dernière rénovation » : point d’aboutissement d’une décennie de jurisprudence

L’arrêt rendu le 14 janvier 2026 par la chambre criminelle marque un tournant. Huit militants du collectif « Dernière Rénovation » s’étaient assis sur les trois voies de l’autoroute A6, dans le Val-de-Marne, bloquant la circulation. Poursuivis pour mise en danger délibérée d’autrui et entrave à la circulation, ils furent relaxés par la cour d’appel de Paris. Le parquet général forma un pourvoi que la chambre criminelle rejeta.

La Cour de cassation valida le raisonnement de la cour d’appel, qui avait constaté que « les prévenus n’ont pas forcé leur entrée sur la route, sont restés pacifistes et non-violents, tant envers les automobilistes que les forces de l’ordre, qu’ils ont agi à visage découvert et de façon organisée, étaient dénués d’intérêt personnel et financier, n’ont pas opposé de refus à leur interpellation et n’ont, ni directement ni indirectement, porté atteinte à la dignité ou à la fonction de quiconque » Crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.632, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69674130cdc6046d473a79f7.

La cour d’appel avait également relevé que « le blocage n’a duré qu’une trentaine de minutes et qu’aucun automobiliste ne s’est constitué partie civile » et qu’« aucune atteinte n’avait été portée à la sécurité publique et routière ». La chambre criminelle en déduisit que « la cour d’appel a exactement décidé qu’une déclaration de culpabilité constituerait une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion ».

Cet arrêt consacre un infléchissement notable par rapport à la solution du 8 janvier 2025. Alors que dans cette dernière affaire, la chambre criminelle avait validé la condamnation, elle valide ici la relaxe. La différence tient à l’intensité des perturbations causées : trente minutes de blocage d’une autoroute avec mesures de précaution pour les véhicules prioritaires, contre un blocage de train et de circulation aérienne.

La Cour souligne que « si la cour d’appel n’a pas caractérisé l’existence d’une corrélation directe entre les modalités d’action, soit le blocage d’une autoroute, et l’objet de la contestation, à savoir la rénovation thermique des bâtiments, elle a constaté que les manifestants s’étaient comportés de manière pacifique, ne s’étaient pas opposés à leur interpellation, qu’ils avaient fait par la suite l’objet de mesures coercitives, que le blocage n’avait duré qu’une trentaine de minutes, que les perturbations et le préjudice causé avaient été modérés, tandis qu’aucune atteinte n’avait été portée à la sécurité publique et routière ». Il en résulte que l’absence de corrélation directe entre les modalités d’action et l’objet de la contestation n’est pas, à elle seule, dirimante, dès lors que les autres critères de la grille d’analyse convergent vers la proportionnalité.

L’arrêt du 17 février 2026, rendu un mois plus tard, illustre a contrario les limites de l’état de nécessité comme fait justificatif autonome. Saisie d’un pourvoi formé par un chasseur ayant recueilli des marcassins après l’abattage de leur mère, la chambre criminelle écarta le moyen tiré de l’article 122-7 du code pénal au motif que l’arrêt attaqué avait relevé l’absence de danger actuel ou imminent au sens de ce texte Crim., 17 fév. 2026, n° 25-83.979, https://www.courdecassation.fr/decision/699409a0cdc6046d47a6e441. L’état de nécessité, fait justificatif classique, demeure d’application stricte et ne se confond pas avec le contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui opère sur un plan distinct.

L’arrêt du 13 janvier 2026 relatif au statut de lanceur d’alerte a également précisé les contours de la protection conventionnelle. La chambre criminelle y énonce que l’appréciation de l’excuse de bonne foi en matière de diffamation doit intégrer les critères dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Halet c. Luxembourg du 14 février 2023 : « l’existence éventuelle d’autres moyens qu’une divulgation publique directe, ce critère devant être apprécié au regard des circonstances de chaque espèce ; le fait que la personne ait des motifs raisonnables de croire en l’authenticité de l’information divulguée et qu’elle soit de bonne foi, laquelle se déduit notamment de l’absence de gain financier ou d’avantage personnel ; enfin, l’intérêt public présenté par les informations divulguées » Crim., 13 janv. 2026, n° 24-86.344, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6965e5c1cdc6046d471b4b0e ; CEDH, [GC], 14 fév. 2023, Halet c. Luxembourg, n° 21884/18.

II. Le référé pénal environnemental : un instrument procédural en construction

A. L’admission facilitée : l’arrêt du 5 mai 2026

Parallèlement à cette évolution substantielle, la chambre criminelle affine, depuis 2023, le régime procédural du référé pénal environnemental institué par l’article L. 216-13 du code de l’environnement. Ce mécanisme, distinct de l’enquête pénale classique, permet au juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, d’ordonner « toute mesure utile, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale ».

L’arrêt le plus récent, rendu le 5 mai 2026, constitue une décision importante pour la portée de ce référé. La chambre criminelle y censure une chambre de l’instruction qui avait subordonné l’admission du référé au constat d’une atteinte effective à l’eau. La Cour juge que les prescriptions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l’environnement « concernent toute atteinte potentielle à cette ressource » et que la chambre de l’instruction, « qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés » Crim., 5 mai 2026, n° 25-84.870, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69f981f9cdc6046d47a1fa0d. En d’autres termes, le référé environnemental n’est pas subordonné à la preuve d’une pollution déjà réalisée ; une simple méconnaissance présumée des prescriptions suffit à en justifier l’admission.

Cette solution s’inscrit dans une logique préventive. L’article L. 211-2 du code de l’environnement vise les « règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833177/ et n’exige pas, dans sa lettre, la démonstration d’un dommage écologique avéré. La chambre criminelle rappelle que le référé environnemental a précisément pour fonction de prévenir la réalisation du dommage, et non de le réparer après qu’il est survenu.

Le visa des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l’environnement aux côtés de l’article L. 216-13 est ici déterminant. Le premier fixe les « conditions dans lesquelles peuvent être interdits ou réglementés les déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d’eau ou de matière et plus généralement tout fait susceptible d’altérer la qualité des eaux et du milieu aquatique ». Le « susceptible d’altérer » marque la dimension potentielle du risque, ce qui exclut toute condition d’atteinte effective.

B. L’encadrement procédural : droit de se taire et délimitation des parties

Par un arrêt du 28 janvier 2025, la chambre criminelle avait déjà apporté une précision procédurale essentielle concernant les droits de la personne visée par le référé. Faisant application de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024 Cons. const., 15 nov. 2024, n° 2024-1111 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241111QPC.htm, la Cour jugea que « le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République d’un référé environnemental sur le fondement de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, doit, préalablement à son audition, informer de son droit de se taire la personne concernée par les mesures susceptibles d’être ordonnées, lorsqu’elle est visée par une enquête préliminaire » Crim., 28 janv. 2025, n° 24-81.410, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6798776d9e244dc7295b385f.

Cette décision est capitale en pratique. Elle reconnaît que le référé environnemental, bien que distinct de la poursuite pénale, s’inscrit dans un contexte d’enquête préliminaire et que la personne concernée doit bénéficier de la protection du droit de se taire, corollaire du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser. La chambre criminelle a précisé que cette obligation d’information ne s’impose que lorsque la personne est « visée par une enquête préliminaire », ce qui suppose que le référé ne soit pas totalement déconnecté d’une investigation pénale en cours.

La recevabilité des voies de recours a également été circonscrite. Le 14 janvier 2025, la chambre criminelle a jugé que « toute action relevant de la procédure de référé environnemental prévue par l’article L. 216-13 du code de l’environnement ne peut être poursuivie que par le procureur de la République ou la personne concernée, qui est celle à l’encontre de laquelle il a été demandé au juge des libertés et de la détention d’ordonner toute mesure utile » Crim., 14 janv. 2025, n° 23-85.490, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67861076664cdee6ce426860. Les associations agréées de protection de l’environnement, si elles peuvent solliciter du parquet qu’il saisisse le juge des libertés, ne disposent pas de la qualité de partie à la procédure et ne peuvent donc ni interjeter appel de la décision, ni saisir le juge en liquidation de l’astreinte. Cette solution a été confirmée le 18 mars 2025 Crim., 18 mars 2025, n° 24-81.339, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67d91293c37f3fa02c8a168f.

Le même jour, la chambre criminelle a rappelé que la remise en état des lieux prévue par l’article L. 173-5 du code de l’environnement « constitue une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et non une sanction pénale » et ne peut donc être prononcée à titre de peine principale Crim., 18 mars 2025, n° 24-84.120, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67d91293c37f3fa02c8a168d. La distinction entre mesure réelle et sanction pénale irrigue ainsi l’ensemble du contentieux environnemental.

Conclusion

Le double mouvement jurisprudentiel décrit ci-dessus révèle une chambre criminelle confrontée à la tension entre la protection pénale de l’ordre public et l’impératif climatique. D’un côté, elle a élaboré, par touches successives, une méthode de contrôle de proportionnalité de l’incrimination qui, sans consacrer un droit subjectif à la désobéissance civile, permet au juge du fond d’écarter une déclaration de culpabilité lorsque l’action militante est pacifique, limitée dans son ampleur et en lien direct avec un débat d’intérêt général. De l’autre, elle construit le référé pénal environnemental comme un instrument préventif autonome, dont le déclenchement n’est pas subordonné à la preuve d’un dommage déjà réalisé et dont le contentieux est réservé au parquet et à la personne concernée.

Ces deux branches de la jurisprudence se rejoignent sur un point fondamental : dans les deux cas, la chambre criminelle refuse d’ajouter à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas, qu’il s’agisse d’exiger un dommage effectif pour le référé environnemental ou une corrélation parfaite entre les modalités d’action et l’objet de la contestation pour la relaxe des militants. La rigueur de l’analyse juridique le dispute à la conscience des enjeux environnementaux contemporains.

Les praticiens confrontés à ces contentieux doivent intégrer cette double évolution. En défense, la grille d’analyse posée par l’arrêt du 8 janvier 2025 et affinée par celui du 14 janvier 2026 constitue un outil procédural à mobiliser systématiquement dès le stade de l’enquête préliminaire. La défense doit documenter avec précision le caractère pacifique de l’action, l’absence d’atteinte à la sécurité publique, la durée limitée de la perturbation, et le lien direct avec un débat d’intérêt général. En demande, le référé environnemental offre une voie d’action rapide, mais dont la maîtrise appartient exclusivement au parquet, ce qui impose une stratégie de signalement efficace et documentée aux autorités de poursuite. La constitution d’un dossier technique précis, étayé par des constats d’huissier ou des rapports d’organismes agréés, est déterminante pour convaincre le ministère public de saisir le juge des libertés.

Il faut enfin observer que ces deux mouvements jurisprudentiels, quoique distincts dans leur objet, convergent vers une forme de reconnaissance par le juge pénal de la spécificité des enjeux environnementaux. Ni la relaxe des militants de « Dernière rénovation » ni l’admission facilitée du référé environnemental ne constituent des ruptures méthodologiques. Mais leur succession rapprochée, sur la seule année 2025-2026, témoigne d’une accélération dans la prise en compte, par la chambre criminelle, de la dimension climatique du contentieux pénal.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les prévenus comme les parties civiles dans l’ensemble de ces contentieux. Notre connaissance de la jurisprudence de la chambre criminelle nous permet d’anticiper les évolutions et de proposer une stratégie adaptée à chaque situation.

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